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Document E9799
(Mise à jour : 05 novembre 2014)


Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises


E9799 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0666 final du 29 octobre 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.