Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E9880 déposé le 27 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 15550/14 du 25 novembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9880 déposé le 27 novembre 2014 (14ème législature)