Document E9889
(Mise à jour : 29 novembre 2014)

Proposition de règlement d'exécution du Conseil définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique

E9889 déposé le 28 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0710 final du 24 novembre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.