Document E9916
(Mise à jour : 12 décembre 2014)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

E9916 déposé le 11 décembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0713 final du 28 novembre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.