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Document E9939
(Mise à jour : 24 décembre 2014)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)


E9939 déposé le 23 décembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0728 final du 11 décembre 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.