Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques en vertu de la directive 2003/96/CE
E9977 déposé le 23 janvier 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0004 final du 15 janvier 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9977 déposé le 23 janvier 2015 (14ème législature)