Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
E9992 déposé le 28 janvier 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 5459/15 du 27 janvier 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9992 déposé le 28 janvier 2015 (14ème législature)