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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

MERCREDI 11 OCTOBRE 2000
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

	pages
- Loi de finances pour 2001 : avis culture (M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur pour avis)	2
- Informations relatives à la commission	9

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Marie Geveaux, les crédits de la culture pour 2001.

Le rapporteur pour avis a d'abord observé que l'examen du budget de la culture pour 2001 donnait une impression de déjà vu. Les priorités politiques et leur traductions budgétaires se retrouvent aisément : démocratiser, décentraliser et stabiliser les emplois et les institutions. Mais les interrogations et les critiques persistantes sont également au rendez-vous : « oubli » des crédits d'entretien des monuments historiques et des crédits d'acquisition, absence de véritables créations de postes...

Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les principaux chiffres du budget de la culture ainsi que son évolution.

En 2001, le budget de la culture s'élèvera, à structure constante, à 16,495 milliards de francs, soit une hausse de 2,6 %. Les dépenses ordinaires sont en hausse de 2,4 %, 175 millions de francs de mesures nouvelles étant inscrits sur le titre III et un montant à peu près égal prévu pour les crédits d'intervention du titre IV. Ces crédits supplémentaires profiteront à la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques (+ 32,5 millions de francs) et aux interventions culturelles. Le budget 2001 poursuit par ailleurs la restauration des dépenses d'investissement entreprise en 2000 après la régression de 1999. Les autorisations de programmes font l'objet d'une hausse spectaculaire pour ce qui concerne les subventions d'investissement accordées par l'Etat (+ 24,5 %) et une diminution sensible pour les investissements réalisés par l'Etat (- 9 %), à la suite de l'achèvement programmé de plusieurs grands travaux.

Au total, par rapport au budget général de l'Etat, le budget du ministère de la culture représentera 0,98 % des charges nettes de l'Etat en 2001 (contre 0,967 % en 2000). Il s'approche donc du 1 %, sans toutefois encore l'atteindre.

Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les points forts du budget en faisant observer que celui-ci permettait de consolider les actions prioritaires définies depuis plusieurs années. Ces priorités sont au nombre de trois : soutenir la diversité culturelle, garantir l'égalité d'accès et renforcer la décentralisation. Les moyens nécessaires seront dégagés au prix d'une redistribution des crédits et grâce à 457 millions de francs de crédits supplémentaires par rapport à ceux effectivement inscrits en 2000.

Le budget de la culture pour 2001 accorde tout d'abord une priorité claire à « l'art vivant », qu'il s'agisse de soutenir les créateurs ou de renforcer les moyens des structures de formation et de diffusion. Le budget 2001 du spectacle vivant est ainsi en progression de 3,99 %. Les établissements publics du spectacle vivant bénéficieront d'une nette augmentation de leurs subventions de fonctionnement et d'investissement courant (respectivement 3% et 3,6%, pour un total de 48,36 millions de francs de mesures nouvelles) et les crédits d'intervention, en hausse de 80 millions de francs, permettront de garantir et de renforcer la place et les moyens donnés aux créateurs. En parallèle, la contractualisation des rapports entre l'Etat et les institutions culturelles sera développée. Des secteurs spécifiques de la création, comme le cirque - 2001 a été consacrée « année du cirque » -, la jeune création contemporaine ou le multimédia feront également l'objet d'un soutien renforcé. Cette priorité à la création s'exprimera enfin par un soutien plus effectif aux enseignements artistiques spécialisés et notamment - cela devenait urgent -, aux écoles d'architecture (10,5 millions de francs supplémentaires en fonctionnement et 130 millions de francs en autorisations de programme).

La deuxième priorité du budget concerne la poursuite de l'effort en matière de démocratisation. Les modes d'action choisis sont les mêmes que l'an passé : la gratuité d'accès aux musées nationaux le premier dimanche de chaque mois est reconduite. On peut cependant déplorer qu'elle ne soit pas étendue. 5 millions de francs supplémentaires sont consacrés à l'éducation artistique et culturelle, notamment pour accélérer la création d'ateliers d'expression artistique dans les lycées ; le développement des services éducatifs et d'action culturelle dans les institutions artistiques et culturelles est encouragé par 4 millions de francs de mesures nouvelles et la mise en place des « espaces culture multimédia » sera intensifiée.

Le dernier axe prioritaire est la construction d'un nouvel équilibre de l'action culturelle entre Paris et la province. Cette évolution passera, comme en 2000, par la poursuite de la déconcentration des crédits - plus de 50 % des crédits d'intervention du ministère de la culture sont en effet désormais directement gérés par les directions régionales des affaires culturelles -, la relance concomitante de la politique contractuelle avec les collectivités territoriales et un soutien renforcé aux équipements culturels en région.

Le montant des subventions d'investissement à des maîtres d'ouvrages locaux pour la rénovation ou la construction d'équipements culturels sera ainsi en hausse de 42,3 millions de francs en 2001, soit +7,4 % par rapport à 2000 alors que, à l'exception des crédits destinés au Musée du Quai Branly, les autorisations de programme relatives à des chantiers parisiens sont en baisse de 31,7 %.

Le rapporteur pour avis a ensuite souligné les faiblesses du budget de la culture pour 2001.

Il a tout d'abord constaté le faible intérêt accordé aux monuments historiques. Les crédits pour le patrimoine augmenteront en effet de 24,6 millions de francs sur les chapitres d'investissement en autorisations de programme et de 1 million de francs seulement pour les travaux d'entretien des monuments historiques appartenant à l'Etat, soit une hausse globale relativement modeste de 1,4 %. Il faut redire avec force qu'il est dangereux de sacrifier les crédits d'entretien des monuments historiques, en quasi-stagnation depuis trois ans, alors qu'une dotation de 20 à 30 millions de francs permettrait d'éviter d'ici deux ou trois ans des grosses réparations qui se révéleront en fin de compte beaucoup plus coûteuses. Il y a dans ce choix budgétaire à courte vue un manque de cohérence et, en fin de compte, une gestion déficiente qui ne cesse, année après année, d'étonner.

Le deuxième point noir, et certainement le plus dramatique, est relatif aux crédits d'acquisition. Pour la troisième année consécutive, les crédits de commande et d'acquisition sont en effet les grands sacrifiés du budget de la culture. Après une hausse de 0,6 % en 1999 et une baisse de 1,1 % en 2000, ces crédits observeront une parfaite stagnation en 2001. Ce n'est donc pas par le biais de la commande d'_uvres que le ministère pourra dynamiser le soutien à la création et aux créateurs, pourtant reconnu comme une priorité.

La situation de la direction des musées de France sera particulièrement difficile puisque l'apparent maintien de ses crédits d'acquisition dissimule en fait une amputation de 10 millions de francs. En effet, la compensation de la gratuité pour l'entrée dans les musées nationaux a été, en 2000, et sera, en 2001, prélevée sur le Fonds du patrimoine. Avec 95 millions de francs en 2001, ce Fonds est censé tout à la fois permettre l'acquisition des _uvres dont le refus de certificat d'exportation est arrivé à échéance, poursuivre la politique d'acquisitions destinées au musée du Quai Branly et concourir à l'enrichissement des collections des musées nationaux et des musées classés et contrôlés... alors par exemple, qu'un seul tableau de Goya, estimé à 90 millions de francs, deviendra exportable fin janvier 2001 !

La politique de l'emploi est un autre point de tension. Certes, le ministère prolonge son effort de résorption de l'emploi précaire et annonce 300 créations d'emplois à cet effet. Pourtant, on ne peut se sentir totalement satisfait par cette disposition lorsqu'on sait que, sur ces 300 emplois, 110 sont en fait des transferts de postes du budget de l'Etat vers celui des établissements publics et que ceux-ci, de l'aveu même de leurs responsables, d'une part n'avaient pas été avertis de ces transferts, et d'autre part ne disposent pas des moyens d'offrir des contrats à durée indéterminée à l'ensemble des postes transférés. La précarité a donc bien été transférée, mais elle n'en sera pas forcément résorbée pour autant. De plus, faute de marges de man_uvre budgétaire suffisantes, les créations nettes d'emplois seront singulièrement limitées en 2001 : seuls 51 postes nouveaux seront effectivement créés, alors que dans les DRAC et dans de nombreux établissements publics, les situations de sous-effectifs sont monnaie courante.

Au total donc, si le budget 2001 permet incontestablement de consolider les priorités dégagées depuis plusieurs années, il sacrifie pour cela plusieurs domaines qui conditionnent néanmoins à long terme l'efficacité et la pérennité de l'action culturelle et de ses institutions.

En conclusion, le rapporteur a donc proposé à la commission le rejet des crédits de la culture pour 2001.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Marcel Rogemont a rappelé que le budget de la culture ne bénéficiait d'une forte croissance de ses moyens que depuis 1998. La similitude relevée par le rapporteur pour avis avec les budgets précédents ne vaut donc pas pour la période s'étendant de 1993 à 1997. Aujourd'hui, l'objectif de 1 % est pratiquement atteint et en 2001, le budget de la culture aura une croissance plus de deux fois supérieure à celle du budget de l'Etat. On ne peut en outre que se féliciter de la volonté qu'il marque de mettre fin à l'emploi précaire.

Ce budget affirme trois priorités : décentralisation, démocratisation et soutien à la création. La création d'un secrétariat d'Etat à la décentralisation conforte la première de ces priorités. En outre, le rapport Paris-Province évolue en faveur de cette dernière puisque les actions menées en région bénéficieront en 2001 de 200 millions de francs supplémentaires. La démocratisation passe, notamment, par l'enseignement artistique à l'école, la baisse des tarifs pratiqués par les théâtres nationaux et la gratuité d'accès aux musées nationaux. Les évolutions sont positives sur ces points. Enfin, les crédits destinés au soutien à la création sont en augmentation de 4 %. Il en va de même du compte de soutien au cinéma qui augmente de 2,7 %.

Si l'on évoque plus largement les urgences en matière de politique culturelle, deux questions doivent aujourd'hui trouver une réponse : les problèmes posées par la carte d'abonnement « cinéma » et le droit de prêt dans les bibliothèques.

Enfin, il faut rappeler la nécessité que soit présentée rapidement une loi sur les musées et défini un statut pour les établissements publics locaux à vocation culturelle, élément clé de la décentralisation culturelle.

En conclusion, M. Marcel Rogemont a considéré que la forte croissance des crédits de la culture ne pouvait que susciter un vote positif sur le budget 2001.

M. Germain Gengenwin a demandé si les crédits nécessaires à la réparation des monuments historiques, publics ou privés endommagés par la tempête étaient prévus dans le budget 2001. Il a rappelé la situation dramatique du château du Haut-Koenigsbourg pour lequel rien n'a encore été fait.

M. Michel Herbillon a souligné le décalage frappant existant entre un budget, somme toute classique, et des questions fondamentales qui se posent en matière de politique culturelle. On ne peut qu'être d'accord avec les orientations affichées, qui vont vers une plus grande démocratisation et prônent le soutien à la diversité culturelle et à la création. Au total cependant, la politique culturelle reflétée par ce budget manque de souffle et de perspectives. L'absence de la ministre devant la commission ne permettra pas de procéder à un véritable débat sur des questions pourtant aujourd'hui sans réponse, comme par exemple la crise générée dans le secteur du cinéma par la création de cartes d'abonnement par les grands distributeurs, la perception d'un droit de prêt dans les bibliothèques, la fiscalité des _uvres d'art ou encore le développement du mécénat.

Si l'on ne peut que regretter que l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales soit le plus souvent accaparée par les questions sociales, on doit néanmoins se féliciter de la réussite de la mission d'information sur les musées : le dépôt d'un projet de loi sur ce thème n'en est que plus indispensable. Pour préserver son activité culturelle, il serait d'ailleurs souhaitable que la commission crée une nouvelle mission d'information qui pourrait utilement porter sur le cinéma.

Enfin, le problème déjà évoqué des réparations des dégâts causés par la tempête met à nouveau en lumière l'insuffisance des crédits réservés à l'entretien des monuments historiques. En banlieue notamment, ces bâtiments sont souvent un repère essentiel pour la population. Il n'est pas acceptable que l'Etat fasse si peu pour leur préservation, et il serait souhaitable que des synergies se créent, sur ces questions, entre le ministère de la culture et celui de la ville.

M. Jean-Pierre Baeumler a fait les observations suivantes :

- La décentralisation culturelle doit être une réalité, ce qui suppose que les annonces officielles soient, contrairement à ce qui a pu se passer auparavant, suivies d'effets concrets.

- Il convient de réduire les inégalités d'accès à la lecture. Des efforts importants doivent ainsi être accomplis afin d'améliorer le fonctionnement des médiathèques et des bibliothèques qui pourraient opportunément développer leur accès aux nouvelles technologies de communication.

- On doit se féliciter que des crédits nouveaux aient été affectés aux archives territoriales ; encore faudrait-il aider plus les petites communes qui rencontrent en effet des difficultés à gérer et entretenir correctement les archives dont elles ont la responsabilité.

- Des plans pluriannuels pourraient être mis en place afin d'aider les collectivités locales à entretenir les monuments historiques qui se trouvent sur leur territoire. A ce sujet, il serait intéressant de réfléchir aux moyens de mieux harmoniser les interventions de l'Etat en matière de rénovation de ces édifices puisqu'à l'heure actuelle, les taux de financements accordés par l'Etat varient de 40 % à 70 % du coût total des travaux. Ces différences de traitement ne semblent nullement se justifier.

M. Edouard Landrain a fait les remarques suivantes :

- La décentralisation culturelle, dont il convient de se réjouir, est principalement due aux efforts constants des conseils généraux et régionaux.

- S'agissant de la protection du patrimoine, on ne peut que déplorer que certaines lignes budgétaires prévues dans les budgets de ces collectivités locales ne puissent être traduites dans les faits par des interventions faute de l'impulsion initiale qui incombe à l'Etat. Si celui-ci ne lance pas les opérations correspondantes, elles ne se réalisent pas. Une obligation d'intervention devrait être imposée à l'Etat dans ce type de situations.

- On ne peut que regretter que les écoles de musique soient si peu aidées par l'Etat ; elles dépendent presque intégralement de la mobilisation des communes. Un correctif au budget serait le bienvenu sur ce point. Par ailleurs, on peut s'interroger sur les suites réellement données au projet consistant à renforcer les relations du ministère avec l'éducation nationale, afin notamment de mettre en _uvre une véritable éducation musicale dans les écoles primaires. La création d'une mission d'information sur ce sujet pourrait être fort utile.

- Concernant le cinéma, il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de soutenir les salles d'arts et d'essai qui sont progressivement marginalisées et fragilisées par le développement important des multiplexes. Les salles indépendantes doivent être davantage aidées.

M. Bernard Perrut a souligné les points suivants :

- Evoquer le budget de la culture consiste moins à commenter des chiffres et des données budgétaires qu'à réfléchir aux moyens de faire émerger une véritable pratique culturelle dans différents domaines. Une des priorités actuelles pourrait être de développer les enseignements artistiques en liaison avec l'éducation nationale. Beaucoup attendent la création, dans les lycées, des ateliers d'expression artistique annoncés par les précédents ministres en charge de l'éducation nationale et de la culture. Un bilan de ce qui a déjà été réalisé en la matière serait particulièrement utile.

- Il est anormal que l'Etat n'intervienne quasiment pas pour aider les écoles de musique, uniquement financées par les collectivités locales.

- Les crédits destinés à la rénovation et à l'entretien du patrimoine culturel paraissent notoirement insuffisants. De plus, les bâtiments privés endommagés par la tempête restent pour beaucoup d'entre eux en attente de solution. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne le patrimoine, les architectes des Bâtiments de France semblent être en nombre insuffisant.

- De façon plus générale, il conviendrait de réfléchir aux moyens d'obtenir une meilleure répartition des crédits d'intervention du ministère. Par exemple, il serait intéressant d'aider les groupes de théâtre implantés en zones rurales qui, bien qu'en contact avec les DRAC concernées, souffrent parfois d'un isolement et d'un manque de connaissance des procédures qui les empêchent d'accéder à des aides publiques, en dépit de la qualité de leur travail.

M. Bernard Birsinger, après s'être félicité de la progression du budget de la culture pour 2001, a fait les observations suivantes :

- Il convient de prolonger l'effort en ce qui concerne la résorption de l'emploi précaire dans les services du ministère.

- S'agissant de l'ampleur des moyens consacrés à la culture, il ne faut pas oublier qu'en 1992 et 1993, le périmètre de l'action du ministère s'est considérablement accru, ce qui signifie que les crédits effectivement attribués sont depuis lors en décalage avec le nouveau champ de compétences du ministère. Un milliard de francs de crédits supplémentaires serait nécessaire pour maintenir le niveau de financement antérieur à cette évolution. Il faut cependant se réjouir de ce que désormais, le budget de la culture ne soit plus, comme cela a été malheureusement le cas dans le passé, mis à contribution pour soutenir d'autres budgets.

- Le rééquilibrage entre la capitale et la province doit se poursuivre en matière culturelle afin d'améliorer l'égalité d'accès aux biens culturels sur l'ensemble du territoire.

- Il faut plaider pour qu'au total, l'ensemble des crédits destinés à la culture et inscrits dans les divers budgets représentent non pas 1 % du budget de l'Etat mais 1 % du PIB, contre 0,56 % aujourd'hui. Cette nouvelle priorité correspondrait en effet à une évolution de la société et à l'accroissement des besoins culturels exprimés par la population.

- Les crédits consacrés au spectacle vivant dans le budget 2001 restent insuffisants. Il conviendrait tout d'abord de discuter avec les professionnels du secteur d'une meilleure répartition des mesures nouvelles et d'accorder un plus grand soutien aux projets innovants. En réalité, seul un doublement des crédits attribués au spectacle vivant permettrait de répondre à tous les besoins.

- Les écoles nationales d'arts se sentent relativement exclues des priorités de ce budget, malgré les promesses faites à leurs représentants.

- En matière de bibliothèques, il serait bon de dépasser le faux débat qui cherche à opposer les lecteurs et les auteurs en mettant en _uvre une prise en charge du droit de prêt par un fonds spécial de financement.

Le président Jean Le Garrec a fait les remarques suivantes :

- La commission est en mesure de mener un débat sur la politique culturelle en l'absence du ministre.

- Aujourd'hui, l'action culturelle tend de plus en plus à se développer en réseaux, ce qui signifie que l'Etat a un rôle à jouer mais qu'il n'est qu'un acteur parmi d'autres. Son action doit se concentrer sur certaines priorités préalablement définies et ne doit pas consister en un saupoudrage des crédits publics. Les collectivités locales ont une responsabilité importante à assumer en ce domaine. Le temps d'une vision « colbertiste » de l'action culturelle semble bien dépassé.

- La mission sur les musées présidée par M. Alfred Recours a été un succès, à tel point que le projet de loi qui était en préparation depuis des années a été, sous l'impulsion de la ministre Mme Catherine Tasca, profondément remanié et modifié de façon à prendre en compte les recommandations de la mission. Il faut à présent que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement. La ministre y est manifestement très favorable.

- Trois thèmes sont aujourd'hui proposés pour une mission d'information de nature culturelle : le cinéma, l'architecture, la musique. Il appartiendra au bureau de la commission de faire un choix entre ces différents sujets.

- Il faut appuyer la création très attendue de l'établissement public local à vocation culturelle ; le Sénat est prêt à soutenir toute initiative allant dans ce sens et le ministère semble avoir accéléré sa réflexion sur la question.

- L'entretien des monuments historiques pose un réel problème ; il convient de vérifier si des moyens supplémentaires ont bien été dégagés dans le collectif budgétaire afin de réparer les dégâts de la tempête et d'interroger la ministre sur les crédits prévus à cet effet dans le budget 2001.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- Le fonctionnement en réseau des institutions culturelles est absolument nécessaire, notamment au niveau local et, sur ce point, l'implication croissante des collectivités locales doit être saluée.

- Les crédits déconcentrés du ministère représentent certes 50 % des crédits d'intervention, mais il faut déplorer que les DRAC privilégient trop souvent des démarches un peu élitistes au détriment de projets de création et d'animation dans de petites communes ou en milieu rural.

- Le ministère n'a pas pris clairement position sur la question du droit de prêt dans les bibliothèques et la question posée par écrit par le rapporteur sur ce sujet n'a pas, pour le moment, reçu de réponse.

- Il n'existe pas de ligne budgétaire spécifique regroupant les moyens mis en _uvre pour remédier aux dégâts causés par la tempête sur les monuments historiques ; ces crédits sont inclus dans les dépenses d'entretien et de restauration du patrimoine.

- La politique en faveur de la lecture publique fera l'objet de la partie thématique du rapport pour avis présenté sur le budget 2001.

- Il est tout à fait juste de relever l'insuffisance des crédits budgétaires destinés au développement de la culture musicale, notamment à travers le soutien aux écoles de musique.

- 4 millions de francs de mesures nouvelles sont prévus en 2001 pour développer les ateliers d'expression artistique dans les lycées, mais aucune action nouvelle n'est annoncée pour les collèges et les écoles primaires ;

- La précarité de l'emploi dans les institutions culturelles demeure un vrai problème, mais on constate aussi un manque d'emplois qualifiés pour permettre à ces institutions de s'ouvrir aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

- L'Etat se doit d'aider les petites salles de cinéma d'art et d'essai, qui ne peuvent pas rivaliser avec les multiplexes.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la culture pour 2001.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné des candidats à des organismes extraparlementaires :

Conseil d'administration de France Télévision		M. Didier Mathus
Conseil d'administration de la société nationale France 2		M. Michel Françaix
Conseil d'administration de la société nationale France 3		M. Christian Cuvilliez
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel		Mme Odette Grzegrzulka
Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France		M. Christian Kert
Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale		M. Bernard Charles
Conseil d'administration de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer		M. Michel Tamaya
Conseil d'administration de la société nationale La Cinquième		M. Bruno Bourg-Broc
Conseil national du tourisme		titulaires : M. Denis Jacquat M. Alain Néri suppléants : M. Pierre Carassus M. Christian Cuvilliez

La commission a nommé :

- M. Didier Mathus, rapporteur d'information sur l'application de la loi du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

- M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances de 2001 : enseignement supérieur.

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