ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 6 décembre 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans - n° 2737 (M. Patrick Malavieille, rapporteur)
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- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - n° 2612 (M. André Aschieri, rapporteur)
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La commission a examiné, sur le rapport de M. Patrick Malavieille, la proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans - n° 2737.
M. Patrick Malavieille, rapporteur, a indiqué que l'âge de l'accès à indépendance matérielle des jeunes était très variable selon les pays en Europe. En France, le principal problème rencontré est l'accès à l'emploi des 16 à 25 ans. Cette tranche d'âge relève souvent de la solidarité familiale éventuellement accompagnée d'aides publiques.
Dans les années 90, la pauvreté des jeunes s'est accrue plus vite que la pauvreté moyenne dans la population et les études conduites, notamment par l'Observatoire de la pauvreté, révèlent des phénomènes d'exclusion et une menace pour la cohésion sociale.
C'est afin d'y remédier, d'améliorer les conditions de vie des jeunes et d'engager une démarche en faveur de leur autonomie que le groupe communiste a déposé le 23 novembre 2000 sur le bureau de l'Assemblée nationale la présente proposition de loi. Il convient d'ailleurs de relever que l'engagement en faveur de l'autonomie des jeunes de 16 à 25 ans est celui de l'ensemble de la majorité plurielle : il figure parmi les objectifs contenus dans la déclaration commune adoptée lors du sommet de la gauche plurielle le 7 novembre 2000.
Le rapporteur a ensuite présenté trois amendements :
- un amendement à l'article premier qui substitue à l'institution d'une allocation d'autonomie la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre ;
- un amendement de suppression de l'article 2, car il n'est pas nécessaire de prévoir dans l'immédiat les modalités de financement de l'allocation ;
- un troisième amendement de cohérence rédactionnelle portant sur le titre de la proposition de loi.
Après l'exposé du rapporteur, Mme Muguette Jacquaint a relevé l'intérêt d'une question qui a déjà fait l'objet de différentes études. Outre la question de l'indépendance financière des jeunes, le problème de l'autonomie vis à vis des parents se pose également en matière de logement. Il y a un large accord sur l'idée que le RMI ne peut concerner la tranche d'âge 16-25 ans, car il ne saurait constituer une entrée satisfaisante dans la vie active. Cela étant, les difficultés des jeunes restent criantes. Dans ces conditions, il faut poursuivre le débat et l'analyse afin de dégager des moyens d'action en faveur de l'autonomie.
M. Pierre-Christophe Baguet, après avoir souligné l'importance de la question posée par la place des jeunes dans la famille comme dans la société, a relevé que les amendements proposés modifiaient radicalement le texte. La nouvelle rédaction ainsi proposée est raisonnable. Si la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans procède d'une bonne intention, il convient d'établir un diagnostic préalable sur la situation des jeunes. C'est pourquoi il est indispensable de faire un recensement de tous les problèmes rencontrés.
Le président Jean Le Garrec a estimé nécessaire, avant de créer l'allocation, de mettre en place une structure prenant en compte les nombreux travaux déjà réalisés. La question de l'autonomie des jeunes de 16 à 25 ans qui a déjà fait l'objet de débats au cours de la dernière Conférence de la famille, constituera l'un des principaux thèmes à l'ordre du jour de sa prochaine réunion en juin 2001. Dans le cadre de la préparation de cette conférence, le Commissariat général du Plan étudie la place des jeunes dans les politiques publiques tandis que la ministre déléguée à la famille pilote la réflexion gouvernementale sur la prise en charge des jeunes adultes.
La situation d'inégalité entre les générations constitue un problème grave posé à notre société. Il convient donc de réfléchir à la notion d'autonomie et d'éviter, dans la mesure du possible, de voir les jeunes concernés relégués dans un enchaînement d'emplois précaires. En tout état de cause, la diversité des situations doit être prise en compte dans la définition des réponses à apporter à la demande d'autonomie des jeunes. L'utilité d'une instance d'évaluation et de réflexion est donc indéniable, même si on peut s'interroger sur le caractère très large de sa composition.
M. Bernard Outin a estimé que la grande ouverture de champ de la commission est nécessaire. Diverses associations, notamment celles représentant les parents d'élèves et les familles, y auraient aussi leur place. En outre, il conviendrait d'institutionnaliser les conseils départementaux de la jeunesse qui auront un rôle important à tenir dans le dispositif.
Le rapporteur a précisé que la commission aurait pour premier objectif de dresser un état des lieux de la situation des jeunes et des aides qui leur sont apportées et qu'à travers la CNAF, qui est expressément mentionnée, le mouvement familial est représenté.
M. Maxime Gremetz a estimé que l'amendement du rapporteur se justifiait pleinement. Lorsqu'on rencontre les jeunes lors des États généraux de la jeunesse ou de différentes réunions, ils formulent le souhait de participer à l'élaboration des décisions qui les concernent. Ils demandent à être écoutés et consultés. Ils estiment que rien n'est mis en _uvre en faveur de l'autonomie des 18-25 ans et que la dépendance vis-à-vis de la famille est complète. Quand la famille n'a pas les moyens d'assurer un soutien financier, c'est le plus complet dénuement. Par ailleurs, il serait important de donner une reconnaissance législative aux conseils départementaux de la jeunesse.
Le président Jean Le Garrec s'est déclaré tout à fait favorable à l'institutionnalisation du Conseil national de la jeunesse et des conseils départementaux qui ont été créés par voie réglementaire. Pour l'instant, l'amendement proposé par le rapporteur se contente de faire référence au Conseil national de la jeunesse mais si le Gouvernement en était d'accord, l'inscription dans la loi du Conseil national et des conseils départementaux pourrait être faite au cours du débat en séance.
Mme Catherine Génisson a demandé que l'on soit particulièrement vigilant et prudent en ce qui concerne la communication qui sera faite sur cette proposition de loi. Il convient de bien faire comprendre que l'on ne crée pas, pour le moment, cette allocation d'autonomie pour les jeunes, qui est particulièrement attendue.
Mme Muguette Jacquaint a considéré qu'il convenait cependant de clairement afficher la volonté du Parlement de parvenir, dans un avenir proche, à la création d'une telle allocation.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
Article premier : Création d'une allocation d'autonomie
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur qui substitue à la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes placée auprès du Premier ministre et chargée de mener une concertation et une expérimentation sur la mise en place et la généralisation d'une telle allocation.
La commission a adopté l'article premier ainsi rédigé.
Article 2 : Compensation des dépenses
La commission a adopté, par coordination, un amendement, présenté par le rapporteur, de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé l'article 2.
Titre : Intitulé de la proposition de la loi
La commission a adopté un amendement du rapporteur intitulant le texte « Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ».
La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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La commission a ensuite examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. André Aschieri, la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - n° 2612 .
M. André Aschieri, rapporteur, a souligné, en introduction, l'importance de cette proposition de loi qui a fait l'objet d'une adoption à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, en avril dernier. L'ensemble des groupes parlementaires est favorable à ce texte qui est également soutenu par le Gouvernement et répond incontestablement à une attente de nos concitoyens.
Depuis la première lecture, de nombreux événements comme le naufrage du l'Ievoli Sun, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le risque de dissémination des organismes génétiquement modifiés, l'effet de serre, la pollution atmosphérique ont en effet confirmé la nécessité d'une telle agence.
Le travail effectué par le Parlement par la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été tout à fait remarquable et cette agence est devenue une référence en Europe. Il convient désormais, sur le sujet plus innovant de la sécurité environnementale, de parvenir à un dispositif tout aussi exemplaire.
Globalement, le travail réalisé par le Sénat va dans le sens du dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a décidé de mettre en cohérence la proposition de loi avec le nouveau code de la santé publique publié par ordonnance le 15 juin dernier. Lors de l'examen des articles, il sera proposé d'aller plus loin dans ce travail de codification et d'insérer l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) dans le nouveau code de l'environnement qui vient d'être publié par une ordonnance du 18 septembre dernier.
Deux dispositions adoptées par le Sénat méritent par contre réflexion.
Il s'agit tout d'abord de l'intégration de l'INERIS et de l'OPRI au sein de l'AFSSE. Cette proposition avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi par la mission d'information créée en 1999 sur la sécurité alimentaire. Tout un ensemble d'organismes comme l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), une partie de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) voire l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pourrait effectivement, à un titre ou à un autre, être regroupé au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). Cependant, à la suite de plusieurs auditions des responsables et des syndicats de ces organismes, qui ont fait part de leur réserve sur cette intégration, il convient de rester prudent.
Le texte adopté en première lecture prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de transfert à l'Agence des compétences et moyens des différents laboratoires publics intervenant dans le domaine de la sécurité environnementale. Il convient donc de se déterminer sur l'opportunité de l'intégration immédiate de certains organismes par laquelle des réserves existent. Dans le souci de faciliter le rapprochement de l'Agence avec les organismes intervenant dans son champ de compétence et rationaliser ce système d'expertise, un amendement sera cependant présenté pour procéder à la fusion de l'OPRI et de l'IPSN.
Ensuite le Sénat a souhaité lier le financement de l'AFSSE, à l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; en première lecture, l'Assemblée avait préféré supprimer les dispositions ayant trait au financement de l'agence, celui-ci devant être assuré par des crédits budgétaires. Un retour au texte de première lecture sera donc proposé sur ce point.
Enfin, chacun s'étant ému des récentes décisions du Conseil d'Etat concernant les OGM, il a semblé opportun d'utiliser ce texte pour apporter une clarification rapide à ce débat. Les compétences de l'agence devraient être complétées afin de la charger de mener les études nécessaires à l'examen de l'innocuité des OGM pour la santé et l'environnement. La production et l'utilisation des OGM ne pourront être autorisées sans avis préalable favorable de l'AFSSE.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion.
TITRE IER
SÉCURITÉ, VEILLE ET ALERTE SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
La commission a adopté les articles premier (article L. 1413-1 du code de la santé publique) : Extension du rôle et de la composition du Comité national de sécurité sanitaire et premier bis (articles L.1413-2, L.1413-4, L.1413-6 du code de la santé publique) : Extension des missions de l'institut de veille sanitaire sans modification.
TITRE II
AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Article 2 (chapitre V-1 nouveau du titre III du livre III du code de la santé publique, articles L.1335-3-1à L.1335-3-5 nouveaux) : Création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La commission a examiné deux amendements du rapporteur insérant les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale dans le nouveau code de l'environnement.
Le rapporteur a rappelé que cette solution n'avait pu être retenue jusqu'ici car le code n'était pas encore en vigueur et que les amendements étaient donc de concordance.
Le président Jean Le Garrec a souligné que, malgré leur aspect anodin, ces amendements sont particulièrement importants car ils touchaient à la nature même de l'Agence.
Mme Odette Grzegrzulka a considéré qu'il s'agissait là non pas d'amendements de « concordance » mais bien de « discordance », car l'agence est placée sous la double tutelle du ministère de la santé et du ministère de l'environnement. L'action publique en matière de sécurité sanitaire environnementale a toujours été perturbée par les conflits d'autorité existant entre ces deux ministères. Tout l'intérêt de la proposition de loi est de permettre de résoudre ces conflits : il convient donc de ne pas porter atteinte à l'équilibre qui a été défini.
M. Pierre Hellier a approuvé les propos de Mme Odette Grzegrzulka et s'est opposé aux deux amendements en considérant que l'agence est d'abord un outil de santé publique.
M. Alain Calmat a considéré que dans les compétences de l'agence, la mission sanitaire prime très justement sur la mission environnementale. Il est donc normal que cet organisme, comme les autres agences de sécurité sanitaire, figure dans le code de la santé.
La commission a rejeté les deux amendements du rapporteur.
article L.1335-3-1 du code de la santé publique
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que la compétence de l'agence s'étendrait aux rayonnements ionisants et non-ionisants.
M Pierre Hellier a souligné le risque d'oublier certains phénomènes par trop d'ajouts ou de précisions.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que le texte adopté par le Sénat était suffisant car il couvrait les trois risques physique, chimique et biologique.
Mme Odette Grzegrzulka a précisé que le contrôle du risque sanitaire lié au nucléaire était un sujet important mais qui ne pouvait être inclus dans le champ des compétences de l'agence car il pose un problème très spécifique. Il faut, par ailleurs, s'en tenir à une définition suffisamment large pour viser tous les risques possibles pour ne pas en oublier. Il en est ainsi, par exemple, des conséquences des nuisances dues au bruit sur la santé, qui ne seraient pas visées par ce texte.
M. Alain Calmat a rappelé qu'aucune référence précise n'avait été retenue dans le texte créant l'Institut de veille sanitaire afin que celui-ci ait un champ de compétences le plus large possible.
Le rapporteur a indiqué qu'il souhaitait enrichir le texte du Sénat, qui ne propose pas une liste limitative, pour insister sur des questions auxquelles nous sommes de plus en plus souvent confrontées, comme celles liées aux téléphones portables ou aux lignes à haute tension notamment.
M. Bernard Charles a estimé qu'en voulant trop définir le champ de compétences, on devenait restrictif.
Le président Jean Le Garrec a observé qu'il y avait surtout un débat entre le maintien du texte du Sénat en l'état et le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et que dans ce cas un amendement devait être déposé.
La commission a rejeté l'amendement du rapporteur.
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, le premier de Mme Odette Grzegrzulka précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics qui passeront une convention avec l'agence pour lui apporter leur concours permanent, le second du rapporteur prévoyant le transfert à l'agence des compétences et des moyens des services d'expertise sanitaire de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et que les modalités du transfert des autres laboratoires publics intervenant sur ces problèmes serait fixé par décret.
Mme Odette Grzegrzulka a considéré qu'il n'était pas opportun d'intégrer l'OPRI et l'INERIS à l'agence car leurs champs de compétence sont plus larges que celui de l'agence. Il est important d'organiser les relations entre l'agence et les services de ces différents organismes pour qu'elle soit immédiatement opérationnelle. Ainsi, les organismes scientifiques concernés, énumérés par décret, doivent pouvoir mettre à disposition de l'agence leurs services d'évaluation des risques, au moyen d'une convention, sans opérer de transfert immédiat à l'agence qui suscite des difficultés. Cette forme de mobilisation des compétences ne remet pas en cause les droits des agents de ces organismes. Il serait, par ailleurs souhaitable que la ministre donne connaissance en séance publique des organismes figurant dans le décret.
Le rapporteur a rappelé que l'adoption de l'amendement de Mme Odette Grzegrzulka constituerait un retour en arrière par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, même si la fixation d'un délai d'un an pour la passation des conventions de mise à disposition constitue un point positif. Il est nécessaire d'aller plus loin par le transfert à l'AFSSE d'une partie des moyens et compétences de l'INERIS. En outre, il est contestable de prévoir que les conseils d'administration des établissements visés n'ont d'autre choix que d'approuver lesdites conventions. Enfin la mention des seuls établissements publics n'est pas adéquate.
M. Jean-Pierre Foucher s'est déclaré favorable au transfert des experts de l'INERIS entrant dans le champ de compétence de l'agence mais s'est déclaré réservé quant au transfert de ceux de l'OPRI car ceci remettrait en cause la création de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'amendement proposé par Mme Odette Grzegrzulka qui fait référence à des conventions passées avec les conseils d'administration des organismes est restrictif car ils ne sont pas tous dotés de cette structure.
M. Pierre Hellier s'est déclaré favorable à l'amendement présenté par Mme Odette Grzegrzulka.
M. Bernard Charles s'est réjoui de la position consensuelle de la commission sur cette question, excepté sur le point précis du sort de 25 % des personnels de l'INERIS. Il a cependant souligné la nécessité d'insister sur le délai maximal de parution du décret fixant la liste des établissements publics de l'Etat apportant leur concours à l'agence, sous peine de paralyser la mise en place de celle-ci.
Le rapporteur s'est exprimé en faveur de la réduction de ce délai à six mois.
Il a ensuite souligné que le vrai problème résidait dans la faiblesse des moyens dévolus à l'agence (37 millions de francs), notamment en comparaison avec ceux des deux autres agences de sécurité sanitaire.
Le président Jean Le Garrec a objecté que le transfert des personnels de l'INERIS ne réglerait pas cette question même si le problème des moyens est réel. Il convient d'observer que l'agence est dotée de crédits budgétaires anticipant sa création, ce qui n'exclut pas la nécessité d'une réflexion sur sa dotation en année pleine.
Le rapporteur ayant observé que tous les établissements ou organismes concernés ne sont pas doté d'un conseil d'administration et M. Bernard Outin ayant souhaité que l'amendement de Mme Odette Grzegrzulka précise davantage les modalités de mise à disposition, le président Jean Le Garrrec a relevé la nécessité d'une réflexion sur la rédaction définitive de cet amendement d'ici la séance publique.
M. Jean-Michel Dubernard a souligné l'importance du caractère progressif de la démarche de mise en place de l'agence. Il n'en faut pas moins anticiper sur sa future structure.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que le Sénat avait adopté le principe du transfert total de l'INERIS et de l'OPRI à l'AFSSE. Les deux amendements en discussion commune se rejoignent partiellement. Celui proposé par Mme Odette Grzegrzulka prévoit la mise à disposition en fonction des problèmes qui apparaîtront et non le transfert des moyens de l'ensemble des intervenants. Il est effectivement nécessaire que la liste de ceux-ci soit connue. Il organise, dans une rédaction à améliorer, le réseau de compétences. Celui de M. André Aschieri va au-delà en prévoyant le transfert d'une partie des personnels de l'INERIS, ce qui apparaît compliqué tant la frontière des personnels concernés sera difficile à fixer.
Mme Odette Grzegrzulka a souligné que son amendement avait pour objectif de forcer les organismes, les laboratoires et les établissements concernés à coopérer avec l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Si le transfert d'une partie des activités d'INERIS était réalisé au profit de l'agence, un certain nombre de médecins et d'autres personnels qui y travaillent pourraient être tentés de quitter cette institution comme cela a déjà été le cas. Il faut être prudent en la matière.
Après que M. André Aschieri a insisté sur la nécessité de ne pas adopter un texte en retrait par rapport à celui adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, la commission a rejeté l'amendement du rapporteur et a adopté l'amendement présenté par Mme Odette Grzegrzulka.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à confier à l'agence des études sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) afin d'en évaluer l'impact sur la santé et sur l'environnement, l'agence devant délivrer l'avis favorable pour la production de ceux-ci et leur utilisation.
Le rapporteur a relevé l'urgence qu'il y avait à répondre rapidement à l'attente et aux interrogations de l'opinion publique en la matière en apportant une aide à la décision.
M. Alain Calmat s'est déclaré en défaveur de cet amendement dans la mesure où il prévoit un avis favorable, c'est-à-dire une décision, de l'agence préalablement à la production et à l'utilisation de ces organismes. En outre il ne convient pas de légiférer, dans le cadre de ce projet de loi, sur cette difficile question des OGM.
M. Jean-Pierre Foucher a désapprouvé le fait de limiter à la seule agence française de sécurité sanitaire environnementale l'expertise sur les OGM alors que l'agence française pour la sécurité sanitaire des aliments est aussi amenée à rendre un avis particulièrement utile sur ce sujet.
M. Pierre Hellier a estimé qu'il serait malvenu de se passer d'un avis éclairé émanant de l'agence de sécurité sanitaire environnementale. Cependant, les incertitudes sur la question des OGM restant importantes, c'est au pouvoir politique qu'il appartient en dernier ressort de prendre les décisions jugées nécessaires.
Mme Catherine Génisson a considéré qu'il serait maladroit de déterminer dans la loi tel ou tel thème de travail incombant à l'agence. Celle-ci doit au contraire être conçue comme ayant vocation à donner une expertise sur toute sorte de sujet relevant de sa sphère de compétence sans qu'il soit nécessaire d'en déterminer une liste préalable. Cette liste serait nécessairement restrictive alors que l'éventail de ces thèmes doit être le plus large possible.
M. Pierre Hellier s'est déclaré convaincu par l'argumentation de Mme Génisson.
Le rapporteur a modifié son amendement afin de supprimer le caractère « favorable » de l'avis. Ainsi l'agence serait seulement amenée à donner simplement un avis sur la question de savoir les OGM doivent être produits et utilisés.
La commission a rejeté l'amendement du rapporteur ainsi rectifié.
article L. 1335-3-2 du code de la santé publique
Un amendement de coordination présenté par le rapporteur est devenu sans objet.
article L. 1335-3-3 du code de la santé publique
Un amendement de coordination présenté par le rapporteur est devenu sans objet.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à opérer un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
article L. 1335-3-4 et L. 1335-3-5 du code de la santé publique
Deux amendements de coordination présentés par le rapporteur sont devenus sans objet.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis : Affectation à l'agence d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article.
Le rapporteur a noté qu'il ne convenait pas de lier les ressources de l'agence à une taxe, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui n'a pas vocation à perdurer dans le temps.
M. Pierre Hellier a estimé qu'il serait nécessaire et logique d'affecter le produit de la TGAP à des missions de protection de l'environnement.
M. Jean-Pierre Foucher s'est interrogé sur la façon dont le Gouvernement comptait financer à terme le passage aux trente-cinq heures si la TGAP venait à disparaître.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a donc supprimé l'article 2 bis.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 4 : Fusion de l'OPRI et de l'IPSN
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri réunissant dans un seul organisme l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN).
Le rapporteur a jugé nécessaire de regrouper les fonctions d'expertise des deux organismes afin de rapprocher les deux enjeux que sont d'une part la radio protection et d'autre part, la sûreté nucléaire.
M. Alain Calmat a déclaré s'associer à cet amendement.
La commission a adopté cet amendement.
Article 4 : Extension des missions de l'institut de veille sanitaire
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 5 (articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 227-7 du code de l'environnement) : Compétence de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale en matière de qualité de l'air
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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