ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 33
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 5 avril 2001
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen en deuxième et nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure). (
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- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - n° 2966.
Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure, a rappelé que la commission mixte paritaire s'était réunie le mercredi 4 avril mais n'avait pu aboutir à un accord, la discussion ayant échoué sur la question centrale de l'allongement de délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Sénat a en effet maintenu son opposition de principe aux deux premiers articles du projet de loi portant sur cette question.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
Article 1er A (nouveau) : Mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception
La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à supprimer cet article introduit par le Sénat, après que la rapporteure a fait valoir que cet article n'avait qu'un caractère déclaratif et était dépourvu de portée normative.
La commission a donc supprimé l'article 1er A.
TITRE IER
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Article 1er : Modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse
La commission a adopté un amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à un intitulé.
La commission a donc rétabli l'article 1er.
Article 2 (article L. 2212-1 du code de la santé publique) : Allongement du délai légal
La commission a adopté un amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant l'allongement du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
La commission a donc rétabli l'article 2.
Avant l'article 3
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei portant article additionnel et permettant aux femmes enceintes qui, du fait des délais d'attente lors des consultations légales, se trouveraient placées, indépendamment de leur volonté, au-delà du délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse, de pouvoir néanmoins recourir à celle-ci.
M. Bernard Perrut a observé que l'amendement ne soulevait pas uniquement une question de délai mais surtout le problème de la politique d'accueil. Si des mesures étaient prises pour renforcer les structures d'accueil, moins de femmes seraient placées dans la situation de dépassement du délai légal.
Après que la rapporteure a donné un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement.
Article 3 bis A nouveau (article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles) : Création d'un répertoire départemental des aides économiques, des lieux d'accueil et d'organismes dédiés à l'accompagnement des femmes enceintes en difficulté
La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à supprimer cet article introduit par le Sénat et dont l'objectif est de créer un répertoire départemental des aides économiques, des lieux d'accueil, des associations et organismes dédiés à l'accompagnement des femmes enceintes en difficulté.
La rapporteure a considéré qu'un tel répertoire était inutile dans la mesure où existe déjà un dossier-guide fourni lors de la première consultation médicale ainsi que des dossiers-guide des caisses d'allocations familiales.
M. Jean-Pierre Foucher a objecté qu'il était intéressant de fournir aux femmes enceintes en difficulté le maximum d'informations.
La rapporteure a souligné que l'amendement semblait d'autant plus inutile que le projet de réforme du droit de la famille prévoyait d'ores et déjà la création d'un dossier comparable pour les couples ou les femmes seules attendant un enfant.
Le président Jean Le Garrec a observé que la démarche proposée relevait davantage de la circulaire que de la loi.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure et a donc supprimé l'article 3 bis A.
Article 3 bis (article L. 2212-1 du code de la santé publique) : Consultation médicale et contenu du dossier-guide
La commission a examiné un amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant les dossiers-guide remis lors de la première consultation.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que l'interruption volontaire de grossesse devait procéder d'un choix éclairé, ce que l'amendement ne permettrait plus.
La commission a adopté l'amendement et a donc rétabli l'article 3 bis.
Article 4 (article L. 2212-4 du code de la santé publique) : Consultation préalable à une interruption volontaire de grossesse
La commission a examiné un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture remettant en cause le caractère obligatoire de l'entretien et suggérant de proposer en revanche systématiquement aux femmes un tel entretien avant et après l'interruption volontaire de grossesse.
La rapporteure a noté que l'amendement prévoit, en outre, que les consultations peuvent se dérouler dans les établissements de santé privés comme dans les établissements publics.
M. Bernard Perrut s'est déclaré attaché au caractère obligatoire de l'entretien préalable qui représente un lieu de passage et d'écoute dans lequel les femmes en difficulté peuvent aborder toutes sortes de problèmes, y compris des questions n'ayant pas trait à l'interruption volontaire de grossesse.
M. Jean-Pierre Foucher a souligné que le caractère obligatoire de l'entretien ne relevait pas d'une logique de dissuasion ou de culpabilisation mais était destiné à marquer l'importance de l'acte que constitue l'IVG.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure.
L'article 4 a été ainsi rédigé.
Article 5 (article L. 2212-5 du code de la santé publique) : Liberté de décision du médecin
La commission a adopté un amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la clause de conscience du médecin.
La commission a donc rétabli l'article 5.
Article 6 (article L. 2212-7 du code de la santé publique) : Aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements de la rapporteure et de M. Jean-François Mattei relatifs aux femmes mineures non émancipées.
M. Bernard Perrut a rappelé que le Sénat avait voulu instaurer une responsabilité civile et pénale de la personne accompagnant la femme mineure non émancipée, en indiquant que la mineure se fait assister et non accompagner par la personne majeure de son choix. L'amendement de M. Jean-François Mattei vise, quant à lui, à offrir des garanties à cette personne accompagnante, à encadrer la démarche d'accompagnement et, à défaut de consentement parental, à saisir le juge afin qu'il habilite la personne accompagnante.
La rapporteure a relevé que la question de la responsabilité de la personne accompagnante avait été soulevée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le président Jean Le Garrec après avoir souligné qu'il continuait de s'interroger sur ce point et notamment sur la différence entre une démarche d'accompagnement et une démarche d'assistance, a déclaré qu'une réflexion lui semblait devoir être poursuivie sur ce point.
La rapporteure a rappelé que, lors des débats de première lecture à l'Assemblée nationale, la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Elizabeth Guigou avait eu l'occasion d'expliquer en détail que la responsabilité pénale et civile de la personne accompagnante ne serait en aucun cas engagée. La ministre a précisé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à cette personne en raison du consentement de la mineure à l'intervention. D'ailleurs, ce consentement est requis avant même le commencement de la mission de la personne accompagnante. Le rôle de la personne désignée est donc bien circonscrit à une mission d'accompagnement et de soutien psychologique.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et celui de M. Jean-François Mattei devenant sans objet.
En conséquence, un amendement de M. François Goulard visant à faire intervenir le juge pour enfants dans la procédure d'interruption volontaire de grossesse des femmes mineures non-émancipées est devenu sans objet.
L'article 6 a été ainsi rédigé.
Après l'article 6
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei visant à regrouper dans un article unique du code civil les dispositions relatives aux actes que peut accomplir seul le mineur non émancipé, sachant que ces dispositions sont actuellement dispersées à divers endroits de ce code.
La rapporteure a reconnu le bien-fondé de l'objectif poursuivi par l'amendement, tout en soulignant que sa rédaction restait techniquement imparfaite et qu'un tel dispositif n'avait pas sa place dans un texte relatif à l'IVG et à la contraception. L'introduction d'une disposition répondant au même souci serait la bienvenue dans le cadre de la réforme en cours du droit de la famille.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 8 bis (article L. 2213-1 du code de la santé publique) : Amélioration de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse
La commission a examiné un amendement de la rapporteure complétant et précisant la rédaction retenue en première lecture à l'Assemblée nationale s'agissant de l'interruption médicale de grossesse (IMG).
La rapporteure a indiqué que cet amendement poursuivait un triple objectif : le premier est de privilégier le caractère collégial de l'expertise, le second consiste à supprimer l'intervention actuellement prévue d'un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires et le troisième est de donner plus de droits à la femme concernée notamment en matière d'information.
La commission a adopté l'amendement.
L'article 8 bis a été ainsi rédigé.
Article 9 bis nouveau (article 16 du code civil) : Irrecevabilité d'une demande de réparation d'un préjudice consistant dans le fait de vivre
La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à supprimer l'article additionnel introduit par le Sénat qui indique que nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance.
La rapporteure, après avoir rappelé que cet article se voulait une réponse à l'arrêt rendu par la Cour de cassation dit « arrêt Perruche », a souligné que les auditions menées sous l'égide de M. Claude Evin au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur cette question avaient fait ressortir l'existence d'un consensus entre différents juristes sur la nécessité de ne pas légiférer dans la précipitation sur une question aussi délicate.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que la disposition proposée par le Sénat n'avait pas sa place dans le présent texte, mais qu'elle pouvait par ailleurs être retenue ou du moins discutée à l'occasion d'autres débats.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure et a donc supprimé l'article 9 bis.
Article 11 (article 223-11 du code pénal et article L. 2222-2 du code de la santé publique) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG
La commission a examiné un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ayant pour objet de transférer certaines dispositions figurant dans le code pénal dans le code de la santé publique.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que cet amendement opérait une « dépénalisation » non souhaitable, au moins en affichage, des infractions à la loi particulièrement graves.
La rapporteure a objecté qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une dépénalisation des infractions concernées puisque l'amendement ne modifie en rien l'importance des peines et le montant des amendes infligées en cas d'infraction. Il vise uniquement à transférer les dispositions condamnant un certain nombre de délits du code pénal au code technique approprié. En revanche, le fait de pratiquer une interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée constitue une atteinte très grave à l'intégrité de la personne, et doit à ce titre demeurer dans le code pénal.
La commission a adopté l'amendement.
L'article 11 a été ainsi rédigé.
Article 11 bis (article 223-12 du code pénal et article L. 2222-4 du code de la santé publique) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même
La commission a adopté un amendement de la rapporteure rétablissant, d'une part, cet article tel que rédigé par l'Assemblée nationale en première lecture et indiquant, d'autre part, explicitement que les IVG dites « médicamenteuses » pratiquées sous le contrôle d'un médecin ne peuvent nullement être assimilées aux délits consistant à fournir à une femme les moyens matériels de s'auto-avorter.
La commission a donc rétabli l'article 11 bis.
Article 12 (articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code de la santé publique et articles 84, 85, 86 et 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises) : Maintien dans le code de la santé publique de dispositions condamnant la propagande et la publicité en faveur de l'IVG
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et visant à supprimer le délit de propagande.
L'article 12 a été ainsi rédigé.
Article 13 (articles L. 2412-1, L. 2412-2 et L. 2412-3 du code de la santé publique et article 723-2 du code pénal) : Application à la collectivité territoriale de Mayotte
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant l'application à Mayotte des dispositions de la loi.
L'article 13 a été ainsi rédigé.
Article 14 (articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code pénal de la santé publique et article 713-2 du code pénal) : Application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
La commission a adopté un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi.
L'article 14 a ainsi été rédigé.
Article 14 bis nouveau : Remise d'un rapport sur les actions conduites par l'Etat, les départements et les organismes de sécurité sociale en matière d'information et de prévention relatives à la sexualité et à la contraception
La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à supprimer cet article additionnel introduit par le Sénat.
La rapporteure a jugé inutile la remise d'un énième rapport au Parlement relatif à l'information et à la prévention en matière de sexualité et de contraception.
M. Jean-Pierre Foucher a insisté, pour sa part, sur l'importance de la politique d'information en matière de contraception.
Le président Jean Le Garrec s'est déclaré en accord sur ce point et a plaidé pour qu'un suivi sérieux de l'application de la loi en discussion soit effectué.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure.
La commission a donc supprimé l'article 14 bis.
TITRE II
CONTRACEPTION
Article 16 (article L. 2311-4 du code de la santé publique) : Délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale
La commission a examiné un amendement de la rapporteure rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la délivrance de contraceptifs dans les centres de planification sans prescription médicale.
La rapporteure a observé que le texte adopté par le Sénat apparaissait en retrait par rapport aux dispositions de la « loi dite Neuwirth ».
M. Jean-Pierre Foucher a insisté sur la nécessité que soit maintenue une visite médicale pour la délivrance de contraceptifs hormonaux et sur l'importance à cette occasion d'une information complète portant sur l'ensemble des moyens de contraception existants.
Le président Jean Le Garrec a expliqué que l'article en discussion portait sur la délivrance aux mineures désirant garder le secret de moyens de contraception dans les centres de planification familiale.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure.
La commission a donc rétabli l'article 16.
Article additionnel avant l'article 16 bis (article L. 632-9 du code de l'éducation) : Formation initiale et continue des professionnels de santé en matière de contraception
La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau prévoyant la création d'un enseignement spécifique destiné à la formation initiale et continue des professionnels de santé à la contraception.
La rapporteure a considéré qu'une telle disposition relevait de la réforme des études médicales.
Le président Jean Le Garrec a estimé que cette réforme n'irait pas jusqu'à un tel degré de détail et que l'adoption de cet amendement permettrait en tout état de cause de poser un principe clair.
La commission a adopté l'amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau.
Avant l'article 16 bis
La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard avant le 31 décembre 2001, concernant la politique menée en matière de réduction du coût de la contraception.
La rapporteure, tout en considérant qu'il était absolument nécessaire d'assurer un suivi de l'application du présent texte, a jugé préférable que celui-ci soit effectué au sein de l'Assemblée nationale plutôt que grâce à des rapports gouvernementaux qui, bien que prévus par la loi, ne sont pas toujours remis en temps et heure.
Le président Jean Le Garrec a déclaré qu'il demanderait officiellement à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes d'assurer le suivi de l'application de ce texte et d'en faire rapport devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Pierre Foucher a fait observer que l'amendement ne concernait pas l'application de la loi en cours d'examen mais, de façon beaucoup plus précise, les efforts faits en faveur d'une baisse du coût de la contraception. Il a ensuite craint que la Délégation, dans son travail d'information, en soit réduite à poser des questions au Gouvernement, alors qu'un rapport prévu dans la loi permettrait peut-être d'obtenir des réponses plus rapidement. De plus, l'expérience a malheureusement montré, comme par exemple à propos de la carte Vitale, que des missions parlementaires pouvaient parfois aboutir à des impasses.
Le président Jean Le Garrec a considéré qu'un rapport de la Délégation aux droits des femmes pourrait fort bien contraindre le Gouvernement à apporter des réponses claires aux questions posées dans un délai raisonnable, alors que l'on ne compte plus les rapports prévus par un texte législatif n'ayant pas été présentés au moment voulu au Parlement.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite rejeté, pour les mêmes raisons, un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau prévoyant qu'un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2001, sur la politique menée en matière de recherche sur de nouvelles méthodes contraceptives.
Article 16 bis (article L. 312-16 du code de l'éducation) : Education sexuelle dans les établissements scolaires
La commission a examiné un amendement de la rapporteure revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et étendant l'éducation sexuelle aux écoles primaires.
La commission a adopté un sous-amendement de M. Jean François Mattei précisant que l'éducation sexuelle devait être dispensée par groupes d'âge homogènes.
La commission a examiné un sous-amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau précisant que les séances d'éducation sexuelle pourront associer des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé.
La rapporteure s'est déclarée favorable à l'idée défendue par l'amendement tout en s'interrogeant sur la nécessité de faire figurer dans la loi ce type de précision.
M. Jean-Pierre Foucher a expliqué qu'un agrément lui semblait nécessaire pour éviter que les élèves fassent l'objet d'éventuelles manipulations, émanant par exemple de sectes.
La commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement de la rapporteure ainsi modifié.
En conséquence, trois amendements de Mme Marie-Thérèse Boisseau sont devenus sans objet.
L'article 16 bis a été ainsi rédigé.
Article 16 ter (article L. 6121-6 du code de la santé publique) : Education sexuelle et à la contraception pour les personnes handicapées
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 (article L. 5134-1 du code de la santé publique) : Délivrance et prescription des contraceptifs
La commission a examiné un amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l'article.
La rapporteure a précisé que cette nouvelle rédaction permettait :
- de supprimer le consentement parental pour la prescription, la délivrance et l'administration de contraceptifs aux mineures ainsi que l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs hormonaux ;
- d'insérer dans l'article L. 5134-1 du code de la santé publique les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
- de préciser que la réglementation relative aux contraceptifs intra-utérins est applicable aux diaphragmes et aux capes.
La commission a adopté l'amendement.
L'article 17 a été ainsi rédigé.
Article 17 bis nouveau : Rapport sur la politique de contraception et l'application de la loi
La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à supprimer cet article.
La commission a donc supprimé l'article 17 bis.
Article 18 (article L. 5434-2 du code de la santé publique) : Mise à jour de dispositions pénales relatives aux contraceptifs
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 18.
Article 19 (article L. 2123-1 du code de la santé publique) : Stérilisation à visée contraceptive
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements de rédaction globale de l'article, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-François Mattei.
La rapporteure, après avoir précisé que son amendement revenait sur la proposition du Sénat qui a considérablement limité l'accès à la stérilisation en imposant des conditions d'âge, de descendance et médicales, a considéré, en revanche, que le délai de réflexion fixé par le Sénat à quatre mois ainsi que la référence explicite à l'âge légal pouvaient être utilement conservés.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, l'amendement de M. Jean-François Mattei est devenu sans objet.
L'article 19 a été ainsi rédigé.
Article 20 (article L. 2123-2 nouveau du code de la santé publique) : Stérilisation à visée contraceptive des personnes handicapées
La commission a examiné un amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de cet article.
La rapporteure a indiqué que le Sénat avait apporté deux précisions qu'il convenait de retenir : l'une porte sur la personne ayant le pouvoir de saisir le juge des tutelles, l'autre sur le fait qu'il ne peut être passé outre au refus de la personne intéressée.
La définition des personnes visées par cet article se heurte toutefois à une difficulté juridique. Il est donc proposé ici de se référer à « l'altération irréversible des facultés mentales justifiant le placement sous tutelle » plutôt que simplement à la notion de personne handicapée mentale qui est plus une définition médicale que juridique.
M. Bernard Perrut a observé qu'effectivement la question du champ d'application de cet article avait été soulevée par les associations.
M. Jean-Pierre Foucher a observé qu'il était indispensable de préciser explicitement que la stérilisation à visée contraceptive ne pouvait être pratiquée sur une personne mineure.
La rapporteure a indiqué que, dans la mesure où l'on légiférait sur la stérilisation en général, il était indispensable de fixer un cadre pour la stérilisation des personnes handicapées mentales. Après avoir déclaré que la formulation retenue pourrait être améliorée, la rapporteure a rectifié son amendement afin d'introduire la précision relative à l'âge légal.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
L'article 20 a été ainsi rédigé.
La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.
Informations relatives à la commission
La commission a nommé :
- M. Jacques Rebillard rapporteur sur sa proposition de loi relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - n 2953 ;
- M. Alfred Recours rapporteur sur le projet de loi relatif aux musées de France - n° 2939.
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