ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 34
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 24 avril 2001
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice- président
SOMMAIRE
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- Examen, en quatrième et dernière lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale - n° 2986 (M. André Aschieri, rapporteur)
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- Examen, en quatrième et dernière lecture, de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2987 (Mme Catherine Génisson, rapporteure)
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- Examen de la proposition de loi de M. Jacques Rebillard portant amélioration de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles - n° 2983 (M. Jacques Rebillard, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné sur le rapport de M. André Aschieri, en quatrième et dernière lecture, la proposition de loi tendant à la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) - n° 2986.
Le rapporteur a indiqué que le Sénat a adopté, en troisième lecture et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe Radical, Citoyen et Vert, dans une version sensiblement différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale le 6 février 2001, confirmant les points de divergence majeure qui séparaient les deux assemblées lors des lectures précédentes et qui n'avaient pas permis l'élaboration d'un texte de compromis.
L'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés.
M. André Aschieri, rapporteur, a proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 6 février 2001.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 6 février 2001.
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La commission a ensuite examiné sur le rapport de Mme Catherine Génisson, en quatrième et dernière lecture, la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - n° 2987.
La rapporteure a indiqué que le Sénat a rejeté, en troisième et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe socialiste par l'adoption d'une question préalable.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, et le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
Mme Catherine Génisson, rapporteure, a donc proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 30 janvier 2001.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 30 janvier 2001.
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La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Rebillard, sa proposition de loi portant amélioration de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles - n° 2983.
Le rapporteur a indiqué que ce texte serait discuté jeudi 26 avril dans le cadre de la matinée réservée au groupe RCV. Il constitue un élément d'un ensemble de réformes de fond concernant la protection sociale des exploitants agricoles, nécessaires malgré un contexte particulièrement difficile pour l'agriculture. Au cours de la discussion de la loi d'orientation agricole en 1999, le Gouvernement avait pris l'engagement de conduire des réformes dans les domaines de la retraite complémentaire et des accidents du travail. Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac ont souligné l'importance de la question de l'assurance accidents agricoles dans leur rapport au Premier ministre en 2000.
L'objectif visé est la création d'une assurance contre les accidents du travail relevant de la sécurité sociale. Cependant, du fait des contraintes imposées par l'article 40 de la Constitution, le dispositif de la présente proposition de loi se limite à des aspects assuranciels. Le Gouvernement présentera donc en séance les amendements nécessaires permettant de créer un véritable régime public de protection sociale.
Il s'agit de garantir aux agriculteurs un niveau convenable de prestations et de renforcer la prévention. Aujourd'hui, le régime applicable est très défavorable aux agriculteurs ; depuis plusieurs années, les organisations professionnelles en demandent la réforme. La pierre d'achoppement est la nature du régime : un système d'assurance ou un système de sécurité sociale garantissant l'équilibre entre les prestations et les cotisations ? Il y a toutefois accord unanime sur la nécessité de réformer le système existant.
La proposition de loi associe les intéressés à la gestion du régime et garantit un bon niveau de couverture de base, tout en laissant la place à l'assurance complémentaire. Les rentes sont revalorisées de 23 000 F à 70 000 F en cas d'incapacité totale du chef d'exploitation, des indemnités journalières sont créées ( à 115 F puis 150 F par jour ), ainsi qu'une rente aux ayants droit en cas de décès et le remboursement de frais funéraires à 7 500 francs.
A partir des données que détient la MSA en assurance maladie, il sera possible par croisement des fichiers de mieux contrôler l'obligation d'assurance. En effet, aujourd'hui, 20 % des exploitants agricoles ne sont pas assurés contre le risque accidents du travail et se voient contraints de se tourner vers l'assurance maladie qui supporte ainsi des charges indues.
La politique de prévention des accidents du travail sera renforcée, le montant consacré à ces actions par les assureurs étant insuffisant. Ainsi par exemple les efforts menés dans ce domaine par la caisse de MSA du Puy-de-Dôme ont-ils permis une baisse de 25 % des accidents.
Cette réforme de l'assurance accidents du travail appelle une revalorisation des prestations servies par l'assurance maladie des exploitants agricoles, qui sont aujourd'hui insuffisantes pour garantir une couverture satisfaisante. Cette revalorisation devra être discutée dans le cadre de l'examen du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Après l'exposé du rapporteur, M. Jean-Luc Préel a relevé que la couverture des exploitants agricoles contre les accidents du travail était aujourd'hui insuffisante. En effet, les exploitants agricoles ne touchent que 24 300 francs par an pour une incapacité totale, aucun capital n'est versé aux ayants droit en cas de décès et les accidents de trajet ne sont pas pris en compte. Sur tous ces points, le texte proposé constitue indéniablement un progrès.
Des débats demeurent vifs au sujet de la gestion de cette assurance, libre concurrence entre assureurs ou système de sécurité sociale. Si la MSA remplit correctement son rôle, il n'en faut pas moins trouver un équilibre entre celle-ci et l'assurance privée.
M. Marcel Rogemont a exprimé son accord avec le texte qui sera adopté, compte tenu des amendements que le Gouvernement devra présenter pour créer un véritable régime de sécurité sociale. Il s'agit de la mise en place d'une nouvelle branche du régime agricole, avec pluralité de gestionnaires et revalorisation substantielle des prestations accordées en cas d'accidents du travail. Pour autant, d'autres réformes restent à mener, notamment s'agissant de la retraite complémentaire des exploitants agricoles.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural) : Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et de la vie privée et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA)
Article L. 752-1 du code rural
La commission a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à exclure le régime local d'accidents du travail agricole d'Alsace-Moselle du champ d'application de la proposition de loi.
M. Germain Gengenwin a indiqué que ce régime local spécifique aux accidents du travail, qui existe depuis 1886, est plus intéressant que celui proposé par le texte en discussion. Son originalité réside notamment dans sa simplicité. Les exploitants et les salariés agricoles sont automatiquement couverts ainsi que toute personne étrangère à l'exploitation qui y travaille, même de façon occasionnelle. Les accidents de la vie privée sont également couverts.
Le régime local garantit une prise en charge des soins à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ainsi que des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail. Il est financé par des cotisations calculées par rapport à la surface de l'exploitation. Il est équilibré, sans subvention budgétaire ni augmentation des cotisations. Il convient donc de le préserver en l'état, à défaut de pouvoir l'étendre à toute la France !
Le rapporteur s'est déclaré favorable à cette disposition qui est reprise, de façon plus précise, par un amendement à la fin de l'article 1er. En conséquence, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel faisant bénéficier les retraités participant de manière occasionnelle aux travaux de l'exploitation du régime d'assurance contre les accidents du travail.
Le rapporteur s'est opposé à cet amendement en observant qu'il est difficile d'encourager l'installation des jeunes agriculteurs tout en tolérant le cumul d'une pension de retraite avec une activité même occasionnelle. Il existe des assurances complémentaires pour couvrir ces personnes. En outre, le système étant mutualisé, ceci impliquerait un relèvement de l'ensemble des primes.
La commission a rejeté cet amendement.
Article L. 752-2 du code rural
La commission a adopté un amendement de M. Marcel Rogemont incluant l'entraide dans le champ des activités couvertes par l'assurance.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant l'obligation pour l'assuré de prouver, le cas échéant, le caractère d'accident de trajet, après que le rapporteur a indiqué qu'il y était défavorable.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que sont prises en charge au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail les maladies professionnelles inscrites aux tableaux propres au régime agricole.
Le rapporteur s'est déclaré opposé à cet amendement plus restrictif que le dispositif de la proposition de loi qui fait référence aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
La commission a rejeté cet amendement.
Article L. 752-3 du code rural
M. Jean-Luc Préel a retiré deux amendements, l'un substituant à la rente d'incapacité permanente une rente d'inaptitude et supprimant les rentes d'ayants droit, l'autre remplaçant les frais funéraires par un capital-décès.
Article L. 752-5 du code rural
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant des indemnités journalières d'un montant constant fixé à 150 F.
Le rapporteur a observé que la proposition de loi améliorait déjà de façon conséquente l'assurance existante en créant des indemnités journalières et que l'adoption de cet amendement renchérirait très fortement (18 %) le coût du risque pour les agriculteurs.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel renvoyant à un décret la fixation du montant des indemnités journalières.
Article L. 752-6 du code rural
La commission a examiné deux amendements de M. Jean-Luc Préel substituant aux rentes d'incapacité des rentes d'inaptitude, partielle pour les chefs d'exploitation et totale pour les autres assurés.
Après que le rapporteur a observé que les rentes pour incapacité étaient plus favorables aux exploitants agricoles, la commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite rejeté quatre amendements de conséquence de M. Jean-Luc Préel.
Article L. 752-7 du code rural
M. Jean-Luc Préel a retiré un amendement de suppression de cet article.
Article L. 752-9 du code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les règles applicables à l'assurance AAEXA en cas de rechute médicale de la victime, par référence aux dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale.
Article L. 752-10 du code rural
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel substituant un capital-décès aux frais funéraires, après que le rapporteur a constaté qu'un capital décès de 50 000 F est moins favorable qu'une rente viagère.
Article L. 752-12 du code rural
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel interdisant aux caisses de MSA de proposer des contrats d'assurance complémentaire aux personnes assurées auprès d'organismes privés, le rapporteur ayant souligné que cet amendement était contraire au principe de liberté d'assurance.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la procédure d'approbation ministérielle de la convention, notamment en l'insérant dans certains délais, afin de mieux garantir le respect de l'obligation d'assurance.
Après l'article L. 752-17 du code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les règles applicables en matière de contentieux civil pour l'assurance AAEXA, qui devient l'article L. 752-18 du code rural dans le texte de l'article premier de la proposition de loi adoptée par la commission.
Article L. 752-19 du code rural
M. Jean-Luc Préel a retiré un amendement visant à associer les organisations professionnelles agricoles à la définition des actions de prévention conduites par les organismes assureurs, après que le rapporteur a indiqué que cette proposition était satisfaite par l'amendement suivant.
La commission a adopté un amendement du rapporteur co-signé par M. Jean-Luc Préel créant une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la MSA, des organismes assureurs et des exploitants agricoles, chargée de définir une politique de prévention des risques professionnels.
Cet article devient l'article L. 752-20 du code rural dans le texte de l'article premier de la proposition de loi adoptée par la commission.
Après l'article L. 752-20 du code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur co-signé par MM. Germain Gengenwin, Denis Jacquat, André Schneider, Yves Bur et Bernard Schreiner précisant que le nouveau régime d'assurance ne s'applique pas en Alsace-Moselle où il existe un régime local spécifique d'accidents du travail agricole, qui devient l'article L. 752-22 du code rural dans le texte de l'article premier de la proposition de loi adoptée par la commission.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Après l'article 1er (article L. 761-20 du code rural) : Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle
La commission a adopté un amendement du rapporteur, co-signé par M. Germain Gengenwin, de coordination avec le régime d'Alsace-Moselle, qui reste régi par les dispositions spéciales du code local des assurances sociales de 1911.
Cet amendement devient l'article 2 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Article 2 (article L. 762-34 du code rural) : Application dans les départements d'outre-mer
La commission a adopté cet article sans modification, qui devient l'article 3 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Après l'article 2 (article L. 724-11 du code rural) : Rôle des inspecteurs du travail en agriculture
La commission a adopté un amendement du rapporteur de coordination en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail, chargés de l'application de la protection sociale agricole.
Cet amendement devient l'article 4 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Article 3 (article L. 725-1 du code rural) : Insaisissabilité des rentes AAEXA
La commission a adopté cet article sans modification, qui devient l'article 5 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Après l'article 3 (articles L. 753-1, L. 753-8 et L. 753-20 du code rural) : Coordination avec la suppression de l'assurance complémentaire facultative
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de prendre en compte l'extinction de l'assurance complémentaire facultative AAEXA prévue par la loi du 25 octobre 1972.
Cet amendement devient l'article 6 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Après l'article 3 (article L. 325-3 du code rural) : Coordination avec l'assurance au titre de l'entraide
La commission a adopté un amendement de M. Marcel Rogemont de coordination avec l'incorporation de l'entraide dans le champ de l'AAEXA, supprimant l'obligation d'assurance complémentaire à ce titre pour les exploitants agricoles.
Cet amendement devient l'article 7 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Article 4 : Date d'entrée en vigueur
La commission a adopté cet article sans modification, qui devient l'article 8 de la proposition de loi adoptée par la commission.
Après l'article 4 (articles 1622 et 1624 du code général des impôts) : Modalités d'extinction des contrats d'assurance complémentaire facultative
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de prendre en compte l'extinction de l'assurance complémentaire facultative, en prévoyant le résiliation de plein droit des contrats, la préservation des prestations dues, la suppression des primes émises et la compensation de la perte de recettes correspondante pour le fonds commun des accidents du travail agricole.
Cet amendement devient l'article 9 de la proposition de loi adoptée par la commission.
La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
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