ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 39
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 3 mai 2001
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Bernard Outin, doyen d'âge
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi relatif aux musées de France - n° 2939 (M. Alfred Recours, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Alfred Recours, le projet de loi relatif aux musées de France - n° 2939.
M. Alfred Recours, rapporteur, a souligné que pour la première fois un travail réalisé en amont par une mission d'information, créée au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a permis de déboucher sur des propositions qui ont incité le Gouvernement à présenter un projet de loi sur les musées, attendu depuis plus de dix ans. Si l'avant-projet soumis au président de la mission d'information était relativement fidèle aux recommandations de celle-ci, le texte actuel présente des différences significatives avec cet avant-projet et l'on n'y retrouve guère les innovations défendues par la mission, notamment en ce qui concerne la notion de réseau et la conquête des publics.
Un grand nombre d'amendements auront ainsi pour objet de rétablir la rédaction de l'avant-projet du Gouvernement. Il convient par exemple de replacer en tête du texte les missions de service public confiées aux musées. On ne voit pas non plus pourquoi il faudrait renoncer à confier la responsabilité des activités culturelles des musées de France à des professionnels et confondre ces activités avec les activités scientifiques, alors que le sens de chacun de ces termes est bien précis. Plusieurs propositions de nature fiscale seront également présentées mais ne pourront pas toutes faire l'objet d'amendements en raison de leur probable irrecevabilité financière. Il appartiendra au Gouvernement ou au Sénat de les reprendre à leur compte.
On peut espérer que l'esprit de grande écoute et de liberté d'échanges qui a régné au sein de la mission se retrouvera lors de l'examen de ce texte dans chacune des assemblées et qu'une commission mixte paritaire pourra trouver une issue positive.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Michel Herbillon s'est félicité à son tour du climat serein qui a caractérisé les travaux de la mission parlementaire et a souhaité que celui-ci se prolonge au sein même de cette commission. Devant la nécessité de « dépoussiérer » une législation sur les musées devenue obsolète, la mission a avancé des propositions audacieuses et novatrices. Force est de constater, hélas, que le projet de loi du Gouvernement est bien en retrait sur certaines de ces propositions, qui répondaient à des questions aussi fondamentales que celles des moyens d'action mis à disposition des musées, de l'accroissement de leur autonomie, de la responsabilisation de leurs dirigeants, du statut des personnels et en particulier des conservateurs, à propos desquels le projet de loi est totalement silencieux, du développement de mécénat d'entreprise, et enfin du nécessaire accroissement des crédits d'acquisition par la création d'une taxe parafiscale sur les jeux ou d'un prélèvement sur les sommes perçues par la loterie nationale.
On ne retrouve pas non plus dans le présent texte la trace des débats que la mission a nourris sur le développement des fondations, le besoin de réformer un dispositif fiscal en faveur du mécénat peu incitatif et excessivement complexe et la mise en réseau des musées.
L'impression d'un écart important entre les objectifs de la mission parlementaire, ses conclusions et propositions et le présent projet de loi est donc forte et la déception est grande au regard du travail très productif réalisé en amont par la mission.
M. Christian Kert s'est déclaré à son tour insatisfait devant un projet de loi a minima qui ne reprend pas la démarche innovante et enrichissante de la mission d'information parlementaire. Le volet fiscal fait ainsi défaut alors qu'il permettrait de rajeunir les musées en leur permettant de s'ouvrir à une forme moderne de mécénat. Les problèmes de statut des personnels est évacué et la mise en réseau des collections n'apparaît pas suffisamment dans le texte. La liaison entre les musées et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) n'est pas étudiée alors que seule la moitié de ces directions dispose d'un conseiller pour les musées, lequel est fréquemment dépourvu de moyens. Ainsi la déception est grande face à la prise en compte très insuffisante de propositions parlementaires par le présent projet.
M. Bruno Bourg-Broc, tout en donnant acte que le projet de loi allait dans le bon sens, s'est lui aussi déclaré déçu par le contenu du texte, qui présente de grandes différences avec les propositions adoptées quasi unanimement par la mission parlementaire. Ne sont ainsi pas traitées les questions du mécénat privé, du nécessaire volet fiscal et financier, du développement souhaitable des fondations, de la mise en réseau des collections et du problème des personnels pour lesquels une gestion autonome aurait pu être confiée à certains musées. Tel que rédigé, le projet de loi n'est donc pas satisfaisant.
M. Marcel Rogemont, après s'être félicité du travail effectué par la mission d'information qui a permis de mener une réflexion de fond sur les musées et qui a été couronnée de succès puisqu'un projet de loi sur ce sujet a été inscrit à l'ordre du jour, a formulé les observations suivantes :
- Le projet de loi va dans le sens de l'intérêt public puisque la création du label « musée de France » met en place une sorte de garantie de qualité des institutions.
- La notion de médiation culturelle a été introduite dans ce projet de loi à bon escient et sera désormais constitutive de celle de « musée de France ». Cette mesure s'inscrit logiquement dans la politique du Gouvernement de promotion de l'éducation artistique.
- La responsabilité de l'Etat est réaffirmée et réorganisée en fonction des compétences nouvelles des collectivités locales.
- Par contre, il est regrettable que la gestion des musées nationaux n'ait pas été confiée à des établissements publics dans un souci de bonne gestion et de clarification des responsabilités.
M. Bernard Outin, président, s'est également déclaré satisfait par les travaux de la mission d'information sur les musées et a indiqué qu'il était normal de constater des différences entre les conclusions d'une mission parlementaire et un projet de loi. La discussion en cours permettra sûrement de réduire ces différences.
M. Alfred Recours, rapporteur, s'est félicité de l'examen du présent projet de loi et a indiqué que les parlementaires ayant beaucoup travaillé sur ce sujet, ils pourront enrichir le texte de manière constructive. En outre, la position a minima de la ministre évoquée par M. Christian Kert sur ce texte était peut-être la seule susceptible de permettre une inscription à l'ordre du jour.
En réponse aux intervenants, M. Alfred Recours, rapporteur, a ensuite apporté les précisions suivantes :
- En ce qui concerne les conservateurs, la mission d'information n'avait pas traité des problèmes de personnel à l'exception de la création d'un grade de conservateur général dans la fonction publique territoriale, à l'instar de ce qui existe dans la fonction publique d'Etat Malheureusement, cette proposition ne figure pas dans le projet de loi. La création d'un tel grade est en effet la condition indispensable à une mobilité des personnels de conservation entre les musées nationaux et les musées des collectivités territoriales. A l'heure actuelle, cette mobilité n'existe pas et les choix d'affectation sont donc faits de manière définitive lors de la formation, à l'Ecole nationale du patrimoine. Le Gouvernement a invoqué deux raisons justifiant l'absence de cette mesure : d'une part, la création d'un tel grade serait d'ordre réglementaire, d'autre part, cette décision doit faire l'objet d'une négociation particulière avec les collectivités locales, la fonction publique territoriale et notamment son centre de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il est néanmoins nécessaire que le Gouvernement apporte en séance publique des éclaircissements sur ce sujet.
- Quant aux aspects financiers, il est clair que le présent projet de loi doit être l'occasion de mettre en place un nouveau dispositif fiscal afin de dégager de nouveaux moyens d'acquisition des _uvres d'art et d'encourager le développement du mécénat.
Après que le rapporteur a indiqué qu'il présenterait des propositions fiscales destinées à soutenir l'enrichissement des collections des musées de France, dont la majorité se heurtera à l'obstacle juridique de l'article 40, M. Michel Herbillon a regretté que ce volet fiscal ne soit donc qu'un v_u pieux. Il a rappelé que, comme le disait Paul Valéry, « il était pessimiste d'humeur mais optimiste de volonté », aussi a-t-il invité le rapporteur à insister auprès du Gouvernement pour que celui-ci reprenne ses propositions financières.
M. Alfred Recours, rapporteur, a déclaré que certaines de ses propositions pourraient néanmoins faire l'objet d'amendements parlementaires recevables financièrement.
Après avoir observé qu'il avait appelé l'attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur ce volet financier, notamment lors de la discussion d'une proposition de loi sur les trésors nationaux et dans une interview publiée par Libération, M. Alfred Recours a exposé les mesures fiscales qu'il préconise :
- La création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des casinos destinée à financer les acquisitions de trésors nationaux. La création d'une taxe sur la loterie initialement préconisée n'est pas une solution viable pour deux raisons : le produit de la loterie n'a pas à l'origine été affecté, à la différence de ce qui existe en Grande-Bretagne, au patrimoine et ce produit fait déjà l'objet d'une forte taxation par l'Etat qui alimente notamment le FNDS. Le chiffre d'affaires des casinos s'est par contre élevé à 58 milliards de francs pour la saison 96-97 et connaît une forte hausse depuis plusieurs années, alors qu'il ne fait l'objet que d'un prélèvement par l'Etat de 8,3 %. Il existe donc une véritable marge de man_uvre sachant qu'un prélèvement complémentaire de 1 % permettrait de multiplier par six le montant des crédits d'acquisition dégagés par l'Etat. Ainsi, celui-ci bénéficierait de 600 millions de francs supplémentaires afin d'acquérir des _uvres d'art qui peuvent parfois atteindre des prix très élevés dans un marché toujours plus international.
- L'extension du mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu pour les dons et versements faits au profit de souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'_uvres d'art par les musées. Cette mesure avait été préconisée par la mission d'information.
- La révision du dispositif fiscal qui permet aux entreprises, dans le cadre du mécénat culturel, de déduire de leurs bénéfices imposables dans la limite de 3,25 pour mille la valeur d'acquisition d'_uvres d'art qu'elles se seraient engagées à donner à l'Etat dans un délai de dix ans. Le dispositif actuel prévoit que pour bénéficier de cette déduction, ces _uvres doivent être exposées au public pendant la période de dix ans. Il s'agirait donc d'assouplir cette condition particulièrement contraignante afin d'encourager la constitution de collections d'entreprises qui reviendront dans un délai de dix ans à l'Etat et dans le souci d'éviter le départ d'_uvres d'art à l'étranger.
- Un assouplissement du régime des fondations d'entreprises, notamment les conditions juridiques de modification du programme d'action pluriannuel.
M. Michel Herbillon a souhaité savoir si dans le régime actuel, une modification de son programme par une fondation passait nécessairement par une révision de ses statuts. Il a également souhaité connaître la position du Gouvernement sur les propositions du rapporteur.
Le rapporteur a indiqué qu'effectivement, une fondation souhaitant accroître ses dépenses annuelles doit actuellement réviser ses statuts. Quant aux propositions fiscales qui viennent d'être énoncées, elles risquent de se heurter à l'opposition du ministère des finances. Cependant un accord des assemblées sur des mesures fortes contribuerait à créer un mouvement d'opinion permettant une évolution.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Définition de l'appellation « musée de France »
La commission a examiné un amendement du rapporteur relatif à la définition des « musées de France » afin de mieux mettre en valeur la double vocation du musée : l'exposition au public et la conservation des collections.
Le rapporteur a précisé que si cette définition insistait sur le caractère non lucratif de la personne morale propriétaire des collections, cela n'interdisait nullement de confier la gestion du musée à une personne morale à vocation commerciale ou mixte, comme une société d'économie mixte.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
L'article 1er a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 1er : Missions des musées de France
La commission a examiné un amendement du rapporteur reprenant, dans un article spécifique, les missions communes à l'ensemble des musées de France précisées à l'article 4 du projet de loi.
Le rapporteur a indiqué que ces missions n'étaient évoquées dans le projet de loi qu'au moment de définir la portée du contrôle de l'Etat, ce qui ne correspondait pas aux demandes de la mission d'information.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Christian Kert précisant que les musées doivent assurer l'accès à leurs collections non seulement pour la recherche scientifique mais aussi pour la recherche artistique.
Le rapporteur a rappelé que le choix avait été fait de ne pas faire référence à des catégories de musées afin que tous puissent se reconnaître dans ces missions. Ce sous-amendement semblant faire spécifiquement référence aux musées des Beaux-arts, les écomusées pourraient prétendre à une précision similaire.
Mme Catherine Génisson a proposé que la mention scientifique soit simplement supprimée, pour simplement faire référence aux personnes réalisant des recherches.
M. Marcel Rogemont s'est interrogé sur les modalités du contrôle de l'accès aux collections pour les chercheurs.
M. Christian Kert a indiqué que sous réserve que le ministre précise que le label scientifique vise l'ensemble des recherches, il retirait son sous-amendement.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Christian Kert précisant que les musées ont également pour mission de développer la mise en réseau de leurs collections.
Le rapporteur a observé que la mission sur les musées avait souhaité que, au-delà des collections, les musées eux-mêmes soient mis en réseaux. Cette proposition sera satisfaite par un amendement présenté après l'article 6.
Le sous-amendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article 2 : Conseil des musées de France
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert tendant à distinguer, parmi les professionnels des musées membres du Conseil des musées de France, la catégorie des conservateurs.
M. Christian Kert a noté que les conservateurs du patrimoine étaient des acteurs essentiels de la vie des musées et qu'il convenait de mettre en avant le rôle que ceux-ci doivent jouer dans le cadre du Conseil des musées de France.
Le rapporteur s'est dit en accord avec le principe de cet amendement qui permet de reconnaître le rôle particulier des conservateurs du patrimoine mais a relevé que le fait de distinguer ces derniers au sein des personnels des musées allait probablement conduire à opérer la même démarche pour d'autres catégories de personnes.
La commission a adopté l'amendement.
Elle a également adopté un amendement de M. Marcel Rogemont disposant que les professionnels des musées siégeant au Conseil des musées de France devront comprendre des professionnels de la restauration.
La commission a adopté un amendement de M. Christian Kert prévoyant la participation au Conseil des musées de France, parmi les personnalités qualifiées, de représentants d'associations d'intérêt général représentatives du public, après que le rapporteur a donné un avis favorable.
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Kert confiant au Conseil des musées de France un droit de regard sur les restaurations afin que ces dernières préservent l'intégrité des _uvres concernées, après que le rapporteur a jugé le dispositif de l'amendement inopportun.
Elle a également rejeté un amendement de M. Christian Kert prévoyant que le Conseil des musées de France doit être consulté sur tout projet de restauration d'une _uvre faisant partie d'une collection d'un musée de France.
La commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Conditions d'attribution de l'appellation « musée de France »
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Contrôle scientifique et technique de l'Etat
La commission a rejeté un amendement de M. Michel Liebgott accordant aux collectivités locales un pouvoir de contrôle scientifique et technique sur les musées de France dont elles assurent le financement.
Elle a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de coordination du rapporteur.
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant une contractualisation des rapports entre l'Etat, le musée ayant obtenu l'appellation « musée de France » et la personne morale propriétaire des collections.
Le rapporteur a relevé que, dans son esprit, la convention devait préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er bis du présent projet de loi. Les droits et devoirs des uns et des autres doivent être clairement identifiés.
M. Michel Herbillon s'est interrogé sur le point de savoir si une telle disposition n'aurait pas pour effet d'allonger le processus d'attribution du label « musée de France ». La fixation d'un délai de deux ans pour la signature de cette convention pourrait par exemple être opportune.
M. Marcel Rogemont a rappelé que le label « musée de France » n'était attribué qu'à des musées ayant formulé une demande en ce sens. Le musée qui sollicite l'octroi d'un tel label connaît au moment de cette démarche le contenu du cahier des charges correspondant. Les contraintes s'imposant au musée demandeur étant bien identifiées par ce dernier dès le départ, la signature de la convention ne devrait pas prendre beaucoup de temps.
Le rapporteur a noté la coexistence d'arguments en faveur et en défaveur de la fixation d'un délai dans la loi. Aussi serait-il plus adéquat de mener une réflexion sur ce thème jusqu'à la réunion de la commission tenue en application de l'article 88 du Règlement. Il faut rappeler que l'administration de la culture va avoir à faire face à de très nombreuses signatures de conventions dans l'année suivant celle de l'adoption de la loi, puisque plus de mille musées contrôlés ont vocation à devenir « musées de France » douze mois après cette adoption. Si l'on fixe un délai pour la signature des conventions, celui-ci ne doit donc pas être trop bref.
M. Michel Herbillon a exprimé sa crainte que l'administration ne soit pas en mesure de proposer à la signature des musées concernés les conventions correspondantes dans un délai raisonnable. Il y a un risque sérieux qu'un nombre important de musées labellisés aient à attendre la signature d'une convention.
M. Bruno Bourg-Broc a demandé à ce que soit distingué le cas des musées existants, qui vont recevoir plus ou moins systématiquement le label après l'adoption de la loi, de celui des musées qui en feront la demande par la suite, dans les conditions de droit commun.
Après que le rapporteur a considéré que le débat méritait d'être poursuivi lors d'une réunion ultérieure, la commission a adopté son amendement. Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Responsabilité scientifique des musées de France
La commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que les activités culturelles des musées de France doivent à l'instar des activités scientifiques être assurées sous la responsabilité de professionnels qualifiés.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 5 : Rapport au Parlement sur la mobilité des conservateurs du patrimoine
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'ici le 31 décembre 2001 d'un rapport sur les moyens de faciliter la mobilité des conservateurs du patrimoine.
M. Christian Kert a souligné que le recours à un rapport au Parlement permettra de traiter le problème de la mobilité des conservateurs sans empiéter sur la compétence réglementaire.
Le rapporteur a estimé qu'il convenait de préciser dans l'amendement que cette étude sur la mobilité doit traiter des conditions de passage entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat et non de la mobilité des conservateurs au sein de celle-ci.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Article 6 : Politique tarifaire et fréquentation
La commission a examiné un amendement du rapporteur répondant à un double objectif :
- d'une part, il affirme l'objectif pour les musées de France d'une politique tarifaire favorisant leur accès au public le plus large ; toutefois, à l'exception des musées relevant de l'Etat auxquels sont imposées des dispositions relatives à la gratuité, les mesures d'application de cette politique tarifaire sont renvoyées aux conventions négociées avec les établissements dans le respect du principe d'autonomie des collectivités territoriales ;
- d'autre part, il prévoit que les musées de France doivent être dotés d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation, éventuellement commun à plusieurs établissements.
La commission a examiné deux sous-amendements de M. Christian Kert et de M. Michel Liebgott visant à étendre la mesure de gratuité prévue pour les moins de dix-huit ans dans les musées nationaux à l'ensemble des « musées de France ».
Le rapporteur a estimé que la gratuité appliquée dans les musées relevant de l'Etat pouvait constituer un modèle pour les autres musées de France mais qu'il fallait laisser aux conventions régissant ceux-ci le soin d'appliquer ou non une telle mesure.
M. Michel Herbillon a exprimé sa crainte d'un renvoi excessif aux conventions régissant les musées de France et s'est déclaré favorable à la mise en place d'une politique tarifaire commune dès lors que le public est au c_ur du projet de loi et que chacun des musées de France devrait, dans sa tarification, prendre en compte cette préoccupation.
Le rapporteur a objecté qu'un établissement qui se doterait d'une politique tarifaire ne prenant pas en compte l'objectif d'accès le plus large au public se placerait de facto hors du dispositif de labellisation.
La commission a rejeté les sous-amendements.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Michel Herbillon prévoyant que l'accès aux collections permanentes serait gratuit dans l'ensemble des « musées de France » une fois par mois.
M. Marcel Rogemont s'est inquiété de l'ampleur des précisions proposées dans le cadre de l'examen du présent texte en matière tarifaire. Il faut prendre garde à ne pas légiférer à l'excès sur ce point : il a fallu cinquante-six ans pour aboutir au présent texte depuis la dernière législation relative aux musées, il ne faudrait pas soumettre l'éventuelle évolution de la politique tarifaire, par exemple le passage à la gratuité deux fois par mois, à de tels délais.
La commission a rejeté le sous-amendement.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
L'article 6 a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6 : Rapport au Parlement sur les incidences financières de l'accès gratuit une fois par mois aux collections permanentes des musées de France.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Herbillon prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les incidences financières de l'accès gratuit une fois par mois aux collections permanentes des musées de France et sur les problèmes de compensation financière pour les collectivités locales.
M. Marcel Rogemont a souligné la nécessité d'une étude de l'ensemble de la politique tarifaire des musées. Il convient en effet de prêter attention à l'éventuelle interaction de mesures partielles.
Le rapporteur a observé que l'article 6 répondait à cette préoccupation.
La commission a adopté l'amendement.
Article additionnel après l'article 6 : Convention de partenariat entre les musées de France et des personnes morales de droit privé à but non lucratif
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les musées de France peuvent établir, sous forme de conventions, des relations de partenariat avec des associations d'amis et les comités d'usagers des musées, cela dans le but de faciliter l'accueil de nouveaux publics.
En conséquence, un amendement de M. Christian Kert de portée identique est devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 6 : Mise en réseau des musées de France
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur donnant mission à l'Etat d'encourager et de favoriser la constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les musées de France.
Article 7 : Acquisitions des musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
La commission a adopté l'article 7 sans modification.
Article 8 : Statut des collections
La commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Herbillon prévoyant que les _uvres contemporaines appartenant à une personne publique ne sont inaliénables qu'à l'issue d'un délai de latence de trente ans.
M. Michel Herbillon a indiqué que le caractère inaliénable des collections limite les possibilités nouvelles d'acquisition et fige, d'une certaine façon, les collections. La mesure proposée permet, par ailleurs, de mieux soutenir la création contemporaine.
Le rapporteur a estimé que la question soulevée par l'amendement ne pouvait que donner lieu à débat. En effet, les artistes contemporains se croient entrés dans le Panthéon de l'histoire artistique, au moins au plan économique, dès lors que l'une de leurs _uvres a été achetée par une collectivité publique. En outre, les personnes ainsi concernées sont des personnes vivantes et non pas des ayants-droit. Au demeurant, la perspective de ces difficultés ne saurait occulter la réalité du problème soulevé par l'amendement.
La rédaction de l'amendement devrait néanmoins être revue afin de donner une définition de l'_uvre contemporaine et de préciser que seules les _uvres appartenant aux collections de musées de France dépendant d'une personne publique sont concernées.
M. Marcel Rogemont a considéré que la levée de la contrainte d'inaliénabilité des collections risquait de faire tomber les musées de France dans le travers mercantile que revêt parfois l'art contemporain. De plus, la plupart des achats sont aujourd'hui le fait des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) qui ne seront pas concernés par le texte.
Après avoir précisé, qu'à ses yeux, le critère de définition de l'_uvre contemporaine réside dans le fait que son auteur est vivant, M. Michel Herbillon a estimé que la présence d'un nombre trop important d'_uvres contemporaines peut bloquer les collections dans certains petits musées et accepté les propositions de modification rédactionnelle du rapporteur.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Transfert de la propriété des _uvres des collections nationales mises en dépôt dans des musées territoriaux avant le 7 octobre 1910.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Prêts et dépôts
La commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Herbillon assignant au Conseil national des musées de France la mission d'étudier les conditions de circulation, d'échange et de prêt des _uvres d'art entre les musées bénéficiant de l'appellation « musée de France ».
Le rapporteur a donné un avis favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve d'une rédaction plus souple.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié, puis l'article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Restauration des _uvres appartenant aux collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
La commission a rejeté un amendement tendant à préciser que toute restauration d'une _uvre appartenant à un musée de France doit être effectuée par des spécialistes « de la restauration ».
La commission a adopté l'article 11 sans modification.
Article 12 : Protection des _uvres menacées de péril
La commission a rejeté un amendement de M. Michel Liebgott étendant aux collectivités territoriales les pouvoirs de mise en demeure et d'ordonnance de mesures conservatoires attribuées à l'Etat pour assurer la sauvegarde des _uvres menacées de péril.
La commission a adopté un amendement du rapporteur limitant aux musées de France ne relevant pas de l'Etat le pouvoir donné à ce dernier de mettre en demeure un propriétaire de collections d'assurer leur sauvegarde.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 12 : Octroi d'un statut d'établissements publics administratifs aux musées nationaux
La commission a examiné un amendement présenté par M. Marcel Rogemont prévoyant que les musées nationaux définis par l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire du musée des Beaux-Arts sont constitués sous forme d'établissements publics administratifs.
M. Marcel Rogemont a précisé que les statuts des trente-deux musées nationaux existants sont multiples et qu'il convient d'individualiser les gestions et les responsabilités par l'institution d'un établissement public spécifique à chacun des musées. En effet, on voit mal pourquoi de très petits musées, comme le musée Gustave Moreau, sont aujourd'hui dotés de cette forme alors que d'autres, beaucoup plus importants comme Orsay par exemple, n'en bénéficient pas. On ne peut pas accepter l'idée que les musées nationaux constituent un tout indivisible, soumis à la toute puissance de la direction des musées de France.
Le rapporteur, tout en soulignant le probable désaccord de l'administration sur ce sujet, s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement.
La commission a adopté cet amendement.
Article 13 : Sanctions pénales
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 : Dispositions transitoires
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de coordination terminologique, le second précisant que le refus d'octroyer l'appellation « musée de France » à la demande d'un musée contrôlé doit être motivé.
La commission a examiné un amendement n° 1 du Gouvernement tendant à clarifier la rédaction de l'article en distinguant la proposition d'opposition à l'octroi de l'appellation « musée de France » à un musée, formulée dans un délai de douze mois par le conseil des musées de France, de la décision du ministre de la culture, qui peut intervenir au-delà de ce délai.
La commission a examiné un sous-amendement du rapporteur prévoyant, par coordination, la motivation de la décision de refus d'octroi de l'appellation « musée de France ».
M. Marcel Rogemont a demandé si en l'absence de proposition du Conseil des musées de France, le ministre pourrait s'opposer à l'attribution du label « musée de France ».
Le rapporteur, après avoir rappelé que ce dispositif serait applicable à titre transitoire pour les musées contrôlés en application de l'ordonnance de 1945 antérieurement à l'adoption de la présente loi, a estimé que l'amendement visait bien à retirer au ministre l'initiative de l'opposition.
La commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement du Gouvernement ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Mise à disposition de personnels scientifiques de l'Etat dans les musées de France des collectivités territoriales.
M. Marcel Rogemont s'est interrogé sur l'utilité de cet article en rappelant qu'il est censé répondre à une demande de la commission Mauroy sur l'avenir de la décentralisation, qui recommande de faire cesser les mises à dispositions et de les remplacer par des détachements, les moyens financiers ainsi économisés par l'Etat devant être transférés sur la dotation globale de décentralisation. Certes, la mise à disposition de personnels de l'Etat auprès des collectivités territoriales ne doit pas porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Ces dernières doivent donc pouvoir demeurer libres d'accepter ou de refuser une libéralité de l'Etat. Mais il ne faudrait pas que, sous prétexte de poursuite de la décentralisation, ce type de mesure conduise à modifier la nature de l'aide apportée par l'Etat aux collectivités territoriales.
Au demeurant, la mise à disposition des personnels de l'Etat encourage la mobilité et le renouvellement des ressources humaines et procure de nombreux avantages en termes d'animation et de gestion des musées.
La commission a adopté l'article 15 sans modification.
Article additionnel après l'article 15 (article 200 du code général des impôts) : Réduction d'impôt sur le revenu pour dons et versements au profit de souscriptions nationales ouvertes pour l'achat d'_uvres destinées aux collections d'un musée de France
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à étendre le mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 du code général des impôts aux dons et versements faits au profit de souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'_uvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France.
Le rapporteur a précisé que cette disposition permettrait ainsi à toute personne participant à l'enrichissement des collections de musées de France de déduire du montant de son impôt sur le revenu 50 % de son versement, dans la limite de 6 % de son revenu imposable.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Après l'article 15
La commission a examiné un amendement de M. Michel Herbillon ayant pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de leurs dons d'_uvres d'art à l'Etat, de la même façon et dans les mêmes limites qu'ils peuvent le faire pour leurs dons aux associations et organismes d'intérêt général en application de l'article 200 du code général des impôts.
Le rapporteur s'est interrogé sur les modalités de fixation de la valeur représentative du don.
M. Michel Herbillon a précisé que cette compétence serait exercée par la commission des dations.
M. Bernard Outin, président, a observé que cette disposition visait des dons en nature, tandis que l'amendement précédemment adopté concernait des dons en numéraire.
A l'issue d'un débat, M. Michel Herbillon a retiré son amendement afin d'en modifier la rédaction en vue de la réunion devant se tenir en application de l'article 88 du Règlement.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Herbillon en faveur du mécénat d'entreprise, proposant une réforme complète du régime d'incitations fiscales prévu à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et destiné aux entreprises qui font l'acquisition d'_uvres d'art, en distinguant notamment l'art contemporain de l'art ancien.
Le rapporteur ayant souhaité approfondir la réflexion sur le dispositif proposé en vue de l'examiner lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement, M. Michel Herbillon a retiré son amendement.
Article additionnel après l'article 15 (article 238 bis-0 A du code général des impôts) : Assouplissement du régime fiscal applicable aux collections d'entreprises
La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à simplifier le dispositif de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts qui permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3,25 pour mille, la valeur d'acquisition d'_uvres d'art qu'elles se seraient engagées à donner à l'Etat dans un délai maximum de dix ans, délai durant lequel ces _uvres doivent être exposées au public.
Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de supprimer l'obligation de présentation au public en privilégiant la constitution de collections d'entreprises, celles-ci ayant de toute façon vocation à être données à l'Etat après un délai de dix ans.
La commission a adopté l'amendement.
En conséquence, un amendement de M. Christian Kert de portée voisine est devenu sans objet.
Après l'article 15
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Kert modifiant l'article 238 bis du code général des impôts afin d'étendre les possibilités de déduction du bénéfice imposable aux sommes versées à une association au titre d'une souscription nationale pour l'achat d'_uvre d'art destinée à enrichir le patrimoine national.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Herbillon visant à ouvrir, à toute personne faisant don à l'Etat d'une _uvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique dans les conditions prévues à l'article 1131 du code général des impôts, le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 20 % de la valeur du bien fixée par la commission des dations, dans la limite de 20 000 francs.
Après avoir précisé qu'il s'agissait de compléter le dispositif prévu à l'article 1131 du code général des impôts qui incite aux dons d'objets d'art par une exonération des droits de mutation, M. Michel Herbillon a retiré son amendement, à la demande du rapporteur, en vue d'en reporter l'examen lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
Article additionnel après l'article 15 : Institution d'une taxe sur le produit brut des jeux dans les casinos
La commission a examiné un amendement de M. Michel Herbillon visant à instituer un prélèvement à hauteur de 5 % sur l'ensemble des mises sur les jeux de la loterie nationale.
M. Michel Herbillon a précisé que son amendement s'inspirait d'un dispositif en vigueur en Grande-Bretagne que la mission d'information sur les musées avait pu observer au cours de ses travaux.
Le rapporteur, défavorable à l'institution d'un prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux, d'ores et déjà soumises à un taux élevé de prélèvement de l'Etat, a exprimé, en revanche, son accord de principe sur l'institution d'une taxe de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos, tout en rappelant les conditions de recevabilité qui s'imposent aux amendements parlementaires en la matière. Il n'est notamment pas possible, dans un amendement, d'affecter une nouvelle ressource. La seule solution semble donc d'adopter un autre amendement invitant le Gouvernement à étudier les moyens d'affecter une partie des recettes issues d'une nouvelle taxe sur les casinos à l'enrichissement de notre patrimoine national, comme le propose, dans une formulation voisine, un amendement présenté par M. Christian Kert.
Ayant relevé l'existence d'un accord général en faveur de l'augmentation des moyens des musées pour l'acquisition de trésors nationaux soumis à une interdiction provisoire d'exportation, M. Michel Herbillon a souhaité que la commission exprime sa volonté avec force. Il a accepté de modifier son amendement afin de créer un prélèvement de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos.
La commission a adopté l'amendement de M. Michel Herbillon, ainsi rectifié.
Article additionnel après l'article 15 : Rapport au Parlement sur la création d'un compte d'affectation spéciale destiné à compléter les crédits d'acquisition des musées pour l'acquisition de trésors nationaux
La commission a examiné deux amendements de M. Christian Kert :
- le premier proposant la création d'un compte d'affectation spéciale dénommé « acquisition de trésors nationaux » alimenté par un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux revenant à l'Etat ;
- le second prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les moyens d'affecter des recettes issues d'un prélèvement sur la Française des jeux à un compte spécial destiné à compléter les crédits d'acquisition des musées pour l'acquisition de trésors nationaux soumis à une interdiction provisoire d'exportation.
Le rapporteur a observé que le premier amendement était irrecevable au titre de l'article 40, mais que le second pourrait être utilement adopté, sous réserve de substituer au prélèvement sur la Française des jeux une prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
La commission a rejeté le premier amendement et adopté le second, modifié selon les indications du rapporteur.
Article additionnel après l'article 15 : Création d'un grade de conservateur général du patrimoine dans la fonction publique territoriale
La commission a adopté un amendement présenté par M. Michel Herbillon créant un grade de conservateur général dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux après que le rapporteur, tout en donnant un avis favorable, a précisé que la création de grades dans la fonction publique territoriale relevait du domaine réglementaire.
En conséquence, un second amendement de M. Michel Herbillon, de portée voisine, est devenu sans objet.
Article 16 : Coordination
La commission a adopté l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement prévoyant la possibilité pour les groupements de collectivités territoriales de contribuer au financement des musées de France et précisant que le contrôle scientifique et technique de l'Etat s'applique également aux musées de France des groupements de collectivités territoriales.
En conséquence, un amendement de M. Christian Kert, de portée voisine, est devenu sans objet.
La commission a adopté un amendement de forme du rapporteur.
Elle a adopté l'article 16 ainsi modifié ainsi que l'article 17 : Application à Mayotte, sans modification.
Au titre des explications de vote sur l'ensemble du texte, M. Michel Herbillon a indiqué que les trois groupes de l'opposition s'abstenaient.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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