ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 30 mai 2001
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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- Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la brevetabilité du vivant.
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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (M. Pascal Terrasse, rapporteur)
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- Information relative à la commission
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A la demande de MM. Bernard Charles, président, et Alain Claeys, rapporteur de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des « lois bioéthiques », la commission a décidé de saisir l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la brevetabilité du vivant.
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La commission a ensuite examiné, en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Pascal Terrasse, le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - n° 3082.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission mixte paritaire avait échoué notamment parce que le Sénat a profondément modifié l'article 1er du projet de loi et adopté des modalités de financement très différentes de celles retenues par l'Assemblée nationale. Il est donc proposé, pour l'essentiel, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La deuxième lecture doit permettre de préciser les modalités de répartition du concours particulier versé aux départements par le fonds de péréquation créé par la loi. A la suite des discussions qui ont été engagées, le Gouvernement devrait déposer un amendement inscrivant dans la loi les critères de répartition.
M. Yves Bur a souligné que l'architecture globale de l'allocation prestation autonomie était inspirée de celle de la prestation spécifique dépendance.
Les critères de répartition du fonds de péréquation devront être effectivement fixés par la loi, les départements devant connaître le cadre dans lequel leurs politiques s'inscriront. Cela étant, la question du financement n'est toujours pas résolue. Il n'est pas assuré pour 2003, d'autant que la suppression de la récupération sur succession devrait avoir un effet fortement incitatif.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Article 1er
(articles L. 232-1 à L. 232-28 du code de l'action sociale et des familles)
Allocation personnalisée d'autonomie
Article L. 232-1 : Fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 232-2 : Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 232-3 : Procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 232-4 : Assiette et calcul du montant de la part de l'allocation personnalisée d'autonomie acquittée par le bénéficiaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les ressources devant être prises en considération pour l'examen de la demande d'allocation, c'est-à-dire l'ensemble des revenus pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Article L. 232-6 : Modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 232-7 : Contrôle et sanctions
La commission a adopté trois amendements du rapporteur, l'un autorisant le recours au titre emploi-service pour la rémunération des services d'aide à domicile, les deux autres de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 232-8 : Montants de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que seuls les établissements volontaires participeraient à l'expérimentation du versement de l'allocation autonomie en établissement sous forme d'une dotation budgétaire globale.
Le rapporteur a indiqué que départements et établissements devront être volontaires. Le conseil général ne pourra imposer la globalisation des dépenses dans un établissement.
M. Yves Bur s'est interrogé sur la nécessité de fixer un délai à la publication du décret qui prévoira les modalités de l'expérimentation.
La commission a adopté l'amendement, puis un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
Article L. 232-12 : Autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Mme Hélène Mignon a rappelé que cet article, supprimé par le Sénat, précise les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du conseil général. L'amendement propose de rétablir ce dispositif ainsi que la référence au rôle de la commission consultative dans l'attribution de l'allocation, qui avait été malencontreusement supprimée en première lecture à l'Assemblée nationale.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a souligné que l'amendement présentait une différence avec le texte initial en ce qui concerne la composition de la commission. Il ne semble en effet pas nécessaire de prévoir que le représentant de l'Etat dans le département siégera avec voix consultative.
La commission a adopté l'amendement.
Article L. 232-13 : Conventions entre le département et ses partenaires
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant à la rédaction de l'article adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Article L. 232-14 : Procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions de liquidation et de révision
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Article L. 232-15 : Personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant à la rédaction de l'article adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale par la suppression du deuxième alinéa introduit par le Sénat.
Article L. 232-21 : Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant à la rédaction de l'article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis : Répartition de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements
La commission a examiné un amendement du rapporteur de suppression de l'article.
Le rapporteur a expliqué que par cohérence avec le rétablissement du fonds de financement de l'APA, il convenait de supprimer cet article qui propose un mode de financement alternatif à celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au moyen d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements.
M. Patrice Martin-Lalande a fait observer que les financements prévus par le projet de loi sont insuffisants à moyen terme et qu'il n'est pas envisageable de reporter sur les départements la charge de tous les financements complémentaires.
Le système proposé par le Sénat permet d'éviter l'alourdissement inconsidéré de la charge supportée par les conseils généraux. Il a de plus le mérite de rendre le dispositif plus lisible. Il n'est donc pas souhaitable de supprimer cet article.
M. Georges Colombier, sans vouloir remettre en cause les nombreux aspects positifs du projet de loi, a également souligné la complexité du système de financement proposé ainsi que l'incertitude pesant sur sa pérennité. Il est regrettable que, depuis un certain temps, les différents gouvernements qui se sont succédés aient pris la mauvaise habitude de se décharger de leurs responsabilités sur les collectivités locales.
M. Yves Bur a déploré que, dans différents domaines, la tendance soit aujourd'hui à accroître les charges financières pesant sur les départements. Ceux-ci ne pourront pas les assumer dans les prochaines années à fiscalité constante. Le dispositif proposé par le Sénat permet au contraire de clarifier les responsabilités financières des conseils généraux et de l'Etat.
Le rapporteur a considéré que le financement du dispositif était en tout état de cause assuré jusqu'en 2003, c'est-à-dire le temps de sa montée en charge qui se fera vraisemblablement de façon assez lente. A terme, le coût du dispositif est évalué à environ 23 milliards de francs ; la participation de la sécurité sociale, à travers le fonds de solidarité vieillesse, est aujourd'hui prévue pour un montant de 5,5 milliards de francs mais pourra faire l'objet d'une révision en 2003, au vu du bilan d'application de la réforme engagée aujourd'hui.
On peut vraisemblablement s'attendre à ce que la participation de la solidarité nationale via la CSG soit finalement plus élevée que le montant actuellement prévu. Le prélèvement sur le fonds de solidarité vieillesse n'est pas intangible et pourrait tout à fait être accru puisque ce fonds, actuellement déjà excédentaire, sera moins sollicité dans l'avenir pour le financement du minimum vieillesse, qui connaît une baisse structurelle.
M. Patrice Martin-Lalande a considéré qu'il n'est pas satisfaisant de parier sur la lenteur de la montée en charge du dispositif pour se contenter d'un financement insuffisant. Le fait que le projet de loi prévoit une possibilité de révision dans deux ans prouve bien que le système proposé n'est pas bon.
Mme Hélène Mignon a observé que le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie relèvait clairement de la compétence des conseils généraux, qui n'ont d'ailleurs à aucun moment contesté cette responsabilité.
M. Jean-Marie Geveaux a confirmé l'accord des conseils généraux à se voir confier la responsabilité des politiques de solidarité mais a souhaité que la loi leur donne les moyens nécessaires pour les assumer.
M. Maxime Gremetz a indiqué que le groupe communiste redéposerait, pour la réunion que la commission tiendra au titre de l'article 88 du Règlement, les amendements qu'il avait présentés en première lecture.
La commission a adopté l'amendement.
En conséquence, la commission a supprimé l'article 1er bis.
Article 1er ter : Majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, en conséquence de la suppression de l'article 1er bis.
La commission a donc supprimé l'article 1er ter.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 2 A : Formation des salariés d'aide à domicile
La commission a adopté un amendement de suppression de cet amendement présenté par le rapporteur.
La commission a donc supprimé l'article 2 A.
Article 2 : Coordinations avec le code de l'action sociale et des familles
La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et visant à supprimer le comité national de coordination gérontologique.
Le rapporteur a précisé que le Sénat avait rétabli l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 sur la PSD, qui institue un comité national de coordination gérontologique, alors que le présent projet, à l'article 14 bis, crée un comité scientifique d'évaluation de la grille AGGIR.
Le comité national de coordination gérontologique n'a jamais réellement fonctionné puisqu'il ne s'est réuni que deux fois depuis 1997. En première lecture, l'Assemblée nationale a donc plutôt choisi de prévoir un bilan de l'application de la réforme deux ans après son entrée en vigueur, s'appuyant sur le rapport du conseil d'administration du fonds de financement. Par ailleurs, tous les départements ont l'obligation de mettre en place des schémas gérontologiques. Il est donc inutile de maintenir un organe de concertation supplémentaire.
M. Patrice Martin-Lalande s'est étonné que ce projet de loi, qui est porteur d'une réforme de grande ampleur ayant des conséquences importantes et étalées dans le temps, supprime une instance de coordination déjà existante et indépendante, qui pourrait tout à fait mesurer son impact et évaluer l'adaptation des moyens à la nécessaire couverture des besoins.
M. Jean-Marie Geveaux s'est interrogé sur la façon dont l'évaluation prévue par la loi serait réalisée et a suggéré d'en confier la réalisation du comité national déjà existant.
M. Pierre Hellier a demandé comment serait assurée la coordination entre les CLIC mis en place par l'Etat et les schémas gérontologiques des départements.
Mme Hélène Mignon a déclaré ne pas être convaincue par une coordination nationale éloignée des problèmes locaux et concrets.
M. Maxime Gremetz a indiqué ne pas comprendre la démarche du rapporteur. En effet, une instance telle que le comité national de coordination géontologique a une réelle utilité car elle permet l'échange d'expériences, d'autant que le projet de loi prévoit de nombreuses expérimentations Ces dernières dénaturent d'ailleurs le texte, car il s'agit d'expérimentations collectives ne prenant pas assez en compte la situation individuelle de chaque personne âgée dépendante. Le collectivisme en matière de structures pour personnes âgées n'est pas souhaitable d'autant que le projet de loi propose la création d'une allocation personnalisée.
M. Georges Colombier a observé que la suppression de ce comité semble prouver la crainte d'une représentation des personnes âgées. Un tel comité est nécessaire voire indispensable.
Le rapporteur a rappelé qu'il existe trois comités chargés de la politique de la vieillesse en France : le CNRPA, l'institut du vieillissement et le comité national de coordination gérontologique. Il n'est pas nécessaire de multiplier les comités. Les structures actuelles permettront d'évaluer le dispositif législatif sur le plan qualitatif et quantitatif. De plus, il est prévu la mise en place de cinq cents CLIC, sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci pourront être coordonnés par les départements à travers les schémas de gérontologie.
Il faut rappeler que le comité national s'inscrivait dans le cadre de la PSD. Il avait pour mission de suivre l'évolution du dispositif transitoire et particulièrement la mise en _uvre entre les départements et l'Etat. Avec la création de l'allocation d'autonomie pour les personnes âgées, ce comité n'a plus lieu d'être. De surcroît, l'évaluation prévue par la loi est sérieuse et comporte deux volets : un volet sur l'état de perte d'autonomie, effectué par un comité scientifique de la grille AGGIR, et un volet financier effectué par le conseil d'administration du fonds de financement.
M. Jean-Paul Durieux, président, a proposé à M. Patrice Martin-Lalande ainsi qu'à M. Maxime Gremetz de déposer un amendement qui sera examiné à l'occasion de la réunion que tiendra la commission en application de l'article 88 du Règlement, afin de maintenir ce comité qu'ils jugent indispensable.
M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il préparait un amendement ayant pour objet de maintenir le comité tout en redéfinissant ses missions dans le cadre de la création de l'APA.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 4 (article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) : Conventionnement de certains établissements
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture restreignant l'obligation de conventionnement aux établissements disposant d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret ;
- le second modifiant la référence à un article afin de préciser que le conventionnement peut concerner tous les établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie, y compris celles qui ne perçoivent pas l'APA.
La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 (article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles) : Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier de coordination rédactionnelle,
- le second de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant du délai de notification de la tarification aux établissements fixé à soixante jours.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 (article L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles) : Evaluation de la dépendance des personnes âgées accueillies en établissement
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier de coordination rédactionnelle,
- le second de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant une disposition à caractère réglementaire introduite par le Sénat.
La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article L. 135-1 du code de la sécurité sociale) : Gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 7.
Article 8 (articles L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) : Modification des règles d'affectation de la CSG
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 8.
Article 9 (articles L. 162-24-1 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale) : Tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne le versement par les régimes d'assurance maladie des forfaits de soins aux établissements sociaux et médico-sociaux.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 9 bis (article 199 quindecies du code général des impôts) : Majoration de la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement
Le rapporteur a souligné l'importance de cet article adopté par le Sénat, qui reprend un amendement qu'il avait lui-même déposé en première lecture à l'Assemblée nationale.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 : Rapport de bilan financier
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article présenté par le rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 13 a été ainsi rédigé.
Article 14 bis : Comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 14 bis.
Article 14 ter (nouveau) (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) : Exonération de charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à son employeur par un contrat à durée déterminée
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'exonération fiscale dont bénéficient les associations peut viser l'emploi d'une personne employée sous CDI afin de remplacer un salarié absent ou dont le contrat a été suspendu en application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
L'article 14 ter a été ainsi rédigé.
Article 15 : Transition entre l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation spécifique de dépendance
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 bis (nouveau) : Suppression de la récupération sur succession ou donation pour la prestation spécifique dépendance (PSD)
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé cet article.
Article 15 ter (nouveau) (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) : Attribution de l'aide personnalisée au logement pour le fait d'occuper une chambre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article.
La commission a donc supprimé cet article.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Information relative à la commission
La commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Titulaires
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Suppléants
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M. Jean-Paul Durieux
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M. Patrick Jeanne
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M. Alfred Recours
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M. Alain Néri
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M. Marcel Rogemont
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Mme Hélène Mignon
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Mme Nicole Catala
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin
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M. Germain Gengenwin
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M. Bernard Accoyer
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M. Maxime Gremetz
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Mme Marie-Thérèse Boisseau
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Mme Chantal Robin-Rodrigo
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M. François Goulard
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