ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 26 juin 2001
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en troisième et dernière lecture, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (M. Pascal Terrasse, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et sur le rapport de M. Pascal Terrasse à l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait rejeté, en deuxième et nouvelle lecture, le projet de loi par l'adoption d'une question préalable.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, et le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a donc proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juin 2001.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que le groupe RPR s'abstenait.
M. Georges Colombier a également fait part de l'abstention du groupe DL.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 7 juin 2001.
Le président Jean Le Garrec a ensuite proposé à la commission, qui l'a accepté, de nommer M. Pascal Terrasse rapporteur sur l'application de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il a souhaité que M. Pascal Terrasse présente avant la fin de l'année 2001 une première communication portant notamment sur le lien entre le mandatement et la prestation afin de permettre un contrôle efficace de la qualité du service rendu.
M. Jean-Paul Durieux a souligné la nécessité, pour les conseils généraux, d'être en mesure d'instruire les dossiers qui leur seront soumis d'ici la fin de l'année en vue de pouvoir effectivement porter le nombre de bénéficiaires de l'APA de 130 000 à 800 000 au cours de l'année 2002. A défaut d'une organisation ad hoc, il sera difficile de parvenir à une augmentation conséquente du nombre d'allocataires d'ici la fin de l'année 2002.
Mme Hélène Mignon a mis en relief la nécessité de prendre également en compte en amont les besoins en personnels qualifiés et compétents.
M. Patrice Martin-Lalande a approuvé ces remarques en insistant sur l'importance de la formation des personnels.
M. Georges Colombier a plaidé en faveur de la publication rapide des décrets d'application de la loi.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que la première communication du rapporteur de suivi traiterait des quatre points évoqués : le contrôle du mandatement, la préparation et l'accélération des dossiers d'instruction, la formation des personnels et la publication des décrets d'application.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a rappelé que la préoccupation relative aux mandataires était en principe prise en compte par la loi, de même que les exigences en matière de formation.
D'ici la fin de l'année 2001, sera donc établi un premier bilan de l'ensemble des mesures d'accompagnement de l'entrée en application de la loi à partir des informations recueillies. S'agissant des décrets d'application, le président de la commission avait lui-même demandé à la ministre de bien vouloir les communiquer à la commission avant leur examen par le Conseil d'Etat. Il serait toutefois opportun de lui adresser une lettre cosignée du président et du rapporteur pour lui réitérer cette demande.
L'APA entrera en application à compter du 1er janvier 2002, et aura vocation à remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD) à cette date. Par conséquent, afin de ne pas créer de vide juridique, il est en effet important que les conseils généraux se soient préparés en amont, notamment en ce qui concerne l'instruction des dossiers.
M. Georges Colombier s'est interrogé précisément sur les conditions de l'articulation entre la PSD et l'APA et a abordé la question du recours sur succession.
M. Pascal Terrasse, rapporteur, a précisé que l'APA se substituera à la PSD. Pour autant, les allocataires d'une PSD, dont le montant serait supérieur à ce qu'ils percevraient au titre de l'APA, auront la possibilité d'en garder le bénéfice ou de bénéficier d'une allocation compensatrice. Dans l'hypothèse où cette faculté d'option ne serait pas exercée, les fichiers des allocataires seraient basculés vers la nouvelle prestation.
S'agissant du recours sur successions et donations, les statistiques de l'observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) montrent que ces recours sont très rarement exercés par les départements du fait d'une durée moyenne de perception de l'allocation relativement courte (six mois).
La commission a également autorisé la publication d'un rapport d'information présenté par M. Pascal Terrasse, consistant en un document de présentation de l'APA, à caractère pratique, sous forme de questions-réponses. Ce document sera rendu public lors de la publication de la loi au Journal officiel.
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