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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 48

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 juin 2001
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

	pages
- Examen, en troisième et dernière lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (M. Alfred Recours, rapporteur).	2
- Bilan de session	3
- Informations relatives à la commission	6

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en troisième et dernière lecture, sur le rapport de M. Alfred Recours, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - n° 3175.

M. Alfred Recours, rapporteur, a indiqué qu'il proposait à la commission de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 12 juin 2001 sous réserve d'un amendement du Sénat à l'article 7.

Article 7 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de M. Yves Bur reprenant un amendement adopté par le Sénat en deuxième lecture et destiné à renforcer l'information donnée aux adhérents mutualistes.

M. Alfred Recours, rapporteur, a précisé que cet amendement, qui reprend une disposition qui figurait dans l'avant-projet de loi préparé par le Gouvernement, prévoit que lorsque les mutuelles ont des activités autres que des activités d'assurance, la part de cotisation correspondante à ces activités doit être distinguée au sein de la cotisation globale, selon une répartition déterminée par la mutuelle.

M. Alain Néri a fait observer qu'en ce qui concerne les mutuelles, il serait nécessaire d'avoir des éclaircissements sur le devenir des mutuelles de retraite des anciens combattants. En effet, lors de la transposition en droit français de la directive européenne sur la mutualité, un amendement avait permis de préserver les retraites mutualistes du combattant. Malheureusement, les agréments dont bénéficient ces mutuelles seront caducs en mars 2002, ce qui laisse un délai beaucoup trop court pour régler les problèmes d'adaptation. Il serait donc nécessaire de reporter de six mois la date d'échéance de ces agréments.

M. Maxime Gremetz a rappelé qu'un engagement unanime avait été pris, y compris par le Gouvernement, lors du vote du texte précité afin de préserver les mutuelles d'anciens combattants. Or l'on craint aujourd'hui que cette distinction ne soit plus opérante. Le Gouvernement doit donc être interpellé pour que le problème soit éclairci.

M. Georges Colombier s'est félicité que cette question importante ait pu être évoquée et a souhaité qu'une solution soit rapidement trouvée.

Le rapporteur a constaté l'unanimité de la commission sur le fond et la réalité du problème puis rappelé qu'au stade d'examen du présent projet de loi, seuls les amendements adoptés par le Sénat pouvaient désormais être présentés. Il faudra donc profiter de l'examen, à l'article 7, du présent amendement relatif à la mutualité, pour évoquer oralement le cas spécifique des mutuelles d'anciens combattants et obtenir une réponse du Gouvernement. Il serait d'ailleurs souhaitable que celui-ci soit d'ores et déjà informé qu'il sera interrogé sur ce sujet.

La commission a adopté les amendements présentés par le rapporteur et M. Yves Bur.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, modifié par l'amendement suivant adopté par le Sénat :

A l'article 7 :

- Compléter cet article par les dispositions suivantes :

« , sous réserve de la modification suivante :

« L'article L. 111-3 du code de la mutualité annexé à l'article 1^er de cette ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes. »

*

Le président Jean Le Garrec a présenté le bilan des travaux de la commission entre le 1^er septembre 2000 et le 25 juin 2001. Il a tout d'abord souligné l'ampleur de l'activité de la commission qui, cette session encore, est celle qui a le plus siégé. L'activité en séance n'a pas été moins nourrie. Parmi les 18 textes examinés au cours de cette session, 8 ont été ou devraient être adoptés définitivement d'ici la fin de la session. Par ailleurs, on ne peut que se réjouir de la part de l'initiative parlementaire (8 textes examinés sur 18). La commission a également été attentive à exercer son rôle d'information et de contrôle : deux communications ont été faites sur l'application des lois relatives respectivement à la réduction du temps de travail et à la couverture maladie universelle, deux missions d'information ont été créées, auxquelles s'ajoutent deux missions d'information communes avec d'autres commissions.

M. Maxime Gremetz, après avoir souligné la qualité du travail du secrétariat de la commission, a relevé l'insuffisance de ses moyens humains. Il a déploré que la commission ne prenne pas le temps sur chaque texte important de consulter les syndicats et les associations et de mener un travail préparatoire approfondi. Enfin il a regretté l'insuffisance du pluralisme dans la répartition des rapports entre les différents groupes politiques.

M. Jean-Michel Dubernard a rendu hommage à la qualité de la présidence exercée par M. Jean Le Garrec.

M. Michel Herbillon a fait les remarques suivantes :

- La commission est protéïforme. Ses travaux sont lourds. Il est clair qu'il conviendrait de créer à terme une nouvelle commission en charge des questions culturelles, même si le président a permis que ce secteur ne reste pas à l'abandon par la création de missions d'information. Le résultat de la démarche menée sur les musées est probant : il n'est pas si courant qu'un projet de loi s'inspire de travaux parlementaires et le vote unanime de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif aux musées de France illustre le caractère exemplaire du travail effectué.

- Il conviendrait de donner à l'avenir plus de poids aux commissions d'enquête, davantage de publicité à leurs conclusions, ainsi que de réfléchir sur leur champ.

- L'ouverture d'esprit du président de la commission devrait en toute logique le conduire à confier davantage de rapports à l'opposition, dans toutes ses composantes.

M. Jean-Pierre Baeumler a regretté le peu de place fait dans les travaux de la commission aux questions d'éducation et d'enseignement. Elle n'en a, en effet, traité que par les avis budgétaires, la mission sur la sécurité dans les établissements scolaires et deux auditions du ministre. Les enjeux du secteur et les questions qu'il soulève mériteraient davantage.

En réponse aux intervenants, le président Jean Le Garrec a fait les observations suivantes :

- Le nombre de commissions permanentes est insuffisant. Faut-il pour autant créer une commission traitant exclusivement des questions culturelles ? Il pourrait être préjudiciable à la dimension culturelle de la traiter hors d'un contexte plus large, de risquer la marginalisation en la confiant à une commission spécifique.

- L'organisation actuelle de la session unique n'a pas permis la disparition de séances de nuit qui nuisent à la qualité du travail parlementaire.

- On ne peut que souscrire aux remarques faites sur la nécessité d'un travail le plus en amont possible de l'examen du texte.

- En ce qui concerne les commissions d'enquête, il faut réfléchir à un mécanisme régulateur des demandes de création de telles commissions, leur inflation aboutissant à un taux de rejet très élevé compte tenu des moyens et du temps par nature limité qui peuvent leur être consacrées.

- Il est vrai que la répartition des rapports entre les groupes est déséquilibrée au profit du groupe le plus nombreux de la majorité.

M. Alfred Recours s'est associé aux remarques précédentes sur l'ampleur et la qualité des travaux de la commission. Il a émis des doutes sur la création d'une commission des affaires culturelles suivant le modèle du Sénat. Le regroupement des attributions des commissions des affaires étrangères et de la défenses nationale devrait susciter plus que des réticences de la part de celles-ci. Une autre voie peut consister en la pérennisation de l'existence de missions d'information dans le secteur culturel et l'éventuelle extension de cet outil au secteur de l'éducation. Il a par ailleurs souligné les limites des moyens actuels de la commission qui, par sa charge de travail et l'éclatement de certains textes, sont au bord de la rupture. L'exemple du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et la difficulté qu'il y a eu à traiter les amendements étrangers au domaine de la commission attestent de l'opportunité de disposer d'un, voire deux administrateurs supplémentaires. La comparaison avec la charge et les moyens des autres commissions souligne également l'insuffisance des effectifs du secrétariat de la commission.

M. Michel Herbillon a admis que la pérennisation des missions d'information dans le domaine culturel pouvait pallier l'absence de création d'une commission de la culture.

M. Maxime Gremetz, après avoir relevé que tout projet de regroupement thématique en deux blocs - social et culturel - des dossiers actuellement traités par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales revêtirait nécessairement un caractère arbitraire, a regretté que des sujets comme que le sport ou la jeunesse soient rarement abordés en tant que tels. En ce qui concerne la jeunesse par exemple, ce thème est le plus souvent évoqué dans une perspective sociale ou lorsqu'il est question de la politique de la ville. On peut déplorer qu'il ne fasse pas l'objet d'une réflexion à part entière.

Afin de mieux appréhender la charge de travail reposant sur les députés membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il serait utile de prendre en considération les diverses missions que certains de ces parlementaires doivent assumer au sein d'institutions autres que l'Assemblée nationale. On peut citer le cas du Conseil d'orientation pour les retraites qui requiert de la part des parlementaires qui y siègent un fort investissement.

Le président Jean Le Garrec s'est déclaré d'accord avec une pérennisation du système de la mission dans le domaine culturel et avec son extension au domaine éducatif.

Il a indiqué qu'il communiquerait au président de l'Assemblée nationale le bilan de la session et insisterait sur la lourdeur des tâches incombant aujourd'hui à la commission au regard des moyens trop faibles dont elle dispose.

M. Patrice Martin-Lalande, après avoir rendu hommage aux membres du secrétariat de la commission, a fait les observations suivantes :

- S'agissant de la répartition des compétences entre les différentes commissions, il est clair que si la commission des affaires culturelles, familiales et sociales était scindée en deux entités distinctes, cela permettrait de réunir la commission des affaires étrangères avec la commission de la défense. Ces deux aspects de la question doivent donc faire l'objet d'une réflexion sérieuse car il s'agit bien d'un jeu à somme nulle dont les inconvénients et les avantages doivent être mesurés sereinement.

- Le récent projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, pour lequel la commission était compétente au fond, a suscité le dépôt de multiples amendements sur des thèmes très variés, et notamment sur les télécommunications. Les auteurs de ces amendements ont considéré qu'ils n'avaient pas d'autres possibilités pour lancer un débat sur ces diverses questions.

Informations relatives à la commission

La commission a nommé :

- M. Patrick Bloche rapporteur sur le projet de loi sur la société de l'information - n° 3143.

- M. Marcel Rogemont rapporteur sur la proposition de loi portant création d'établissements publics de coopération culturelle - n° 3149.

- M. Bruno Bourg-Broc rapporteur pour avis sur le budget de la culture.

- rapporteurs sur le projet de loi de modernisation du système de santé :

· M. Claude Evin, rapporteur sur l'ensemble du projet de loi et sur les dispositions relatives à l'aléa thérapeutique (Titre III) ;

· M. Jean-Jacques Denis, rapporteur sur la démocratie sanitaire (Titre I) ;

· M. Bernard Charles, rapporteur sur la qualité du système de santé (Titre II).

- M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur d'information sur les retards de remboursement de soins par la Caisse nationale d'assurance maladie.

- M. Francis Hammel rapporteur sur la proposition de résolution de M. Jean-François Mattei visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France - n° 3079.

Puis la commission a désigné les membres à d'éventuelles commissions mixtes paritaires :

- sur la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles

Titulaires	Suppléants
M. Jean Le Garrec	M. Germinal Peiro
M. Marcel Rogemont	M. Alfred Recours
M. Joseph Parrenin	M. Patrick Lemasle
M. Philippe Martin	M. François Guillaume
M. Charles de Courson	Mme Roselyne Bachelot
M. Félix Leyzour	M. Jean-Luc Préel
M. Jacques Rebillard	M. François Goulard

- sur la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations

Titulaires	Suppléants
M. Jean Le Garrec	M. Philippe Nauche
M. Philippe Vuilque	Mme Catherine Génisson
Mme Cécile Helle	M. Alfred Recours
M. Thierry Mariani	M. Anicet Turinay
M. Rudy Salles	Mme Roselyne Bachelot
M. Maxime Gremetz	M. Jean-Pierre Foucher
M. Jean-Pierre Michel	M. Pierre Cardo

- sur le projet de loi de modernisation sociale

Titulaires	Suppléants
M. Jean Le Garrec	M. Alfred Recours
M. Gérard Terrier	Mme Catherine Génisson
M. Philippe Nauche	M. Marcel Rogemont
M. Jean Ueberschlag	Mme Nicole Catala
M. Hervé Morin	M. Bernard Accoyer
Mme Muguette Jacquaint	M. Germain Gengenwin
M. Bernard Charles	M. François Goulard

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