 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION RELATIF À LA LUTTE
CONTRE LES EXCLUSIONS
COMPTE RENDU N° 17
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 9 juillet 1998
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Georges Hage, président
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- Examen en troisième et dernière lecture du projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions - n° 1055
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La commission spéciale a examiné, en troisième et dernière lecture, sur le rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions - n° 1055.
Article 5 (article L. 322-4-8-1 du code du travail) : Elargissement des possibilités d’accès aux contrats emploi consolidés (CEC)
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat la définition des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi pouvant bénéficier d’un CEC, M. Jean Le Garrec, rapporteur, ayant indiqué qu’il s’agissait de mettre en cohérence la rédaction des articles 4 et 5 sur ce point.
Article 8 (article L. 322-4-16-3 nouveau du code du travail) : Régime des associations intermédiaires
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer la clause devant figurer dans les conventions conclues avec l’Etat visant à préciser le champ des activités pouvant être exercées par les associations intermédiaires.
M. Jean Le Garrec, rapporteur, a souligné l’importance de cette correction qui permet d’apporter une plus grande souplesse au dispositif favorable aux associations intermédiaires. Il est par ailleurs souhaitable, comme cela a déjà été demandé au Gouvernement lors des précédentes lectures du projet de loi, que le Parlement soit associé à la préparation du décret concernant la limitation des durées de mises à disposition des salariés employés par les associations intermédiaires.
M. Robert Galley s’est déclaré très favorable à l’amendement et a estimé que le dispositif ainsi rédigé devrait permettre d’éviter les dérives dans l’activité des associations intermédiaires que le Gouvernement souhaite éviter.
Article 9 ter : Transformation des agences départementales d’insertion (ADI) en établissements publics locaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la participation du ministre de l’intérieur à la nomination des directeurs des agences d’insertion (ADI) dans les départements d’outre-mer, M. Jean Le Garrec, rapporteur, ayant souligné l’intérêt de cette simplification.
La commission a également adopté un second amendement du rapporteur, substituant à la consultation du président du conseil général préalable à la nomination du directeur de l’ADI un pouvoir de proposition des candidats.
Article 43 (article L. 331-2 du Code de la consommation) : Fixation des ressources minimales du ménage par la commission de surendettement
La commission a rejeté l’amendement n° 4 du Gouvernement de rédaction globale de l’article L. 331-2 qui définit le « reste à vivre » comme ne pouvant être inférieur à un minimum de ressources, après que Mme Véronique Neiertz, rapporteur, eut indiqué que cet amendement faisait disparaître la référence au RMI.
Article 43 bis (article L. 145-2 du Code du travail) : Fraction insaisissable du salaire
La commission a rejeté l’amendement n° 1 du Gouvernement de suppression de cet article, Mme Véronique Neiertz s’étant opposée à ce qu’une fraction du salaire équivalente au RMI ne soit pas déclarée insaisissable.
Article 49 (article L. 332-3 du Code de la consommation) : Pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission de surendettement
La commission a rejeté l’amendement n° 2 du Gouvernement substituant à la notion de ménage celle de débiteur ou de personne à charge, Mme Véronique Neiertz ayant indiqué que la rédaction de l’Assemblée était meilleure puisqu’elle visait explicitement toute la famille.
Article 52 quater A (article 2024 du Code civil) : Limitation de la responsabilité de la caution
La commission a rejeté l’amendement n° 3 du Gouvernement de suppression de cet article, après que Mme Véronique Neiertz eut rappelé que le principe du « reste à vivre » devait également s’appliquer au remboursement des dettes pour cautionnement.
Article 57 bis : Prohibition du démarchage financier auprès des mineurs
La commission a adopté un amendement présenté par Mme Véronique Neiertz prévoyant l’autorisation du représentant légal ou du juge des tutelles pour permettre à un établissement financier de consentir un prêt à un mineur.
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La commission a autorisé MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz à publier, au nom de la mission d’information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions, un rapport d’information sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
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