
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 27 mai 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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Examen du projet de loi relatif à la partie législative du code de léducation - n° 198 (M. Yves Durand, rapporteur)
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Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Yves Durand, le projet de loi relatif à la partie législative du code de léducation (n° 198).
M. Yves Durand, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi visait, dans le cadre du processus de codification relancé en 1989, à rassembler dans un seul document les dispositions législatives éparses et parfois contradictoires toujours en vigueur concernant lenseignement, en procédant à une mise à jour des termes et à une mise en cohérence des textes. Il sagit donc dune entreprise menée strictement à droit constant, sans modification de fond, et donc aux frontières du travail législatif. Pour autant, elle est loin dêtre inutile puisque son objet est dassurer la clarté de ces textes et den faciliter laccès et la lecture par ses utilisateurs - les élèves et étudiants, enseignants et parents, ainsi que le législateur.
Sagissant des domaines abordés par le projet de loi de codification, il convient de souligner quil touche à la fois à lorganisation générale des enseignements et des établissements, au rôle de lEtat et des collectivités territoriales, aux écoles spécialisées (les écoles denseignement de la danse ou lEcole polytechnique par exemple) et assez largement au secteur sportif, mais quen revanche lenseignement agricole nest pas directement concerné par ce texte.
Après avoir résumé le contenu des neuf livres du projet de code annexé au projet de loi, le rapporteur a indiqué quil proposerait deux types damendements, les uns purement rédactionnels, les autres destinés à assurer la cohérence de la présentation densemble du texte. En ce qui concerne les très nombreux amendements rédactionnels, il est regrettable que la Commission supérieure de codification nait pas fait preuve dassez de rigueur et contraigne ainsi le législateur à faire lui-même un fastidieux peignage du texte qui lui est transmis.
En revanche, les amendements de cohérence méritent plus dattention de la part de la commission puisquils modifient lordonnancement des textes, de manière à ne faire figurer dans le livre Ier que les principes généraux de léducation et à renvoyer aux livres IV et VII relatifs aux établissements les conditions douverture des établissements denseignement privés et leurs relations avec lEtat et les collectivités territoriales.
M. Bruno Bourg-Broc sest étonné que les parlementaires, à ce stade de lexamen du projet et après de longs travaux préparatoires au niveau ministériel, soient obligés de procéder à un travail de réécriture du texte dans une proportion aussi importante, alors que la Commission supérieure de codification est censée avoir effectué une relecture densemble du projet de code. Il sest également interrogé sur les raisons justifiant le transfert, proposé par le rapporteur, des dispositions relatives aux établissements privés du livre Ier aux livres IV et VII.
En réponse, le rapporteur a rappelé que lobjet de ses amendements de cohérence était de ne faire figurer dans le livre Ier que les seuls principes généraux - puisque tel est lintitulé de ce livre - et de replacer les dispositions dapplication de ces principes à lendroit adéquat du code, par souci de lisibilité.
La commission est ensuite passée à lexamen des articles du projet de loi.
Article premier : Approbation de la partie législative du code de léducation annexée
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du code annexé, intégrant lensemble des modifications rédactionnelles et de cohérence proposées, puis larticle premier ainsi modifié.
Article 2 : Substitution de références et lien entre code pilote et code suiveur
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition de substitution de références figurant dans cet article afin de la déplacer à larticle 3 où elle a mieux sa place.
La commission a adopté larticle 2 ainsi modifié.
Article 3 : Modification de dispositions législatives citées dans le code de léducation
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de larticle, afin dassurer une coordination générale visant tous les textes législatifs et réglementaires concernés indirectement par la codification réalisée.
Larticle 3 a été ainsi rédigé.
Article 4 : Abrogation des lois codifiées ou tombées en désuétude
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur intégrant soixante-cinq modifications au dispositif, pour abroger des dispositions législatives devenues sans objet en raison de la présente codification, en cohérence avec les modifications apportées à lannexe.
Larticle 4 a été ainsi rédigé.
Article 5 : Abrogation de dispositions de forme législative et de nature réglementaire
La commission a adopté un amendement de rédaction globale, présenté par le rapporteur, afin de réaliser la coordination avec les modifications apportées à lannexe et de rectifier des références erronées.
Larticle 5 a été ainsi rédigé.
Article 6 : Coordination avec le code de la santé publique
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de larticle, afin de prévoir un renvoi simple du code de la santé publique au code de léducation en matière de santé scolaire par souci de simplification.
Larticle 6 a été ainsi rédigé.
Article 7 : Coordination avec le code des juridictions financières
Après avoir adopté un amendement de simplification rédactionnelle du rapporteur, la commission a adopté larticle 7 ainsi modifié.
Article additionnel après larticle 7 : Coordination avec le code général des collectivités territoriales
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de linsertion dans le code de léducation en tant que code pilote des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compétence des communes pour la création des écoles publiques du premier degré.
Article additionnel après larticle 7 : Coordination avec le code du service national
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de linsertion dans le code de léducation en tant que code pilote des dispositions du code du service national relatives à lenseignement de la défense dans les établissements du second degré.
Article additionnel après larticle 7 : Coordination avec le code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assurer la coordination générale entre le code de léducation et le livre VIII du code rural relatif à lenseignement agricole.
Article 8 : Dispositions applicable outre-mer
Après avoir adopté un amendement du rapporteur visant à garantir explicitement lapplication des articles dabrogation du projet de loi aux territoires doutre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, la commission a adopté larticle 8 ainsi modifié.
Pour le vote sur lensemble du projet, M. Bruno Bourg-Broc a indiqué quil sabstenait.
La commission a adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
Informations relatives à la commission
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a nommé :
- M. Alain Néri, rapporteur sur le projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
- M. Gaëtan Gorce, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement du Conseil (CE) relative au fonds social européen (COM [1998] 131 final du 18 mars 1998/E 1061).
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