 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 27 mai 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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– Examen du projet de loi relatif à la partie législative du code de l’éducation - n° 198 (M. Yves Durand, rapporteur)
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– Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Yves Durand, le projet de loi relatif à la partie législative du code de l’éducation (n° 198).
M. Yves Durand, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi visait, dans le cadre du processus de codification relancé en 1989, à rassembler dans un seul document les dispositions législatives éparses et parfois contradictoires toujours en vigueur concernant l’enseignement, en procédant à une mise à jour des termes et à une mise en cohérence des textes. Il s’agit donc d’une entreprise menée strictement à droit constant, sans modification de fond, et donc aux frontières du travail législatif. Pour autant, elle est loin d’être inutile puisque son objet est d’assurer la clarté de ces textes et d’en faciliter l’accès et la lecture par ses utilisateurs - les élèves et étudiants, enseignants et parents, ainsi que le législateur.
S’agissant des domaines abordés par le projet de loi de codification, il convient de souligner qu’il touche à la fois à l’organisation générale des enseignements et des établissements, au rôle de l’Etat et des collectivités territoriales, aux écoles spécialisées (les écoles d’enseignement de la danse ou l’Ecole polytechnique par exemple) et assez largement au secteur sportif, mais qu’en revanche l’enseignement agricole n’est pas directement concerné par ce texte.
Après avoir résumé le contenu des neuf livres du projet de code annexé au projet de loi, le rapporteur a indiqué qu’il proposerait deux types d’amendements, les uns purement rédactionnels, les autres destinés à assurer la cohérence de la présentation d’ensemble du texte. En ce qui concerne les très nombreux amendements rédactionnels, il est regrettable que la Commission supérieure de codification n’ait pas fait preuve d’assez de rigueur et contraigne ainsi le législateur à faire lui-même un fastidieux peignage du texte qui lui est transmis.
En revanche, les amendements de cohérence méritent plus d’attention de la part de la commission puisqu’ils modifient l’ordonnancement des textes, de manière à ne faire figurer dans le livre Ier que les principes généraux de l’éducation et à renvoyer aux livres IV et VII relatifs aux établissements les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés et leurs relations avec l’Etat et les collectivités territoriales.
M. Bruno Bourg-Broc s’est étonné que les parlementaires, à ce stade de l’examen du projet et après de longs travaux préparatoires au niveau ministériel, soient obligés de procéder à un travail de réécriture du texte dans une proportion aussi importante, alors que la Commission supérieure de codification est censée avoir effectué une relecture d’ensemble du projet de code. Il s’est également interrogé sur les raisons justifiant le transfert, proposé par le rapporteur, des dispositions relatives aux établissements privés du livre Ier aux livres IV et VII.
En réponse, le rapporteur a rappelé que l’objet de ses amendements de cohérence était de ne faire figurer dans le livre Ier que les seuls principes généraux - puisque tel est l’intitulé de ce livre - et de replacer les dispositions d’application de ces principes à l’endroit adéquat du code, par souci de lisibilité.
La commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.
Article premier : Approbation de la partie législative du code de l’éducation annexée
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du code annexé, intégrant l’ensemble des modifications rédactionnelles et de cohérence proposées, puis l’article premier ainsi modifié.
Article 2 : Substitution de références et lien entre code pilote et code suiveur
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition de substitution de références figurant dans cet article afin de la déplacer à l’article 3 où elle a mieux sa place.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Modification de dispositions législatives citées dans le code de l’éducation
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article, afin d’assurer une coordination générale visant tous les textes législatifs et réglementaires concernés indirectement par la codification réalisée.
L’article 3 a été ainsi rédigé.
Article 4 : Abrogation des lois codifiées ou tombées en désuétude
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur intégrant soixante-cinq modifications au dispositif, pour abroger des dispositions législatives devenues sans objet en raison de la présente codification, en cohérence avec les modifications apportées à l’annexe.
L’article 4 a été ainsi rédigé.
Article 5 : Abrogation de dispositions de forme législative et de nature réglementaire
La commission a adopté un amendement de rédaction globale, présenté par le rapporteur, afin de réaliser la coordination avec les modifications apportées à l’annexe et de rectifier des références erronées.
L’article 5 a été ainsi rédigé.
Article 6 : Coordination avec le code de la santé publique
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article, afin de prévoir un renvoi simple du code de la santé publique au code de l’éducation en matière de santé scolaire par souci de simplification.
L’article 6 a été ainsi rédigé.
Article 7 : Coordination avec le code des juridictions financières
Après avoir adopté un amendement de simplification rédactionnelle du rapporteur, la commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 7 : Coordination avec le code général des collectivités territoriales
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de l’insertion dans le code de l’éducation en tant que code pilote des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compétence des communes pour la création des écoles publiques du premier degré.
Article additionnel après l’article 7 : Coordination avec le code du service national
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de l’insertion dans le code de l’éducation en tant que code pilote des dispositions du code du service national relatives à l’enseignement de la défense dans les établissements du second degré.
Article additionnel après l’article 7 : Coordination avec le code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assurer la coordination générale entre le code de l’éducation et le livre VIII du code rural relatif à l’enseignement agricole.
Article 8 : Dispositions applicable outre-mer
Après avoir adopté un amendement du rapporteur visant à garantir explicitement l’application des articles d’abrogation du projet de loi aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, la commission a adopté l’article 8 ainsi modifié.
Pour le vote sur l’ensemble du projet, M. Bruno Bourg-Broc a indiqué qu’il s’abstenait.
La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Informations relatives à la commission
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a nommé :
- M. Alain Néri, rapporteur sur le projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
- M. Gaëtan Gorce, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement du Conseil (CE) relative au fonds social européen (COM [1998] 131 final du 18 mars 1998/E 1061).
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