 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 60
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 10 juin 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - n° 865 (M. Patrick Bloche, rapporteur)
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- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Patrick Bloche, en deuxième lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - n° 865.
Le rapporteur a tout d’abord rappelé que l’Assemblée nationale comme le Sénat avait approuvé les objectifs et les principales dispositions de ce texte qui vise à moderniser les dispositions de l’ordonnance relative aux spectacles sans toutefois en bouleverser le cadre.
Le Sénat a adopté dans le texte de l’Assemblée nationale les articles 3 et 3 bis relatifs à la protection des salles de spectacles, l’article 7 fixant les sanctions pénales, l’article 8 portant application du texte aux départements d’Outre-mer et les articles 11, 12 et 12 bis de coordination.
Le Sénat a par contre utilement modifié les définitions des différentes catégories d’entrepreneurs de spectacles et les modalités de subvention de ces entreprises par les collectivités locales (article 2), ainsi que le dispositif applicable à l’attribution et au retrait de la licence et celui régissant les entrepreneurs de spectacles étrangers (article 4).
Quelques points demandent cependant encore à être précisés, comme le régime applicable aux entrepreneurs de spectacles ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et souhaitant exercer en France.
Article premier (article 1er de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles) : Définition du spectacle vivant professionnel
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 (articles 1 -1 et 1-2 nouveaux de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles) : Définition de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants ; subventions publiques aux entreprises de spectacles vivants
La commission a examiné un amendement rédactionnel du rapporteur.
Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait souhaité préciser la définition de la troisième catégorie d’entrepreneurs de spectacles vivants et y intégrer certains entrepreneurs de tournée. Il importe de clarifier ce dernier ajout en distinguant explicitement les « tourneurs » qui ont la responsabilité d’employeurs de ceux qui ne l’ont pas, seuls ces derniers entrant dans la troisième catégorie.
Mme Odette Grzegrzulka ayant proposé pour des raisons de clarté que les entrepreneurs de tournée figurent dans un alinéa différent, le rapporteur a observé qu’il n’était pas souhaitable de créer une nouvelle catégorie d’entrepreneurs de spectacles.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur et l’article 2 ainsi modifié.
Article 4 (article 4 de l’ordonnance 45-2349 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles) : Délivrance et retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur :
- le premier visant à placer les dispositions relatives à l’équivalence de titre pour les ressortissants communautaires au début de l’article ;
- le deuxième précisant que le dispositif prévu pour les entrepreneurs de spectacles étrangers ne s’applique qu’aux ressortissants communautaires qui ne disposent pas, dans leur pays, d’un titre équivalent à la licence.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à préciser la nature des contrats passés entre un entrepreneur de spectacles étranger et un entrepreneur de spectacles établi en France.
Le rapporteur a indiqué que les nouvelles auditions auxquelles il avait procédé, celles des représentants des agents artistiques et celles de la Coordination pour la production et la diffusion artistique en France (COPDAF), qui réunit des exploitants de salles et des organisateurs de festivals, l’avaient conduit à mieux prendre en compte la situation d’un entrepreneur de spectacles français organisant la venue en France d’une formation étrangère régulièrement constituée (ballet, orchestre, etc...). Dans ce cas, en effet, l’entrepreneur français ne devient pas automatiquement l’employeur de chaque artiste étranger, régulièrement salarié par sa formation. Or, l’application de la présomption de salariat établie par l’article 762-1 du code du travail dès lors qu’un contrat est passé avec un artiste ou un groupe d’artistes peut aboutir à ce que l’entrepreneur français soit tenu au paiement en France de charges sociales pour ces artistes. En disposant que le contrat passé entre un entrepreneur de spectacles français et un entrepreneur étranger peut être un contrat de salaire ou un contrat de prestation de services, cet amendement permet de clarifier la situation des diffuseurs français et d’éviter un double paiement de cotisations sociales.
M. Pierre Hellier ayant souhaité savoir quelle était l’autorité chargée de délivrer la licence, le rapporteur lui a indiqué que cette compétence était attribuée par le texte à l’administration déconcentrée de la culture, c’est-à-dire aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
La commission a adopté cet amendement et l’article 4 ainsi modifié.
La commission a adopté sans modification les articles 5 (article 5 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles) : Conditions de détention de la licence et 6 (article 5 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles) : Spectacles occasionnels.
La commission a maintenu la suppression de l’article 9 et a adopté sans modification l’article 10 : Intitulé des chapitres et abrogation
Article 12 bis (article L. 762-5 du code du travail) : Régime d’incompatibilité entre les activités d’agent artistique et d’entrepreneur de spectacles vivants
La commission a examiné un amendement de coordination du rapporteur, supprimant l’incompatibilité entre la profession d’agent artistique et la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles de troisième catégorie.
Le rapporteur a précisé que l’article 12 bis avait été adopté conforme par le Sénat. Toutefois, celui-ci ayant modifié, à l’article 2, la définition de la troisième catégorie d’entrepreneurs de spectacles, sans en tirer les conséquences dans le texte de l’article 12 bis, la rédaction de ce dernier pénalise les agents artistiques en leur interdisant l’accès à la profession de diffuseurs telle qu’elle est maintenant définie. Cela revient donc à étendre l’incompatibilité établie par cet article à l’activité d’entrepreneurs de tournée, ce qui n’était pas l’objectif visé.
La commission a adopté cet amendement et l’article 12 bis ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté sans modification l’article 13 : Non rétroactivité.
La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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M. Yves Nicolin s’étant étonné du retrait de l’ordre du jour de la communication de Mme Dominique Gillot sur son rapport au Gouvernement « pour une politique de la famille rénovée », le président Jean Le Garrec lui a indiqué qu’une réunion préparatoire à la conférence de la famille ayant lieu ce matin avec Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité avait rendu impossible la tenue de cette communication qui est donc reportée d’une semaine.
Informations relatives à la commission
La commission a nommé les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 1999 :
I - BUDGET GÉNÉRAL
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
- Relations culturelles internationales et francophonie M. Patrick BLOCHE
EMPLOI et SOLIDARITÉ
- Action sociale et lutte contre l’exclusion M. Serge JANQUIN
- Santé M. Bernard ACCOYER
- Travail et emploi M. Jean-Claude BOULARD
- Formation professionnelle M. Patrick MALAVIEILLE
- Ville et intégration M. Roland CARRAZ
ANCIENS COMBATTANTS M. Maxime GREMETZ
CULTURE ET COMMUNICATION
- Culture M. Patrice MARTIN-LALANDE
- Communication M. Didier MATHUS
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE et TECHNOLOGIE
- Enseignement scolaire M. Yves DURAND
- Enseignement supérieur Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD
- Recherche M. Jean-Pierre FOUCHER
JEUNESSE ET SPORTS M. Alain NERI
II - BUDGETS ANNEXES
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES M. Robert LAMY
La commission a nommé les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 :
· Recettes et équilibre général : M. Alfred Recours
· Assurance maladie et accidents du travail : M. Claude Evin
· Assurance vieillesse : M. Denis Jacquat
· Famille : Mme Dominique Gillot
La commission a nommé M. Jean-Luc Préel, rapporteur sur les propositions de loi de M. Pierre Micaux, créant un ordre national des infirmières et des infirmiers - n° 967 et de M. Bernard Accoyer créant un ordre national des infirmiers et des infirmières - n° 343.
La commission a nommé M. Jean-Claude Boulard, rapporteur d’information sur l’application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes.
La commission a désigné Mme Martine David comme représentante à l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques.
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