 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 21 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) - examen des amendements
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) sur les rapports de M Alfred Recours pour les recettes et l’équilibre général, M. Claude Evin pour l’assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l’assurance vieillesse et Mme Dominique Gillot pour la famille.
Le président Jean Le Garrec a indiqué à la commission qu’il avait décidé de réserver l’article premier et le rapport annexé jusqu’à la fin de la discussion sur les autres articles, de manière à assurer une bonne coordination entre les décisions de la commission sur les articles et celles sur le rapport annexé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Avant l’article 2
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant les modalités d’une réforme du mode de calcul des cotisations patronales à partir du 1erjanvier 1999, afin de favoriser les entreprises à fort taux de main-d’œuvre ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) et d’augmenter la contribution des entreprises les plus accumulatrices de capitaux.
M. Maxime Gremetz a souligné l’importance qu’attache son groupe à l’adoption de cet amendement, rappelant l’engagement pris en 1997 par le Gouvernement d’examiner cette année l’élargissement de l’assiette des cotisations patronales. L’amendement proposé prend en compte la diversité des entreprises, préserve et soutient l’emploi, en prévoyant une cotisation moins forte pour les entreprises à forte main-d’œuvre et pour les PME. Il garantit également l’avenir de la protection sociale, le niveau des contributions devant être fixé en fonction du besoin de financement de la sécurité sociale.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a déclaré partager le souhait qu’une telle réforme, dont on peut discuter les modalités techniques, soit conduite, mais a rappelé que le Premier ministre avait légitimement souhaité que les partenaires sociaux soient préalablement consultés. Ces discussions venant de débuter, il est prématuré de s’engager sur le contenu de la réforme. Il proposera cependant avec le président Jean Le Garrec un amendement au rapport annexé à l’article premier pour que soit fixée à la fin du premier semestre 1999 l’issue des discussions en cours avec les partenaires sociaux. Dans ces conditions, il s’est déclaré défavorable à l’amendement même s’il partage totalement les préoccupations qu’il exprime.
M. Bernard Accoyer a manifesté son désaccord sur l’amendement qui, transférant la charge des cotisations patronales sur la valeur ajoutée, risque de conduire les entreprises à faible main-d’œuvre à se délocaliser, menaçant ainsi directement l’emploi dans notre pays, comme l’a montré le rapport de M. Edouard Malinvaud.
M. Maxime Gremetz a souligné qu’il y avait urgence à légiférer en la matière, compte tenu de l’engagement ancien du Gouvernement en faveur de cette réforme et a rappelé l’attachement très fort de son groupe à l’adoption du présent amendement.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a également a rejeté un autre amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant d’instituer une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises perçue au même taux que les cotisations sociales des salariés.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant de créer un régime d’assurance contre le risque de non-paiement des cotisations sociales patronales à la sécurité sociale, financé par les cotisations des employeurs et géré par une association des organisations patronales les plus représentatives.
M. Maxime Gremetz a souligné la nécessité de récupérer les dettes de cotisations patronales dues à la sécurité sociale.
Indiquant que les cotisations non recouvrées devraient s’élever cette année à près de 14 milliards de francs, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a noté que le taux de non-recouvrement cette année s’est amélioré en 1998 par rapport aux années précédentes, puisqu’il sera inférieur à 2 %, la région Corse se distinguant notablement avec un taux de 9 %. Il a souhaité que le présent amendement puisse faire l’objet d’une expertise technique afin que le taux de l’assurance proposée sur les cotisations patronales n’entraîne pas un coût qui s’avérerait supérieur à celui du non-recouvrement des cotisations.
M. Jean-Luc Préel a estimé qu’il fallait d’abord que l’Etat s’engage à payer l’intégralité des exonérations de charges sociales décidées, au premier rang desquelles la compensation résultant de la réduction du temps de travail à 35 heures.
M. Yves Bur après avoir, à son tour, souligné le problème de la non-compensation intégrale, a souhaité connaître la position du rapporteur sur ce sujet.
M. Alain Néri, considérant que l’amendement avait le mérite de soulever un problème ancien, a souhaité qu’il soit réexaminé en seconde lecture et a regretté que certaines entreprises refusent de payer leurs cotisations sociales en faisant du chantage à l’emploi.
M. Bernard Accoyer a préconisé que la discussion soit élargie au problème des remises de cotisations accordées à des mutuelles de la fonction publique. Des amendements seront proposés en ce sens afin de permettre aux URSSAF de recouvrir l’intégralité de ces sommes.
M. Edouard Landrain s’est déclaré favorable à l’amendement qui pose le problème de la non-compensation intégrale des exonérations de charges sociales accordées par l’Etat, soulignant que la discussion récente sur la taxe professionnelle avait soulevé parmi les élus de vives inquiétudes en la matière.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a demandé aux auteurs de l’amendement de le retirer contre l’engagement de son réexamen lors de la seconde lecture du présent projet.
L’amendement a alors été retiré par son auteur.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse, visant à exonérer de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les travailleurs frontaliers, conformément à un règlement communautaire.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a indiqué que cet amendement était fondé puisque les travailleurs frontaliers sont déjà exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, cet amendement risque de constituer un « cavalier social ». La CRDS étant une recette affectée à la CADES et non au régime général de la sécurité sociale, cet amendement devrait figurer dans le projet de loi de finances et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’amendement a été retiré par son auteur.
Article 2 - Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au FSV et création au sein de cet organisme d’un fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer a indiqué que l’affectation au fonds de réserve de l’excédent de C3S constituait un détournement de cette contribution destinée aux artisans et commerçants. De plus, la dotation de 2 milliards de francs consacrée au fond de réserve reste notoirement insuffisante eu égard aux besoins de financement des retraites par répartition.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, après avoir observé que le dispositif proposé pour créer un fond de réserve comportait de nombreuses zones d’ombre, a néanmoins jugé que l’idée de la répartition provisionnée méritait d’être débattue. Les conclusions de la mission Charpin, qui seront rendues au printemps prochain, permettront de donner à ce débat toute l’ampleur nécessaire. Des mesures pourraient ainsi être intégrées dans le prochain projet de loi de financement.
M. Jean-Luc Préel a souhaité connaître le montant de l’excédent de la C3S reporté sur l’exercice 1999.
M. Pascal Terrasse a indiqué que la C3S était in fine supportée par l’ensemble des salariés. Aussi, le fait que l’excédent de cette contribution soit affecté au fonds de réserve est logique et ne pénalise pas particulièrement les artisans et commerçants.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite successivement rejeté :
- un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer le premier alinéa du III prévoyant un prélèvement sur le produit de la C3S au profit du BAPSA en 1999, son auteur ayant fait valoir que la C3S ne devait pas être utilisée pour compenser le désengagement de l’Etat du financement du BAPSA et le rapporteur ayant souligné que le prélèvement prévu intervenait après le comblement du déficit comptable des régimes de non salariés non agricoles ;
- un amendement de M. Bernard Accoyer visant à affecter l’excédent de la C3S à la compensation intégrale par l’Etat des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi sur les 35 heures ;
- un amendement de M. Germain Gengenwin visant à supprimer le principe de l’affectation des excédents de la C3S à un fonds de réserve.
La commission a adopté un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, précisant que la première section du FSV regroupant les opérations actuelles du Fonds bénéficiera d’une fraction du solde du produit de la C3S et non pas d’une fraction de ce produit.
La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard supprimant le paragraphe IV distinguant deux sections au sein du FSV, la seconde étant consacrée au fonds de réserve, son auteur ayant souligné que les missions du fonds de réserve n’étaient pas définies et que ses recettes avaient un caractère conjoncturel.
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours prévoyant que les recettes et les dépenses du FSV devraient être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.
M. Alfred Recours a souligné que les dispositions en vigueur, qui imposaient au Gouvernement de présenter au Parlement les mesures nécessaires pour maintenir l’équilibre du FSV, avaient un caractère soit incantatoire, soit injonctif, et qu’elles ne tenaient pas compte de la création des lois de financement.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a suggéré de limiter le champ d’application des dispositions proposées à la première section du FSV, puisque les comptes du fonds de réserve seraient par définition déséquilibrés pendant la phase de constitution des provisions nécessaires.
La commission a adopté l’amendement modifié dans le sens souhaité par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse.
La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin supprimant les dispositions du paragraphe IV relatives au fonds de réserve, son auteur ayant indiqué que la faiblesse des moyens consacrés à ce nouveau fonds ne permettait pas de garantir l’avenir des retraites.
La commission a ensuite adopté un amendement de conséquence de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, précisant que le fonds de réserve bénéficiera d’une fraction du solde du produit de la C3S et non pas d’une fraction de ce produit.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, visant à supprimer, dans le texte proposé pour l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévoyant que les recettes du fonds de réserve comprennent toute ressource nouvelle lui étant affectée par voie législative ou réglementaire.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a précisé que cette disposition était redondante pour le pouvoir législatif et qu’elle attribuait au pouvoir réglementaire une compétence relevant du domaine exclusif de la loi. En effet, l’affectation des recettes de la sécurité sociale ne dépend que du législateur, et particulier dans la loi de financement.
Le président Jean Le Garrec s’est interrogé sur la portée de cette suppression, puisque, du même coup, serait supprimé le principe même de nouvelles recettes.
M. Bernard Accoyer a tenu à rappeler son opposition à la création même du fonds de réserve.
M. Pascal Terrasse a estimé que la modification proposée semblait supprimer toute possibilité d’abonder le fonds.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a souligné qu’il serait plus adéquat que les dispositions législatives créant une nouvelle recette affectée au fonds modifient directement l’article L. 135-6 précité, rendant ainsi inutile la « disposition balai » dont la suppression était proposée par l’amendement. Il a néanmoins estimé qu’il était plus important de défendre la compétence du législateur contre les empiétements du pouvoir réglementaire et a modifié en conséquence son amendement pour ne plus supprimer que la référence aux dispositions réglementaires.
Le président Jean Le Garrec a fait part de son accord avec l’amendement ainsi corrigé, que la commission a adopté.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse tendant à créer un conseil de surveillance au sein du fonds de réserve.
M. Pascal Terrasse a fait valoir que cette création correspondait à une nécessité et que la composition du conseil, renvoyée au pouvoir réglementaire, devait, selon lui, inclure des parlementaires et des partenaires sociaux.
M. François Goulard a indiqué que si le fonds, dont il désapprouve au demeurant le principe, devait être créé, alors la création d’un tel conseil s’imposerait. Il a souhaité, compte tenu des déficiences constatées lors de leur contrôle sur certains établissements financiers, que les fonctionnaires du ministère des finances ne siègent pas au sein de ce conseil.
M. Bernard Accoyer et M. Jean-Luc Préel se sont opposés à l’amendement en estimant qu’il relevait de l’improvisation et ne répondait pas aux problèmes posés par l’avenir des retraites.
Après que M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, eut rappelé qu’il existait un comité de surveillance au FSV et s’en soit remis à la sagesse de la commission, l’amendement a été adopté.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Accoyer étendant le bénéfice des exonérations fiscales prévues par l’article 83-1bis du code général des impôts aux régimes de retraite complémentaires institués au profit des salariés, des commerçants et artisans et des exploitants et salariés agricoles.
M. Bernard Accoyer a rappelé les difficultés auxquelles serait confronté au cours des prochaines années le financement des retraites. Il est donc nécessaire de ménager, à côté du système de répartition, auquel il convient d’être toujours très attaché, des systèmes complémentaires. A l’heure actuelle, les fonctionnaires bénéficient, en application du code général des impôts, d’un avantage fiscal simple et efficace leur permettant de cotiser à des systèmes complémentaires. L’extension d’une telle possibilité aux autres catégories d’actifs paraît justifiée en termes d’équité.
M. Pascal Terrasse a rappelé que des systèmes spécifiques aux salariés du privé fonctionnent déjà sur la base de l’article 83 du code général des impôts. Si le problème est important, et le débat largement ouvert suite aux travaux du commissariat général du plan, un amendement au projet de loi de financement pour 1999 ne constitue pas un cadre adéquat pour l’aborder.
M. Yves Bur a jugé que les systèmes applicables aux fonctionnaires étaient parfaitement équitables, parce que bénéficiant à tous les niveaux de revenus et que leur réussite prouvait l’intérêt d’étendre le droit à déduction intégrale des cotisations dont bénéficient leurs ressortissants. Il a rappelé que ces organismes complémentaires, comme la Préfon, ne posaient pas de problèmes de gestion.
M. François Goulard a jugé que cet amendement mettait en lumière l’évidente nécessité de créer des systèmes complémentaires de retraite par capitalisation. Les dispositions de l’article 83 du code général des impôts applicables aux salariés du secteur privé sont particulièrement complexes et ce système, comme d’autres, ne connaît que très peu d’applications contrairement à celui de la Préfon, qui, géré par la Caisse des dépôts et consignations, donne de très bons résultats.
M. Alfred Recours a souligné que cet amendement aboutissait à morceler une question de fond alors qu’il convenait, au contraire, de l’aborder dans sa globalité. La retraite complémentaire dans la fonction publique est en fait indirectement financée par l’employeur, c’est-à-dire par l’Etat. En revanche, il existe d’autres mécanismes réservés aux salariés du secteur privé, comme les plans d’épargne entreprise. Il convient avant tout de pérenniser la retraite par répartition. Enfin, on ne peut ignorer le coût que représenterait un tel amendement pour les finances publiques.
M. Claude Evin et le président Jean Le Garrec ont estimé que le dispositif proposé constituait un cavalier social, la loi organique excluant qu’un dispositif de nature exclusivement fiscale figure en loi de financement.
M. Germain Gengenwin s’est demandé s’il était raisonnable, comme le propose le gage de l’amendement, de financer les retraites par le verre de bière ou le paquet de cigarettes.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a estimé qu’en termes de procédure, l’amendement proposé paraissait se situer hors du champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Il y a également un débat de fond, les sommes versées à la Préfon étant intégralement déductibles, alors que le mécanisme applicable au secteur privé ne retient qu’une déductibilité partielle des cotisations des salariés et de l’abondement de l’employeur.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Après l’article 2
La commission a rejeté un amendement présenté par M. François Goulard visant à permettre la création de plans d’épargne retraite, après que M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, eut jugé ce dispositif intéressant.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel demandant au Gouvernement d’informer le Parlement des modalités de mise en œuvre d’une caisse de retraite des fonctionnaires.
M. Jean-Luc Préel a jugé souhaitable de créer une caisse autonome pour les fonctionnaires afin de clarifier la situation du financement des retraites des fonctionnaires.
M. François Goulard a regretté l’absence de transparence sur le coût des retraites, qui a pu se manifester lors de la transformation de La Poste en établissement public, ce qui a entraîné des difficultés pour constituer le bilan du nouvel établissement.
M. Bernard Accoyer a rappelé que les collectivités locales doivent désormais mettre en place une comptabilité analytique et patrimoniale mais qu’un très grand flou subsiste sur les montants affectés aux retraites des fonctionnaires. A cet égard, on peut se demander comment ont été utilisés les fonds transférés au budget de l’Etat lors de la privatisation de France Telecom.
M. Germain Gengenwin a estimé nécessaire d’ouvrir le débat sur le coût réel des agents de l’Etat.
Après que M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, eut estimé que cet amendement permettrait plus de transparence sur la question des retraites, la commission l’a rejeté.
Article 3 - Versement forfaitaire du FSV à la CNAVTS au titre des chômeurs des départements d’outre-mer non pris en compte pour les exercices 1994, 1995 et 1996,
Un amendement de précision rédactionnelle présenté par M. François Goulard a été retiré par son auteur.
La commission a adopté l’article 3 sans modification.
Article additionnel après l’article 3 (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Exonération de cotisations patronales pour les associations prestataires employant des aides à domicile
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à accorder aux associations prestataires employant des aides à domicile l’exonération à 100 % de cotisations patronales dont bénéficient déjà les associations mandataires et les particuliers employeurs ainsi qu’un amendement de M Germain Gengenwin ayant la même portée mais dépourvu de gage.
M. Pascal Terrasse a estimé nécessaire de mettre à parité les associations prestataires, qui ne disposent que d’une exonération à 30 %, et les associations mandataires et les particuliers, qui bénéficient d’une exonération totale de cotisations patronales.
M. Germain Gengenwin a déclaré se rallier à la rédaction proposée par M. Pascal Terrasse
M. Bernard Accoyer s’est déclaré défavorable à cet amendement car il compromettait le financement de la sécurité sociale en exonérant de cotisations patronales un secteur d’activité appelé à créer de nombreux emplois.
M. Claude Evin a constaté qu’il était incohérent de préconiser la baisse des charges pour les entreprises en général et de refuser cet amendement au seul motif qu’il était proposé par la majorité.
Après que MM. Yves Bur et François Goulard se sont exprimés en faveur d’un amendement permettant de mettre à égalité les différentes formules d’aide à domicile, la commission l’a adopté.
Article 4 - Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du « premier salarié »
La commission a examiné trois amendements de suppression du I de cet article présentés par MM. Germain Gengenwin, François Goulard et Bernard Accoyer.
M. Yves Bur a estimé qu’il ne fallait pas remettre en cause de nombreux projets d’embauche dans les entreprises artisanales qui sont de véritables gisements d’emplois.
M. François Goulard a considéré que ces amendements s’inscrivent dans le cadre plus général du débat sur la baisse des charges sociales.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a rappelé que le dispositif d’exonération des charges patronales pour l’embauche d’un premier salarié existe depuis 1989 et qu’il a permis la création de 70 000 emplois par an pour un coût relativement peu élevé (2,7 milliards de francs en 1997). Cette exonération arrivant à expiration au 31 décembre 1998, il convient de prolonger le dispositif en le ciblant prioritairement sur les bas salaires par un plafonnement au niveau du SMIC.
M. Germain Gengenwin a estimé préférable de conserver le dispositif antérieur, qui constituait un véritable encouragement à l’embauche d’un premier salarié par de petites entreprises artisanales.
M. Bernard Accoyer a considéré que cette mesure allait surtout pénaliser le niveau de salaire des jeunes qualifiés.
La commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Bernard Accoyer prévoyant l’allégement des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié aux rémunérations allant jusqu’à deux fois le niveau du SMIC.
M. Bernard Accoyer a précisé qu’il s’agissait d’atténuer l’effet néfaste du présent article sur l’emploi en mettant en oeuvre les propositions du rapport Malinvaud. Il faut, en effet, insuffler un nouveau souffle pour le recrutement de jeunes salariés dans les entreprises nouvelles.
Après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a rappelé que le rapport Malinvaud permettait d’ouvrir un débat qui ne sera pas tranché à très brève échéance, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Bernard Accoyer autorisant le cumul de l’exonération de charges pour l’embauche d’un premier salarié avec d’autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.
M. Bernard Accoyer a considéré que le Gouvernement n’avait pas maîtrisé le problème du chômage des jeunes et du chômage de longue durée et qu’il fallait en conséquence favoriser cette lutte par la mise en place d’exonérations de charges sociales plus importantes.
M. Germain Gengenwin a souligné qu’il existait des abus dans les cumuls d’exonérations, notamment dans les grandes surfaces, dans lesquelles des jeunes sont parfois embauchés à mi-temps pour bénéficier de l’exonération de 30 % de charges patronales.
La commission a rejeté cet amendement, puis un amendement de M. Bernard Accoyer accordant une exonération totale de charges patronales pour les emplois à domicile en faveur des personnes âgées dépendantes créés par les centres d’action sociale et les associations agréées à but non lucratif.
La commission a adopté l’article 4 sans modification.
Après l’article 4
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l’un de M. Bernard Accoyer, l’autre de M. Yves Nicolin, visant à renforcer l’allégement des charges sur les bas salaires dans la limite de 1,4 fois le SMIC, en prenant en compte les proportions de salariés à bas salaire et de travailleurs manuels ou d’ouvriers employés dans l’entreprise.
M. Bernard Accoyer a indiqué qu’il s’agissait de reprendre une proposition de loi déjà déposée à l’Assemblée nationale, la même proposition ayant fait l’objet d’une adoption en première lecture au Sénat, visant à renforcer l’allégement des charges sociales sur les bas salaires, comme l’a proposé le rapport de M. Malinvaud.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a estimé nécessaire que la réflexion sur l’allégement des charges sur les bas salaires se poursuive.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Yves Nicolin visant à étendre l’exonération de charges patronales de sécurité sociale à toutes les personnes handicapées accueillies à titre onéreux chez un particulier.
Article 5 (articles L. 131-6 et L. 242-1 nouveaux du code de la sécurité sociale) -Possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d’un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de contributions sociales sur certains types de revenus
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article de M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer a estimé que cet article, qui vise à apporter une réponse à certaines délocalisations qui ont fait l’objet d’une forte médiatisation dans la période récente tout en restant rarissimes, avait une portée excessive.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a estimé, au contraire, que l’article avait une portée générale allant au-delà des quelques cas ayant fait l’objet d’une couverture médiatique et visait à lutter contre les délocalisations, qui semblent se multiplier, pour échapper aux prélèvements obligatoires, notamment les cotisations sociales. Il s’agit simplement de lutter contre les fraudes et les abus de droit en permettant la requalification de loyers perçus par des locataires-gérants de fonds de commerce en revenus d’activité. Il faut, en outre, souligner que les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas concernées par l’article.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Goulard, le deuxième de M. Germain Gengenwin et le troisième de M. Bernard Accoyer, visant à limiter la possibilité de requalifier les loyers de location-gérance en revenus professionnels au seul cas où les locataires-gérants ne perçoivent aucune autre rémunération que celles qu’ils retirent de la mise en location-gérance de leur fonds.
M. François Goulard a estimé que les délocalisations faisaient apparaître les différences de prélèvement socio-fiscal entre les différents pays qui, dans une économie ouverte, sont en concurrence, et prendre conscience des excès de la France en matière de prélèvements obligatoires.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, s’est opposé à ces amendements, qui reprennent d’ailleurs une proposition de l’Union professionnelle des artisans (UPA), et tendent à favoriser les délocalisations et l’évasion sociale et fiscale.
M. Germain Gengenwin a indiqué qu’il convenait effectivement de lutter contre la fraude et a souligné que son amendement avait simplement pour objet de limiter la portée excessive du présent article.
M. Bernard Accoyer s’est interrogé sur la constitutionnalité de l’article qui n’a en réalité pour objet que de lutter contre quelques cas de fraude.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, ayant estimé qu’il était inacceptable de prôner la mise en concurrence entre les Etats, a estimé qu’il convenait de lutter contre les délocalisations, le travail dissimulé et les phénomènes d’évasion en matière de cotisations sociales.
M. François Goulard a considéré que les cas d’évasion sociale que l’article visait à combattre étaient limités et que celui-ci risquait d’accroître encore le sentiment chez les professions indépendantes selon lequel le poids des charges sociales et fiscales est excessif.
La commission a rejeté les trois amendements.
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer la possibilité, pour les services fiscaux qui recouvrent les contributions sociales sur les revenus du patrimoine, de retenir des frais d’assiette et de perception à ce titre.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général a précisé qu’il convenait d’éviter que les services fiscaux chargés du recouvrement ne réduisent le produit de certaines contributions sociales en prélevant des frais.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à exclure la possibilité de requalification lorsque l’ensemble des revenus du travailleur indépendant n’est pas supérieur au SMIC.
M. Bernard Accoyer a indiqué que de nombreux travailleurs indépendants percevaient de très faibles revenus.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général a estimé que la lutte contre la fraude en cette matière ne pouvait supporter la fixation d’un seuil.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer, le premier visant à exclure la possibilité de requalification lorsque le propriétaire du fonds de commerce est dans l’impossibilité matérielle ou physique de l’exploiter lui-même, le second visant à exclure la possibilité de requalification pour les veuves et ayants-droit d’un travailleur indépendant, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général ayant indiqué que tous les propriétaires de fonds de commerce n’étant pas en mesure d’exploiter leurs fonds ne seraient pas concernés par l’article.
La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 - Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. Bernard Accoyer, après que celui-ci eut indiqué que le système proposé entraînerait une augmentation des charges pour les entreprises qui devraient supporter les jours de date de valeur et que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, eut estimé l’amendement infondé.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant que le règlement par virement repousse la date limite de règlement des cotisations, contributions et taxes, de cinq jours ouvrables.
M. Bernard Accoyer a indiqué que les entreprises n’avaient pas à supporter de charges supplémentaires en raison de la nouvelle obligation de paiement par virement.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a estimé que le paiement par virement ne créerait pas de charges supplémentaires pour les entreprises, l’article prévoyant seulement que les entreprises sont débitées le jour où elles doivent payer, et a rappelé que ce système ne concernerait qu’environ 5 000 grandes entreprises.
M. François Goulard a, au contraire, estimé que le paiement par virement s’effectue plus rapidement que le paiement par chèque. Les entreprises se voyant imposer le nouveau système de paiement par virement supporteront donc une charge supplémentaire.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 6 sans modification.
Article 7 - Suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l’assiette de prélèvements à la charge de l’industrie pharmaceutique
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article, de M. Bernard Accoyer et de M. François Goulard.
M. Bernard Accoyer a rappelé que l’article visait à prévenir le risque d’annulation par le Conseil d’Etat, suite à une procédure engagée par des laboratoires pharmaceutiques étrangers, d’une disposition prévoyant le paiement d’une contribution exceptionnelle par les laboratoires pharmaceutiques, puis il a exprimé sa préoccupation de voir affaiblis les laboratoires français confrontés à une forte concurrence internationale.
M. François Goulard a estimé que la contribution exceptionnelle allait pénaliser les laboratoires pharmaceutiques français et risquait de réduire leurs efforts de recherche.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que l’article visait à prévenir une éventuelle annulation par le Conseil d’Etat ou la Cour de justice des Communautés européennes d’une mesure prise par le Gouvernement de M. Alain Juppé en mettant en conformité les dispositions concernant le prélèvement exceptionnel sur les laboratoires avec le droit communautaire. L’annulation de la disposition en cause entraînerait une perte de ressources de 1,2 milliard de francs.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer visant à supprimer l’application rétroactive de la mesure, son auteur ayant fait part de son opposition au principe de rétroactivité de la loi et M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant indiqué que dans ce domaine la rétroactivité de la loi était possible.
La commission a adopté l’article 7 sans modification.
La commission a adopté l’article 8 - Incidence de la suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et à certains alcools - sans modification.
Article 9 - Taxation des boissons dites « Premix »
La commission a examiné, en discussion commune, quatre amendements, l’un de M. Alain Bocquet, le deuxième de MM. Yves Bur, le troisième de M. Denis Jacquat et le quatrième de M. André Schneider, tendant à exclure de la notion de « Premix » et de l’assujettissement à la taxe prévue au présent article les boissons de moins de 1,2° d’alcool
Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que le décret du 31 mars 1992 ne semblait pas considérer ces produits comme des boissons alcoolisées dans la mesure où elles présentent un titre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 % en volume. Il serait paradoxal de leur appliquer une taxation visant les mélanges d’alcool fort.
M. Yves Bur a noté que la taxation s’appliquant depuis deux ans aux boissons « Premix » grâce à la commission a atteint le but recherché, puisque leur consommation a connu une très forte baisse depuis lors. Il ne convient pas en revanche d’inclure les panachés, qui sont faiblement alcoolisés, dans la taxation exceptionnelle relative aux « Premix ».
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, s’est félicité de la baisse de consommation enregistrée pour les boissons « Premix » au cours des deux années passées. Les effets bénéfiques de la taxation apparaissent indéniables. Du point de vue de la santé publique, ce dispositif a sans doute permis que se développe une forme de concurrence avec d’autres types de produits. Il convient donc d’inclure les boissons panachées dans le cadre de cette taxation. Un amendement a été prévu en ce sens par le rapporteur afin de fixer une taxe de 15 centimes par degré de boisson alcoolique incorporée au mélange et non de la quantité de boisson. En effet, les textes communautaires imposent que les droits perçus sur l’alcool soient établis en fonction du degré d’alcool et non pas au litre. La taxation des panachés serait, ainsi, plus faible.
M. Jean Bardet a rappelé que les discussions parlementaires sur le problème de la taxation avaient fait l’objet d’une large couverture médiatique il y a deux ans. Le problème est de savoir quelle population il faut chercher à préserver. Il est prouvé que plus on boit jeune, plus on a statistiquement de chances de souffrir ensuite des problèmes de l’alcoolisme. Il est essentiel de ne pas étendre la possibilité ou les opportunités laissées aux jeunes générations de se procurer aisément des boissons alcoolisées. En outre, il convient de s’interroger sur la cohérence des textes communautaires taxant en fonction de la quantité d’alcool et non de la quantité de boisson.
M. Germain Gengenwin a noté que lors des débats qui se sont déroulés à ce sujet il y a deux ans, le phénomène des boissons « Premix » était encore relativement peu connu. Ainsi des parents achetaient-ils ces produits pour leurs enfants sans en connaître la nature exacte. Le fait d’avoir fortement taxé ces boissons a provoqué l’effondrement du marché. Il est indispensable d’adopter une politique volontaire de lutte contre l’alcoolisme et de combattre les phénomènes d’accoutumance. Pour autant, la taxation n’est pas faite pour viser les panachés, qui ne font pas partie des « Premix ».
M. Yves Bur a mis en garde contre tout système qui aboutirait à rendre certains produits plus attractifs que d’autres en fonction du régime de taxation s’y appliquant et non en fonction du danger qu’ils présentent pour la santé publique. La tendance va, de plus en plus, dans le sens de la consommation par les jeunes de bières fortes. Il convient de réfléchir de façon très sérieuse aux moyens d’adopter un dispositif adéquat pour lutter efficacement contre l’alcoolisme des jeunes. En outre, il n’est pas certain que l’amendement du rapporteur éviterait une forte taxation des panachés et il serait paradoxal que ceux-ci soient plus taxés que les bières fortes.
Mme Hélène Mignon a indiqué que, lors de la présentation de son rapport sur l’alcool et la santé, elle avait déjà souligné la baisse de la consommation des « Premix » qui suivit l’adoption d’une taxation forte. Il convient de faire preuve de prudence afin de ne pas modifier dans le mauvais sens les habitudes prises. L’amendement présenté par le rapporteur paraît opportun dans son principe, même s’il n’est sans doute pas encore assez dissuasif.
M. André Schneider a observé qu’une fois ouverte, une bouteille de jus d’orange pouvait comporter environ 0,8 à 1 degré d’alcool. Il s’est opposé à la taxation des panachés.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, après avoir relevé des problèmes de cohérence dans la rédaction des amendements présentés par Mme Fraysse et M. Yves Bur, qui aboutissent à ce qu’il n’y ait plus de taxation des Prémix puisqu’ils excluraient toutes les boissons de moins de 1,2 %, a noté que la législation européenne ne devait pas avoir pour effet d’empêcher le Parlement de se saisir de cette question importante pour la santé publique. Il a ensuite suggéré de retirer les amendements afin de revenir sur ce point lors d’une réunion ultérieure au titre de l’article 88.
Les quatre amendements ont alors été retirés ainsi que l’amendement du rapporteur visant à taxer les Premix en fonction du degré d’alcool.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à compléter la liste des redevables de la taxe en y incluant le négociant établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et réalisant des livraisons taxables en France auprès de particuliers, tels que les vendeurs sur catalogue ou les clubs d’achats gastronomiques.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a relevé que cet amendement répondait au souci de toucher également par la taxation les importateurs vendant directement ces boissons, par catalogue par exemple.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel visant à supprimer le paragraphe V de l’article.
M. Jean-Luc Préel a noté que, dans sa rédaction actuelle, le V du présent article prévoyait le versement du produit de la taxe à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Au lieu de ce dispositif, il serait préférable d’affecter ce produit à des actions de prévention de l’alcoolisme chez les jeunes, principales cibles et victimes de ces produits.
La commission a rejeté cet amendement, le rapporteur ayant souligné que cet amendement rendait impossible toute affectation.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à empêcher les services des douanes de percevoir, pour le produit de cette taxe, une retenue pour frais d’assiette et de perception.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a observé qu’il n’était pas normal que l’administration des douanes fasse ainsi rémunérer ses services de perception, d’autant plus que la taxe sur les boissons « Premix » a été instituée dans un but de santé publique.
La commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article L. 213-1 du code des assurances) - Assujettissement des personnes qui acquittent la contribution sociale généralisée sur un revenu d’activité ou de remplacement à la cotisation d’assurance maladie sur les primes d’assurance automobile
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer a souligné que cet article présentait le double inconvénient de créer une cotisation rétroactive au 1erjanvier 1998 et d’augmenter le coût des primes d’assurance.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a souligné qu’il s’agissait en fait de corriger une conséquence du basculement des cotisations d’assurance maladie sur la CSG décidé par la loi de financement pour 1998. Le maintien en l’état des dispositions que l’article propose de modifier entraînerait une inégalité devant une charge publique. D’autre part, cette disposition n’est pas rétroactive dans les faits, puisque les compagnies d’assurance ont continué à faire payer la cotisation en cause par les personnes qui cessaient, en droit, d’y être assujetties. L’article vise simplement, pour 1998, à consolider une recette de deux milliards de francs déjà perçue par l’assurance maladie et, pour l’avenir, à préserver la ressource.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite successivement :
- adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle ;
- rejeté deux amendements présentés par M. François Goulard et M. Bernard Accoyer visant à supprimer l’effet rétroactif de l’article en fixant la date d’application au 1er janvier 1999, le rapporteur ayant rappelé que les personnes concernées par la mesure avaient, en fait, continué d’acquitter la cotisation en 1998.
- rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer visant à affecter le produit de ladite cotisation à la prévention des accidents de la circulation dus à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, le rapporteur ayant estimé qu’il n’était pas possible d’affecter la totalité des six milliards de francs que rapporte annuellement cette cotisation à ce seul objet.
La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 - Application dérogatoire d’une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre de l’exercice 1998, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ainsi que de la CSG et des droits sur les alcools affectés à l’assurance maladie
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre le champ d’application de cet article à l’exercice 1999, puis l’article 11 ainsi modifié.
Après l’article 11
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Guibal visant à exonérer du paiement de la CSG et de la CRDS les personnes résidant en France mais exerçant leur activité dans un Etat de l’Union européenne ou en Principauté de Monaco.
M. Bernard Accoyer a fait valoir que cet amendement tirait les leçons du contentieux entre la France et l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG des travailleurs frontaliers.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, après avoir souligné que ce débat avait déjà eu lieu, a estimé que les personnes travaillant à Monaco ne pouvaient sans doute pas être considérées comme des travailleurs frontaliers.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin prévoyant que les pertes de recettes causées à la sécurité sociale par l’application de la loi sur les 35 heures seraient intégralement compensées par l’Etat.
M. Germain Gengenwin a souligné que le projet de loi de financement ne comportait aucune disposition visant à compenser le coût des 35 heures pour la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la discussion de la loi précitée.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a rappelé que le principe d’une telle compensation était prévu et qu’il était maintenant nécessaire de déterminer la fraction des pertes de recettes qui ferait l’objet de cette compensation.
La commission a rejeté l’amendement.
Article 12 - Prévisions de recettes par catégories
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel a souligné que les prévisions de recettes figurant dans l’article 12 étaient trop optimistes et qu’elles ne tenaient pas compte des sommes que devrait verser l’Etat pour compenser le coût des exonérations de sécurité sociale qu’il avait par ailleurs accordées.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a estimé que rien ne permettait de considérer les prévisions en cause comme trop optimistes et que l’expérience récente montrait au contraire la crédibilité des prévisions établies par ce Gouvernement. Par ailleurs, la suppression d’un tel article équivaudrait à priver d’objet le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à compléter la liste des recettes de la sécurité sociale par une ligne intitulée : « compensation des exonérations de cotisations sociales » et dotée de trois milliards de francs.
M. Bernard Accoyer a estimé que l’amendement visait à tenir l’engagement pris par l’Etat de compenser le coût pour la sécurité sociale des 35 heures et qu’il permettrait d’introduire une marge de manœuvre permettant de faire face aux dépenses que provoquera la commercialisation de nouvelles molécules, telles le Viagra ou le Xénical, qui, même si elles ne sont pas remboursées, ont un coût du fait des visites médicales que leur prescription entraîne.
La commission a rejeté l’amendement. Puis elle a adopté l’article 12 sans modification.
Après l’article 12
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant que le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale devait certifier la conformité des comptes établie par la Commission des comptes de la sécurité sociale avec ceux établis par les agents comptables des caisses de sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer a souligné que cet amendement devait permettre de mieux contrôler l’application de la loi de financement de la sécurité sociale par la Cour des comptes.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a rappelé que le premier président de la Cour des comptes avait, sur ce point, renvoyé le Parlement à ses propres responsabilités. En effet, la Cour des comptes n’est pas l’organe de certification des éléments présentés par la Commission des comptes de la sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer a, au contraire, estimé que la certification des comptes était au cœur de la mission de la Cour des comptes et que le Parlement n’était pas armé pour procéder à une telle opération.
La commission a rejeté l’amendement.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET A LA TRÉSORERIE
Section I - Branche famille
Avant l’article 13
La commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur prévoyant que les allocations familiales seraient revalorisées dans les mêmes conditions que les retraites.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, a observé que les conditions de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales étaient fixées par une loi de 1994 comportant notamment une référence à la hausse des prix coût.
M. Jean-Luc Préel a jugé que le « coup de pouce » donné par le projet de loi de financement aux retraites devait être également appliqué dans la branche famille.
M. Bernard Accoyer a souligné la nécessité de ne pas pénaliser les familles par rapport à d’autres catégories de la population, d’autant qu’en dernière analyse, ce sont bien les familles qui financent les retraites.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, a rappelé que le projet de loi comportait par ailleurs de nombreuses dispositions favorables aux familles et qu’il convenait également de tenir compte de l’abondement, à hauteur de un milliard de francs, des crédits du fonds national d’action sociale de la branche famille, soit une augmentation sans précédent de 8 % de ces crédits.
La commission a rejeté cet amendement.
Article 13 - Rétablissement de l’universalité des allocations familiales
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l’un de Mme Jacqueline Fraysse, l’autre de M. Germain Gengenwin, tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Mme Jacqueline Fraysse a souligné que le débat sur cette question, déjà ancien, s’inscrit dans le réexamen de l’ensemble de la politique familiale annoncé par le Gouvernement et correspond à une demande de nombreuses associations familiales ainsi que de parlementaires, y compris socialistes.
M. Germain Gengenwin a fait remarquer que cette mesure était de nature à améliorer la politique conduite par l’actuel Gouvernement à l’égard des familles.
M. Bernard Accoyer a considéré que l’amendement prenait acte de la réduction générale du nombre d’enfants par famille.
M. Claude Evin, après avoir rappelé qu’il s’agissait d’une revendication justifiée, a noté que le Gouvernement avait engagé, dans le cadre de la Conférence sur la famille, une discussion d’ensemble sur ces questions qui a d’ores et déjà conduit à se préoccuper des jeunes adultes sans emploi à la charge de leurs parents. L’objet de l’amendement pourrait donc être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine conférence.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, après avoir rappelé son accord avec l’objet de l’amendement, a souligné que la situation financière de la branche famille ne permettait pas encore d’y satisfaire. Cependant, le versement des allocations familiales est, d’ores et déjà, étendu pour les jeunes adultes à charge jusqu’à l’âge de 20 ans, et l’APJE sera cumulable avec le RMI. Enfin, l’allocation de rentrée scolaire sera versée dès le premier enfant, ce qui constitue un premier pas vers la reconnaissance du premier enfant.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à suspendre le versement de tout ou partie des allocations familiales sur décision de justice, après une étude sociale et familiale approfondie.
M. Jean Bardet a défendu l’amendement en soulignant qu’il s’agissait de responsabiliser les parents d’enfants délinquants.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, s’est déclarée très hostile à l’amendement, d’une part, parce que la suspension du versement des allocations familiales est d’ores et déjà possible lorsqu’elles sont détournées de leur objet, à savoir l’entretien des enfants, d’autre part, parce qu’elle déqualifierait, davantage encore, les familles en difficultés. Une telle mesure de rétorsion financière aurait ainsi un effet contraire à son objet déclaré.
Le président Jean Le Garrec a tenu à marquer son accord complet avec le rapporteur.
La commission a rejeté l’amendement puis a adopté l’article 13 sans modification, après que M. Maxime Gremetz a fait part de l’opposition du groupe communiste à cet article.
Article 14 - Extension de l’allocation de rentrée scolaire aux familles de un enfant
La commission a examiné deux amendements du rapporteur, l’un visant à mettre en place un système d’allocation différentielle afin de lisser les effets de seuil en matière d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, l’autre à moduler le montant de cette allocation en fonction de l’âge des enfants à charge.
Le président Jean Le Garrec s’est demandé si la complexité du système proposé par le rapporteur, dans ces deux amendements, ne devait pas conduire à un approfondissement de la réflexion sur ces points et à une consultation des associations familiales dans le cadre de la prochaine conférence de la famille. M. Claude Evin a souligné la difficulté technique que soulèverait l’application des amendements.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, a rappelé le caractère précaire de l’actuel système d’allocation de rentrée scolaire puisqu’à une base attribuée par la Caisse nationale des allocations familiales s’ajoute une majoration décidée annuellement par l’Etat et financée par le budget de l’Etat.
M. Jean Bardet s’est étonné que des arguments techniques soient seuls opposés au lissage des seuils. Il a donc déclaré le soutien du groupe RPR aux amendements du rapporteur.
Considérant que l’essentiel était d’amorcer un débat, le rapporteur a retiré les deux amendements. Toutefois, le second qui a alors été repris par M. Maxime Gremetz a été rejeté par la commission.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer la mention dans la loi selon laquelle l’entrée en vigueur du versement de l’allocation de rentrée scolaire pour le premier enfant est prévue à compter de la rentrée 1999.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que cette disposition était inutile dès lors qu’elle avait déjà été annoncée lors de la conférence de la famille de juin dernier et que l’extension de l’allocation était instituée dans les deux paragraphes précédents de l’article, l’ensemble de la loi étant applicable dès le 1erjanvier 1999.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, ayant précisé qu’au contraire, il était nécessaire de viser la prochaine rentrée scolaire, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 14 sans modification.
Après l’article 14
La commission a ensuite rejeté un amendement portant article additionnel présenté par Mme Jacqueline Fraysse et tendant à ce que l’allocation pour jeune enfant soit attribuée sans conditions de ressources.
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