 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 10
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 22 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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– Examen, pour avis, des conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité de MM. Jean-Pierre Michel (n° 1118), Jean-Marc Ayrault (n° 1119), Alain Bocquet (n° 1120), Guy Hascoët (n° 1121) et Alain Tourret (n°1122) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
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– Suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) - examen des amendements
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Bloche, les propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité de MM. Jean-Pierre Michel (n° 1118), Jean-Marc Ayrault (n° 1119), Alain Bocquet (n° 1120), Guy Hascoët (n° 1121) et Alain Tourret (n°1122).
M. Bernard Accoyer, après avoir constaté que le rythme de travail imposé, tant aux commissaires qu’aux fonctionnaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales était particulièrement fatiguant, s’est élevé contre l’examen de cinq nouvelles propositions de lois sur le pacte civil de solidarité (PACS) alors même que, le 9 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une exception d’irrecevabilité sur ce dispositif, qui devient, de ce fait, anticonstitutionnel. Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit en outre que le texte rejeté ne peut être représenté dans un délai d’un an. Il est donc scandaleux de représenter les dispositions sanctionnées et d’en faire débattre la commission en plein milieu de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte particulièrement important pour l’ensemble des Français.
Après avoir déclaré qu’il ne pouvait pas cautionner de telles conditions de travail inacceptables, M. Bernard Accoyer a annoncé qu’il se retirait des travaux de la commission.
Le président Jean Le Garrec a regretté le départ de M. Bernard Accoyer. Il lui a rappelé que l’article 84, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale interdisait le dépôt d’un texte identique pendant un délai d’un an, alors que la commission examine aujourd’hui, à travers le texte adopté par les commission des lois, le 14 octobre, un dispositif différent, tant sur le forme que sur le fond, de celui sanctionné par l’adoption de l’exception d’irrecevabilité.
M. Bernard Accoyer a fait remarquer que si tel était le cas les commissaires n’avaient pas eu le temps nécessaire pour l’examiner avant son passage en commission.
(M Bernard Accoyer a alors quitté la salle de la commission)
M. Patrick Bloche, rapporteur, a rappelé qu’au delà de tous les commentaires qui avaient pu être fait à son sujet, le Pacte civil de solidarité (PACS) avait avant tout vocation à créer un lien social nouveau entre deux personnes souhaitant organiser un projet de vie commune.
L’absence de présence de l’opposition aux débats en commission, tant en commission des lois le 14 octobre dernier qu’aujourd’hui, est un choix politique et comme tel respectable.
Cinq propositions de loi sur le pacte civil de solidarité ont été déposées par tous les groupes de la majorité vendredi 9 octobre à la suite du vote d’une exception d’irrecevabilité le mardi 5 octobre. Il faut réaffirmer avec force que la présente procédure n’est en rien inconstitutionnelle. La Constitution ne contient aucune disposition relative à l’exception d’irrecevabilité qui n’est organisée que par le Règlement de l’Assemblée nationale. Le dépôt de ces nouvelles propositions de loi n’est donc pas contestable au regard de la Constitution. Seul l’article 84, alinéa 3 du Règlement, qui interdit de « reproduire » un texte identique dans un délai d’un an, pourrait trouver à s’appliquer, s’il ne s’agissait ici de textes clairement différents de celui sanctionné.
Les cinq propositions de loi ont été examinées le 14 octobre dernier par la commission des lois. Celle-ci a retenu le dispositif proposé par les propositions de loi de M. Jean Pierre Michel (n° 1118) et de M. Jean-Marc Ayrault (n° 1119). Les commissaires de l’opposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avaient donc une semaine pour travailler sur les conclusions de la commissions des lois s’ils n’avaient pas voulu s’en tenir à des arguments de procédure.
Le rapporteur a ensuite présenté les conclusions adoptées par la commission des lois et rappelé que si les objectifs poursuivis sont les mêmes, des modifications sensibles ont été apportées au texte précédent. Ces modifications sont de deux ordres :
- Formellement, les dispositions introduites dans le code civil par la création d’un titre XII comprenant 8 articles, sont regroupées dans l’article premier, les mesures relatives aux successions et donations dans l’article 3 et celles relatives au logement dans l’article 9.
- Sur le fond, le texte a été enrichi tant par les amendements du rapporteur de la commission des lois, M. Jean-Pierre Michel, sur le texte initial que par ceux présentés par le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Les dispositions insérées dans le code civil (nouvel article 1er) sont complétées sur plusieurs points :
- A l’initiative du rapporteur de la commission des lois, les biens acquis à titre gratuit, par donation ou succession, sont exclus de l’indivision (article 515-5 du code civil) et les règles de l’attribution préférentielle, définies aux articles 832 à 832-4 du code civil, traitant, plus particulièrement, des exploitations agricoles, sont applicables quelle que soit la cause de dissolution du pacte, et non dans le seul cas du décès (article 515-6 du code civil).
- Lorsque la volonté de mettre fin au pacte est unilatérale, une notification à l’autre partenaire aura désormais lieu trois mois avant l’information des services de la préfecture qui ont reçu le pacte. Cette disposition est la reprise d’un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales intégrant le souhait, exprimé par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, de rendre les effets de la rupture mieux maîtrisables par le partenaire non consentant (article 515-8 du code civil).
- Dans un souci de solidarité, et pour répondre à des demandes exprimées, à plusieurs reprises, lors des auditions effectuées par les rapporteurs, les règles s’appliquant aux droits de mutation prévoient désormais la suppression du délai de deux ans depuis l’enregistrement du pacte pour les donateurs ou les testateurs atteints d’une pathologie grave (article 3).
- Enfin, le délai d’un an pour que le partenaire puisse bénéficier de la continuation ou du transfert du bail ou, symétriquement, du droit de reprise du bailleur, est supprimé, conformément, là aussi, aux amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (article 9).
L’article 10 de la nouvelle proposition de loi prévoit par ailleurs l’extension des dispositions du pacte aux fratries. Un large débat a eu lieu sur ce sujet. Bien que la volonté des rapporteurs ait été, tout au long des travaux préparatoires, de recentrer le dispositif du pacte sur le couple, il est néanmoins apparu, qu’à l’exclusion des mesures relatives aux successions - qui créeraient des concurrences de droits avec les droits existants - le PACS était de nature à répondre aux besoins exprimés par des frères et soeurs, comme l’ont souligné plusieurs amendements, de différentes origines, au texte initial. Formellement, les frères et les soeurs n’auront pas à manifester leur volonté de créer un PACS en allant à la préfecture, mais pourront, au vu de leur lien naturel et de leur résidence commune, avoir accès aux droits ouverts aux signataires d’un PACS.
Enfin, l’article 15 du texte initial, qui prévoyait que le partenaire, lié par un pacte à un assuré social pouvait, sans délai, avoir la qualité d’ayant droit, a été supprimé du texte en raison de son irrecevabilité financière. Le Gouvernement s’est engagé à réintroduire, par amendement, cette mesure éminemment sociale dans le nouveau texte.
Le texte présenté est donc bien différent de la proposition de loi initiale et la référence à l’article 84, alinéa 3, du Règlement pour refuser d’examiner le nouveau texte est un mauvais argument.
Après que le président Jean Le Garrec eut, lui aussi, souligné que le texte adopté par la commission des lois avait tenu compte du débat de fond et des amendements, M. Pascal Terrasse s’est réjoui que le PACS revienne aussi rapidement devant l’Assemblée nationale. Il a demandé des précisions sur la prise en compte de l’obligation alimentaire et les dispositions concernant les retraites et les pensions de réversion.
M. Patrick Bloche, rapporteur, a signalé que si le PACS est créateur de droits, il l’est aussi de devoirs. En cas de rupture, le PACS étant un contrat, le juge du contrat sera amené à les définir les conséquences et notamment une réparation sur la base de l’article 1383 du code civil. Ainsi, par une éventuelle action en dommages et intérêts, le droit du plus faible est préservé. La thématique actuellement développée sur la répudiation est donc inconvenante et inacceptable. Enfin, le juge des affaires familiales sera bien sûr compétent pour les questions regardant les enfants.
Pour ce qui est des pensions de réversion, le texte, adopté par la commission des lois n’a pas retenu ce droit, qui existe dans la proposition de loi déposée par M. Alain Bocquet.
La commission a successivement donné un avis favorable à l’adoption, sans modification, des articles 1er - Création d’un pacte civil de solidarité, 2 - Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs, 3 - Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations, 4 - Imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, 5 - Droits à congés, 6 - Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l’attribution d’un titre de séjour, 7 - Prise en compte du pacte civil de solidarité dans l’examen d’une demande de naturalisation, 8 - Priorité de mutation des fonctionnaires, 9 - Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter, 10 - Dispositions applicables aux fratries, 11 - Décret d’application, 12 - Compensation des pertes éventuelles de recettes.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du texte de la proposition de loi adopté par la commission des lois.
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La commission a ensuite poursuivi l’examen des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106).
Article 22 - Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
La commission a rejeté un amendement de M. Yves Bur tendant à supprimer cet article, après que MM. Jean-Luc Préel et Bernard Accoyer se soient déclarés favorables à cette suppression, et que M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail ait jugé au contraire que le respect de l’ONDAM était une nécessité.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Accoyer faisant référence pour le calcul de la contribution des médecins, en cas de non-respect de l’objectif, aux honoraires et prescriptions remboursés et non aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées.
M. Bernard Accoyer a rappelé que le principe de la loi de financement consistait à se fonder sur les dépenses de l’assurance maladie et non pas sur les dépenses de santé. La notion d’ « honoraires perçus » apparaît donc beaucoup trop vague et seul le principe du remboursement peut figurer dans la loi.
M. Denis Jacquat a également jugé que derrière le problème de sémantique, se profile en réalité la question des dépenses prises en compte.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que l’ONDAM ne concerne que les dépenses remboursées, même si, pour calculer le remboursement, il est nécessaire de se baser sur les honoraires perçus.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite adopté l’article 22 sans modification.
Article additionnel après l’article 22 (article L. 162-38-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et pour les accidents du travail, imposant aux professionnels de santé de fournir aux assurés sociaux une facture mentionnant le prix unitaire des fournitures et appareils utilisés pour la réalisation de leurs prestations sanitaires et indiquant le nom et l’adresse du fournisseur.
M. Yves Bur s’est étonné de cette obligation de facturation détaillée, sans équivalent pour les autres professions. Très clairement sont visées les prothèses dentaires mais il faut rappeler que le Gouvernement a choisi de revenir sur un accord conventionnel passé avec les dentistes, qui devait permettre une évolution des tarifs de soins. Ceci est d’autant moins justifié que les professions dentaires ont fait un très réel effort notamment pour développer des politiques de prévention. Il convient donc de revaloriser le tarif des soins remboursables plutôt que d’adopter un tel amendement et en tout cas de laisser les partenaires conventionnels régler cette question.
Par ailleurs, il faut se méfier de certains chiffres dont l’origine est souvent suspecte. Ainsi on affirme aujourd’hui que 25 % des prothèses proviennent de Taïwan, ce qui est très probablement faux.
M. Bernard Accoyer a souligné que le niveau très faible du remboursement des prothèses était scandaleux, et que l’amendement, loin de corriger cette situation choquante aboutirait à amplifier des écarts de prix et des systèmes à double vitesse. Une sélection sera opérée selon le type de soin, alors que le niveau actuel des remboursements est beaucoup trop faible. L’amendement, discuté beaucoup trop rapidement, aura des effets sur l’écrasement des prix du marché intérieur. Si un brevet innovant est trouvé en France, son découvreur aura tout intérêt à aller s’installer à l’étranger. L’amendement va accélérer cette mécanique dangereuse et aboutira à détruire des entreprises de santé.
Le président Jean Le Garrec a estimé qu’à travers l’amendement c’était la transparence tarifaire qui est recherchée et non l’écrasement des prix.
M. Denis Jacquat a indiqué qu’il serait utile d’avoir dans la facture une indication sur le pays d’origine de la prothèse et a proposé un sous-amendement en ce sens.
M. Bernard Accoyer a indiqué qu’il souhaitait sous-amender l’amendement pour ne faire jouer le dispositif qu’à défaut d’un accord conventionnel, et pour que soient indiquées les caractéristiques des produits rentrant dans les prothèses au regard des perspectives de santé publique, l’important étant non le prix mais la sécurité des matériaux employés.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’est déclaré d’accord sur la nécessité de développer la prévention bucco-dentaire et de mieux la rémunérer à travers les conventions passées avec la profession. Toutefois, le problème de la transparence est posé clairement grâce au rapport de la Cour des comptes. Le refus de la transparence ne peut plus durer, le législateur doit intervenir.
La commission a rejeté les deux sous-amendements de M. Bernard Accoyer et a adopté le sous-amendement de M. Denis Jacquat ainsi que l’amendement ainsi sous-amendé.
Article 23 : Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à instaurer une obligation pour le pharmacien de mentionner toute substitution de médicament à laquelle il procède sur l’ordonnance.
M. Bernard Accoyer a souligné l’importance de la création du droit de substitution et proposé un sous-amendement visant à préciser que le droit de substitution ne peut s’exercer qu’après avoir recueilli le consentement du patient.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le principe du consentement du patient est un droit fondamental qui s’applique dans tous les cas, et notamment en ce qui concerne le droit de substitution. La réaffirmation de ce principe n’apparaît donc pas nécessaire.
La commission a rejeté le sous-amendement et adopté l’amendement du rapporteur.
La commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle au second alinéa du paragraphe III de l’article présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à prévoir que si, en cas de substitution, le médicament délivré par le pharmacien entraîne une dépense supplémentaire inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, la caisse d’assurance maladie peut décider de ne pas procéder au recouvrement du surcoût auprès du pharmacien.
M. Jean Bardet s’est interrogé sur l’intérêt de la modification proposée et M. Jean-Pierre Foucher a indiqué que les cas de substitution entraînant un surcoût pouvaient se produire, de manière très rare, et qu’il convenait de ne pas les empêcher.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la modification proposée, même si elle visait des cas peu nombreux, constituait un assouplissement souhaitable.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à préciser les suites données par les caisses aux observations du pharmacien en cas d’usage du droit de substitution entraînant la vente d’un médicament d’un remboursement supérieur à celui du produit prescrit.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à étendre aux pharmaciens l’application des dispositions dites « anti-cadeaux », de l’article L. 365-1 du code de la santé publique visant à éviter les pressions de laboratoires pharmaceutiques par l’attribution d’avantages matériels (voyages, manifestations...).
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que, dès lors que les pharmaciens se voyaient reconnaître un droit de substitution, il convenait d’établir une égalité de traitement entre les médecins et les professions assimilées et les pharmaciens.
M. Bernard Accoyer s’est déclaré favorable à l’extension proposée, mais a regretté que la limitation de l’application du dispositif « anti-cadeaux » aux seuls laboratoires français n’affaiblisse ces derniers par rapport aux laboratoires étrangers.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que le dispositif « anti-cadeaux » s’applique aux professions médicales et non aux laboratoires.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 : Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article de M. Jean-Pierre Foucher.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que l’article visait en fait à mettre en place une politique du prix du médicament imposé, qui tournait le dos à la volonté affichée de développer une politique conventionnelle et souligné l’incohérence du dispositif de convention révisable tous les quatre mois.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a considéré au contraire que la suppression de l’article supprimerait toute politique conventionnelle du médicament.
M. Bernard Accoyer a estimé que le système conventionnel proposé entraînerait un affaiblissement considérable des laboratoires pharmaceutiques français qui sont déjà d’une taille insuffisante pour faire face dans de bonnes conditions à la concurrence internationale.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur visant à prévoir que la fixation du prix du médicament tient compte des prix des médicaments comparables pratiqués dans les autres Etats de l’Union européenne.
M. Yves Bur a indiqué qu’il s’agissait d’éviter des distorsions de concurrence internationale qui pourraient être défavorables à l’industrie pharmaceutique française.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, se fut déclaré favorable à l’amendement, sous réserve d’une rectification rédactionnelle, la commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à limiter le pouvoir de contrôle du comité économique du médicament sur l’évolution des dépenses de médicament aux seuls médicaments remboursables.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Foucher visant à supprimer les trois derniers alinéas de l’article mettant en place le dispositif de régulation conventionnel infraannuel.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que l’instauration d’un dispositif de régulation infraannuel - tous les quatre mois - était contraire à la volonté affichée de développer une politique conventionnelle. En outre, le dispositif proposé est inadapté. En effet, des événements imprévus, comme par exemple des épidémies, peuvent entraîner des fluctuations importantes dans la consommation médicale et des écarts par rapport aux prévisions de consommation.
M. Bernard Accoyer a estimé que le dispositif mis en place, comme d’autres prévus par la loi de financement, apparaissait complètement déconnecté des réalités économiques liées à la mondialisation et ne prenait pas en compte les coûts de recherche, parfois très élevés, pour la mise au point de nouvelles molécules.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que l’efficacité du dispositif conventionnel proposé dépendait du contrôle régulier du respect des engagements conventionnels.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, au septième alinéa de l’article.
La commission a ensuite adopté l’article 24 ainsi modifié.
Après l’article 24
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à supprimer la taxe sur les ventes directes de médicaments par les laboratoires aux officines.
M. Bernard Accoyer ayant rappelé que désormais seulement 52 % des dépenses ambulatoires étaient prises en charge par l’assurance maladie, a regretté que la taxe sur les ventes directes freine l’auto-médication sous contrôle pharmaceutique, qu’il conviendrait au contraire de favoriser ; celle-ci constitue en effet un moyen intéressant de développer la prise en charge directe par les patients des frais de médicaments et permet de limiter les dépenses pour les régimes d’assurance maladie.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a regretté que la réflexion que le Gouvernement s’était engagé à conduire sur le problème de la vente directe de médicaments par les laboratoires aux officines et sur la distribution des médicaments n’ait pas progressé. On peut s’interroger en effet, en particulier en liaison avec l’instauration du droit de substitution pour les pharmaciens, sur le rôle joué par les grossistes-répartiteurs. Cela étant dit, l’amendement aurait un coût de 1,4 milliard de francs.
M. Alfred Recours a estimé souhaitable de demander au Gouvernement des précisions en ce qui concerne la distribution des médicaments lors du débat en séance publique.
Le président Jean Le Garrec a proposé de demander une étude sur ce point à la Cour des comptes.
La commission a rejeté l’amendement.
Article 25 : Institution d’une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique
La commission a examiné deux amendements de suppression de M. Jean-Pierre Foucher et de M. François Goulard.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que cet article, en relevant d’une logique purement comptable, mettait un terme à la politique conventionnelle du médicament sur des bases médicalisées et risquait de « tuer » l’industrie pharmaceutique. Enfin, ce dispositif relève encore une fois d’une logique de sanction collective qui n’est pas acceptable.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a considéré que si l’on définit un taux de croissance annuel de l’ONDAM, il est normal que tous les acteurs du système de santé contribuent au respect de cet objectif. M. Alain Juppé, lorsqu’il était Premier ministre, avait décidé, au vu du dérapage des dépenses de santé constaté en 1995, de taxer de 2,5 milliards de francs l’industrie pharmaceutique, sans base législative ni critères prédéfinis. Les laboratoires demandent donc à y voir clair et à connaître à l’avance les règles du jeu. L’article propose un mécanisme bien défini de contribution au rééquilibrage de la sécurité sociale en cas de dépassement des objectifs nationaux : il ne faut donc pas le supprimer.
La commission a rejeté ces amendements.
Article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant l’assiette de la contribution instituée par l’article aux médicaments à l’hôpital.
La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant la non-application de la clause de sauvegarde aux laboratoires pharmaceutiques ayant passé une convention globale avec le Comité économique du médicament.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé qu’environ 90 % des laboratoires avaient aujourd’hui passé une convention avec le Comité économique du médicament, ce qui n’a pas empêché les dépassements. Il apparaît en fait que ce comité n’a pas les moyens nécessaires pour développer une véritable politique conventionnelle et s’assurer du respect des règles fixées.
M. Bernard Accoyer a considéré que cet amendement portait atteinte à un élément décisif du texte qui incite les laboratoires pharmaceutiques à s’engager dans une démarche conventionnelle. En supprimant l’exonération de la clause de sauvegarde pour les laboratoires conventionnés, le rapporteur supprime en fait une des rares avancées du texte dans le sens du développement de la politique conventionnelle, pourtant souhaité par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse s’est demandée si cet amendement ne risquait pas de décourager les entreprises de passer des conventions avec le Comité économique du médicament.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, tout en réaffirmant son attachement à la démarche conventionnelle, a tenu à rappeler que celle-ci, pour avoir un sens, devait avoir les moyens de son efficacité. Pour ce qui concerne les industries pharmaceutiques, la politique conventionnelle n’est pas comparable à ce qui est pratiqué entre les caisses et les syndicats de praticiens : il s’agit simplement de passer des accords avec un comité qui a longtemps existé sans base légale, grâce principalement à la personnalité de son président. Les conventions passées avec les laboratoires comprennent un certain nombre de règles qui n’ont jamais été véritablement respectées. Certains considèrent aujourd’hui qu’il conviendrait d’augmenter les moyens de fonctionnement de ce comité.
Le principe qui guide le projet de loi est d’assurer la contribution de tous les acteurs du système de santé à la préservation de l’équilibre des comptes. Jusqu’à aujourd’hui, seul les assurés étaient mis à contribution. Pour que le système soit véritablement solidaire, il convenait donc d’organiser la participation non seulement des assurés, mais également des prescripteurs et des prescrits, parmi lesquels figurent les laboratoires.
Si demain, par contre, il existe un Comité économique du médicament plus efficace, il n’y aura plus de dérapage, et donc plus de nécessité de prévoir une clause de sauvegarde et une contribution.
Le président Jean Le Garrec a ajouté que le Comité n’aura manifestement pas les moyens de renégocier en temps utile les conventions avec les laboratoires au regard des nouvelles dispositions de la loi, ce qui risque de générer des inégalités de traitement entre entreprises qui, selon les cas, auront ou non signé une convention. Une telle inégalité sera source d’un contentieux considérable. Il est donc préférable de supprimer l’exemption.
M. Bernard Accoyer a regretté que le rapporteur ne tienne aucun compte du rôle du Comité économique du médicament. Un amendement destiné à améliorer son efficacité aurait été beaucoup plus compréhensible. Il faut quand même prendre garde à ce qu’un tel dispositif n’incite pas les laboratoires français, comme c’est déjà aujourd’hui le cas pour les grands laboratoires le plus innovants en matière de nouvelles molécules, à ne plus demander le remboursement de leurs produits et à les commercialiser sur un marché parallèle. En outre, une telle clause incitera à délocalisation.
M. Alfred Recours a fait état d’un courrier récent du président du Comité économique du médicament au président du syndicat des industries du médicaments témoignant des efforts effectués par le Comité pour répercuter, le plus rapidement possible, les clauses de limitation des dépenses dans les conventions avec les laboratoires. Comme sur d’autres points, il convient avant tout ici de se donner les moyens pour atteindre les objectifs fixés.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a adopté deux amendements, l’un de précision et l’autre de portée rédactionnelle, du rapporteur.
Article L. 138-11 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer visant à supprimer de l’assiette de la contribution les dépenses de prospection et d’information, son auteur ayant souligné l’intérêt scientifique de certaines dépenses promotionnelles et le risque que soient plus durement sanctionnés, une fois encore, les laboratoires français.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Article L. 138-12 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté, sur proposition du rapporteur:
- un amendement rédactionnel ;
- un amendement de précision à la fin de l’article précisant qu’une entreprise dispensée de payer la taxe sur les dépenses promotionnelles est dispensée, de ce fait, du paiement de la contribution assise sur la même assiette dans le cadre de la clause de sauvegarde ;
- un amendement disposant que le montant de la remise payée par une entreprise pharmaceutique en vertu d’un accord conventionnel conclu avec le comité économique du médicament est déductible du montant de la contribution redevable au titre de la même année du fait du déclenchement de la clause de sauvegarde.
Article L. 138-19 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur de référence.
La commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.
Article 26 : Création d’une contribution perçue sur l’industrie pharmaceutique au titre de l’année 1998
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. François Goulard.
M. Jean-Pierre Foucher s’est interrogé sur l’opportunité de mettre en place le dispositif prévu par cet article puisque des négociations sont en cours avec la profession ayant le même objet.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant indiqué qu’il serait encore temps, en cours de discussion, de revenir sur cette disposition si les négociations aboutissaient, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer disposant que serait déduit de l’assiette de la contribution le chiffre d’affaires réalisé sur des spécialités pharmaceutiques innovantes, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant souligné que cette notion de « spécialités innovantes » n’existait pas en droit.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur aux deuxième et troisième alinéas du I et au deuxième alinéa du VI de l’article.
Puis elle a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer abaissant de 10 à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pharmaceutique le plafond de la contribution et précisant qu’il s’agira du chiffre d’affaires mondial.
M. Bernard Accoyer a fait valoir qu’il fallait tenir compte de la mondialisation du marché pharmaceutique et de la nécessité de défendre les entreprises françaises, un plafonnement à 10 % du capital des industries étant à cet égard discriminant.
M. Alfred Recours a objecté qu’il n’est pas possible de connaître et de contrôler le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a estimé l’idée de cet amendement intéressante. Il apparaît donc nécessaire de faire des simulations sur ce que donnerait le dispositif proposé et de poursuivre la réflexion sur le changement de seuil du plafond de la contribution afin que les petites entreprises ne soient pas les plus durement touchées.
Après avoir rejeté l’amendement, la commission a adopté l’article 26 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 26 (article L. 712-12-1 du code de la santé publique) - Relations entre les agences régionales de l’hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, permettant au directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation de conclure avec les cliniques bénéficiant d’une autorisation de transfert ou d’extension de leurs activités des accords prévoyant des tarifs spécifiques et des engagements de limitation d’activités, leur autorisation pouvant leur être retirée en cas de non-respect des engagements souscrits, son auteur ayant souligné la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre les cliniques et les établissements publics et de disposer d’un mécanisme de sanction en cas de non-respect des limitations d’activités par les cliniques.
Article additionnel après l’article 26 (article L. 713-5 du code de la santé publique) - Appartenance des établissements de santé privés aux syndicats interhospitaliers
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, permettant d’assouplir les conditions de création de syndicats interhospitaliers et de groupements de coopération sanitaire en étendant cette possibilité aux établissements privés à but lucratif participant au service public hospitalier.
Article additionnel après l’article 26 (article L. 713-5 du code de la santé publique) - Régime juridique des syndicats interhospitaliers
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, donnant aux syndicats interhospitaliers la qualité d’établissement public de santé.
Article additionnel après l’article 26 (article L. 714-32 du code de la santé publique) - Perception des honoraires des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, contraignant les praticiens exerçant une activité libérale à l’hôpital à percevoir leurs honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière, cette disposition entrant en vigueur à partir du 1er avril 1999.
Article 27 (articles 11-1, 27, 27-1 nouveau et 27 quinquies de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et article L. 174-7 du code de la sécurité sociale) - Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse a estimé qu’il ne convenait pas de modifier la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales dans le cadre du présent projet de loi, alors qu’un véritable débat sur ce sujet a été annoncé par le Gouvernement. Il ne faut pas préjuger de ce débat, indispensable, sur la réforme de la loi de 1975, par une mesure d’ordre budgétaire figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pascal Terrasse a considéré qu’une réforme de la loi de 1975 est effectivement nécessaire et que le Gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi sur ce sujet pour le premier semestre 1999. En revanche, l’opposabilité du volume de soins des établissements financés par l’assurance maladie est une mesure à prendre immédiatement. Il faut rappeler à cette occasion que l’ONDAM pour le secteur médico-social doit progresser de 3,75 % pour un montant de 43 milliards de francs pour 1999.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a estimé nécessaire de mettre en place un mécanisme d’enveloppes pour le secteur médico-social dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale car cela résulte de la définition même du domaine de cette loi en ce qui concerne l’assurance maladie.
La commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté deux amendements de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
Un amendement de M. Pascal Terrasse visant à créer un conseil supérieur des établissements du secteur social et médico-social a été retiré par son auteur.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Bernard Accoyer rendant l’ANAES compétente pour l’évaluation et l’accréditation des établissements médico-sociaux.
M. Jean Bardet a considéré que l’ANAES ne devait pas se contenter d’évaluer les seuls établissements de santé et qu’elle avait les moyens d’évaluer également les établissements médico-sociaux.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que l’ANAES avait déjà beaucoup de missions importantes à remplir et qu’elle ne pouvait pas accroître le champ de ses investigations, même si la qualité de l’accréditation des établissements médico-sociaux doit effectivement être améliorée.
M. Denis Jacquat a suggéré de créer une commission spécialement compétente pour remplir cette mission d’évaluation.
Mme Hélène Mignon a souhaité que ce problème soit résolu dans le cadre du projet de loi réformant les institutions médico-sociales.
La commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l’article 27 ainsi modifié.
Articles additionnels après l’article 27 - Exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à mettre en place des relations conventionnelles entre établissements et médecins libéraux pour améliorer la qualité des soins et mettre en place des modes de rémunération spécifiques pour les activités de soins.
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. François Goulard, le premier visant à supprimer les agences régionales d’hospitalisation et le second prévoyant une liberté d’affiliation des assurés sociaux à la CPAM de leur choix.
Article 28 (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale) - Extension des catégories de bénéficiaires de l’assurance décès
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Bernard Accoyer.
M. Jean Bardet a considéré qu’il ne fallait pas, dans le contexte actuel, obérer l’avenir de la protection sociale en augmentant les charges de l’assurance maladie.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que cet article aura un coût de 270 millions de francs qui est intégré dans les prévisions de dépenses de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l’article 28 sans modification.
Section 3 - Branche vieillesse
Article 29 - Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l’évolution prévisionnelle des prix
La commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, visant à proroger d’un an les dispositions en vigueur régissant la revalorisation des pensions de vieillesse et d’invalidité du régime général.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a considéré qu’il était inopportun de revenir, comme le propose le Gouvernement, sur l’« amendement Chamard » qui a permis de garantir la parité d’évolution des retraites et des prix grâce à un mécanisme de rattrapage des écarts constatés. Il faudrait au moins maintenir ce système qui fonctionne pendant encore un an, dans l’attente des conclusions de la mission confiée à M. Charpin et au cours de laquelle sera notamment abordé le problème de l’indexation des retraites.
Après que M. Pascal Terrasse eut rappelé que le Gouvernement avait décidé de donner un « coup de pouce » aux retraites par une revalorisation de 1,2 % de leur montant et que le rapporteur eut rappelé qu’un tel effort pouvait être accompli dans le cadre de l’« amendement Chamard » qui fixait un taux minimal de revalorisation que le Gouvernement était libre d’augmenter, la commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Germain Gengenwin prévoyant que la CNAVTS serait consultée pour avis sur l’arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation des pensions de retraite.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à indexer les pensions de retraite sur les salaires et non sur les prix.
Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que les retraités avaient connu une dégradation de leur pouvoir d’achat depuis une dizaine d’années.
Après s’être interrogé sur le coût financier de cet amendement, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a considéré qu’une indexation sur les salaires nets permettait de respecter le principe de parité entre actifs et retraités alors qu’une indexation sur les salaires bruts favoriserait plus les retraités que les actifs et était donc susceptible de créer des tensions sociales.
M. Pascal Terrasse a considéré que la revalorisation de 1,2 % des retraites prévue pour 1999 pouvait encore être améliorée, le Gouvernement faisant un effort particulier en faveur des retraités à faibles revenus, comme les veuves ou les titulaires du minimum vieillesse.
M. Bernard Accoyer s’est interrogé sur la raison pouvant justifier une distorsion entre l’évolution des allocations familiales et celle des pensions de retraite.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une précision inutile visant à confirmer la non-modification des dispositions déjà existantes, puis elle a adopté l’article 29 ainsi modifié.
Article 30 - Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite
La commission a adopté deux amendements de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, le premier visant à supprimer une référence redondante et le second visant à corriger une erreur de référence.
Elle a ensuite adopté l’article 30 ainsi modifié.
Après l’article 30
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à permettre le départ en retraite sans condition d’âge minimal des assurés ayant réunis le nombre d’annuités requis.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé souhaitable de répondre aux attentes de certaines personnes ayant commencé à travailler très tôt et souligné qu’une telle mesure permettrait de faciliter l’insertion professionnelle de nombreux jeunes en attente d’un emploi.
M. Jean-Paul Durieux, président, a observé que l’amendement était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a fait valoir que, si cet amendement était sans doute irrecevable du point de vue financier, il posait cependant une question essentielle.
M. Pascal Terrasse a indiqué que les partenaires sociaux devaient aborder cette question dans le cadre des discussions relatives à l’élargissement du dispositif de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), le Gouvernement s’étant d’ailleurs engagé à participer au financement de ce dispositif.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel, tendant à ce que la majoration pour enfants ne soit pas prise en compte pour le calcul du plafond de cumul entre une pension de réversion et un avantage personnel de retraite, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, ayant souligné le bien-fondé de la mesure proposée et regretté que l’amendement ne soit pas recevable.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que, lorsque le conjoint survivant perçoit une pension de réversion au titre de plusieurs régimes de base, il ne sera tenu compte, pour déterminer les limites du cumul, que d’une fraction des avantages personnels du conjoint survivant.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, s’est déclaré favorable au principe de l’amendement, qui cherche à satisfaire une revendication justifiée des veuves civiles, mais a noté que son adoption ne modifierait pas la situation existante, compte tenu de son caractère irrecevable.
M. Pascal Terrasse, après avoir estimé que le Gouvernement devait donner une réponse satisfaisante aux problèmes rencontrés par les veuves, a indiqué qu’il présenterait ultérieurement un amendement proposant d’améliorer les mécanismes de l’assurance-veuvage et qu’il souhaitait un relèvement du minimum des pensions de réversion.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Jacques Weber, l’un visant à supprimer la règle limitant dans le régime général le cumul d’un avantage propre et d’un avantage de réversion, l’autre prévoyant que le cumul ne serait plus autorisé « dans les limites fixées par décret » mais « dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Nicolin supprimant les conditions d’âge et de ressources actuellement exigées pour l’attribution d’une pension de réversion du régime général.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Weber tendant à ce que la limite supérieure de cumul entre un avantage propre et un avantage de réversion soit calculée de manière identique selon que l’assuré décédé a cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite.
Articles additionnels après l’article 30 (article L. 815-12 du code de la sécurité sociale) - Seuil de non-récupération sur succession du minimum vieillesse
La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse tendant à aligner le seuil de non-récupération sur succession applicable au deuxième étage du minimum vieillesse sur celui en vigueur pour la prestation spécifique dépendance et l’aide sociale à domicile.
M. Pascal Terrasse a souligné que la coexistence de deux seuils distincts n’était à juste titre pas comprise par les intéressés.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a souligné le caractère opportun de l’alignement proposé.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Weber permettant aux personnes auxquelles ont été appliquées les règles actuelles limitant le cumul entre un avantage propre et un avantage de réversion de demander le réexamen de leurs droits dans un délai de dix ans à compter du décès de leur conjoint.
La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard tendant à ce que les pensionnés des caisses de sécurité sociale des Etats de la zone franc soient intégrés dans le régime général, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, ayant estimé qu’il serait difficile pour la CNAVTS de se substituer aux caisses de sécurité sociale de pays étrangers.
Elle a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Weber visant à imposer au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées avant le 1er août 1999 un rapport analysant les effets de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le cumul des avantages propres de vieillesse et des pensions de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse, s’est dit favorable au dépôt d’un tel rapport permettant de mieux cerner les effets financiers des mécanismes de cumul.
M. Claude Evin a estimé que le dépôt d’un rapport supplémentaire sur la question ne parviendrait en rien à faire avancer concrètement ce dossier difficile.
La commission a rejeté l’amendement.
Section 4 - Branche accidents du travail
Article 31 (articles L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale) - Amélioration de la réparation des maladies professionnelles
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 31
La commission a examiné un amendement présenté par M. Germain Gengenwin visant à supprimer le versement forfaitaire de la branche accidents du travail à la branche maladie institué par l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que cet amendement permettrait aux entreprises de mettre utilement à profit les excédents dégagés par la branche accidents du travail pour mener des actions de prévention.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a noté que le versement forfaitaire, égal à 921 millions de francs en 1999, permet de prendre en compte les phénomènes de sous-déclaration des maladies professionnelles et n’empêche pas la réduction des cotisations patronales, qui sera réalisée par voie réglementaire l’année prochaine.
La commission a rejeté cet amendement.
Section 5 - Objectifs de dépenses par branches
Article 32 : Fixation des objectifs de dépenses par branche
La commission a adopté l’article 32 sans modification.
Section 6 - ONDAM
Article 33 - Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à ce que, lors du vote de l’ONDAM, le Parlement se prononce sur la répartition des enveloppes pour la médecine ambulatoire et les établissements de santé.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que le Parlement devait, pour pouvoir voter en connaissance de cause l’ONDAM, disposer d’informations précises quant aux dépenses des secteurs ambulatoire et hospitalier.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, après avoir rappelé que la loi organique ne permettait pas d’inclure cette obligation dans le champ de la loi, a proposé une nouvelle rédaction de l’amendement consistant à prévoir qu’ « avant la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, le Parlement est informé de la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
La commission a adopté l’amendement ainsi rectifié, puis l’article 33 ainsi modifié.
Après l’article 33
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Weber tendant à ce que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, à l’occasion de la loi de finances pour l’an 2000, un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles pourrait être instituée une assurance dépendance gérée par la Sécurité sociale.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a indiqué qu’il était défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, parce que cette question fera l’objet de débats au cours du premier semestre 1999, et d’autre part, parce qu’il s’agit là d’un thème trop important pour être abordé au détour d’un amendement.
La commission a rejeté l’amendement.
Section 7 - Mesures relatives à la trésorerie
Article 34 - Ratification du décret portant relèvement du plafond de trésorerie applicable au régime général
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 35 (article 10 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Répartition de la dette entre les branches
La commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 35 (article L. 255-1 du code de la sécurité sociale) - Gestion des excédents de trésorerie
La commission a examiné un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, proposant l’affectation prioritaire des éventuels excédents de trésorerie d’une branche aux besoins de trésorerie des autres branches.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a noté que cet amendement était également appuyé par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, de l’économie générale et du plan, M. Jérôme Cahuzac. Le système institué en 1994 - système selon lequel une branche du régime général bénéficiant d’« excédents durables de trésorerie » peut les placer sur les marchés financiers - oblige l’ACOSS à recourir à des financements externes pour couvrir les déficits des branches négatives, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Dans cette situation, l’ensemble du régime général est perdant en termes de frais financiers.
La commission a adopté l’amendement.
Article 36 - Fixation des plafonds d’avances de trésorerie
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 36
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à ce que les membres de la commission des comptes de la sécurité sociale disposent, cinq jours francs avant la réunion de la commission, du projet de rapport qui leur sera présenté.
M. Jean-Pierre Foucher a jugé nécessaire, pour que les membres de cette commission disposent d’une information réellement efficace, qu’ils puissent consulter ces documents plusieurs jours avant la tenue de la réunion.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a considéré que cette question ne pouvait figurer dans la loi car elle ne relève pas du domaine législatif.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a observé que, dans son principe, l’amendement visait un objectif positif, mais que du point de vue juridique, son objet ne pouvait vraisemblablement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à ce que la Cour des comptes présente au Parlement un rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale, sur la mise à disposition d’agents de la fonction publique auprès d’organismes sociaux et mutualistes.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à ce que la Cour des comptes consacre une partie de son rapport annuel sur la sécurité sociale à établir en détail des transferts financiers liés à la gestion des dossiers de l’assurance maladie par les mutuelles habilitées à cette tâche.
M. Jean-Pierre Foucher a relevé que cet amendement avait pour objet de renforcer l’information du Parlement ainsi qu’à assurer la nécessaire transparence en ce domaine.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer visant à ce que la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance présente, au plus tard le premier jour ouvrable d’octobre, au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel dans lequel elle établit le bilan de son activité.
© Assemblée nationale
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