 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 11
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 22 octobre 1998
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
– Suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) - examen des amendements
|
2
|
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - n° 1106.
TITRE PREMIER
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier : Approbation du rapport annexé
La commission a examiné les amendements portant sur le rapport annexé.
La commission a successivement rejeté :
- un amendement de M. Germain Gengenwin préconisant la mise en place de mécanismes d’épargne privée pour financer les retraites ;
- un amendement de M. Jean-Luc Préel souhaitant l’expérimentation d’un réseau privé médical d’assistance santé ;
- un amendement de M. Germain Gengenwin invitant le Gouvernement à réformer les aides publiques aux familles avant le 1er mars 1999 ;
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant la mention de la date du débat de la réforme des cotisations salariées après que le président Jean Le Garrec eut admis que cette mention, sujette à polémique, était inutile.
Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Germain Gengenwin, le premier invitant le Gouvernement à réformer les cotisations patronales pour les diminuer et le second souhaitant la mise en place d’une franchise sur les 2 000 premiers francs de chaque salaire.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher, rectifié par son auteur, demandant au Gouvernement d’étudier l’opportunité de renforcer les moyens financiers des observatoires régionaux de la santé.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer la mention selon laquelle les Etats généraux de la santé auraient permis un débat public « sans précédent par son ampleur », le président Jean Le Garrec ayant estimé qu’en ce domaine il convenait en effet d’être modeste.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à affirmer que le renforcement des droits du malade est une priorité de la politique de santé publique.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel demandant au Gouvernement d’étudier l’opportunité de financer des mesures de sécurité anesthésique et concernant la périnatalité, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant souligné la pertinence de cette préoccupation qui fera l’objet d’un amendement présenté ultérieurement.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel demandant au Gouvernement de présenter au Parlement, au début de l’année 1999, un programme de lutte contre les infections nosocomiales.
M. Jean-Pierre Foucher a estimé que la lutte contre les infections nosocomiales nécessitait la mise en œuvre d’un programme d’action volontariste.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant estimé qu’il ne fallait pas accumuler des demandes adressées au Gouvernement, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Yves Bur prévoyant que la généralisation du dépistage des cancers féminins devait s’appuyer sur les expériences en cours et sur les associations départementales, regroupant les divers partenaires mobilisés sur ce thème.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant la définition d’une enveloppe financière spécifique destinée à la prévention et à l’éducation à la santé et la création d’une Agence nationale de prévention et d’éducation à la santé.
M. Jean-Pierre Foucher a indiqué qu’il s’agissait de marquer une volonté forte de mettre en place une véritable politique globale et structurée de prévention et d’éducation à la santé.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué qu’un regroupement des moyens dédiés à la prévention et à l’éducation à la santé pouvait en effet être souhaitable. Cependant, d’ores et déjà, les caisses d’assurance maladie mobilisent des moyens importants dans le cadre de leur fonds de prévention et par ailleurs, le Comité d’information et d’éducation de la santé remplit de telles missions. En tout état de cause, la coordination des moyens, le cas échéant, par la biais de la mise en place d’une enveloppe spécifique destinée à cet objet, nécessiterait au préalable une concertation avec les caisses.
Le président Jean Le Garrec a estimé qu’il convenait d’éviter de multiplier les agences à objet trop spécialisé.
La commission a rejeté l’amendement.
Un amendement de M. Philippe Nauche demandant au Gouvernement d’étudier la possibilité de rembourser la consultation médicale nécessaire à l’obtention de la première licence sportive a été retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement de Mme Dominique Gillot visant à améliorer la prise en charge des prothèses auditives.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher visant à préciser que l’autorisation de prescription d’antalgiques aux patients s’effectue sous la responsabilité du médecin, son auteur ayant indiqué que la prescription ne pouvait être déléguée aux infirmiers et le président Jean Le Garrec ayant estimé que cela permettrait d’engager une discussion avec le Gouvernement en séance publique.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que le Gouvernement fera adopter un projet de loi sur la couverture maladie universelle avant le mois de juin 1999.
M. Jean-Pierre Foucher a précisé que le rapport annexé prévoit que ce texte sera déposé à l’automne par le Gouvernement, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas encore le cas. Il semble donc préférable de prévoir une adoption d’ici la fin de la présente session parlementaire.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’est opposé à l’amendement en considérant qu’il revenait au Parlement d’adopter un texte, et non pas au Gouvernement de le faire adopter.
Le président Jean Le Garrec a déclaré que le projet de loi sur la couverture maladie universelle serait en principe déposé avant le 20 décembre.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, puis rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que la lutte contre la surconsommation médicamenteuse doit intégrer les médecins, par des recommandations de bonnes pratiques, et les industries pharmaceutiques, et passer par une politique conventionnelle régulant l’enveloppe prix/volume, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant considéré que ce souci était ultérieurement pris en compte par le texte.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur supprimant la disposition qui précise que les critères de remboursement des médicaments pourront être revus en fonction de la gravité de la maladie et du service médical rendu.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que le Gouvernement s’engageait ici dans une tendance au déremboursement qui n’est pas acceptable.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a souligné que ce dispositif permettait au contraire de mettre en place un mécanisme médicalisé de régulation de la dépense.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement de M. Philippe Nauche disposant que la situation des professions hospitalières à forte pénibilité (anesthésistes, urgentistes, obstétriciens) doit être prise en compte et leurs conditions de travail améliorées, notamment en matière de temps de travail.
Un amendement de M. Yves Bur, de portée voisine, a, en conséquence, été retiré par M. Jean-Pierre Foucher.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que la garantie à tous d’un accès aux soins passe également par l’organisation de réseaux entre services, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’étant cependant interrogé sur la portée juridique de la notion de « services ».
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, invitant à une meilleure évaluation des transferts de dépenses de l’hôpital vers la médecine de ville.
La commission a rejeté, par cohérence avec ses décisions sur les autres articles législatifs du projet, trois amendements de M. Jean-Luc Préel :
- le premier disposant que l’industrie pharmaceutique participe à l’équilibre de la dépense médicamenteuse uniquement par le biais de la négociation conventionnelle ;
- le second supprimant le principe d’une négociation en cours d’année sur les lettres-clés ;
- le troisième supprimant le paragraphe se référant au mécanisme de responsabilité collective des médecins.
La commission a adopté deux amendements de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille :
- le premier précisant que la politique familiale du Gouvernement a pour but d’aider les familles à mieux exercer leurs responsabilités parentales,
- le second précisant que la politique familiale doit également permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant des objectifs de la politique familiale la volonté de mener une réflexion sur la mise en cohérence des divers dispositifs d’aide à la garde des enfants, M. Jean-Pierre Foucher ayant considéré qu’il s’agissait là d’un voeux pieux, déjà présenté l’an passé sans pour autant avoir été suivi d’effet.
La commission a ensuite adopté un amendement de correction de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, relatif à la majoration pour âge pour le calcul du RMI.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Pascal Terrasse indiquant que le Gouvernement fera un effort significatif en faveur des bénéficiaires du minimum vieillesse.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Yves Nicolin invitant le Gouvernement à revaloriser de manière substantielle la pension de base versée par la CAMAVIC aux anciens membres d’institutions ecclésiastiques ayant rejoint la vie civile, après que le président Jean Le Garrec eut estimé l’amendement irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution mais nécessaire pour susciter un débat sur la situation très difficile des personnes ayant quitté la vie ecclésiastique.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à mettre en place une gestion paritaire et autonome de l’assurance vieillesse, puis un amendement du même auteur supprimant la référence aux objectifs de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant souligné qu’on ne pouvait pas préjuger des conséquences de cette réforme, dès lors que les décrets nécessaires n’avaient pas encore été pris.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Bur prévoyant que la CNAMTS financera tous les lits de cures médicales autorisés et non financés.
Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Yves Nicolin prévoyant la mise en place d’un guichet unique pour faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, le président Jean Le Garrec ayant estimé que l’organisation en réseau était plus efficace que le guichet unique en matière d’action sociale.
Un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à la création d’une caisse autonome de retraite des fonctionnaires a été retiré par M. Jean-Pierre Foucher.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel indiquant que le transfert des cotisations maladie vers la CSG a été engagé en 1997 et non en 1998. M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, rappelant que cette réforme avait en réalité et été amorcée par le Gouvernement de M. Michel Rocard, a souhaité supprimer toute mention de date. La commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
La commission a ensuite adopté un amendement, présenté par M. Jean-Luc Préel, supprimant l’estimation du montant de la CSG sur les revenus financiers prélevée en 1998, le président Jean Le Garrec ayant jugé cette précision inutile.
La commission a examiné en discussion commune :
- un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant la mention selon laquelle la réforme des cotisations patronales ne ferait pas supporter un coût aux ménages et n’augmenterait pas globalement les prélèvements sur les entreprises ;
- un amendement de Mme Jacqueline Fraysse supprimant la mention selon laquelle les prélèvements globaux sur les entreprises ne seront pas augmentés à l’occasion de la réforme des cotisations patronales ;
- amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, précisant que cette réforme aura pour objet de stabiliser le financement pérenne de la protection sociale en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré qu’il y avait une contradiction entre les intentions du Gouvernement et les annonces faites par la ministre de l’emploi et de la solidarité en commission.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a confirmé que Mme Martine Aubry avait indiqué que cette réforme ne devait pas entraîner d’augmentation globale du montant des prélèvements sur les entreprises.
M. Maxime Gremetz a indiqué être favorable à cet amendement pour une raison opposée à celle de sa motivation. Il n’est pas possible de vouloir réformer les revenus du capital sans augmenter les prélèvements sur les entreprises. Pour maintenir le niveau des dépenses, il ne faut pas exclure la possibilité de mettre davantage à contribution les entreprises. La réforme en préparation ne doit pas se limiter à un transfert de charges entre les entreprises. Pour cela, il faut prendre en compte leurs actifs financiers.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que la future réforme des cotisations patronales n’était pas arrêtée et faisant l’objet d’un triple débat, sur l’assiette des prélèvements, sa date de mise en œuvre et le contenu global de l’enveloppe. Cependant, l’amendement présenté par M. Alfred Recours et cosigné par lui-même définit des orientations, à savoir la recherche d’une assiette stable.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que la réforme ne devrait pas augmenter le prélèvement sur toutes les entreprises mais modifier la part de chacune selon leur catégorie. La concertation est encore en cours avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, elle ne doit pas aboutir à diminuer le niveau de la protection sociale en France.
M. Jean Rouger a estimé nécessaire de rechercher des ressources assises sur les produits financiers pour le financement de la protection sociale.
La commission a rejeté les amendements de M. Jean-Luc Préel et de Mme Jacqueline Fraysse, puis adopté l’amendement de M. Alfred Recours.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général précisant que la réforme des cotisations patronales doit aboutir au dépôt d’un projet de loi pour le premier semestre 1999.
La commission a ainsi modifié le rapport annexé.
La commission a adopté l’article premier.
Après l’article premier
La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse visant à rétablir les élections à la sécurité sociale.
La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale
|