 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 octobre 1998
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - n° 1106
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La commission des affaires culturelles familiales et sociales a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - n° 1106.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 (articles L. 651-1, L. 651-2-1, L. 135-1 à L. 135-6 et L. 135-6 du code de la sécurité sociale) - Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au FSV et création au sein de cet organisme d’un fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse.
La commission a repoussé l’amendement n° 143 de M. Bernard Accoyer visant à supprimer les sept premiers alinéas du III de l’article et l’amendement n° 133 de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer les sept derniers alinéas du IV de l’article, après que le président Jean Le Garrec a noté que la commission s’était prononcée en faveur de la création du fonds de réserve.
Article additionnel après l’article 2
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale afin que les assurés d’un régime français d’assurance maladie exonérés d’impôts directs en application d’une convention ou d’un accord international ne bénéficient pas également de la baisse des taux des cotisations d’assurance maladie.
Le président Jean Le Garrec s’est déclaré favorable à l’adoption de cet amendement qui vise à éviter une injustice. Il convient de continuer à appliquer aux assurés sociaux ne payant pas la contribution sociale généralisée, par exemple les travailleurs frontaliers, les taux de cotisations antérieurs pour l’assurance maladie. L’article 5 du projet de loi de financement prévoit en effet d’augmenter la CSG et, corrélativement, de supprimer les cotisations salariales d’assurance maladie d’un taux inférieur ou égal à 4,75 %.
La commission a adopté l’amendement.
Article 4 (articles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) - prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du « premier salarié ».
La commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à supprimer le I et le III de l’article relatifs au plafonnement de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à la fraction de la rémunération égale au SMIC.
Article 5 (articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d’un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de contributions sociales sur certains types de revenus.
La commission a accepté l’amendement n° 14 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, proposant une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de l’article visant, d’une part, à éviter le risque de la double soumission aux contributions sociales « revenus d’activité » et « patrimoine » des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, et d’autre part, à inclure de façon explicite dans le dispositif les bénéfices agricoles non assujettis aux cotisations agricoles.
Article 9 (article 29 de la loi n° 96-1106 du 27 décembre 1996) - Taxation des boissons dites « premix »
La commission a examiné un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, tendant à exclure du dispositif de l’article les mélanges dont le volume alcoométrique final n’excède pas 1,2 %. De cette façon, les boissons mélangées non alcoolisées comme les panachés ne seront plus incluses dans le champ de la taxation des « premix ».
Après que le président Jean Le Garrec a exprimé son avis favorable à l’amendement ainsi rédigé, M. Pierre Hellier a considéré que celui-ci répondait à un souci légitime d’éviter les amalgames dans la liste des boissons devant être touchées par la taxation spécifique des « premix ».
La commission a adopté l’amendement.
Elle a ensuite adopté un second amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à taxer, conformément à la législation communautaire, non pas la quantité de la boisson « premix », mais la quantité d’alcool incorporée au mélange.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section I - Branche famille
Après l’article 14
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, a retiré un amendement concernant la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant.
Section II - Branche maladie
Article 21 - Clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales
La commission a repoussé l’amendement n° 15 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à supprimer le « bas du tunnel » en cas de respect de l’objectif des dépenses médicales par les médecins.
Article 22 - Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
La commission a repoussé l’amendement n° 16 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à supprimer l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat pour la fixation des taux applicables dans le cadre de la clause de sauvegarde instaurée à l’article 21 du projet de loi de financement.
Article additionnel après l’article 22
La commission a rectifié l’amendement n° 94 de M. Claude Evin rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à instaurer la transparence des prix en matière de prothèses, orthèses et autres appareils et fournitures utilisés par les professionnels de santé pour réaliser un acte de soins, la rectification consistant d’une part à prévoir l’obligation d’un devis préalable en plus de la facture, d’autre part, à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des éléments précis de la facture et du devis.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, tendant à modifier l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge par l’assurance maladie des produits permettant le sevrage de la consommation de tabac dans un but de lutte contre le tabagisme.
Le président Jean Le Garrec, après avoir émis des doutes sur la recevabilité financière de cet amendement - qui a pour effet d’accroître une charge -, a considéré qu’il posait cependant une question essentielle pour la santé publique.
M. Pierre Hellier s’est déclaré favorable à ce qu’un débat ait lieu en séance publique à ce propos.
La commission a adopté l’amendement.
Article 23 (articles L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et L.162-16 du code de la sécurité sociale) - Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
La commission a repoussé l’amendement n° 28 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à ce que la substitution fasse l’objet, lors de la délivrance de la spécialité, d’une mention expresse sur l’ordonnance de la part du pharmacien, dans la mesure où un amendement préalablement adopté par la commission proposait déjà une rédaction plus satisfaisante sur cette question.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, précisant que la reconnaissance d’un médicament comme générique est subordonnée à l’extinction de tous les titres de propriété industrielle.
Après que le président Jean Le Garrec a relevé que cet amendement soulevait une question importante méritant d’être discutée en séance publique, la commission l’a adopté.
Article 24 (article L. 162-16-1 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) - Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
La commission a examiné l’amendement n° 17 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, proposant de sanctionner, par la révision des prix conventionnellement arrêtés, les interdictions de publicité prononcées par le directeur général de l’Agence du médicament à l’encontre des publicités mensongères en faveur de certaines spécialités.
Après que le président Jean Le Garrec s’est déclaré en désaccord avec le dispositif proposé, dans la mesure où il prévoit deux peines différentes pour une même infraction, la commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 18 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à compléter l’article par un paragraphe tendant à étendre aux membres des professions pharmaceutiques les dispositions relatives aux avantages en nature actuellement prévues pour les professions médicales et para-médicales par l’article L. 365-1 du code de la santé publique.
Article 25 (articles L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale) - Institution d’une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique
La commission a accepté l’amendement n° 20 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, qui vise à favoriser les spécialités génériques visées à l’article L. 601-6 du code de la santé publique en consacrant dans la loi de financement le principe d’un double taux maximal pour la remise consentie par les entreprises du secteur pharmaceutique aux pharmaciens d’officine.
Article additionnel après l’article 26
La commission a rectifié l’amendement n° 86 rectifié présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à renforcer les pouvoirs de l’Agence régionale d’hospitalisation (ARH) sur les cliniques privées, la rectification de l’amendement consistant à ne viser que les cas des changements de lieux d’implantation.
Article 27 (articles 11-1, 27, 27-1 nouveau et 27 quinquiès de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et article L. 174-7 du code de la sécurité sociale) - Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l’assurance maladie
La commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 24 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à substituer aux mots « les motifs » les mots « l’un des motifs » dans le deuxième alinéa du I de l’article.
Section 3 - Branche vieillesse
Après l’article 30
La commission a repoussé l’amendement n° 25 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, ayant pour objet de réduire de 50 à 30 % l’abattement applicable au capital d’exploitation agricole pour le calcul de la fraction du patrimoine qui n’est pas soumise à la récupération sur succession après versement du minimum vieillesse.
Section 4 - Branche accidents du travail
Article 31 - Amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, prévoyant que le délai de prescription biennale applicable aux victimes de maladies professionnelles débute soit à partir de la cessation du travail, soit à partir de l’information de la victime du lien entre sa maladie et son activité professionnelle, M. Pierre Hellier s’étant abstenu, après s’être demandé si cette rédaction engageait la responsabilité totale du médecin reconnaissant une maladie professionnelle avant de disposer de tous les éléments de décision.
Section 7 - Mesures relatives à la trésorerie
Article 36 - Plafonnement des ressources non permanentes
La commission a repoussé l’amendement n° 27 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, autorisant un découvert de trésorerie au fonds gérant l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales de 400 millions de francs.
TITRE PREMIER (précédemment réservé)
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier - Approbation du rapport annexé
La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, à la page 65 du rapport visant à étendre l’évaluation des pratiques médicales à celle des pratiques paramédicales en association avec les instances professionnelles propres aux professions paramédicales.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, à la page 65 du rapport, engageant le Gouvernement à clarifier les rôles respectifs des médecins et des professions paramédicales et à doter l’ensemble des professions concernées de règles professionnelles et d’instances professionnelles propres.
La commission a repoussé l’amendement n° 11 de M. Jerôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant le dépôt par le Gouvernement, avant le 30 avril 1999, d’un rapport permettant d’évaluer l’externalisation en ville des financements hospitaliers, le président Jean Le Garrec ayant fait remarquer que la commission a précédemment adopté un amendement donnant satisfaction à celui-ci.
La commission a adopté un amendement de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, complétant le septième alinéa de la page 68 afin d’engager les partenaires de la politique familiale à réfléchir sur la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l’âge de l’enfant pour tenir compte du coût effectif de la scolarité.
La commission a adopté un autre amendement de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, disposant à la page 69 qu’un système d’allocation différentielle sera étudié avec les partenaires pour toutes les prestations familiales versées sous conditions de ressources afin de lisser les effets de seuil existants.
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