 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 octobre 1998
(Séance de 20 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - n° 1106
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La commission des affaires culturelles familiales et sociales a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de MM. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - n° 1106.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 : Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au FSV et création au sein de cet organisme d’un fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse
La commission a repoussé l’amendement n° 146 de M. Bernard Accoyer visant à affecter le solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au remboursement anticipé de la CADES.
La commission a repoussé l’amendement n° 144 de M. Bernard Accoyer visant à supprimer le fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse.
Article additionnel après l’article 3
La commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Gérard Voisin visant à atténuer pour les associations les effets de la proratisation de la réduction des charges sur les bas salaires, le taux préconisé étant de 60 % alors que la commission a retenu le taux de 100 %.
Article 4 : Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du « premier salarié »
La commission a repoussé l’amendement n° 259 de M. Thierry Mariani visant à permettre le cumul des exonérations de charges pour l’embauche d’un premier salarié avec d’autres exonérations.
Article additionnel après l’article 4.
La commission a repoussé l’amendement n° 180 de M. Yves Fromion visant à faire bénéficier les associations des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches.
Article 11 : Application dérogatoire d’une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre de l’exercice 1998, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ainsi que de la CSG et des droits sur les alcools affectés à l’assurance maladie
La commission a repoussé l’amendement n° 233 de M. François Goulard de suppression de l’article.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section I - Branche famille
Article 14 : Extension de l’allocation de rentrée scolaire aux familles de un enfant
La commission a accepté l’amendement n° 235 de M. François Goulard tendant à préciser les conditions de fixation du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et repoussé l’amendement n° 2366 du même
Section II - Branche maladie
Article additionnel après l’article 15
La commission a repoussé :
- l’amendement n° 186 de M. Bernard Accoyer tendant à imposer une diminution du remboursement des soins en cas de non présentation du carnet de santé.
- l’amendement n° 132 de M. Jean-Luc Préel visant à instaurer une étude sur le financement des mesures de sécurité d’anesthésie et de périnatalité.
- l’amendement n° 237 de M. François Goulard visant à supprimer la référence au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale dans la création du conseil de transparence des statistiques de l’assurance maladie.
- l’amendement n° 238 de M. François Goulard visant à retirer de la composition du conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, du Sénat et le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Article 16 (articles L. 161-28-1 nouveau à L. 161-30 du code de la sécurité sociale) : Création d’un système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie et d’un conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie
La commission a repoussé les amendements n°s 239 et 240 de M. François Goulard.étendant le systèmeà la médecine hospitalière
Article 17 : Extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins
La commission a repoussé les amendements n°s 243 et 244 de M. François Goulard.
Article 18 : Élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral
La commission a repoussé l’amendement n° 245 de M. François Goulard visant à supprimer l’intervention des médecins évaluateurs habilités par l’ANAES.
Article 21 : Clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales
La commission a repoussé les amendements n°s 248 et 249 de M. François Goulard et les amendements n°s 198, 200 et 184 de M. Bernard Accoyer.
Article 22 : Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
La commission a examiné l’amendement n° 175 de MM. Jean-Luc Préel et Jacques Barrot visant à supprimer le versement de la différence par les médecins entre l’objectif de dépenses et le montant constaté des dépenses pour 1998.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’est étonné que M. Jacques Barrot préconise l’impunité pour 1998 en cas de dépassement de l’objectif alors qu’en tant que ministre il avait créé le principe de l’objectif de dépenses en 1996.
La commission a repoussé l’amendement.
Article 23 : Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
La commission a repoussé :
- l’amendement n°301 de M. Jean-Pierre Foucher de suppression de l’article ;
- l’amendement n° 4 de M. Georges Sarre et n° 173 de M. Jean-Luc Préel visant à substituer au droit de substitution pour les pharmaciens une autorisation de substitution par les médecins ;
- l’amendement n° 5 de M. Georges Sarre
- l’amendement n° 174 de M. Jean-Luc Préel visant à instaurer l’obligation pour le pharmacien de l’inscription du nom générique délivré sur l’ordonnance.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 387 de M. Bernard Accoyer à l’amendement n° 65 de la commission, les sous-amendements n°s 172, 171 et 170 de M. Jacques Barrot.
Article 24 : Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
La commission a repoussé l’amendement n° 178 de M. Jacques Barrot.
La commission a examiné l’amendement n° 177 de M. Jacques Barrot, visant la transmission au Parlement d’objectifs annuel et de constat infra-annuel par le comité économique du médicament.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a déclaré ne pas être opposé sur le principe, mais a précisé que c’est le Gouvernement qui fixe les objectifs et non le Comité économique du médicament.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que le Parlement pouvait à tout moment demander des informations au comité économique
La commission a repoussé l’amendement.
La commission a repoussé l’amendement n° 208 de M. François Goulard.
Section 4 - Branche accidents du travail
Article 31 : Amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles
La commission a accepté les amendements n°s 281 et 282 du Gouvernement.
TITRE PREMIER (précédemment réservé)
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier : Approbation du rapport annexé
La commission a repoussé les amendements n° 269 et 270 de M. Bernard Accoyer.
La commission a examiné l’amendement n° 219 de M. François Goulard, page 61 du rapport annexé. M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a observé qu’il s’agissait d’un amendement tendant à une mise en concurrence des caisses entre elles et donc à une privatisation de la sécurité sociale.
La commission a repoussé l’amendement.
La commission a repoussé l’amendement n° 271 de M. Bernard Accoyer.
La commission a accepté l’amendement n° 3 de M. Pierre Carassus, page 62 du rapport annexé, visant à instaurer en 1999 le vote d’une loi d’orientation sanitaire quinquennale après que M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’est déclaré favorable au principe d’une politique de santé s’inscrivant dans la durée.
La commission a examiné l’amendement n° 272 de M. Bernard Accoyer, page 62 du rapport annexé, visant à inclure l’alcoolisme et le tabagisme dans un ensemble intitulé « dépendance » qui comprendrait l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie. M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a souligné qu’il s’agissait de trois problématiques différentes et donc que la prévention de l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie ne s’inscrivait pas dans la même logique.
La commission a repoussé l’amendement.
La commission a repoussé :
- l’amendement n° 220 de M. François Goulard, page 63 du rapport annexé, visant à repousser la date du dépôt du projet de loi concernant la couverture maladie universelle de l’automne 98 à l’automne 99 ;
- les amendements n° 273 page 63 et n° 275 page 66 de M. Bernard Accoyer et l’amendement n° 275 visant à supprimer le fonds d’aide à la qualité des soins de ville ;
- l’amendement n° 142, page 67 de M. André Angot, visant à la création d’un statut pour les aides-opératoires non infirmiers ;
- l’amendement n° 1, de M. Georges Sarre visant à limiter la régulation des dépenses hospitalières à l’année 1999 ;
- les amendements n° 276 de M. Bernard Accoyer et n° 221 de M. François Goulard, pages 67 et 68, visant à supprimer la référence aux mécanismes de sauvegarde économique et à lui substituer la notion de maîtrise médicalisée ;
- l’amendement n° 2 de M.Georges Sarre, page 68, visant à instaurer six enveloppes budgétaires par activité et une tarification identique quel que soit le professionnel de santé ;
- l’amendement n° 222 de M. François Goulard, page 68, visant à supprimer l’abaissement du plafond du quotient familiale ;
- l’amendement n° 277 de M. Bernard Accoyer ;
- l’amendement n° 258 de M. Thierry Mariani visant à confier au commissariat général au plan, dans le cadre de sa mission sur les retraites, une étude sur le bilan financier de chacun des régimes spéciaux ;
- l’amendement n° 263, page 69, de M. Thierry Mariani visant à mettre en place un système de fonds de pension afin de consolider les régimes par répartition ;
- l’amendement n° 262 de M. Thierry Mariani, page 69, visant à engager une réflexion sur la conversion des droits à la retraite ;
- l’amendement n° 229 de M. Jean-Luc Préel, page 70, visant à étendre l’attribution de la prestation spécifique dépendance.
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