 
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 22
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 24 Novembre 1998
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1208)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1208).
Le président Jean Le Garrec a précisé que les points de désaccords profonds divisant l’Assemblée nationale et le Sénat, constatés par la commission mixte paritaire dès l’article premier, avaient conduit à l’échec de cette commission qui nécessite l’examen en deuxième et nouvelle lecture du projet par l’Assemblée nationale.
TITRE PREMIER
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
Article premier - Approbation du rapport annexé
Sur proposition de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, la commission a adopté un amendement de retour au texte de l’Assemblée nationale en première lecture.
Par conséquent, les amendements sur l’article premier de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Jean-Luc Préel sont devenus sans objet.
La commission a adopté l’article premier ainsi modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 - Création d’un fonds de réserve pour les retraites
La commission a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin visant à ne pas confier la gestion du fonds de réserve pour les retraites au Fonds de solidarité vieillesse, son auteur ayant défendu la nécessité de préserver la gestion paritaire d’un tel fonds.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a fait valoir que l’article 2 avait été peu modifié par le Sénat, celui-ci approuvant le principe d’un fonds de réserve créé au sein du FSV.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a fait remarquer que l’amendement ne propose aucune solution alternative pour gérer le fonds de réserve.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à revenir dans le quatrième alinéa du paragraphe IV au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Pascal Terrasse a précisé qu’il convenait de limiter les bénéficiaires du fonds de réserve au régime général et aux régimes alignés concernés par la réforme de 1993.
M. Jean-Luc Préel a rappelé que le Sénat avait opportunément supprimé la liste des régimes bénéficiaires pour que tous participent tous au fonds de réserve.
Le rapporteur s’étant déclaré favorable, la commission a adopté l’amendement.
La commission a examiné deux amendements identiques de retour au texte de l’Assemblée nationale de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Pascal Terrasse visant à réintroduire un alinéa après le quatrième alinéa du IV de l’article.
M. Pascal Terrasse a indiqué qu’il s’agissait d’élargir la représentation au sein du comité de surveillance à l’ensemble des partenaires sociaux afin d’instaurer une réelle gestion paritaire du fonds de réserve.
La commission a adopté l’amendement.
Puis la commission a adopté un amendement de retour au texte de l’Assemblée nationale de M. Pascal Terrasse s’agissant de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale fixant les recettes du fonds de réserve.
La commission a adopté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à supprimer le paragraphe V pour revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Après l’article 2
La commission a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin prévoyant de retirer les pensions d’invalidité de l’assiette de la CSG assise sur les revenus.
M. Germain Gengenwin a rappelé que le basculement sur la CSG des recettes antérieurement représentées par les cotisations d’assurance maladie des salariés se traduisait par un résultat inacceptable pour les invalides et qu’il convenait d’assurer la neutralité de cette réforme en ce qui les concerne.
Tout en soulignant la difficulté réelle soulevée par l’amendement, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a indiqué qu’effectivement le dispositif adopté l’année dernière conduisant à augmenter le taux de CSG pouvait poser certains problèmes ponctuels, pour les invalides, pour les personnes bénéficiant de retraites modestes ou pour celles ayant opté pour l’assurance volontaire. Ces quelques scories dans le mécanisme d’ensemble nécessitent une réflexion globale mais aussi une analyse très précise des catégories qu’il conviendrait d’exonérer totalement ou partiellement de la CSG. Il ne faut pas non plus ignorer l’importance des sommes en jeu. Aussi, on ne peut, en l’état, être favorable à cet amendement qui s’avère prématuré.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie, a déclaré partager cette analyse. Certes, certaines catégories ont subi une perte de revenus et d’autres ont bénéficié de compensations ; il convient donc d’analyser en détail les incidences de la majoration du taux de CSG. Pour autant, il serait contraire à l’esprit même de cette imposition de prévoir des exonérations par catégories.
Tout en soulignant la réalité et la difficulté du problème soulevé par l’amendement, le président Jean Le Garrec s’est, pour les mêmes raisons, opposé à son adoption.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin exonérant de CSG, de CRDS et du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine les personnes non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, son auteur ayant fourni l’exemple d’une personne non imposable disposant de revenus de patrimoine modestes soumis à la CSG.
Le président Jean Le Garrec s’est déclaré défavorable à l’amendement, qui pose un véritable problème mais qui, comme le précédent, nécessite une évaluation globale, le critère de la non-imposabilité n’étant pas le plus pertinent.
La commission a rejeté l’amendement.
Article 3 bis - Modification des conditions d’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, modifié par deux sous-amendements du président Jean Le Garrec portant sur l’exonération de cotisations sociales applicable aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et sur l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les rémunérations des aides à domicile.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a estimé qu’il était utile de préciser explicitement cette exonération dans la loi.
Après que M. Pascal Terrasse a vivement regretté que le Sénat ait supprimé une disposition très attendue par le réseau associatif, la commission a adopté les deux sous-amendements puis l’amendement ainsi modifié.
De ce fait, un amendement de Mme Jacqueline Fraysse similaire est devenu sans objet.
La commission a donc rétabli l’article 3 bis.
Article 3 ter - Exonération totale des cotisations sociales patronales pour les aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant, en supprimant le II de cet article, à revenir au texte adopté par l’Assemblée en première lecture, après que M. Jean-Luc Préel se soit déclaré favorable à la compensation intégrale des exonérations de charges et que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, ait souligné l’avancée que constitue le dispositif, notamment pour l’emploi d’une aide familiale par une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante, dans la limite de quinze heures hebdomadaires.
La commission a adopté l’article 3 ter ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté sans modification l’article 3 quater nouveau - Extension aux associations prestataires de services d’aide à domicile de l’exonération totale de cotisations patronales prévue par le code de la sécurité sociale
Article 4 - Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l‘embauche du « premier salarié »
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 bis nouveau - Versement de la contribution prévue à l’article 5 à l’ACOSS sans déduction
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 6 (article L. 243-14 nouveau du code de la sécurité sociale) - Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, prévoyant la possibilité pour les entreprises utilisant les techniques de télépaiement de continuer à régler leurs cotisations, contributions et taxes sous cette forme.
La commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996) - Suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l’assiette d’un prélèvement à la charge de l’industrie pharmaceutique
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant cet article dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après que M. Jean-Luc Préel s’est opposé à ce rétablissement.
La commission a donc rétabli l’article 7.
Article 9 (article 25 de la loi n° 96-1106 du 27 décembre 1996) - Taxation des boissons dites « prémix »
M. Jean-Luc Préel a souhaité savoir si le nouveau mode de calcul de la taxation proposé par le Sénat rapporterait autant que celui adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, a répondu qu’il était techniquement plus opportun de taxer la boisson en fonction de son titrage d’alcool plutôt que de taxer la boisson en fonction du titrage d’alcool de la boisson incorporée aux mélanges. Le produit de la taxe par canette ne devrait cependant pas beaucoup varier.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 bis (article L. 245-13 du code de la santé publique) - Majoration des droits sur les tabacs
M. Jean-Luc Préel a rappelé qu’un dispositif semblable au texte voté par le Sénat avait fait l’objet d’un amendement qui avait été hélas rejeté lors de l’adoption, l’année dernière, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, s’est réjoui de l’adoption par les deux assemblées d’un article taxant les tabacs au nom de la santé publique, sachant que les jeunes consommateurs âgés de 12 à 18 ans qui représentent plus de 30 % des fumeurs dans notre pays, sont les plus susceptibles d’être dissuadés de fumer à la suite de la hausse du prix de vente des tabacs. Le texte adopté par le Sénat peut paraître plus judicieux dans la mesure où il crée une surtaxe de santé publique dont le produit est directement et entièrement versé à la CNAMTS. L’objectif est en effet de permettre à cette dernière de renforcer ses campagnes de prévention du tabagisme et de mettre en place des unités de soins palliatifs mobiles et fixes.
Un amendement sera prochainement présenté par M. Gérard Terrier afin de faire en sorte que le dispositif adopté par le Sénat ne rapporte pas moins que le dispositif initialement prévu par l’Assemblée nationale.
Le président Jean Le Garrec a souligné qu’il convenait de distinguer le principe d’une augmentation des taxes sur les tabacs destinées à dissuader les consommateurs, sur lequel il y a un accord général, des modalités d’utilisation des sommes ainsi récoltées, sachant que cette utilisation doit être conforme à l’objectif de santé publique.
La commission a adopté l’article 11 bis sans modification.
La commission a adopté sans modification l’article 11 ter (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) - Conditions d’affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels du service public
Article 11 quater - Prélèvement sur le Fonds de compensation de congé de fin d’activité (FCCPA) et le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) pour financer le congé de fin d’activité pour la fonction publique territoriale et hospitalière
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, rétablissant l’article 11 quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 11 quater.
Article 12 A (nouveau) - Compensation des exonérations de charges sociales prévues par la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par le président Jean Le Garrec, M. Jean-Luc Préel ayant estimé au contraire souhaitable le maintien du principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales accordées en application de la loi sur les 35 heures.
La commission a donc supprimé l’article 12 A.
Article 12 - Prévisions de recettes par catégories
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, tendant à fixer à 1 800,8 milliards de francs le montant total des recettes des régimes de sécurité sociale, son auteur ayant souligné que ledit montant incorporait aux recettes prévues en première lecture par l’Assemblée nationale le supplément de recettes résultant de la taxe additionnelle sur les tabacs adoptée par le Sénat.
La commission a adopté l’article 12 ainsi modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Section 1 - Branche famille
Avant l’article 13
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur tendant à revaloriser les allocations familiales dans les mêmes conditions que les retraites du régime général.
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, après avoir rappelé que les conditions de revalorisation des prestations familiales étaient fixées par la loi et qu’une éventuelle modification de ces conditions ne pourrait intervenir qu’après une concertation menée dans le cadre de la prochaine conférence annuelle de la famille, a souligné que la revalorisation de 0,75 % prévue pour 1999 permettrait de maintenir le pouvoir d’achat des familles.
M. Germain Gengenwin a jugé regrettable que les prestations familiales et les retraites soient traitées de manière différente.
M. Jean-Luc Préel a souligné qu’il convenait d’éviter tout ce qui pourrait provoquer un « conflit de générations ».
Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, a fait observer que la politique familiale actuellement menée comportait d’autres mesures témoignant d’une attention particulière envers les jeunes générations.
La commission a rejeté l’amendement.
Article 13 bis - Maintien à 10 ans et à 15 ans des majorations des allocations familiales
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille, son auteur ayant souligné que le recul à 11 et 16 ans des limites d’âge ouvrant droit à une majoration des allocations familiales correspondait mieux à l’évolution du coût réel de la scolarité des enfants et qu’il convenait également de tenir compte de la mesure favorable que constitue la prolongation du versement des allocations familiales jusqu’à 20 ans pour les jeunes chômeurs et inactifs, M. Jean-Luc Préel s’étant déclaré défavorable à la suppression d’une disposition favorable aux familles.
La commission a donc supprimé l’article 13 bis.
Section 2 - Branche maladie
Avant l’article 15
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que le Gouvernement étudiera l’opportunité de créer une Union nationale des caisses d’assurance maladie, ayant notamment pour mission de gérer l’ONDAM.
M. Jean-Luc Préel a souligné que la création au niveau national d’un organisme ayant des responsabilités comparables à celles des unions régionales des caisses d’assurance-maladie (URCAM) au niveau de la région permettrait de faciliter le dialogue entre l’Etat et les organismes nationaux d’assurance-maladie.
Le rapporteur a souligné le caractère insuffisamment précis de l’amendement présenté et s’est interrogé sur la possibilité, pour l’organisme dont la création était ainsi proposée, de « gérer l’ONDAM », étant donné par exemple que le système d’allocation des ressources aux hôpitaux publics ne relève pas d’une logique conventionnelle.
L’amendement a été rejeté.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à créer une agence nationale de prévention et d’éducation à la santé.
M. Jean-Luc Préel a souligné qu’une telle agence permettrait de mettre en œuvre une véritable politique de prévention pluriannuelle et coordonnée à partir d’une enveloppe spécifique qui serait votée en même temps que l’ONDAM.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que, s’il était intéressant de créer une cinquième enveloppe au sein de l’ONDAM destinée à regrouper les dépenses de santé publique, on pouvait s’interroger sur l’opportunité de création d’une nouvelle agence.
L’amendement a été rejeté.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que le Gouvernement étudiera l’opportunité de financer des mesures de sécurité anesthésique et des mesures de sécurité sur la périnatalité, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant souligné l’absence de portée juridique de l’amendement.
Article 16 (articles L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux du code de la sécurité sociale) - Création d’un système national d’information interrégimes de l’assurance maladie et d’un conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie
La commission a successivement adopté trois amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :
- au deuxième alinéa de l’article L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale ;
- à l’article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale ;
- à l’article L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale.
La commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 - Extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant l’article 17 dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 17.
Article 18 - Élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 18 ainsi modifié.
Article 19 - Critères d’attribution de l’allocation de remplacement en cas de cessation d’activité des médecins et des aides à leur reconversion
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 - Création d’un fonds d’aide à la qualité des soins de ville
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
Article 21 - Clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Jean-Luc Préel a jugé regrettable le rétablissement des sanctions collectives pour les médecins et a souligné qu’il convenait d’évoluer vers plus de concertation et d’individualisation. Il a relevé, à titre d’exemple, que les radiologues des Pays de Loire avaient proposé un système d’enveloppes régionales et spécialisées.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a souligné qu’un système de sanctions individuelles n’était ni réaliste en l’absence de règles pouvant être définies concrètement, ni souhaitable, dans la mesure où il conduirait à un « fliquage » des professionnels de santé que personne n’était prêt à accepter.
La commission a adopté l’article 21 ainsi modifié.
Article 22 - Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à rétablir cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 22.
Article 22 bis - Rapport sur l’état de santé bucco-dentaire et obligation pour les chirurgiens-dentistes et les médecins faisant appel à des fournisseurs ou à des prestataires de services de fournir à leurs patients une facturation détaillée
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant, d’une part, la mention du prix de revient des prothèses dentaires dans la définition du contenu du rapport sur l’état de la santé bucco-dentaire de la population et, d’autre part, l’arrêté interministériel fixant le contenu des informations qui doivent figurer sur le devis et la facture que les professionnels de santé sont tenus de fournir à leurs patients en cas de recours à un fournisseur ou à un prestataire de services.
M. Jean-Luc Préel a souligné le caractère non significatif de la notion de prix de revient des prothèses, puisqu’on trouverait également un écart important entre le prix de la prothèse facturé aux professionnels de santé et le coût des matières premières utilisées par le prothésiste, de même que, dans un registre très différent, le prix de vente des bouteilles de vin dans un restaurant est très différent du prix auquel elles ont été achetées par les restaurateurs.
M. Alfred Recours a souligné que le coefficient multiplicateur pratiqué sur les prothèses dentaires paraissait très supérieur à celui affectant les bouteilles de vin au restaurant. Le dispositif proposé est nécessaire à la défense des droits des patients qui sont aussi des consommateurs.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a observé que l’amendement ne modifiait pas le principe de la fourniture obligatoire d’un devis et d’une facture mais seulement le contenu du rapport sur la santé bucco-dentaire de la population ainsi que celui des informations figurant dans le devis et la facture précités, qu’il faut absolument déterminer.
M. Edouard Landrain a fait valoir que l’acte prothétique était un ensemble qui ne pouvait pas être scindé en plusieurs parties distinctes et qu’il était donc inopportun de demander aux dentistes d’indiquer le prix de revient de leurs prothèses. Il suffirait qu’ils fournissent un simple devis à leurs patients évaluant l’acte de soins.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a souligné que les indications relatives à ce prix de revient n’étaient pas demandées aux dentistes mais au Gouvernement, qui doit les évaluer dans le rapport sur la santé bucco-dentaire. Sur le fond, il est clair que l’article 22 bis ne peut à lui seul régler tous les problèmes rencontrés par les chirurgiens-dentistes et qu’il convient de réviser rapidement la nomenclature des actes s’agissant des soins dentaires.
M. Jean-Luc Préel s’est déclaré favorable à la modification de la nomenclature et à la fourniture d’un devis et d’une facture mais a souligné que ces derniers devaient contenir un montant global et non une décomposition du coût total de l’acte prothétique.
L’amendement a été rejeté par la commission.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une précision supplémentaire sur le contenu du rapport sur la santé bucco-dentaire.
La commission a adopté l’article 22 bis ainsi modifié.
Article 23 (articles L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et L. 162-15 du code de la sécurité sociale) - Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 (articles L. 612-16-1 et L. 612-17-4 du code de la sécurité sociale) - Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à supprimer, dans la version adoptée par le Sénat, le mécanisme de mise en place d’un objectif national d’évolution des dépenses pharmaceutiques.
M. Jean-Luc Préel ayant fait remarquer que l’amendement ne rétablissait pas pour autant le mécanisme de suivi infra-annuel de l’évolution des prix par le Comité économique du médicament, auquel il s’est déclaré défavorable, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a corrigé son amendement pour revenir sur ce point au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 (articles L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale) - Institution d’une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que le Gouvernement proposait dans le projet de loi initial d’exonérer de la clause de sauvegarde les laboratoires pharmaceutiques ayant signé une convention avec le Comité économique du médicament. En première lecture, l’Assemblée nationale, après s’être interrogée sur l’efficacité réelle de ces conventions et avoir conclu que le comité ne disposait pas actuellement des moyens lui permettant de mener une véritable politique conventionnelle, a supprimé le dispositif d’exonération dans l’attente d’indications supplémentaires de la part du Gouvernement quant à la mise en place d’une véritable politique conventionnelle. Ces indications n’ayant pas pour le moment été fournies, il est souhaitable de revenir au texte de l’article tel qu’il a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Préel, manifestant son profond désaccord, a constaté que la suppression de cette exonération de la clause de sauvegarde rendait inutile la signature de toute convention prix-volume par les laboratoires.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.
Article 26 bis - Pouvoirs des agences régionales de l’hospitalisation en cas de transfert d’une clinique privée
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant l’article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 26 bis.
Article 27 - Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l’assurance maladie
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 27 ainsi modifié.
Article 27 bis - Exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, rétablissant l’article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 27 bis.
Section 3 - Branche vieillesse
Après l’article 29
Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable, en application de l’article 86, alinéa 4, du Règlement un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que les assurés sociaux peuvent demander la liquidation de leur pension de retraite dès qu’ils ont réuni le nombre d’annuités requis.
La commission a adopté l’article 29 bis - Modification du régime de l’assurance veuvage sans modification.
Section 4 - Branche accidents du travail
Après l’article 31
La commission a rejeté deux amendements de M. Germain Gengenwin proposant d’utiliser les excédents de la branche accidents du travail pour réduire les cotisations patronales afin d’inciter les entreprises à faire des efforts en matière de prévention, M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, ayant estimé que ces excédents, un fois évalués, devraient plutôt être utilisés pour améliorer la couverture du risque au regard des nouvelles modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.
Section 5 - Objectifs de dépenses par branche
Article 32 - Fixation des objectifs de dépenses par branche
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 32 ainsi modifié.
Section 6 - Objectif national de dépenses d’assurance maladie
Article 33 - Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 33 ainsi modifié.
Section 7 - Mesures relatives à la trésorerie
Article 34 - Ratification du relèvement du plafond des ressources non permanentes applicables au régime général
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, rétablissant l’article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 34.
Article 35 bis (article L. 255-1 du code de la sécurité sociale) - Gestion des excédents de trésorerie
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, rétablissant l’article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l’article 35 bis.
Article 36 - Plafonnement des ressources non permanentes
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 36 ainsi modifié.
La commission a ensuite procédé à une deuxième délibération de l’article 4 - Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l‘embauche du « premier salarié »
La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, visant à revenir, pour le premier paragraphe de cet article, au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à supprimer le paragraphe II bis de l’article introduit par le Sénat.
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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