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  ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, COMPTE RENDU N° 25 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de M. Jean Le Garrec, président, SOMMAIRE
La commission a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. M. Claude Evin, rapporteur pour la branche maladie et les accidents du travail, a indiqué que le Sénat, lors de sa séance du 2 décembre 1998, avait, pour l’essentiel, repris les dispositions qu’il avait adoptées en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, lesquelles avaient conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Constatant l’absence d’amendements, il a proposé, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. M. Jean-Luc Préel a manifesté son désaccord, considérant que le Sénat avait apporté au texte des améliorations importantes, notamment en refusant l’instauration de sanctions collectives à l’égard des médecins et des industries pharmaceutiques, ainsi que du système des « lettres-clé flottantes ». Il a, par ailleurs, rappelé ses doutes à l’égard des prévisions de recettes et de dépenses établies dans le projet de loi. M. Bruno Bourg-Broc a déclaré partager le même désaccord. La commission a décidé de demander à l’Assemblée nationale d’adopter, sans modification, le texte voté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 1998. * Informations relatives à la commission La commission a nommé : - M. Marcel Rogemont, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à créer une commission d’enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la mutualité (n° 1156). - M. Patrick Leroy, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire (n° 1032) et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire (n° 1136). - M. Maxime Gremetz, rapporteur sur la proposition de loi de M. Alain Belviso, tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (n° 1236). © Assemblée nationale |