ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 48
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 avril 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle - n° 1419 (MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs).
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard, les amendements au projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle (n° 1419).
Article premier : Le principe d’un nouveau droit aux soins pour tous
La commission a repoussé le sous-amendement n° 289 de M. Yves Bur à l’amendement n° 48 de la commission tendant à substituer à l’expression « le droit aux soins », l’expression « l’accès aux soins, » le rapporteur ayant souligné que cette question avait déjà été examinée par la commission.
Elle a repoussé le sous-amendement n° 292 de M. Yves Bur au même amendement de la commission tendant à limiter la gratuité de l’accès aux soins.
Article 3 : Critères d’affiliation au nouveau régime général et cotisation
La commission a repoussé l’amendement n° 36 de M. Thierry Mariani tendant à limiter le bénéfice de la CMU aux personnes de nationalité française.
La commission a ensuite repoussé les amendements n°s 37 à 40 de M. Thierry Mariani relatifs à la régularité du séjour des étrangers susceptibles de bénéficier des dispositions du projet de loi ; elle a également repoussé l’amendement n° 138 de M. Bernard Accoyer, tendant à instaurer un contrôle systématique de la régularité du séjour des étrangers concernés.
La commission a repoussé l’amendement n° 121 de M. Bernard Accoyer tendant à sanctionner l’aide à l’accès à la prise en charge gratuite de soins par des manœuvres frauduleuses, après que le rapporteur eut rappelé qu’il avait déjà déposé un amendement luttant contre la mauvaise foi dans ce domaine.
La commission a repoussé l’amendement n° 41 de M. Thierry Mariani tendant à rendre obligatoire une cotisation pour pouvoir bénéficier des prestations d’assurance maladie et maternité.
La commission a repoussé l’amendement n° 122 de M. Bernard Accoyer prévoyant que le plafond d’exonération des cotisations serait fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Après l’article 3
La commission a repoussé l’amendement n° 328 de M. Charles de Courson tendant à supprimer les cotisations minimales forfaitaires pour certaines personnes relevant du régime de la mutualité sociale agricole, après que le rapporteur eut fait observer que cette disposition excédait le cadre de la CMU. La commission a également repoussé l’amendement n° 327 de coordination, présenté par le même auteur.
La commission a repoussé l’amendement n° 294 de M. Yves Bur prévoyant que le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre et les incidences financières d’une généralisation du tiers-payant.
Article 4 : Immédiateté et automaticité du droit à l’accès aux soins
La commission a repoussé le sous-amendement n° 140 de M. Bernard Accoyer, à l’amendement n° 50 de la commission, tendant à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité d’apporter leur concours aux bénéficiaires de la CMU pour les demandes d’affiliation au régime général.
Le sous-amendement n° 141 à l’amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles, de M. Bernard Accoyer, tendant à introduire dans le dispositif prévu par cet article les entreprises régies par le code des assurances ou institutions régies par le code de la sécurité sociale a été repoussé par la commission.
Article 5 : Continuité de droit à l’accès aux soins
La commission a repoussé l’amendement n° 297 de M. Yves Bur tendant à préciser que les agents des caisses des régimes de base devront vérifier la régularité du séjour des étrangers concernés.
Article 6 : Accès aux soins sans restriction financière
La commission a repoussé l’amendement n° 332 de M. Jacques Barrot tendant à rétablir l’obligation de cotisations pour le régime d’assurance maladie des professions indépendantes et l’amendement n° 333 de M. Jacques Barrot, tendant à substituer une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels à la cotisation minimale forfaitaire, après que le rapporteur eut observé que cette disposition excédait le cadre de la CMU.
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