ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 28 avril 1999
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle - n° 1419 (MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs).
- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard, des amendements au projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle (n° 1419).
Article premier : Le principe d’un nouveau droit aux soins pour tous
La commission a repoussé le sous-amendement n° 290 à l’amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Gérard Grignon, tendant à supprimer de cet article la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir, sur proposition du rapporteur, rectifié dans le même sens l’amendement n° 48.
Article 3 (titre VIII du livre III, articles L. 380-1 à L. 380-4 nouveaux, sections 2 à 4 du chapitre 3 et du chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, 1° du V de l’article 1417 du code général des impôts) - Critères d’affiliation au nouveau régime général et cotisation
La commission a repoussé l’amendement n° 326 de M. Charles de Courson tendant à inclure les régimes de sécurité sociale autres que le régime général dans le dispositif de la CMU, après que le rapporteur eut indiqué que cette disposition était d’ores et déjà satisfaite par le II de l’article 19 du projet.
Article 8 : Dispositions applicables aux personnes qui bien que résidant ou séjournant en France ne sont pas concernées par le nouveau régime
La commission a accepté les amendements n° 274 et n° 261 de MM. François Loos et Bernard Accoyer tendant à préciser la situation des travailleurs frontaliers exerçant en suisse et en Allemagne au regard de leur éventuelle affiliation aux régimes d’assurance maladie et maternité locaux.
La commission a repoussé l’amendement n° 273 de M. François Loos, après que le rapporteur eut indiqué que ce texte excédait le cadre de la CMU.
La commission a repoussé l’amendement n° 272 de M. François Loos tendant à mettre sur le même plan les retraités d’une entreprise privée étrangère et les agents retraités d’une organisation internationale, après que le rapporteur eut observé que cette modification tendant à exclure de la CMU une nouvelle catégorie de personnes, n’était pas conforme aux objectifs du projet.
Article 10 : Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille
La commission a repoussé l’amendement n° 123 de M. Bernard Accoyer et les amendements n°s 191 et 198 de MM. Jean-Luc Préel et Yves Bur tendant à la suppression du I de cet article.
Article 12 (article L. 213-1 du code des assurances) - Modification de l’affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur
La commission a repoussé les amendements n°s 368 de M. Jean-François Mattéi, 390 de M. Bernard Accoyer, 398 de M. Yves Bur de suppression de cet article.
Article 13 : Transferts financiers entre l’Etat et les départements
La commission a repoussé l’amendement n° 90 de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le mécanisme de compensation du transfert à l’Etat des sommes consacrées à l’aide médicale.
La commission a examiné l’amendement n° 154 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer la part relative à l’aide médicale des contingents d’aide sociale des communes.
Le rapporteur a estimé que ce sujet compliqué ne pouvait être traité dans le cadre de la CMU.
M. Alfred Recours a rappelé qu’aux termes de la loi, les communes n’étaient tenues à participer qu’aux seules dépenses obligatoires des départements. Par ailleurs, le dispositif des contingents d’aide sociale est injuste puisque fondé sur des clés de répartition assises sur des bases établies depuis deux décennies. Cette situation se trouve en opposition à l’esprit des lois de décentralisation puisqu’il inféode la commune au département. Il conviendrait qu’une loi portant diverses mesures d’ordre social puisse prochainement remédier à cet état de fait.
M. Denis Jacquat a observé qu’il était évident que la part de l’aide médicale dans les contingents communaux devrait diminuer et paradoxal que la loi sur la CMU conserve des mécanismes pourtant largement dénoncés.
M. Yves Bur a souligné que les départements auront la charge de dépenses sans pour autant exercer la compétence correspondante et qu’en conséquence, il faudrait revoir l’ensemble du financement du contingent d’aide sociale.
M. René Couanau a indiqué que cette question ne pouvait être ignorée lors du débat sur la CMU, car les conséquences de cette loi rendent les problèmes plus aigus. En outre, le montant de la participation des communes a des répercussions sur l’ensemble de l’action sociale, car la diminution de leur participation permettrait des redéploiements.
Le rapporteur a indiqué que les dispositions relatives à la CMU pouvaient parfaitement être votées sans modifier celles relatives au contingent communal dans la mesure où les sommes qui remontent vers l’Etat correspondent à l’enveloppe de 1997 date à laquelle la participation des communes au contingent était légitime. Il est par contre de bonne méthode de traiter les problèmes les uns après les autres et la réforme, complexe, des règles du contingent communal ne peut être abordée à l’occasion du vote de ce projet.
Le président Jean Le Garrec a précisé que cette question recouvrait deux problèmes distincts, celui de la part de l’aide médicale dans le contingent et celui des critères de fixation de ce contingent. Ce débat aura lieu lors de la discussion en séance de l’article 13.
La commission a repoussé cet amendement, puis l’amendement n° 300 rectifié de M. Yves Bur ayant le même objet.
La commission a repoussé l’amendement n° 234 de M. Denis Jacquat modulant le montant des sommes remontant de chaque département vers l’Etat en fonction des dépenses départementales d’aide médicale facultatives.
La commission a repoussé l’amendement n° 91 de M. Bernard Accoyer asseyant le calcul du montant du transfert à l’Etat sur les dépenses d’aide médicale accordée aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à la CMU.
Article 14 (articles L. 243-4, L. 652-3, L. 242-11, L. 136-5 du code de la sécurité sociale et L. 1143-2, L. 1143-5, L. 1143-7 du code rural) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non salariés non agricoles et les agriculteurs.
La commission a repoussé l’amendement n° 94 de M. Bernard Accoyer disposant que les organismes sociaux renoncent à la mise en recouvrement des créances à l’égard des travailleurs non salariés, en dessous d’un certain montant.
La commission a examiné l’amendement n° 32 de M. Gérard Gouzes
M. Gérard Gouzes a observé, à titre préliminaire, que l’article 14 qui vise à ouvrir aux organismes sociaux une nouvelle procédure dérogatoire d’exécution n’avait pas lieu d’être, dans la mesure où une procédure spécifique existe déjà. En effet, l’article R. 652-2 du code de la sécurité social leur permet d’ores et déjà d’engager une procédure d’opposition à tiers détenteur, par lettre recommandée et sans recours à un huissier. Par contre, cet article supprime l’intervention du juge dans la procédure, juge qui était chargé de délivrer l’ordonnance. Cette suppression inopportune est, en outre, contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
L’amendement n° 32 a pour objet de ne pas mettre sur le même plan que les cotisations et les salaires les majorations et pénalités de retard en matière de privilèges.
M. Alfred Recours a observé que les points soulevés méritaient en effet réflexion et qu’en attendant une analyse approfondie, il convenait de rejeter cet amendement.
Le rapporteur a tenu à préciser que l’article 14 n’aboutissait pas à supprimer l’intervention du juge puisque celui-ci, dans la procédure actuelle, n’intervient pas dans la phase initiale alors que la procédure nouvelle exige un titre exécutoire qui peut être une décision du tribunal. Par contre, cet article renverse la charge de la saisine du juge en cas de passivité du détenteur des fonds, une fois l’opposition formulée. Le tiers détenteur devra saisir le juge s’il s’oppose à l’avis, alors qu’auparavant cette obligation pesait sur les caisses. De façon plus générale, les caisses de sécurité sociale étant, certes, des organismes de droit privé mais chargés d’un service public, elles peuvent de ce fait être dotées de prérogatives de puissance publique et sont donc en droit d’émettre des titres exécutoires.
La commission a repoussé l’amendement n° 32.
La commission a repoussé :
- un amendement n° 128 de M. Bernard Accoyer supprimant les pénalités de retard du champ d’application du privilège des cotisations ;
- un amendement n° 127 du même auteur prévoyant que le montant des majorations de retard sera fixé par décret en fonction du taux d’inflation ;
- un amendement n° 35 de M. Gérard Gouzes prévoyant la mise en place d’un mécanisme de saisie attribution pour le recouvrement des cotisations des non salariés non agricoles.
La commission a ensuite accepté un amendement n° 125 de M. Bernard Accoyer prévoyant que l’opposition à tiers détenteur serait motivée, après avoir adopté un sous-amendement de forme du rapporteur.
La commission a ensuite examiné un amendement n° 29 de M. Gérard Gouzes prévoyant la signification et non pas la notification des oppositions à tiers détenteur.
M. Gérard Gouzes a souligné qu’une telle procédure, qui implique une remise des actes par les huissiers de justice clôt toute discussion possible quant au contenu du document. Actuellement, les lettres recommandées font souvent l’objet de contestation juridique ou ne sont pas retirées par leurs auteurs, qui prétendent avoir changé d’adresse.
Le rapporteur a répondu que l’envoi de plis recommandés permettait d’éviter ce problème, et qu’à l’heure actuelle nombre de procédures ne prévoyaient comme tout formaliste que la lettre recommandée. En outre, l’intérêt principal de ces lettres réside dans le fait qu’elles sont adressées à des banques, ce qui ne pose aucun problème de changement d’adresse.
Après que M. Pierre Hellier s’est interrogé sur le taux de contestation des lettres recommandées, la commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé :
- un amendement n° 31 de M. Gérard Gouzes ayant le même objet ;
- un amendement n° 126 de M. Bernard Accoyer, relatif aux pénalités de retard.
Un amendement n° 28 de M. Gérard Gouzes supprimant la référence aux créances conditionnelles ou à terme a été retiré par son auteur.
La commission a repoussé un amendement n° 30 de M. Gérard Gouzes prévoyant de remplacer la notification par une signification.
Puis elle a repoussé quatre amendements de M. Bernard Accoyer : n°s 129, 130, 131 et 139 supprimant respectivement le III, le IV, la mention des pénalités de retard dans le V, et les VII et VIII de cet article.
Elle a ensuite repoussé un amendement n° 287 de M. Gérard Gouzes supprimant le VIII de cet article et un amendement n° 137 de M. Bernard Accoyer supprimant le IX de cet article.
Elle a repoussé un amendement n° 44 de M. Gérard Gouzes prévoyant une saisie attribution pour le recouvrement des cotisations dues par les agriculteurs.
Elle a ensuite accepté un amendement de conséquence n° 352 du rapporteur.
Puis elle a repoussé un amendement n° 334 de M. Jacques Barrot prévoyant que les cotisations peuvent être prélevées sur le montant des prestations dues aux assurés, le rapporteur ayant indiqué que ce dispositif allait à l’encontre de la logique même du texte, qui prévoit au contraire une déconnexion des prestations et des cotisations.
Après l’article 14 :
La commission a examiné un amendement de M. Gérard Gouzes prévoyant que l’agent chargé d’exécuter l’opposition au tiers détenteur peut entreprendre des recherches sur le débiteur ou le tiers détenteur.
M. Gérard Gouzes a souligné que la loi sur les voies d’exécution posait des problèmes d’application quant à la connaissance des comptes en banque des débiteurs. Les parquets qui ont la compétence en la matière n’ont souvent pas le temps d’entreprendre ces recherches, et l’amendement permettrait de remédier à cette carence en confiant aux officiers ministériels le soin d’effectuer eux-mêmes ces recherches. Il s’agit donc d’une mesure beaucoup plus efficace.
M. Alfred Recours a indiqué que, s’agissant du recouvrement des cotisations sociales, cet amendement pourrait parfaitement trouver sa place dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapporteur a jugé que cet amendement dépassait largement le cadre de la CMU et que tel qu’il était rédigé il concernait d’une manière générale les voies d’exécution et toutes les oppositions à tiers détenteur.
La commission a repoussé cet amendement.
Article 16 : Maintien du régime existant applicable aux étudiants et aux ministres des cultes
La commission a repoussé un amendement n° 228 de M. Hervé Morin relatif au maintien du mécanisme d’affiliation du régime étudiant.
Article 19 (articles 380-1 et 380-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de l’assurance personnelle à titre temporaire ou définitif
La commission a accepté l’amendement n° 335 de M. Jacques Barrot garantissant aux travailleurs non salariés non agricoles actuellement affiliés au régime de l’assurance personnelle le maintien dans ce régime et la possibilité d’être transférées au régime général.
Après l’article 19 :
La commission a repoussé l’amendement n° 301 de M. Germain Gengenwin prévoyant une formation particulière des agents des caisses primaires d’assurance maladie et maternité.
Avant l’article 20 :
La commission a examiné l’amendement n° 302 de M. Germain Gengenwin, créant un article additionnel avant l’article 20, ayant pour objet d’accorder aux personnes ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle et dont les ressources sont inférieures à deux SMIC mensuels, un crédit d’impôt fixé par décret, son auteur ayant souligné le besoin d’atténuer l’effet de seuil créé par la couverture complémentaire CMU en faveur des personnes se situant juste au-dessus du plafond de ressources prévu pour en obtenir le bénéfice et dont le taux de couverture complémentaire est souvent très faible.
M. Alfred Recours, tout en soulignant le caractère généreux de cette proposition, s’est interrogé sur son efficacité potentielle dans la mesure où les taux d’imposition des ménages visés sont proches de 5 %.
M. Yves Bur a considéré que ce crédit d’impôt, même modeste, permettrait à ces personnes de s’offrir une couverture complémentaire et contribuerait donc à gommer l’effet de seuil du projet de loi.
Le rapporteur, s’est déclaré défavorable à l’amendement car il crée à son tour un nouveau seuil, le vrai problème étant plutôt d’assurer une meilleure qualité de la couverture complémentaire. Ce débat renvoie à la nécessité d’une discussion future sur l’ensemble des régimes fiscaux des cotisations complémentaires maladie et sur l’opportunité d’harmoniser ces régimes.
M. Germain Gengenwin a considéré que l’effet de seuil, s’il n’est pas atténué, risque de contribuer au développement du travail au noir.
M. Pierre Hellier a regretté que le projet de loi n’ait pas une ambition universelle, comme le prétend son titre.
M. Yves Bur a noté que l’autre solution qui aurait pu être envisagée consistant à aider les plus démunis en fonction de leur solvabilité aurait permis d’éviter un tel effet de seuil.
La commission a repoussé l’amendement n° 302.
Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VII du code de la sécurité sociale, article L. 861-1 à L. 861-9 nouveau) - Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU
La commission a repoussé l’amendement n° 263 de M. Bernard Accoyer de suppression de l’article 20.
Art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé l’amendement n° 304 de M. Germain Gengenwin renvoyant la fixation du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture complémentaire CMU à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
La commission a repoussé les amendements n° 135 et n° 132 de M. Bernard Accoyer, le premier prévoyant la création de plafonds de ressources régionaux, le second substituant à la notion de droit celle d’accès à une couverture complémentaire.
La commission a repoussé l’amendement n° 382 de M. Alain Veyret prévoyant, d’une part une aide à la protection complémentaire dégressive en fonction du revenu et du risque couvert pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par le présent article et d’autre part l’extension de la couverture complémentaire telle qu’elle est définie pour les bénéficiaires de la CMU aux personnes dont les ressources sont inférieures à un second plafond déterminé par décret, M. Alfred Recours ayant cependant souligné l’intérêt de cet amendement qui ouvre des pistes de réflexion pour les gestionnaires du fonds d’accompagnement sur le fonctionnement ultérieur de celui-ci.
La commission a repoussé l’amendement n° 133 de M. Bernard Accoyer visant à prendre en compte les disparités de coût de la vie entre les régions dans la variation du plafond prévu au présent article.
Art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé l’amendement de coordination n° 383 de M. Alain Veyret.
La commission a repoussé l’amendement n° 134 de M. Bernard Accoyer prévoyant le versement d’une cotisation volontaire et symbolique par les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé un amendement n° 384 de cohérence de M. Alain Veyret.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 359 de M. Bernard Accoyer à l’amendement n° 59 de la commission prévoyant la fixation du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture complémentaire CMU par la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a repoussé l’amendement n° 337 de M. Jacques Barrot réservant la couverture complémentaire aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI).
La commission a repoussé l’amendement n° 355 de M. Charles de Courson prévoyant la possibilité d’une contrepartie réduite pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
La commission a repoussé l’amendement n° 231 de M. Hervé Morin instituant un droit d’entrée de 50 F pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
La commission a repoussé l’amendement n° 160 de Mme Muguette Jacquaint étendant le principe du tiers payant aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, le rapporteur ayant fait observer que la multiplication des plafonds n’était pas souhaitable.
La commission a repoussé l’amendement n° 264 de M. Bernard Accoyer prévoyant la fixation des modalités de dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de la CMU par décret en Conseil d’Etat et non par décret simple.
La commission a repoussé les amendements n°s 343 et 344 de M. Jacques Barrot autorisant les régimes obligatoires d’assurance maladie et les organismes complémentaires à définir le panier de soins éligible à la couverture complémentaire après que le rapporteur eut signalé que les inquiétudes relatives à une sécurité sociale à double vitesse découlaient plutôt de la qualité et non du contenu du panier de soins.
M. Yves Bur a regretté l’insuffisance des informations disponibles sur le contenu et l’évaluation de ce panier de soins.
La commission a repoussé l’amendement n° 369 de M. Jean-François Mattéi confiant aux organismes complémentaires une délégation de gestion pour un règlement unique des prestations de santé.
La commission a repoussé l’amendement n° 338 de M. Jacques Barrot instituant une cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU qui ne bénéficient pas du RMI.
Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé l’amendement n° 336 de M. Jacques Barrot.
La commission a repoussé trois amendements identiques n°s 370, 395 et 399 présentés respectivement par M. Jean-François Mattéi, M. Bernard Accoyer et M. Yves Bur confiant aux caisses d’allocations familiales le traitement des déclarations de ressources.
La commission a accepté l’amendement n° 404 de M. Jean-Claude Boulard rapporteur, prévoyant que la demande d’attribution de la couverture complémentaire CMU serait réputée acceptée en l’absence de notification de la décision au demandeur dans le délai fixé par décret.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 324 de M. Germain Gengenwin de suppression du dernier alinéa de l’amendement n° 64 de la commission.
Art. L. 861-6 du code de la sécurité sociale
La commission a accepté l’amendement n° 188 de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que les associations ou organismes à but non lucratif qui pourront aider les demandeurs de la couverture complémentaire CMU dans leurs démarches devront être agréés par décision du représentant de l’Etat.
Art. L. 861-9 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé les amendements de conséquence n° 371 de M. Jean-François Mattéi, n° 391 de M. Bernard Accoyer et n° 400 de M. Yves Bur.
Après l’article 20
La commission a repoussé l’amendement n° 396 de M. Bernard Accoyer identique à l’amendement n° 369 précédemment repoussé sur la délégation de gestion des prestations aux organismes complémentaires.
Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale) - Accords entre les organismes d’assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
La commission a accepté l’amendement de forme n° 356 de M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.
Article 24 (art. L. 162-9 du code de la sécurité sociale) - Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a adopté un amendement du rapporteur confiant aux parties conventionnelles le soins d’étendre le mécanisme du tiers payant aux soins dentaires, M. Yves Bur ayant cependant relevé le caractère partiel de la mesure qui devrait s’inscrire dans un débat plus large sur la généralisation du tiers payant.
La commission a repoussé l’amendement n° 311 de M. Yves Bur prévoyant la présentation d’un rapport au Parlement sur la revalorisation des actes prothétiques et la révision de la nomenclature des chirurgiens dentistes, M. Alfred Recours ayant estimé que le prochain projet de loi de financement sur la sécurité sociale permettrait de débattre de cette question.
Article 25 (art. L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L. 861-15, L. 861-16, L. 861-17 du code de la sécurité sociale) - Création du Fonds de financement de la protection complémentaire
La commission a accepté un amendement n° 283 de M. Roland Carraz assignant au fonds le soin de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la protection complémentaire.
Le rapporteur a ensuite souhaité qu’une nouvelle délibération ait lieu sur l’amendement n° 78 que la commission avait précédemment adopté sur sa proposition. Cet amendement a prévu de supprimer le conseil de surveillance du fonds et de faire participer tous les partenaires, dont les mutuelles et les compagnies d’assurance, au conseil d’administration. Les associations ont eu, à tort ou à raison, des réactions assez fortes face à ce dispositif. Ceci contraste avec l’absence de réaction des autres organismes chargés de gérer la protection complémentaire. Seule les Mutuelles de France ont soutenu cet amendement. Dans ces conditions, il convient de retirer l’amendement pour permettre à toutes les parties prenantes de prendre position. En effet, toute crispation de la part des partenaires serait un facteur d’échec pour la couverture maladie universelle. Il est donc nécessaire de laisser l’idée cheminer, et en l’état des réflexions, de retirer l’amendement.
Le président Jean Le Garrec, après avoir indiqué qu’il restait favorable au schéma proposé par l’amendement n° 78, a déclaré comprendre la position du rapporteur.
M. Alfred Recours s’est rallié, avec regret, à la proposition du rapporteur, en admettant qu’il fallait en effet d’abord convaincre chacun des partenaires de la couverture complémentaire.
M. Pascal Terrasse a déploré le retrait de cet amendement, la composition du conseil d’administration qu’il préconise permettant à toutes les parties prenantes de se rencontrer. Il est dommage qu’une telle occasion disparaisse, même si les mutuelles et les compagnies d’assurance demeurent parties prenantes au sein du conseil de surveillance. Il a donc indiqué son désir de reprendre l’amendement à titre individuel.
M. René Couanau a souligné que le débat interne à la majorité correspondait sans nul doute au fait qu’une partie des partenaires de celle-ci, censés soutenir ce texte, montraient leurs réticences. L’idée d’associer mutuelles et assurances au sein du conseil d’administration est intéressante. Le retrait de cet amendement ne permettra pas d’ouvrir le débat sur ce thème en séance publique.
Le président Jean Le Garrec ayant indiqué qu’il lèverait la forclusion si M. Pascal Terrasse reprenait l’amendement en cause, M. René Couanau a souhaité que la commission se prononce sans délai sur celui-ci, tout comme elle allait le faire sur la proposition du rapporteur.
Le président Jean Le Garrec lui a indiqué que la commission n’était pas actuellement saisie de l’amendement de M. Pascal Terrasse puisqu’elle ne se prononce, à ce stade, que sur les seuls amendements déposés au service de la séance, à l’exception de ceux qui sont présentés par le rapporteur.
La commission a ensuite décidé de retirer l’amendement n° 78.
La commission a ensuite repoussé un amendement n° 345 de M. Jacques Barrot complétant la composition du conseil d’administration du fonds et un amendement n° 354 de M. Charles de Courson prévoyant de déduire des sommes remboursées aux organismes d’assurance le montant des contributions versées par les assurés.
La commission a repoussé trois amendements identiques n° 364 de M. Jean-François Mattéi, n° 397 de M. Bernard Accoyer et n° 401 de M. Yves Bur fixant l’assiette de la contribution aux cotisations nettes d’annulation et de remboursement, perçues au titre de la protection complémentaire en matière de frais de soins.
La commission a ensuite repoussé un amendement n° 385 de M. Alain Veyret prévoyant la fixation par décret du taux de la contribution à au moins 1,75 %.
La commission a repoussé un amendement n° 363 de M. Denis Jacquat prévoyant que la contribution ouvre droit à un crédit d’impôt, et un amendement similaire n° 389 de M. Bernard Accoyer.
Elle a également repoussé un amendement n° 387 de M. Alain Veyret, de conséquence, et un sous-amendement n° 374, à l’amendement n° 81 de la commission, de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que la contribution ne peut être inférieure à 375 francs.
La commission a également repoussé un amendement n° 386 de M. Alain Veyret faisant référence à la part contributive restant à la charge de chaque personne, un amendement n° 353 de M. Charles de Courson, de conséquence, un amendement n° 101 corrigé de M. Bernard Accoyer prévoyant la présentation au Parlement d’un rapport sur l’application de la CMU.
Article 30 - Transfert de compétences des départements à l’Etat en matière d’aide médicale
La commission a repoussé l’amendement n° 232 de M. Hervé Morin et un amendement n° 1071 de Mme Muguette Jacquaint de conséquence.
Avant l’article 38
La commission a repoussé l’amendement n° 361 de M. Georges Sarre visant à généraliser le mécanisme du tiers payant à l’ensemble des assurés, le rapporteur ayant rappelé l’adoption par la commission d’un amendement prévoyant ce mécanisme dans le cadre du médecin référent.
Article 38 - Entrée en vigueur de la loi
La commission a repoussé l’amendement n° 347 de M. Jacques Barrot repoussant au 1er avril 2000 la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Après avoir accepté un amendement rédactionnel n° 357 du rapporteur, la commission a repoussé l’amendement n° 349 de M. Jacques Barrot prévoyant la présentation au Parlement, avant le 15 octobre 2005, d’un rapport d’évaluation sur la présente loi.
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Informations relatives à la commission
La commission a nommé :
- M. Pascal Terrasse, rapporteur sur la proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d’enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France – n° 1480 ;
- M. Patrick Bloche, rapporteur sur la proposition de résolution de M. François Goulard visant à créer une commission d’enquête sur la Bibliothèque nationale de France – n° 1493.
La commission a désigné les membres d’une commission mixte paritaire éventuelle sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Titulaires Suppléants
M. Jean Le Garrec M. Alfred Recours
M. Gaëtan Gorce Mme Paulette Guinchard-Kunstler
Mme Hélène Mignon M. Jean Delobel
M. Bruno Bourg-Broc Mme Roselyne Bachelot-Narquin
M. Germain Gengenwin M. Bernard Accoyer
M. Maxime Gremetz M. Christian Kert
M. Gérard Charasse M. Gilbert Gantier
© Assemblée nationale
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