ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 mai 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président,
puis de M. Jean Le Garrec, président,
puis de Mme Odette Grzegrzulka, secrétaire
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – n°s 1187-1541 (M. Didier Mathus, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Didier Mathus, des articles du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – n°s 1187-1541.
Article 6 (article 53 de la loi du 30 septembre 1986) : Contrats d’objectifs et de moyens – Financement des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle
La commission a rejeté l’amendement n° 22 de suppression de l’article de M. Renaud Muselier.
Elle a examiné en discussion commune trois amendements :
- deux amendements identiques de MM. Noël Mamère et Christian Kert prévoyant que le Parlement adopte en loi de finances, au vu de l’avis d’une commission consultative du financement du secteur public de l’audiovisuel, l’autorisation de perception de la redevance et l’approbation de la répartition du produit attendu de celle-ci entre les sociétés nationales de programme et l’INA ;
- un amendement de réécriture de l’article de M. Patrick Leroy prévoyant le même dispositif ainsi que la création d’une taxe sur le multimédia destinée à compenser la réduction des recettes publicitaires, à financer les heures de programmes libérées et à développer le numérique hertzien ainsi que les nouvelles technologies.
M. Rudy Salles a considéré que la création d’une telle commission, qui existe d’ailleurs en Allemagne, permettrait d’une part d’assurer un plus grand respect de la législation européenne et d’autre part de garantir aux chaînes publiques une meilleure appréciation de leurs besoins en financements publics.
Le rapporteur, tout en reconnaissant la réalité de ce problème, a jugé que la création d’une commission consultative ne lui apportait pas de réponse satisfaisante car elle ne permet pas de clarifier la procédure budgétaire. S’agissant du respect de la législation européenne, le Gouvernement a entamé une réflexion qui se poursuit et dont l’article premier du présent projet est le premier aboutissement. Par ailleurs, plusieurs amendements déposés par la suite permettront de satisfaire les autres dispositions contenues dans ces amendements.
La commission a rejeté les trois amendements.
Elle a rejeté l’amendement n° 23 de suppression du paragraphe I de l’article de M. Renaud Muselier.
Elle a examiné un amendement de M. Christian Kert prévoyant que des contrats d’objectifs spécifiques seraient conclus pour chacune des filiales de France Télévision et soumis à l’approbation du conseil d’administration de la holding.
M. Pierre-Christophe Baguet a estimé que ces contrats spécifiques permettraient d’assurer une plus grande cohérence de l’ensemble tout en garantissant la personnalité de chacune des chaînes.
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement en préférant le dispositif actuel qui confie à la société de holding le soin de décliner le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Etat avec chacune des chaînes, ce qui permettra d’assurer une plus forte cohérence de l’ensemble.
La commission a rejeté l’amendement, ainsi qu’un amendement de M. Patrick Leroy de portée voisine.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert fixant à cinq ans la durée des contrats d’objectifs et de moyens et prévoyant que l’élaboration du contrat suivant devra commencer au cours de la troisième année du contrat en cours.
M. Rudy Salles a estimé souhaitable de calquer la durée des contrats sur celle du mandat du président de la holding et par ailleurs de prévoir l’élaboration du contrat suivant à mi-parcours du contrat en cours.
Le rapporteur a estimé nécessaire de conserver des durées variables pour les contrats entre trois et cinq ans en fonction de la nature des objectifs poursuivis.
L’amendement a été retiré par son auteur, en vue de sa réécriture afin de proposer seulement l’élaboration des contrats suivants à mi-parcours des contrats en cours dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
La commission a rejeté deux amendements de M. Patrick Leroy, l’un proposant que des indicateurs qualitatifs soient introduits dans les contrats d’objectifs et de moyens afin d’évaluer les attentes du public et l’autre précisant que les contrats d’objectifs et de moyens veillent à l’application des missions de service public définies à l’article premier.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a rejeté l’amendement n° 24 de suppression du paragraphe II de l’article de M. Renaud Muselier.
La commission a rejeté un amendement de conséquence de M. Christian Kert relatif aux contrats et de moyens des chaînes de France Télévision.
La commission a rejeté trois amendements de M. Patrick Leroy :
- l’un ayant pour objet de faire approuver le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévision par les conseils d’administration des chaînes qui en sont membres ;
- l’un de conséquence du précédent ;
- le dernier prévoyant la consultation des personnels avant l’élaboration des contrats d’objectifs et de moyens.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- l’un prévoyant la présentation par le président de France Télévision, aux commissions permanentes compétentes du Parlement, d’un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société de holding ;
- l’autre ayant pour objet, d’une part de rétablir dans la loi les dispositions actuellement prévues par l’article 53 de la loi de 1986 relatives à l’autorisation de la perception de la redevance par le Parlement à l’occasion de la loi de finances et à la répartition du produit attendu de cette taxe entre les sociétés nationales de programme et l’INA et, d’autre part de prévoir la présentation en annexe à la loi de finances d’un rapport sur l’exécution annuelle des contrats d’objectifs et de moyens.
La commission a rejeté deux amendements de M. Renaud Muselier, l’un n° 25 de suppression du paragraphe III de l’article et l’autre confiant à la loi de finances le soin d’affecter directement le montant des ressources publiques à France 2, France 3 et la Cinquième-ARTE.
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Christian Kert précisant que les ressources publiques attribuées à la société France Télévision sont intégralement réparties entre ses filiales.
La commission a rejeté un amendement de M. Renaud Muselier proposant que les chaînes publiques puissent faire appel à leurs auditeurs par le biais de souscriptions pour augmenter leurs ressources à hauteur de 10 % de leurs ressources publiques.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy supprimant le pouvoir du conseil d’administration de France Télévision de modifier, en cours d’exercice, la répartition des ressources publiques allouées aux sociétés de la holding.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la possibilité pour le conseil d’administration de France Télévision d’approuver les modification apportées en cours d’exercice à la répartition des ressources publiques allouées aux différentes chaînes et lui substituant un système d’approbation des modifications des budgets prévisionnels décidées en cours d’année par les filiales.
La commission a rejeté deux amendements de M. Patrick Leroy :
- l’un prévoyant la présentation d’un état d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, les résultats financiers de l’année précédente et le budget prévisionnel de l’année suivante au Parlement lors du débat sur la loi de finances ;
- l’autre de conséquence sur le vote par le Parlement de la répartition du produit de la redevance entre les sociétés nationales de programme et l’INA.
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Kert proposant que les recettes supplémentaires du secteur audiovisuel concourent à la production et à la création audiovisuelles ainsi qu’à l’achat de programmes, le rapporteur considérant qu’il serait plus opportun de sous-amender l’amendement n° 33 du Gouvernement qui sera examiné un peu plus loin dans la discussion de l’article.
La commission a rejeté l’amendement n° 26 de M. Renaud Muselier supprimant le paragraphe IV de l’article.
La commission a examiné l’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, tendant à substituer au IV de cet article, qui limitait à cinq minutes par heure le temps de publicité sur France 2 et France 3, trois paragraphes ayant pour objet :
- d’instaurer un remboursement intégral des exonérations de redevance décidées pour des motifs sociaux au compte d’affectation spéciale de la redevance,
- de limiter à huit minutes par heure la réduction de la durée maximale consacrée aux écrans publicitaires sur France 2 et France 3,
- de préciser que les cahiers des charges de ces deux chaînes détermineront les limitations applicables aux bandes-annonces.
Le rapporteur a rappelé que le dispositif envisagé dégageait un bénéfice net d’un milliard de francs pour l’audiovisuel public.
M. Pierre-Christophe Baguet s’est demandé si l’administration du ministère des finances ne serait pas tentée à terme de remettre en cause l’avantage financier ainsi acquis par le service public par une diminution de ses autres ressources.
Après que le rapporteur a rappelé que la marge de cette administration, dans ce domaine, était limitée puisque la seule autre ressource était désormais la redevance, qui ne peut pas faire l’objet de régulation, la commission a adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur à cet amendement, puis l’amendement du Gouvernement ainsi modifié.
En conséquence, un amendement de M. Renaud Muselier tendant à inclure les bandes-annonces dans le décompte du temps publicitaire et un amendement de M. Rudy Salles interdisant la publicité sur France 2 et France 3 sont devenus sans objet.
La commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Après l’article 6
M. Rudy Salles a présenté un amendement tendant à permettre à France Télévision de répartir entre les différentes chaînes de la holding la programmation des émissions religieuses que France 2 est actuellement tenue de programmer le dimanche matin.
Le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait là d’une demande récurrente de France 2. Il s’est déclaré plutôt favorable à l’amendement en indiquant qu’il était néanmoins souhaitable de consulter les communautés concernées.
M. Patrick Bloche a invité la commission à se montrer particulièrement vigilante dans la rédaction de cet amendement, en raison des risques d’inflation des émissions religieuses et de spécialisation par religion des chaînes.
M. Rudy Salles a rappelé que l’amendement présenté ne suggérait que d’adapter les jours de diffusion des émissions concernées aux réalités des pratiques de chaque confession.
M. Marcel Rogemont a souligné le consensus général sur cette question, tout en considérant qu’il fallait trouver un équilibre entre les chaînes et les religions dans l’éventualité d’une modification des tranches horaires de passage des émissions concernées. La loi, en précisant que ces émissions ont lieu le dimanche matin, fixe un volume d’heures maximal qu’il convient de ne pas remettre en question.
M. Edouard Landrain a approuvé cette remarque, en précisant qu’il fallait éviter l’écueil consistant à créer une répartition faisant correspondre une chaîne à une religion. De toute façon, la question des programmations confessionnelles sera résolue à terme par l’émergence des chaînes privées de télévision par analogie avec certaines stations de radio confessionnelles émettant d’ores et déjà en toute légalité sur le territoire national.
M. Noël Mamère a indiqué que le choix du dimanche pour la diffusion d’émissions réservées à la foi ignorait le fait que ce jour de la semaine n’est pas celui consacré par la religion musulmane, deuxième religion pratiquée en France. Il a donc suggéré d’harmoniser le cahier des charges de France 2 et France 3 sur cette question.
M. Rudy Salles a indiqué qu’il convenait de ne pas dramatiser ce problème et a évoqué le domaine des émissions politiques ou syndicales pour lesquelles un accord a toujours pu être trouvé.
Au terme de ce débat, M. Rudy Salles a retiré son amendement.
Conformément à ses décisions sur l’article 6, la commission a ensuite rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Noël Mamère et Christian Kert tendant à instituer une commission consultative du financement du secteur public de l’audiovisuel chargée d’évaluer les besoins des sociétés France Télévision, RFO et Radio-France pour leur mission de service public.
Article 7 : Coordination
La commission a successivement adopté quatre amendements présentés par le rapporteur, le premier tendant à corriger une erreur matérielle, les trois autres étant des amendements de coordination.
La commission a rejeté quatre amendements en discussion commune :
- deux amendements de MM. Renaud Muselier et Christian Kert tendant à mettre fin au monopole de TDF pour la diffusion des programmes des chaînes publiques ;
- et deux amendements de MM. Christian Kert et Noël Mamère limitant cette exclusivité à la diffusion analogique terrestre.
Un amendement présenté par M. Noël Mamère visant à permettre la répartition entre les différentes chaînes nationales de la programmation de l’ensemble des émissions religieuses a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur visant à corriger des erreurs matérielles.
La commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 7 (article L. 36-7 du code des postes et télécommunications) : Avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) sur les barèmes de TDF
La commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Noël Mamère et Renaud Muselier tendant à permettre à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) de porter une appréciation sur les barèmes pratiqués par TDF à l’égard des opérateurs de radio télévision.
M. Patrick Bloche ayant précisé que l’ART avait les capacités nécessaires en la matière et le rapporteur ayant donné un avis favorable, la commission a adopté ces amendements.
Article 8 : Dispositions transitoires
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à corriger une erreur dans l’intitulé de la société La Sept-ARTE.
Elle a ensuite adopté l’amendement n° 34 présenté par le Gouvernement ayant pour objet de renvoyer au 1er janvier suivant la publication de la présente loi la date d’entrée en vigueur des réformes relatives à la publicité sur France 2 et France 3 et au remboursement des exonérations de redevance.
Un amendement présenté par M. Christian Kert est de ce fait devenu sans objet.
La commission a adopté l’article 8 ainsi modifié.
Titre II
Transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/ce du 30 juin 1997
Article 9 (article 15 de la loi du 30 septembre 1986) : Protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne
La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert tendant à préciser que les programmes pouvant nuire à l’épanouissement moral ou mental des mineurs sont, par exemple, ceux contenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.
Le rapporteur a indiqué que, grâce à la classification des programmes mise en place par le CSA, les programmes cités faisaient déjà l’objet de restrictions de diffusion. Il ne paraît pas opportun de multiplier dans le texte de la loi les exemples et les illustrations. De plus, il serait très délicat de chercher à définir, dans ce cadre, la notion de violence « gratuite » par opposition à la violence qui ne le serait pas,
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à substituer au mot « messages » celui de « programmes » au troisième alinéa afin d’éviter toute confusion possible avec le terme de messages lié aux services du « Web ». Le CSA n’est en effet pas en mesure de contrôler le contenu de tels messages. Par souci de cohérence, il est donc préférable de retenir le terme de programmes, plus adapté à l’objet de l’article.
Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Kert tendant à ce que les programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite des programmes de radiodiffusion et de télévision sont considérés comme des programmes nuisant gravement à l’épanouissement des mineurs, ce qui aboutirait à en interdire totalement la diffusion.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à supprimer au dernier alinéa le mot « discrimination », le rapporteur ayant exposé que le fait de prévoir l’interdiction totale des programmes contenant des incitations à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, paraît suffisant pour empêcher la diffusion d’émissions choquantes.
La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article 20-2 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Retransmission en clair des événements d’importance majeure
La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert prévoyant que la liste des événements d’importance majeure prévue à cet article devait être établie. Après que le rapporteur a relevé que le deuxième alinéa de l’article prévoyait l’établissement de cette liste par décret, l’amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Henri Nayrou visant à supprimer les mots « en différé » au premier alinéa afin de spécifier que les événements d’importance majeure ne sauraient être retransmis en différé sur un service de télévision à accès libre.
Le rapporteur a estimé que les mots « ou en différé » - que l’amendement se propose de supprimer - constituent en réalité un plus et représentent de fait un confort supplémentaire pour les téléspectateurs notamment dans les cas de retransmission d’événements se déroulant à l’étranger. La diffusion en différé peut, du fait du décalage horaire, s’avérer favorable.
M. Edouard Landrain a rappelé que certaines chaînes de télévision procédaient à des achats de droits de retransmission de manifestations avec l’intention de les diffuser en différé, voire, de ne pas les diffuser du tout, dans le seul but d’en priver les chaînes concurrentes.
M. Henri Nayrou, rappelant que tous les matches de la Coupe du monde de football avaient été diffusés en direct et en clair, a insisté sur la nécessité de renforcer la « démocratisation » des règles présidant à la retransmission télévisuelle des grands événements sportifs.
Le président Jean Le Garrec, après avoir souligné que deux interprétations du terme en différé étaient possibles, s’est déclaré partisan d’une réécriture de l’amendement et a donc invité l’auteur à le retirer.
A l’issue de ce débat, M. Henri Nayrou a retiré son amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à supprimer l’avis du CSA sur la liste des événements d’importance majeure, M. Noël Mamère ayant cependant objecté que le CSA, autorité indépendante, semblait plus à même que le Gouvernement d’apprécier le caractère majeur d’un événement.
La commission a examiné un amendement de M. Henri Nayrou visant à prévoir que le décret fixant la liste des événements d’importance majeure soit cosigné par le ministre de la jeunesse et des sports et par le ministre de la communication.
M. Henri Nayrou a jugé indispensable de permettre au ministre directement en charge du sport de donner son appréciation sur le caractère majeur d’un événement notamment sportif.
La commission a rejeté l’amendement, le rapporteur ayant fait observer que la liste des ministres signataires d’un décret relevait, en droit, de la seule appréciation du Gouvernement.
La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.
Après l’article 10
La commission a examiné un amendement de M. Henri Nayrou visant à contraindre les chaînes proposant la retransmission d’événements sportifs majeurs à promouvoir la lutte contre le dopage, en les obligeant à diffuser « avant, pendant et après » la retransmission de telles manifestations de courts messages de sensibilisation à la question du dopage.
M. Henri Nayrou a rappelé que des dispositions figuraient déjà dans la loi récemment adoptée relative à la lutte contre le dopage, loi dont l’article 3 dispose que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Le rapporteur a jugé que la contrainte que l’amendement cherchait à introduire pourrait apparaître à la fois lourde et complexe à définir.
Le président Jean Le Garrec a plaidé pour une rédaction plus souple de cet amendement, qui soulève par ailleurs un problème très important. Il a donc suggéré à M. Nayrou d’en conserver l’esprit mais d’en proposer une nouvelle rédaction pouvant être soumise prochainement à la commission en application de l’article 88 du Règlement.
M. Henri Nayrou a retiré son amendement.
Article 11 (article 31 de la loi du 30 septembre 1986) : Services autorisés exclusivement diffusés en langue étrangère
La commission a adopté l’article 11 sans modification.
Article 12 (articles 43-2 à 43-6 nouveaux de la loi du 30 septembre 1986) : Critères d’établissement et régime juridique applicable aux services de télévision diffusés en France
La commission a examiné deux amendements de M. Renaud Muselier, visant à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43-6 et à leur substituer deux types de dispositions – le fait que le Conseil supérieur de l’audiovisuel puisse prononcer des sanctions financières à l’encontre des auteurs d’infractions et le fait qu’une procédure contradictoire soit alors respectée –.
Le rapporteur a objecté que la suppression des trois derniers alinéas posait problème puisque ceux-ci visent à transposer des dispositions importantes de la directive « Télévision sans frontières ». Par ailleurs les dispositions contenues dans les deux amendements figurent déjà dans la loi du 30 septembre 1986. Le pouvoir de sanctions pécuniaires est notamment prévu à l’article 42-2 de cette loi.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a adopté l’article 12 sans modification.
Article 13 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) : Réglementation du télé-achat et des services d’autopromotion
La commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.
La commission a adopté l’article 13 ainsi modifié.
Article 14 (article 70-1de la loi du 30 septembre 1986) : Chronologie des médias
La commission a adopté l’article 14 sans modification.
Titre III
Des services de communication audiovisuelle
Chapitre 1er : dispositions relatives au pluralisme, à l’indépendance
de l’information et à la concurrence
Article 15 (article 19 de la loi du 30 septembre 1986) : Demande d’informations notamment financières formulées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’égard des opérateurs et de leurs actionnaires
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur faisant de la collecte d’informations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel une obligation au lieu d’une simple faculté, le rapporteur ayant précisé qu’il s’agit de faire en sorte que le CSA demande systématiquement notamment des informations relatives aux marchés publics et délégations de services publics.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur étendant le délai de référence pour la collecte de renseignements relatifs aux marchés publics de douze mois à vingt-quatre mois.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Renaud Muselier relatif à la confidentialité des informations recueillies par le CSA, le rapporteur ayant rappelé que le CSA travaillait d’ores et déjà dans la confidentialité. En effet, l’article 8 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les membres et agents du CSA sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La commission a adopté l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 (article 29 de la loi du 30 septembre 1986) : Eléments constitutifs des dossiers de candidature et critères retenus par le CSA pour les autorisations de fréquences radiophoniques
La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert visant à ce que soit érigé au rang de principe prioritaire pour le CSA le fait que les radios généralistes bénéficient d’une couverture nationale.
Le rapporteur après avoir précisé que l’amendement reprenait la rédaction initiale du texte, avant son examen par le Conseil d’Etat, a considéré que le régime actuel d’attribution de fréquences aux radios généralistes était satisfaisant, celles-ci ne semblant pas en difficulté à l’heure actuelle.
M. Michel Françaix a estimé qu’il convenait en effet de ne pas remettre en cause un équilibre délicat entre les différentes catégories de radios.
M. Pierre-Christophe Baguet a rappelé que les radios généralistes subissaient des contraintes particulières et qu’il ne fallait pas négliger le problème d’une qualité médiocre d’écoute de certaines d’entre elles dans quelques régions.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Noël Mamère visant à substituer à la notion d’autorisation de fréquence retenue dans l’article celle de « ressources de fréquences » qui permet de mieux prendre en compte la situation et les besoins des radios associatives.
La commission a adopté un amendement de M. Patrick Bloche tendant à préciser explicitement que le CSA doit veiller à l’équilibre des paysages radiophoniques entre les réseaux nationaux de radiodiffusion d’une part et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants d’autre part.
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère de coordination avec la lettre rectificative.
La commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 (article 30 de la loi du 30 septembre 1986) : Pièces du dossier de candidature au CSA à fournir par les sociétés détenant un service de télévision.
M. Noël Mamère a retiré un amendement de coordination.
La commission a adopté l’article 17 sans modification.
Article 18 (article 33-1 – anciennement 34-1 – de la loi du 30 septembre 1986) : Respect du pluralisme pour les chaînes de télévision du câble et du satellite
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Renaud Muselier et a adopté l’article 18 sans modification.
Après l’article 18
La commission a examiné un amendement présenté par M. Noël Mamère prévoyant que les collectivités locales peuvent confier l’exploitation du canal réservé à l’information locale sur leur réseau câblé à une personne morale avec laquelle elles passent un contrat d’objectifs et de moyens.
Le rapporteur a indiqué que ces contrats d’objectifs manquaient de souplesse pour régler le fonctionnement des télévisions locales.
M. Pierre-Christophe Baguet a estimé qu’il convenait de laisser les collectivités locales gérer ce domaine librement.
M. Noël Mamère a retiré son amendement.
Article 19 (article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986) : Intervention du Conseil de la concurrence et du CSA en matière de pratiques anticoncurrentielle et d’opérations de concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme de saisine automatique par le ministre chargé de l’économie du Conseil de la concurrence sur tout projet de concentration ou toute concentration.
La commission a adopté un amendement de M. Patrick Bloche prévoyant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend son avis au Conseil de la concurrence sur les dossiers de recours contentieux pour pratiques anticoncurrentielles après avoir pris connaissance des observations des parties mises en cause par la saisine.
La commission a examiné deux amendements en discussion commune de MM. Noël Mamère et Christian Kert visant à instaurer une saisine du Conseil de la concurrence par la CSA dans le cas où celui-ci a connaissance d’une concentration.
Le rapporteur ayant indiqué que cette disposition était déjà prévue par l’article 17 de la loi du 30 septembre 1986 qui permet au CSA de saisir toute autorité administrative, les deux amendements ont été retirés par leurs auteurs.
La commission a adopté l’article 19 ainsi modifié.
Après l’article 19
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère ayant pour but la remise en cause du monopole de TDF.
La commission a examiné trois amendements identiques de MM. Renaud Muselier, Noël Mamère et Edouard Landrain visant à rendre obligatoire la saisine du CSA lors de tout projet d’acquisition d’un club sportif par un exploitant de service de télévision en France.
M. Edouard Landrain a souligné que l’achat de clubs sportifs par les chaînes de télévision ne se faisait pas toujours dans de réelles conditions de transparence et qu’il fallait absolument éviter un effet anti-concurrentiel en matière de droits de diffusion.
Le rapporteur a indiqué que l’achat de clubs sportifs par les chaînes de télévision posait un véritable problème mais que la solution avancée par ces amendements était inadéquate.
M. Henri Nayrou a indiqué qu’il s’agissait d’un problème grave sur lequel il ne fallait pas légiférer de manière précipitée. Un groupe de travail sur le statut des clubs professionnels constitué au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales traite d’ailleurs ce sujet. On doit souligner que la Cour constitutionnelle de Grande-Bretagne a récemment émis un jugement négatif sur l’achat du club de Manchester par Murdoch. En France, le Conseil de la concurrence est systématiquement saisi de telle affaires. Une solution doit en fait être trouvée au niveau européen. La Cour de justice des communautés européennes se penche d’ailleurs sur le problème des droits de propriété pour tous les spectacles télévisés, ce qui permettra de savoir s’ils appartiennent au club ou au groupement de clubs.
M. Renaud Muselier a considéré que cette saisine sur le projet d’acquisition d’un club sportif par une chaîne de télévision entrait pleinement dans les compétences du CSA.
M. Edouard Landrain a indiqué qu’il s’agissait de mettre en place un avis complémentaire du CSA, sachant que l’avis du Conseil de la concurrence est obligatoire.
Le président Jean Le Garrec a souligné la nécessité de réfléchir à ce problème mais a constaté que la solution proposée par les amendements ne semblait pas totalement aboutie.
MM. Noël Mamère et Renaud Muselier ont retiré leurs amendements et la commission a rejeté l’amendement de M. Edouard Landrain.
Chapitre 2 : dispositions concernant l’édition
et la distribution de services audiovisuels
Article 20 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) : Décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Patrick Leroy visant à supprimer les dispositions prévoyant un soutien des diffuseurs à la production indépendante.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Bloche limitant le dispositif permettant d’encadrer la durée de détention de droits de diffusion exclusifs aux seules œuvres audiovisuelles.
M. Patrick Bloche a estimé que la fixation de la durée des droits de diffusion des œuvres cinématographiques relevait de la négociation et que l’encadrement n’avait d’intérêt que pour les œuvres audiovisuelles.
Le rapporteur a considéré que l’article 14 du projet de loi qui, afin de transposer l’article 7 de la directive télévision sans frontières, renvoie la fixation de la chronologie de diffusion des films par les différents médias à la négociation contractuelle, n’était pas incompatible avec l’encadrement réglementaire de la détention et de la cession des droits exclusifs de diffusion de ces mêmes films. Il n’est donc pas nécessaire de limiter la portée de la disposition aux seules œuvres audiovisuelles.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à encourager la constitution d’un réseau national de recherche et de formation dans le secteur audiovisuel.
M. Patrick Bloche a fait valoir qu’il n’existe actuellement aucun lien entre les activités de recherche en audiovisuel et aucune stratégie d’ensemble.
Le rapporteur a considéré que cette obligation supplémentaire pour les opérateurs ferait sans doute l’objet de résistance et que celle-ci relevait en tout cas du conventionnement et non pas d’un décret.
La commission a adopté cet amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet a retiré un amendement présenté par M. Christian Kert disposant que le décret prévu par l’article pouvait fixer des obligations spécifiques pour les chaînes publiques.
La commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
Après l’article 20
La commission a rejeté l’amendement n° 48 de M. Georges Sarre prévoyant que les programmes des sociétés nationales de programme et des sociétés diffusés sur le spectre hertzien sont entièrement repris sur chaque bouquet satellite et que leur diffusion est gratuite.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Noël Mamère visant à inscrire dans la loi la définition de la production indépendante.
Après que le rapporteur a noté qu’un décret contenait déjà cette définition, la commission a rejeté cet amendement.
Article 21 (article 28 de la loi du 30 septembre 1986) : Quotas d’œuvres musicales d’expression francophone
La commission a examiné un amendement présenté par M. Patrick Bloche visant à moduler les quotas de variétés francophones applicables aux radios en fonction de l’effort fait par le diffuseur en faveur de l’émergence de nouveaux talents.
M. Patrick Bloche a expliqué qu’alors que des négociations difficiles se déroulent actuellement entre les différents acteurs – et notamment avec le Syndicat de l’édition phonographique (SNEP) et la SACEM – et que le ministère organise prochainement des tables rondes sur cette question, il serait opportun, en adoptant cet amendement, de soutenir la cause des quotas de variétés francophones.
L’amendement a été retiré par son auteur, après que le rapporteur a souligné qu’il était peut-être plus sage d’attendre les résultats de ces négociations avant d’adopter un amendement de ce type.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Noël Mamère précisant que les conventions passées par le CSA avec les services de radiodiffusion et de télévision hertziens peuvent prévoir des obligations en matière de programmes « environnementaux ».
La commission a adopté un amendement de cohérence de M. Patrick Bloche concernant la fixation par le CSA, dans les conventions des services de radiodiffusion et de télévision hertziens, d’obligations en matière de contribution à la recherche et à la formation à l’audiovisuel.
La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Noël Mamère portant sur la fixation, dans les conventions, d’obligations de contribution à des actions culturelles, éducatives, environnementales, de défense des consommateurs et de promotion du développement durable et de la vie associative, après que le rapporteur a jugé cette disposition à la fois trop lourde et inutile.
La commission a ensuite adopté l’article 21 sans modification.
Après l’article 21
La commission a rejeté un amendement n° 49 présenté par M. Georges Sarre visant à ce que la référence aux langues régionales en usage en France soit supprimée de l’article 28 de la loi de 1986 au motif qu’elle est incompatible avec le texte de la Constitution française qui dispose que la langue française est la langue de la République.
Article 22 (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) : Conditions de reconduction de l’autorisation des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre hors appel à candidatures
La commission a adopté un amendement présenté par M. Renaud Muselier limitant la portée de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 aux seuls services diffusés par voie hertzienne terrestre.
La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Patrick Leroy proposant de limiter à une seule période de cinq ans maximum la possibilité de reconduction automatique.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Françaix limitant la marge d’appréciation laissée au CSA pour estimer si les sanctions, astreintes ou condamnations dont le titulaire d’une autorisation a fait l’objet sur le fondement de la loi de 1986 sont de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidatures.
M. Arnaud Montebourg a fait valoir que le CSA ne disposait pas des moyens légaux nécessaires lui permettant de faire respecter les obligations incombant aux chaînes de télévision. La chaîne de télévision TF1 a ainsi fait l’objet de sanctions de la part du CSA et du Conseil d’Etat à cause notamment de programmes ne respectant pas les droits de l’enfance, de dépassements du temps de publicité autorisé ou du non-respect des quotas établis par la loi. Le juge judiciaire a également condamné TF1 pour atteinte au pluraliste et à l’honnêteté de l’information. Certains observateurs considèrent même que le comportement de cette chaîne traduit une volonté systématique de tourner la loi. Pourtant, en 1997, le CSA a renouvelé pour cinq ans son autorisation sans appel à candidatures.
M. Olivier de Chazeaux a considéré que cet amendement privait le CSA de tout pouvoir d’appréciation.
M. Michel Françaix a rappelé que le CSA se plaignait souvent de ne pas disposer des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission et de ne pouvoir utiliser, en cas de manquement constaté des chaînes, que des armes disproportionnées.
M. Noël Mamère a insisté sur la nécessité de sanctionner sans état d’âme de façon rigoureuse les « délinquants cathodiques ».
Après que le rapporteur a émis des doutes quant à l’effectivité de l’amendement, M. Arnaud Montebourg a indiqué que si l’amendement apparaissait comme trop timide, il pourrait éventuellement en durcir le contenu jusqu’à mettre au point un système équivalant au système du permis à points.
M. Henri Nayrou a considéré que le même type de dispositions devrait être mis en place pour la reconduction automatique des droits sportifs.
La commission a alors adopté un sous-amendement du rapporteur de nature rédactionnelle, puis l’amendement de M. Michel Françaix ainsi modifié.
La commission a adopté un amendement de M. Michel Françaix de portée comparable pour ce qui concerne le refus de reconduction automatique lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au pluralisme.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Renaud Muselier visant à introduire, pour les radios commerciales uniquement, une possibilité de changement de la catégorie de service pour laquelle une autorisation d’émettre a été accordée.
Après que le rapporteur a jugé dangereux de mettre en place un tel système qui reviendrait à changer les règles du jeu en cours d’exercice, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 22 ainsi modifié.
Article 23 : Coordination
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- un amendement de coordination ;
- un amendement visant à préciser que le décret portant réglementation des chaînes diffusées par câble et par satellite doit également encadrer les services audiovisuels intégralement consacrés à de l’autopromotion.
La commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 (article 33 de la loi du 30 septembre 1986) : Décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite
La commission a rejeté deux amendements de M. Georges Sarre :
- un amendement n° 51 visant à supprimer la référence aux langues régionales en usage en France dans la fixation des quotas de chansons francophones ;
- un amendement n° 50 prévoyant les règles assurant la mise en œuvre des dispositions concernant le respect des quotas de diffusion des chansons francophones.
La commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Renaud Muselier supprimant les quotas de diffusion d’œuvres européennes sur les chaînes du câble et du satellite.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy proposant de limiter les possibilités de dérogations aux règles prévues par l’article aux seules chaînes ou services diffusés en langue étrangère à partir d’une chaîne publique.
La commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 24 (article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986) : Attribution de fréquences satellitaires de radiodiffusion directe par le CSA
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la portée de l’article 33-2 (anciennement 31) de la loi de 1986 qui ne concerne plus désormais que l’attribution de fréquences satellitaires par le CSA parmi les cinq bandes de fréquences de télédiffusion directe dont il a la gestion.
Article 25 (article 33-4 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Définition du distributeur de services
La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements similaires présentés par MM. Christian Kert, Noël Mamère et Renaud Muselier relatifs à la participation des opérateurs de bouquet au développement des chaînes thématiques.
Le rapporteur a fait observer que ces amendements conduisaient le législateur à intervenir dans des relations purement contractuelles entre opérateurs privés et estimé que cette question, essentielle, ne devait sans doute pas être traitée dès à présent dans le cadre du projet de loi.
Après que M. Patrick Bloche a rappelé l’importance de cette question et la nécessité de faire émerger un débat à ce sujet, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a adopté l’article 25 sans modification.
Article 26 (article 34 de la loi du 30 septembre 1986) : Obligations des distributeurs de services diffusés par câble
La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant l'installation de réseaux de diffusion micro-ondes sur l'ensemble du territoire de Polynésie française, et non plus dans les seules zones d'habitat dispersé, afin de pallier les problèmes de réception hertzienne et les difficultés de câblage. En conséquence, un amendement de M. Christian Kert de portée voisine est devenu sans objet.
La commission a examiné un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant que l'exploitation des réseaux câblés était autorisée par le CSA sur proposition des collectivités territoriales et non des seuls communes ou groupements de communes.
M. Marcel Rogemont, après avoir précisé que cette proposition avait pour objet de permettre aux communes de déléguer aux départements ou aux régions cette mission, dans le souci de parvenir à une meilleure coopération, a retiré cet amendement afin d'en revoir la rédaction.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a rejeté un amendement de M. Renaud Muselier précisant que l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ne s'appliquait qu'au câble, après que le rapporteur a indiqué que cette limitation figurait déjà dans le texte.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère visant à permettre la création sur le câble de canaux de libre accès.
M. Noël Mamère a précisé que ce type de canaux existait dans d'autres pays et fonctionnait selon un mode associatif, comme le propose cet amendement qui a recueilli l'accord de principe du Gouvernement.
Après que le rapporteur a observé que la rédaction de cet amendement entraînait un certain nombre de problèmes car il obligerait le CSA à imposer un tel canal dans tous les réseaux et soulevait, en outre, la question de la responsabilité éditoriale et de ses sanctions pénales, l’amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné en discussion commune un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur le second alinéa du IV de l'article 26 et quatre amendements identiques présentés par MM. Christian Kert, Noël Mamère, Patrick Bloche et Renaud Muselier précisant dans cet alinéa que la conformité à l'intérêt du public de la composition des offres de services conventionnées par le CSA devait également s'apprécier au regard de la durée des relations contractuelles avec les éditeurs de services.
M. Noël Mamère a souligné que la durée des relations contractuelles était un indicateur de la stabilité des offres de programmes et donc était favorable aux consommateurs.
Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à ces amendements mais souhaitait leur transformation en sous-amendements à son amendement rédactionnel, et a annoncé qu'il formulerait une proposition similaire pour le satellite.
La commission a adopté les quatre amendements identiques transformés en sous-amendements ainsi que l’amendement du rapporteur ainsi modifié.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à ouvrir aux communes le droit de s'opposer aux modifications relatives à la composition et à la structure d'un plan de services de réseaux câblés.
Le rapporteur ayant précisé que le plan de services de bouquet câblé étant autorisé par le CSA, il appartenait à ce dernier et à lui seul d'en examiner les modifications, l'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant à un mois le délai pendant lequel le CSA peut s'opposer aux modifications d'un plan de services.
La commission a rejeté deux amendements de Mme Marie-Jo Zimmermann, le premier donnant au CSA les moyens de s’opposer à des modifications conflictuelles d’un plan de services et le second visant à garantir la présence d’une proportion de services indépendants sur les offres groupées.
La commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Après l'article 26
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy prévoyant le dépôt d'un rapport sur le développement des télévisions locales.
Article 27 (article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986) : Obligations des distributeurs de services diffusés par satellite
La commission a examiné deux amendements identiques de M. Christian Kert et de M. Renaud Muselier supprimant des obligations déclaratives auprès du CSA imposées aux distributeurs de services par satellite, celle concernant la description des modalités de commercialisation de l'offre.
M. Christian Kert a observé que devant l'imprécision de cette notion, alors que l'obligation déclarative est assortie de sanctions pénales, il convenait de la supprimer.
Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet allégement du dispositif de régulation, la commission a rejeté ces amendements.
M. Patrick Bloche a retiré un amendement excluant des obligations déclaratives celle concernant le contrôle d'accès.
La commission a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Christian Kert, l'autre de M. Renaud Muselier limitant l'obligation de notification aux seules modifications substantielles de l’offre de services.
La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur et deux amendements identiques de MM. Christian Kert et Noël Mamère étendant aux services distribués par satellite les obligations prévues pour les bouquets câblés en matière conformité de l’offre à l’intérêt du public.
Le rapporteur ayant indiqué que la rédaction de son amendement lui semblait la plus satisfaisante, le commission a adopté l'amendement, corrigé pour tenir compte des sous-amendements adoptés à l’article précédent. L'amendement de M. Christian Kert et celui de M. Noël Mamère sont en conséquence devenus sans objet.
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant à un mois le délai pendant lequel le CSA peut s'opposer à la constitution et aux modifications d'un bouquet de chaînes diffusées par satellite.
La commission a ensuite adopté l’article 27 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 27 (article 34-4 nouveau de la loi du 30 septembre 12986) : Exploitation des services de télévisions locales distribués par câble
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements de M. Noël Mamère et de M. Marcel Rogemont visant à préciser la situation juridique des personnes morales exploitant un service de télévision locale sur le câble.
M. Noël Mamère a indiqué que l'édition directe par les collectivités locales d'une télévision sur le câble peut prêter à difficultés quand elle comporte la diffusion d'informations télévisuelles, soumises à autorisation. Il convient donc de privilégier une gestion déléguée avec des objectifs et des moyens clairs.
M. Marcel Rogemont a précisé qu'il s'agissait de donner une base juridique d'intervention aux communes à l'égard des chaînes de télévision locales câblées, dont les financements sont actuellement parfois mis en cause alors que l'on souhaite, au contraire, favoriser l'information locale.
M. Noël Mamère a retiré son amendement pour se rallier à celui de M. Marcel Rogemont, que la commission a adopté.
En conséquence, deux amendements, l'un de M. Marcel Rogemont, l'autre de M. Noël Mamère, prévoyant la passation de contrats pluriannuels entre les collectivités locales et les services locaux du câble sont devenus sans objet.
Article 28 (articles 42, 42-1, 42-2 et 42-4 de la loi du 30 septembre 1986) : Pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La commission a examiné un amendement de M. Michel Françaix obligeant le CSA à mettre automatiquement en demeure les titulaires d'autorisations s'il apparaît qu'ils ne respectent pas les obligations de leur cahier des charges.
Présentant l’amendement, M. Arnaud Montebourg a souligné qu'actuellement nul ne pouvait contraindre le CSA à se prononcer alors que lorsqu’une plainte est portée devant une institution judiciaire, car la victime estime qu'il y a eu violation de la loi, celle-ci est tenue de statuer sous peine de déni de justice. L'attitude actuelle du CSA rend inutile la prescription d'obligations aux chaînes puisque celles-ci peuvent ne pas être respectées, la mise en demeure étant prononcée de façon discrétionnaire. D’ailleurs, cet amendement, finalement, faciliterait la tâche du CSA qui hésite à prononcer des sanctions pour laisser se dérouler la négociation.
M. Michel Françaix a observé qu'il était essentiel que dans les cas où le CSA reconnaît que le cahier des charges n'était pas respecté une sanction soit prononcée.
M. Pierre-Christophe Baguet a observé que cet amendement allait à l’encontre du renforcement des pouvoirs et de l’autonomie du CSA.
Le président Jean Le Garrec a admis qu’il fallait veiller à ne pas adopter sur le CSA des dispositions relevant de logiques contradictoires.
Le rapporteur, après s'être déclaré sensible au souci exprimé par cet amendement, a rappelé que le CSA, autorité de régulation, devait aussi pouvoir jouer un rôle d'incitation. Il faut donc trouver un équilibre entre la sanction et la médiation.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Françaix permettant aux organisations professionnelles et syndicales représentatives et aux associations familiales de demander au CSA de prendre des sanctions contre un opérateur qui ne respecterait pas ses obligations conventionnelles ou légales.
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement n’était pas cohérent avec le projet de loi puisque désormais le CSA ne peut pas prononcer de sanction sans mise en demeure préalable, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Françaix conférant une compétence liée au CSA pour prononcer les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des mises en demeure préalablement adressées.
A l’appui de l’amendement, M. Arnaud Montebourg a indiqué que le CSA a fait preuve par le passé d’une indulgence répétée à l’égard des diffuseurs hertziens et qu’il fallait donc l’obliger à prendre des sanctions quand les manquements étaient constatés. En réponse à M. Olivier de Chazeaux qui rappelait que les tribunaux judiciaires étaient libres de prononcer les sanctions prévues par le code pénal, il a indiqué qu’un tribunal qui constatait une culpabilité ne pouvait que prononcer une sanction et a considéré que le CSA, de même, devait constater la réalité de la culpabilité et ensuite prononcer les sanctions.
Le rapporteur s’est prononcé contre cet amendement au motif qu’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirmée notamment, en ce qui concerne le CSA, dans la décision du 17 janvier 1989, ne permet pas à la loi de prévoir la prise de sanctions automatiques par une autorité administrative indépendante.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant la mise en demeure préalable à la suspension d’autorisation sans procédure d’instruction devant le Conseil d’Etat, le rapporteur ayant indiqué que le texte du projet de loi systématisait la mise en demeure préalable à toute sanction prononcée par le CSA.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Françaix permettant au CSA de prescrire la suspension de la diffusion d’un programme, pendant une durée comprise entre une et dix minutes, assortie de l’insertion d’un communiqué.
Présentant l’amendement, M. Arnaud Montebourg a indiqué que l’échelle des sanctions existantes était insuffisante. Le CSA utilise ce prétexte pour refuser de sanctionner les chaînes qui le mériteraient pourtant. La suspension ne se traduira pas par un « écran noir » mais par la diffusion d’un communiqué.
Le rapporteur s’est exprimé contre cet amendement au double motif qu’il risquait bien de se traduire par un « écran noir » et qu’il existait déjà la possibilité pour le CSA de faire passer un communiqué à l’antenne.
M. Pierre-Christophe Baguet a estimé que l’amendement n’était pas raisonnable.
Après que M. Noël Mamère s’est exprimé en faveur de cet amendement, la commission l’a adopté.
La commission a adopté un amendement de M. Michel Françaix, défendu par M. Arnaud Montebourg, prévoyant que le CSA conduit lui-même la procédure contradictoire préalable au prononcé d’une sanction, le Conseil d’Etat menant seulement un contrôle a posteriori, après que le rapporteur a indiqué que la procédure était ainsi utilement simplifiée et accélérée sans pour autant que les droits de la défense, tels qu’ils sont définis par le Conseil constitutionnel ne soient mis en cause.
En conséquence, deux amendements du rapporteur tendant à limiter la durée de la procédure contradictoire devant le Conseil d’Etat sont devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté l’article 28 ainsi modifié.
Article 29 (articles 78 et 78-2 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Sanctions pénales pour défaut de déclaration d’une offre de services distribués par satellite et pour défaut de conventionnement d’un service de radiodiffusion ou de télévision distribué par câble ou par satellite
La commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 29 (article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Sanction pénale en cas de fausse déclaration
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère prévoyant une peine d’amende pour toute personne ayant fourni des informations inexactes au sujet des obligations prévues aux articles 27 et 33 de la loi de 1986.
M. Noël Mamère a estimé qu’une certaine opacité régnait sur une partie des comptes des opérateurs privés, ce qui nécessite de renforcer les sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Le rapporteur a indiqué être favorable à cet amendement, sous réserve que la sanction pénale prévue soit harmonisée avec le droit existant.
Après que M. Noël Mamère a rectifié son amendement en portant le montant de l’amende à 120 000 F, la commission a adopté cet amendement.
Titre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 30 (articles 10, 12, 24, 33-1, 33-3, 43, 70 et 78-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et articles 4 et 5 de la loi n 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information) : Coordination
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que le rapport annuel d’activité du CSA mentionne l’évolution de la situation des différents groupes audiovisuels dans leur environnement économique et les conditions d’installation de développement des groupes audiovisuels dans l’Union européenne.
M. Noël Mamère a indiqué que le Parlement devait être informé, au travers du rapport annuel du CSA, du respect de l’équilibre concurrentiel entre les groupes audiovisuels et de la stratégie de ces groupes au niveau européen.
Après que le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à cet amendement sous réserve d’une simplification de sa rédaction, l’amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné en discussion commune trois amendements, le premier de M. Christian Kert, le second de M. Noël Mamère et le troisième de M. Marcel Rogemont, visant à promouvoir les télévisions locales de proximité.
M. Christian Kert a indiqué que son amendement prévoit que lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation d’un décrochage local, le CSA doit, avant de se prononcer, lancer un appel à candidatures pour une télévision locale de plein exercice sur la même zone. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les différents dossiers.
M. Noël Mamère a souhaité développer, au travers de son amendement, une expression locale télévisuelle diversifiée, à l’instar du secteur des radios. Il est donc souhaitable d’étendre aux télévisions locales non commerciales le bénéfice du fonds de soutien à l’expression radiophonique. La diminution de la publicité sur les chaînes publiques nationales devrait entraîner une augmentation du volume publicitaire de la télévision privée nationale, ce qui devrait ainsi mécaniquement accroître l’assiette de perception de la taxe alimentant ce fonds de soutien.
M. Marcel Rogemont a considéré que l’expression télévisuelle au niveau local n’est pas suffisamment soutenue financièrement. La taxe sur les supports hors media imprimés aujourd’hui réservée à la presse écrite pourrait servir à financer la télévision locale, dont le rôle potentiel pour la démocratie est vital.
Le rapporteur ne souhaitant pas ouvrir, dans le cadre de ce projet de loi, le débat sur les télévisions locales par un bricolage hasardeux du système de financement, s’est opposé aux différents amendements.
M. Michel Françaix a également estimé qu’il convenait de mener une réflexion plus globale sur les télévisions locales.
La commission a rejeté ces trois amendements.
La commission a adopté l’article 30 sans modification.
Article additionnel après l’article 30 : Décodeurs numériques ouverts
La commission a adopté un amendement du rapporteur interdisant aux fabricants de terminaux de réception de commercialiser des décodeurs incompatibles entre eux dans un délai d’une année suivant la publication de la présente loi, le rapporteur ayant indiqué qu’il n’y avait pas aujourd’hui de problème technique s’opposant à l’adoption de décodeurs ouverts, ce qui est une nécessité pour les téléspectateurs, et qu’il ne convenait pas d’attendre la transposition de la directive communautaire sur les normes et signaux.
Article 31 : Dispositions transitoires
La commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 31 (article L. 421-3 du code de l’urbanisme) : Antennes paraboliques collectives
La commission a examiné un amendement de M. Renaud Muselier prévoyant l’obligation de poser sur la toiture des immeubles collectifs à usage d’habitation une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite pour obtenir le permis de construire.
M. Olivier de Chazeaux a indiqué que la France souffrait d’un retard important en matière de capacité de réception de programmes audiovisuels diffusés par satellite. Il faut donc imposer aux constructeurs d’immeubles collectifs, dès le dépôt de la demande de permis de construire, l’installation d’une antenne parabolique propre à l’immeuble. Une telle obligation permettra à terme de diminuer le nombre des antennes individuelles, qui présentent d’évidents inconvénients esthétiques.
Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable sur le principe à cet amendement, sous réserve qu’il soit compatible avec les dispositions législatives en vigueur en ce qui concerne les réseaux câblés et les copropriétés.
La commission a adopté cet amendement.
Après l’article 31
La commission a examiné l’amendement n° 29 de M. Renaud Muselier prévoyant que le CSA présente chaque année au Parlement un rapport d’application de la loi. Après que le rapporteur a indiqué qu’un rapport annuel n’avait pas de véritable utilité mais qu’il serait souhaitable de prévoir un dispositif d’évaluation de la loi après un certain temps, cet amendement a été retiré par M. Olivier de Chazeaux.
Article 32 : Application aux territoires d’outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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