ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 27 mai 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche – n° 1410 (M. Jean-Paul Bret, rapporteur)
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- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Paul Bret, le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche – n° 1410.
M. Jean-Paul Bret, rapporteur, a indiqué en préambule que l’innovation technologique est aujourd’hui unanimement reconnue comme un élément essentiel pour la croissance économique et le développement des entreprises.
Les liens entre innovation et croissance ont notamment fait l’objet, à la demande du Premier ministre, d’un rapport du Conseil d’analyse économique publié en septembre 1998. S’appuyant sur les nouvelles théories économiques de la croissance endogène, ce rapport met en avant le fait que le rendement social de l’innovation est supérieur à son rendement privé, ce qui nécessite la mise en œuvre d’une politique publique d’encouragement et de valorisation de la recherche axée sur le développement de réseaux d’innovation. Ainsi, les nouvelles technologies ont apporté un demi-point de croissance au PIB en 1998.
L’ensemble de la politique du Gouvernement en faveur de la recherche est ainsi tournée vers ce but. Elle peut s’appuyer, outre ce rapport du Conseil d’analyse économique, sur un rapport particulier de la Cour des comptes de juin 1997 sur la valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et sur le rapport de mission sur la technologie et l’innovation de M. Henri Guillaume, président d’honneur de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), remis à ses commanditaires, MM. Claude Allègre, Dominique Strauss-Kahn et Christian Pierret, en mars 1998. MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut ont également été nommés, en février 1999, parlementaires en mission pour étudier notamment la mobilité des chercheurs.
Cette politique a été définie, à l’issue des Assises de l’innovation du 12 mai 1998, lors du Comité interministériel de la recherche scientifique et technologique (CIRST) du 15 juillet 1998. Pour favoriser l’interpénétration des activités de recherche publique et privée, il a été décidé de soutenir l’innovation technologique en renforçant les moyens incitatifs et en facilitant les échanges et les mises en réseau.
Cette politique s’appuie sur un constat, assez décevant. Alors que la France crée 1 300 entreprises chaque année dans les secteurs dits de haute technologie (biotechnologies ou informatique par exemple), seules 389 entreprises ont pu être recensées comme ayant été directement créées à partir de la recherche publique (organismes de recherche, universités et écoles d’ingénieurs) depuis 1984. Dans 95 % des cas, ce transfert de technologie s’est réalisé par la mobilité d’un chercheur d’un laboratoire public vers une entreprise privée. Ces entreprises ont un taux de survie important et une propension à créer des emplois trois fois supérieure à la moyenne : elles ont créé au total près de 6 000 emplois et réalisent plus de trois milliards de francs de chiffre d’affaires. Le CNRS estime quant à lui que 800 entreprises exploitent, sans avoir de liens avec lui, des brevets citant un chercheur du CNRS comme inventeur. Promouvoir la création d’entreprises innovantes, c’est donc bien assurer, à plus ou moins court terme, la création de plusieurs milliers d’emplois nouveaux.
Ces résultats prouvent l’intérêt de la valorisation de l’innovation technologique et la nécessité de la renforcer. La politique mise en œuvre par le Gouvernement dans ce sens vise d’abord à consolider les outils existants : augmentation des soutiens financiers accordés par l’ANVAR et par le fonds de la recherche technologique, reconduction et amélioration du dispositif du crédit d’impôt-recherche, renouveau de la politique contractuelle avec les organismes de recherche, nouveaux avantages fiscaux pour le développement du capital-risque avec notamment la création des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) par la loi de finances pour 1998.
Cette politique a su également dégager des fonds spécifiquement pour favoriser la création d’entreprises innovantes et susciter des vocations d’entrepreneur chez les chercheurs. Un concours national de création d’entreprises technologiques innovantes, doté de 100 millions de francs, a été lancé le 8 mars 1999 par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour inciter des porteurs d’idées à se lancer dans des projets en émergence ou de création-développement d’entreprises, grâce à un soutien financier approprié. Dans le même cadre, un appel à projet doté de 200 millions de francs a été lancé le 24 mars 1999 en partenariat entre MM. Claude Allègre, Dominique Strauss-Kahn et Christian Pierret. Les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les professionnels de l’accompagnement des entreprises et les spécialistes du capital-risque sont invités à présenter des projets, soit en faveur de l’incubation d’entreprise – c’est-à-dire la création de structures d’accompagnement de la création d’entreprises technologiques,– soit en faveur de fonds d’amorçage – c’est-à-dire des fonds investissant dans des entreprises de technologie en création pour leur apporter des capitaux propres nécessaires à leur croissance.
Au-delà de cet aspect financier et incitatif, cette politique de valorisation de la recherche et de promotion de l’innovation s’appuie sur le présent projet de loi qui couvre l’ensemble des domaines statutaire et institutionnel liés à la diffusion des résultats de la recherche publique vers les entreprises privées. Ce projet de loi a essentiellement pour objectif de rendre possible ce qui est aujourd’hui juridiquement impossible.
Mise à part une disposition de nature fiscale en faveur du développement des jeunes entreprises innovantes par la modification du régime des BSPCE qui figure à l’article 3, ce texte est essentiellement centré sur le rôle des chercheurs et des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur dans la promotion de l’innovation. Tout d’abord, il permet à un chercheur ou à un enseignant-chercheur de créer une entreprise, de participer à son capital, de la diriger, ou de lui apporter son concours scientifique, tout en conservant son statut de fonctionnaire et en pouvant continuer à entretenir des liens avec son laboratoire d’origine. Afin de préserver les intérêts des établissements publics, l’avis préalable et le contrôle d’une commission de déontologie sont institués. Ensuite, le projet de loi permet aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de créer des « incubateurs » en leur sein pour valoriser leurs activités de recherche. Ces incubateurs seront gérés selon des règles financières souples, dans le cadre de services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) internes aux organismes de recherche et aux universités, qui pourront mettre à la disposition de jeunes entreprises innovantes des moyens matériels et humains, contre rémunération. Enfin, toujours dans le même but, les formalités administratives et les modes de gestion des structures de collaboration entre établissements publics et entreprises sont simplifiés.
Ce projet de loi a déjà été examiné par le Sénat, en première lecture, au cours de sa séance du 18 février 1999. L’ensemble de ses dispositions, correspondant à un objectif partagé par tous, a fait l’objet d’un consensus, sous réserve de modifications et de précisions d’ordre rédactionnel proposées par la commission des affaires culturelles du Sénat. La majorité sénatoriale a toutefois souhaité compléter le projet de loi initial du Gouvernement par un certain nombre de mesures purement fiscales qui n’y ont pas leur place. Alors que le texte soumis au Sénat ciblait les problèmes liés à l’innovation, il en revient lesté d’une dizaine d’articles supplémentaires concernant la création d’entreprise en général, par le biais d’un assez vaste « paquet-cadeau » fiscal en faveur des contribuables aisés, concernant notamment les stock options à la française que sont les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions.
En conclusion, le rapporteur a proposé de supprimer toutes ces dispositions qui sont souvent inopportunes, parfois injustes fiscalement et socialement et de toute façon hors cadre. Le débat à leur sujet doit être renvoyé à la discussion de la loi de finances. Pour le reste, il a indiqué qu’il présenterait quelques amendements de cohérence et quelques compléments dans la ligne du projet de loi initial qui, compte tenu de son enjeu pour la recherche et l’économie française, doit pouvoir recueillir l’approbation unanime de la commission.
Après l’exposé du rapporteur, M. Claude Birraux a estimé que le présent projet de loi peut permettre de remédier aux inconvénients nés de la fonctionnarisation de la recherche, considérée comme la panacée dans les années 1980. Cependant, on peut regretter une approche trop segmentée de la politique de promotion de l’innovation et de la recherche, ce qui correspond à un système typiquement français qui n’apporte pas de solutions cohérentes englobant, notamment, la fiscalité et le droit des sociétés, alors que le retard français en la matière est considérable par rapport aux Etat-Unis.
S’agissant du texte du projet de loi lui-même, des précisions sont souhaitables s’agissant de l’application aux chercheurs qui créent leur propres entreprises du seuil de participation au capital d’une société ayant pour objet de valoriser des travaux de recherche et s’agissant du délai d’autorisation de trois mois qui risque de retarder le processus.
En réponse, le rapporteur a estimé que le projet de loi n’avait pas pour objectif de défonctionnariser la recherche, ce qui est un terme inapproprié car la France a une longue tradition en matière de recherche publique. Les problèmes liés à la fiscalité de l’innovation doivent quant à eux relever d’une loi de finances.
La commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.
Avant l’article premier
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy proposant la création d’une Agence nationale de l’innovation et de la recherche chargée de promouvoir et de soutenir l’effort d’innovation et de favoriser les transferts de technologie entre les secteurs public et privé. M. Patrick Leroy a souligné la nécessité de garantir l’impartialité et l’indépendance de cette agence dont le financement serait assuré par une augmentation des prélèvements sur les plus-values des cessions d’actifs.
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à la création d’un deuxième organisme, à côté de l’ANVAR, dont la mission statutaire consiste justement à soutenir le développement industriel et la croissance par l’aide à l’innovation.
M Patrick Leroy a souhaité que le Gouvernement s’engage plus avant dans cette voie.
Le rapporteur ayant rappelé que le ministre s’était déjà engagé dans ce sens lors de la discussion du texte au Sénat, M. Patrick Leroy a retiré son amendement.
Article premier (articles 14, 18, 19, 19-1 nouveau et 25-1 à 25-4 nouveaux de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) : Valorisation de la diffusion des résultats de la recherche par les organismes de recherche et facilitation de la création d’entreprise par les chercheurs
Article 14 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à ce que les contrats pluriannuels conclus entre les établissements publics de recherche et l’Etat soient évalués par les instances compétentes de ces établissements, le rapporteur ayant considéré que l’évaluation de ces contrats doit relever des deux parties en vertu même des principes conventionnels.
Article 19 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à ce que les prises de participation, les constitutions de filiales et les participations à des groupements fassent l’objet d’une approbation par le conseil d’administration des EPST, le rapporteur ayant préféré conserver une certaine souplesse à la prise de décision de ces établissements publics.
Article 19-1 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a rejeté trois amendements de M. Patrick Leroy :
- le premier précisant que la mise à disposition des moyens des EPST à des entreprises privées ne doit pas nuire au fonctionnement normal de ces établissements et aux programmes de recherche en cours de ces établissements, le rapporteur ayant indiqué qu’il existe des instances de contrôle internes en leur sein qui veilleront à garantir leur fonctionnement normal ;
- le deuxième visant à introduire une réciprocité dans la mise à disposition de moyens par les entreprises et les EPST afin que la coopération ne pèse pas uniquement sur le service public, le rapporteur ayant estimé que les jeunes entreprises innovantes ne seraient pas en mesure de fournir des moyens aux EPST ;
- le troisième étant un amendement de conséquence de l’amendement qui proposait la création d’une Agence nationale de l’innovation et de la recherche précédemment retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de préciser que les services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) peuvent recruter des personnels contractuels pour l’exécution des contrats de recherche de ces services et non pas seulement pour leur fonctionnement.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard proposant de créer des cellules de valorisation régionales mettant en commun les moyens des EPST et de la recherche afin de développer leurs relations avec le réseau industriel local.
M. Jean-Michel Dubernard a souligné la nécessité de remédier à la multiplication des structures isolées et non coordonnées créées par les laboratoires de recherche publics et les universités et de mieux intégrer ainsi la recherche universitaire dans le tissu industriel.
Le rapporteur a considéré que cette mesure ne relevait pas du domaine législatif car il existe déjà beaucoup d’expériences pratiques dans ce domaine sous la forme de groupements ou de services communs.
La commission a rejeté l’amendement.
Article 25-1 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a adopté les amendements n°s 8 et 7 de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges, visant à étendre la possibilité de créer une entreprise innovante aux fonctionnaires relevant des entreprises publiques.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard permettant au fonctionnaire participant à la création d’une entreprise innovante d’être associé à l’élaboration du contrat conclu entre celle-ci et le service public.
M. Jean-Michel Dubernard a fait valoir que le fonctionnaire ne pouvait être écarté de la finalisation du projet qu’il avait conçu.
Le rapporteur a souligné les risques de conflits d’intérêts que l’adoption de cet amendement créerait car le fonctionnaire ne peut pas négocier à la fois pour son propre compte et pour celui du service public.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’amendement de conséquence n° 6 de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges, visant à étendre la possibilité de créer une entreprise innovante aux fonctionnaires relevant des entreprises publiques.
La commission a examiné un amendement de M. Pierre Lasbordes fixant à la commission de déontologie prévue par l’article 87 de la loi n° 93-112 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un délai maximal de trois mois pour statuer sur les demandes d’autorisation de création d’entreprise.
Le rapporteur ayant souligné que le décret relatif à la commission de déontologie prévoit qu’elle doit rendre son avis dans un délai d’un mois et que l’autorité de tutelle du fonctionnaire dispose du même délai pour statuer après transmission de cet avis, M. Pierre Lasbordes a retiré son amendement.
La commission a adopté deux amendements de cohérence rédactionnelle du rapporteur substituant aux mots « l’intéressé », les mots « le fonctionnaire ».
La commission a examiné un amendement de M. Pierre Lasbordes permettant au fonctionnaire ayant obtenu l’autorisation de participer à la création d’une entreprise innovante de poursuivre des activités de recherche au sein du service public.
Le rapporteur a objecté que la poursuite d’activités de recherche, au sein de son organisme d’origine, par un fonctionnaire passé au secteur privé était susceptible de créer des conflits d’intérêts.
M. Pierre Lasbordes a alors retiré son amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte initial du projet de loi, soumettant la définition des activités d’enseignement pouvant être assurées par les personnels mis à disposition d’une entreprise à un décret simple et non à un décret en Conseil d’Etat.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard supprimant l’obligation de déclaration à la commission de déontologie de tous les contrats conclus avec le service public par l’entreprise auprès de laquelle un chercheur a été mis à disposition pendant les cinq années suivant son départ de cette entreprise.
M. Jean-Michel Dubernard a souligné le caractère bureaucratique de cette disposition peu propre à développer l’esprit d’entreprise.
Le rapporteur s’est opposé à l’adoption de cet amendement, soulignant qu’il méconnaissait l’exigence d’un contrôle a posteriori efficace.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Patrick Leroy confiant à la commission de déontologie un pouvoir d’alerte de l’autorité ministérielle, le rapporteur ayant observé que cette disposition renforçait le contrôle a posteriori.
La commission a examiné, en discussion commune :
- un amendement de M. Jean-Michel Dubernard permettant au chercheur de conserver une participation dans le capital social de l’entreprise, dans la limite de 15 %, après la fin de sa mise à disposition ;
- un amendement de M. Germain Gengenwin supprimant l’obligation pour le chercheur de céder ses droits sociaux après la fin de sa mise à disposition d’une entreprise innovante ;
- un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur rappelant la possibilité pour le chercheur de continuer à détenir une participation dans le capital social de l’entreprise à l’expiration de sa mise à disposition.
M. Germain Gengenwin a fait valoir que l’obligation de céder les droits sociaux lors de la réintégration n’inciterait pas les chercheurs à participer à la création d’une entreprise.
M. Jean-Michel Dubernard a considéré qu’il était normal que l’investissement personnel du chercheur soit valorisé même après réintégration.
Le rapporteur a jugé que son amendement clarifiait le texte puisqu’il permet au chercheur de conserver les parts dont il disposait pendant sa mise à disposition dès lors qu’il apporte un concours scientifique à l’entreprise en application de l’article 25-2, tout en rappelant le plafond de 15 % fixé à cette participation.
Mme Marie-Thérèse Boisseau a estimé que l’amendement du rapporteur autorisant la détention d’une part du capital était contradictoire avec l’obligation énoncée dans le même alinéa de cession, par l’intéressé, de ses droits sociaux.
A la demande de M. Jean-Paul Durieux, président, les trois amendements ont été retirés par leurs auteurs en vue de l’élaboration d’un amendement clarifiant la rédaction du texte qui sera examiné par la commission lors de la réunion que celle-ci tiendra en application de l’article 88 du Règlement.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ayant pour objet de rectifier un décompte d’alinéas.
Article 25-2 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a adopté les amendements de conséquence n°s 5 et 4 de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges, visant à étendre la possibilité d’apporteur leur concours scientifique à une entreprise innovante aux fonctionnaires relevant des entreprises publiques.
La commission a adopté un amendement du rapporteur et l’amendement n° 1 de M. Jean Proriol qui lui est identique, visant à régulariser la situation des fonctionnaires détenant des participations dans des entreprises, en leur permettant de conserver des actions après avis de la commission de déontologie.
La commission a rejeté l’amendement n° 3 de M. Jean Proriol prévoyant d’augmenter la part du capital social pouvant être détenue par le fonctionnaire de 15 % à 33,3 %, après que le rapporteur a noté que cet amendement risquait de créer des conflits d’intérêts en aboutissant à une prise illégale d’intérêts au sens du droit pénal.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 2 de M. Jean Proriol accordant un délai d’un an au fonctionnaire détenteur de plus de 15 % du capital social pour se conformer à ses obligations légales.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard visant à ce que le fonctionnaire puisse participer à l’élaboration du contrat pour le compte d’un service public avec lequel il est conclu.
Elle a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin supprimant l’information de l’autorité hiérarchique sur les revenus perçus par le fonctionnaire à raison de sa participation au capital social de l’entreprise concernée.
Après que M. Claude Birraux a indiqué qu’il ne fallait pas imposer une contrainte inutile et injustifiée au fonctionnaire concerné, le rapporteur a précisé qu’un contrôle a posteriori par l’autorité de tutelle est indispensable s’agissant du cumul de revenus publics et privés.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, supprimant le contrôle a posteriori pendant cinq ans de la commission de déontologie.
La commission a ensuite adopté un amendement homothétique de M. Patrick Leroy confiant à la commission de déontologie un pouvoir d’alerte.
La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur visant à prévoir que l’autorisation d’apporter son concours scientifique doit être renouvelée dans les mêmes conditions que son octroi initial.
La commission a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à supprimer le lien entre la cession des droits sociaux du chercheur et sa réintégration dans son corps d’origine. Après que le rapporteur a suggéré le retrait de cet amendement afin de permettre une rédaction plus cohérente, l’amendement a été retiré par son auteur.
Article 25-3 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard prévoyant que le fonctionnaire peut participer à la négociation du contrat pour le compte du service public.
Un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à supprimer l’obligation faite au chercheur d’informer sa hiérarchie des revenus qu’il perçoit à raison de sa participation au capital de l’entreprise a été retiré par son auteur.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard supprimant le contrôle a posteriori pendant cinq ans de la commission de déontologie.
La commission a adopté un amendement homothétique de M. Patrick Leroy confiant à la commission de déontologie un pouvoir d’alerte.
Elle a ensuite adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par le rapporteur relatif aux conditions de renouvellement de l’autorisation.
M. Germain Gengenwin a retiré un amendement supprimant le lien entre la cession des droits sociaux du chercheur et sa réintégration dans son corps d’origine.
Article 25-4 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Dubernard tendant à ce que le fonctionnaire ayant déjà créé une entreprise dispose d’un délai de six mois pour déposer, auprès de l’autorité dont il relève, la demande d’autorisation prévue par les articles 25-1 et 25-2.
Après que le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement au motif qu’il faut sortir le plus rapidement possible des situations illégales existantes, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Lasbordes visant à prévoir la possibilité pour un fonctionnaire d’être employé par une entreprise déjà existante, après que le rapporteur a expliqué que des dispositions statutaires prévoyaient déjà cette faculté.
La commission a ensuite adopté l’article premier ainsi modifié.
Article 2 (articles 6, 20, 25, 42, 53 et 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur) : Création de services d’activités industrielles et commerciales au sein des établissements d’enseignement supérieur
La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur précisant que les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent assurer des prestations de service que par voie de convention.
La commission a adopté un autre amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur concernant les brevets et les licences.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy tendant, dans le but de rééquilibrer les efforts demandés en matière d’innovation et de recherche entre les secteurs public et privé, à ce que la mise à disposition des moyens de fonctionnement soit réciproque.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir l’information de l’instance scientifique compétente lors de la création d’incubateurs au sein des établissements d’enseignement supérieur.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy de conséquence de l’amendement qui proposait la création d’une Agence nationale de l’innovation et de la recherche.
La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de préciser que les SAIC peuvent recruter des personnels contractuels pour l’exécution des contrats de recherche de ces services et non pas seulement pour leur fonctionnement.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à interdire le recrutement sur des contrats à durée déterminée (CDD) d’agents non titulaires par les SAIC, après que le rapporteur a indiqué que le projet de loi visait à stabiliser la situation de ces personnels et d’éviter leur recrutement par des associations.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre à tous les établissements qui participent au service public de l’enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur mais également d’autres ministères comme ceux de la défense ou de l’agriculture, de recourir à l’arbitrage.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à soumettre la conclusion des conventions de coopération entre les EPSCP et les entreprises à l’approbation du conseil d’administration de ces établissements.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Leroy tendant à ce que la mise à disposition de moyens au profit d’entreprises ne nuise pas au fonctionnement normal du service public et ne porte pas atteinte aux programmes de recherche en cours dans les établissements publics.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les EPSCP peuvent participer à des groupements déjà existants pour favoriser la valorisation des résultats de la recherche.
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur tendant à corriger un décompte d’alinéas, compte tenu des modifications apportées par le Sénat.
La commission a adopté l’amendement n° 9 de MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut permettant notamment un recrutement direct des directeurs de recherche de deuxième classe en qualité de professeurs des universités de première classe, après que Mme Cécile Helle a souligné que cet amendement permettait de faciliter la mobilité des chercheurs.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 2 (articles 262-1, 262-2, 262-4, 262-5, 262-10,, 262-11 et 262-21 nouveau de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Création de sociétés par actions simplifiées
La commission a examiné en discussion commune trois amendements, l’un du rapporteur, l’autre de M. Germain Gengenwin et le dernier de M. Jean-Michel Dubernard visant à permettre à toute personne, physique ou morale de créer des sociétés par actions simplifiée (SAS), y compris sous une forme unipersonnelle.
Le rapporteur a expliqué que l’amendement était particulièrement adapté à la création d’entreprises innovanrtes car il permet à tous d’accéder à une forme sociale qui se caractérise par la grande liberté accordée à ses fondateurs, tant dans son organisation interne que dans le contrôle de son actionnariat.
MM. Germain Gengenwin et Jean-Michel Dubernard ont retiré leurs amendements au profit de celui du rapporteur.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur.
Après l’article 2
La commission a examiné un amendement de M. Germain Gengenwin proposant que les sociétés innovantes bénéficient d’une diminution de leurs cotisations patronales.
Après que le rapporteur a relevé que ce type de réformes ne pouvait s’inscrire que dans une réflexion d’ensemble sur l’assiette et le taux des cotisations sociales, cet amendement a été rejeté par la commission.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à exclure de l’application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail les entreprises innovantes afin de ne pas pénaliser leur création et leur expansion.
Mme Marie-Thérèse Boisseau a noté que cet amendement visait à faciliter l’activité et le développement de ces entreprises dont les salariés ne comptent pas leur temps puisque leurs travaux de recherche ne peuvent être enfermés dans un carcan horaire trop rigide.
Le rapporteur a relevé que le fait d’exclure ces salariés du passage à la durée du temps de travail à 35 heures ne constituerait assurément pas un progrès social ni une innovation à saluer.
M. Jean-Michel Dubernard a considéré que la clé du succès pour les entreprises innovantes était d’être à même d’organiser leurs travaux de manière souple et libre.
M. Gérard Terrier a noté que, dans le cadre de la deuxième loi sur les 35 heures, il était tout à fait envisageable de prévoir des dispositifs plus souples pour certaines catégories de salariés, parmi les cadres et les personnels ayant des fonctions de conception et de recherche. Il est en effet nécessaire d’écarter les règles trop strictes et générales pour certains types de collaborateurs de l’entreprise.
La commission a ensuite rejeté cet amendement.
Article 3 (article 163 bis G du code général des impôts) : Assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant une condition d’ancienneté de trois ans au sein de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de la taxation sur les plus-values au taux normal de 16 %.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à étendre le bénéfice des BSPCE aux entreprises cotées sur le second marché, le rapporteur ayant souligné que l’ouverture aux entreprises du nouveau marché, introduite par le Sénat, était suffisante.
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la dénomination actuelle des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui avait été modifiée par le Sénat.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à ouvrir le bénéfice des BSPCE aux sociétés innovantes étrangères, après que le rapporteur s’est interrogé sur l’incidence financière de cette proposition et sur la nature des entreprises visées.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur tendant à revenir au texte initial du projet de loi, le premier réservant le bénéfice des BSPCE aux dirigeants salariés des entreprises et le second établissant à 25 % la part du capital de l’entreprise devant être détenue directement ou indirectement par des personnes physiques, alors que le Sénat avait fixé ce seuil à 20 %.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin tendant à pérenniser le dispositif des BSPCE, le rapporteur ayant fait valoir que ce dispositif doit demeurer expérimental et qu’il est préférable de s’en tenir à la prorogation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2001, adoptée par le Sénat.
La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
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Informations relatives à la commission
La commission a nommé :
- M. Marcel Rogemont, rapporteur sur le projet de loi relatif à l’archéologie préventive – n° 1575.
- M. Alain Néri, rapporteur :
· sur la proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l’expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l’expression « guerre d’Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » - n° 1293,
· sur la proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc – n° 1392,
· sur la proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie – n° 1558.
- M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives – n° 1612.
- M. Daniel Marsin, rapporteur sur le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer – n° 1173 rectifié.
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