ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 27 mai 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche – n° 1410 (M. Jean-Paul Bret, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Jean-Paul Bret, du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’innovation et la recherche – n° 1410.
Article 3 bis (article 92 B decies du code général des impôts) : Élargissement des possibilités de report d’imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Le rapporteur a souligné que ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour des dispositions générales de nature fiscale.
La commission a adopté les deux amendements.
En conséquence, un amendement de M. Germain Gengenwin visant à rendre pérenne ce dispositif de report d’imposition est devenu sans objet.
La commission a donc supprimé l’article 3 bis.
Article 3 ter : Garantie des risques de protection juridique des droits attachés aux brevets
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Le rapporteur a indiqué que cet article introduit par le Sénat pour régler le problème de l’assurance-innovation lui semblait inadapté et insuffisamment souple.
La commission a adopté les deux amendements.
Elle a donc supprimé l’article 3 ter.
Article 3 quater (articles 208-1, 208-3, 208-8 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Modification du régime d’attribution des stock options
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy. Elle a donc supprimé l’article 3 quater.
Article 3 quinquies (article 163 bis C du code général des impôts) : Réduction du délai d’indisponibilité fiscale des stock options
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 quinquies.
Article 3 sexies (article 200 A du code général des impôts) : Réduction du taux d’imposition des plus-values réalisées sur stock options
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 sexies.
Article 3 septies (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) : Exonération totale de cotisations sociales des plus-values réalisées sur stock options
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 septies.
Article 3 octies (article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM et portant création des FCC) : Extension du champ d’intervention des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy
Le rapporteur a indiqué que le dispositif correspondant à l’assouplissement des conditions de participation des FCPI au financement des sociétés innovantes est assez intéressant sur le fond, mais qu’il se situe hors du cadre du présent projet de loi.
La commission a adopté les deux amendements.
Elle a donc supprimé l’article 3 octies.
Article 3 nonies (article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) : Investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dans des holdings
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 nonies.
Article 3 decies (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) : Relèvement du plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
En conséquence, un amendement de M. Germain Gengenwin relevant le plafond donnant droit à la réduction d’impôt est devenu sans objet.
La commission a donc supprimé l’article 3 decies.
Article 3 undecies (article 885 L bis nouveau du code général des impôts) : Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital de sociétés innovantes
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 undecies.
Article 3 duodecies (article L. 80 B du livre des procédures fiscales) : Réduction du délai de réponse de l’administration fiscale pour le bénéfice du crédit d’impôt-recherche
La commission a adopté deux amendements de suppression de l’article présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy.
Elle a donc supprimé l’article 3 duodecies.
Article 4 (article L. 351-12 du code du travail) : Extension du régime de droit commun d’indemnisation-chômage aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur corrigeant un décompte d’alinéa.
Elle a ensuite adopté l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 (article 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public) : Extension de l’éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, supprimant la référence au Conseil national des universités qui ne relève pas de la loi mais d’un décret.
Elle a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article 5 bis (article 244 quater B du code général des impôts) : Modification du régime fiscal du crédit d’impôt-recherche en faveur de l’emploi des jeunes docteurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de l’assiette du crédit d’impôt-recherche sont fixées à 100 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs.
La commission a adopté l’article 5 bis ainsi modifié.
Après l’article 5 bis
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy tendant à intégrer dans le rapport annuel au Parlement sur la recherche un développement spécifique relatif au crédit d’impôt-recherche, le rapporteur ayant indiqué que ces informations figurent déjà dans le fascicule budgétaire « jaune » correspondant.
Article 6 (article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel et articles 14 bis, 14 ter et 18 bis nouveaux de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation) : Participation des lycées d’enseignement général et technologique, des lycées professionnels et de leurs enseignants à la diffusion de l’innovation technologique
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur précisant que la mobilité des enseignants vers les entreprises concerne toutes les disciplines d’enseignement.
Elle a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à préserver les programmes de recherche en cours dans les lycées et collèges, le rapporteur ayant fait observer qu’un très petit nombre d’établissements de ce type était concerné par cette disposition.
La commission a adopté un amendement du rapporteur donnant un cadre légal aux actions de formation continue développées par les académies en partenariat avec le monde économique, par l’extension de la possibilité de constitution de groupements d’intérêt public (GIP) permettant d’associer les établissements scolaires, les académies, les collectivités locales, d’autre personnes morales de droit public et des partenaires privés.
Elle a ensuite adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Rapport d’application de la loi
La commission a adopté un amendement de M. Patrick Leroy prévoyant que le rapport sur l’application de la loi serait triennal.
La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et par M. Patrick Leroy visant à associer le CNESER à l’évaluation de la loi.
Elle a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 7 (articles 4, 6, 8 et 10 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’école polytechnique) : Statut des élèves de l’ école polytechnique
La commission a adopté l’amendement n° 10 corrigé du Gouvernement, tendant à maintenir le statut militaire des élèves de l’école polytechnique malgré la supression du service national et à permettre à certains élèves d’effectuer une quatrième année de scolarité.
Après l’article 7
La commission a rejeté quatre amendements de M. Germain Gengenwin relatifs au dépôt de brevets, au brevet européen, à l’évaluation des conséquences financières de la fuite des cerveaux et aux conséquences des délocalisations d’entreprises, le rapporteur ayant fait valoir que ces interrogations, parfois pertinentes, pouvaient difficilement prendre la forme d’un article de loi.
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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