ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 61
(Application de l'article 46 du Règlement)
12/03/95
Mercredi 9 juin 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Denis Jacquat, secrétaire,
puis de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle – n° 1677
(MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, le projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle.
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait bouleversé l’économie du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en faisant le choix de l’un des scénarios qu’il avait lui-même proposés dans son rapport remis au Gouvernement en août 1998 en faveur d’une aide personnalisée à la couverture complémentaire des personnes les plus en difficulté. Le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale en première lecture, a dû écarter cette solution car sa mise en œuvre se heurtait à trois problèmes : l’engagement des acteurs complémentaires était insuffisant, certains se montrant hésitants ou peu déterminés ; la méfiance encore grande du monde associatif à l’égard de ces derniers ne permettait pas de s’engager dans cette voie ; enfin, il est apparu difficile de renoncer au principe de gratuité existant aujourd’hui dans le système de l’aide médicale au profit d’un système de solvabilisation des personnes.
La commission est ensuite passée à l’examen des articles.
TITRE PRÉLIMINAIRE
DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Article premier : Création d’une couverture maladie universelle et d’une protection complémentaire avec dispense d’avance de frais pour les plus démunis
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint de rédaction globale de l’article premier précisant que la protection de la santé et l’égal accès à la prévention et aux soins constituent un impératif national et une priorité des politiques sociales.
Le rapporteur a estimé que cette précision relevait davantage de l’exposé des motifs et qu’il était préférable de restreindre le contenu de l’article premier aux éléments de droit positif qu’il reconnaît.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a adopté l’article premier ainsi modifié.
TITRE 1er
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 (titre VIII du livre III, articles L. 380-1 à L. 380-4 nouveaux, sections 2 à 4 du chapitre 3 et du chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, 1° du V de l’article 1417 du code général des impôts) : Critères d’affiliation au nouveau régime général et cotisation
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir au texte de l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant, d’une part la référence à la caisse des Français de l’étranger dans le paragraphe II de l’article, et d’autre part le paragraphe III.
La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 (article L. 161-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Immédiateté et automaticité du droit à l’accès aux soins
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- le premier précisant que les personnes sans domicile fixe demandant à bénéficier de la couverture maladie universelle doivent élire domicile soit auprès d’un organisme agréé, soit auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- le second revenant au texte de l’Assemblée nationale en première lecture dans le dernier alinéa de l’article.
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
Article 6 (articles L. 161-2, L. 381-7, L. 381-12, L. 381-17, L. 382-9, L. 615-8, L. 722-6 du code de la sécurité sociale et article 1106-12 du code rural) - Accès aux soins sans restrictions financières
La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en supprimant le paragraphe IV de l’article.
La commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 (articles L. l. 161-14-1, L. 313-3, L. 615-11 et L. 381-9 du code rural) : Régime applicable aux ayants droits des personnes affiliées au régime général
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 bis (nouveau) : Gratuité des soins hospitaliers pour les malades en état végétatif
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.
La commission a donc supprimé cet article.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Section 1 - Transferts financiers
Article 9 (articles L. 814-5 et L. 195-3 du code de la sécurité sociale) : Incidences financières sur l’assurance vieillesse
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 (articles L. 161-15, L. 381-2 et L. 245-16) : Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 (article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, article L. 612-1 du code de la sécurité sociale) : Enumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’article 11 a été ainsi rédigé.
Article 12 (article L. 212-1 du code des assurances) : Modification de l’affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 : Transferts financiers entre l’Etat et les départements
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint supprimant la participation des communes aux contingents communaux d’aide sociale au titre de l’aide médicale.
Le rapporteur a indiqué que sur le sujet important de la réforme des contingents communaux, la concertation avec les associations d’élus était déjà très avancée et que cet amendement ne permettait pas de prendre en compte toute la dimension de la question.
M. Pierre Hellier s’est déclaré favorable à l’amendement, ainsi que M. René Couanau qui a insisté sur la nécessité d’adopter sur ce sujet une disposition précise, l’absence de décision ne pouvant conduire qu’à l’aggravation des relations déjà difficiles entre les communes et les départements et à des contentieux en cas de refus de certaines communes de payer leur contribution.
M. Marcel Rogemont a observé qu’il fallait distinguer les conséquences de la suppression de l’aide médicale sur l’assiette des contingents communaux d’aide sociale de la réforme plus générale des contingents. Pour l’instant, la réflexion devrait être circonscrite au premier de ces sujets.
M. Yves Bur a souligné que le statu quo allait aboutir à ce que les départements deviennent des collecteurs d’impôts de l’Etat, alors qu’il n’assument plus de compétences en matière d’aide médicale.
M. Denis Jacquat, président, a insisté sur la nécessité d’aborder le sujet dès maintenant.
Le rapporteur a fait valoir que cet amendement n’était pas le moyen de procéder à la réforme d’ensemble des contingents communaux qui devra notamment aborder la question de l’imputation sur la DGF des communes. Le Gouvernement l’envisage selon un système qui inclurait un abattement. Cet amendement ne règle pas non plus les différences des niveaux des contingents car leur simple suppression ne ferait que geler les distorsions.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint créant un fonds de solidarité pour l’action sociale.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué que ce fonds avait pour objet de procéder à une péréquation permettant de remédier aux inégalités existantes entre les départements en matière de dépenses d’aide sociale en raison des différences liées à leur population et à leur potentiel fiscal.
La commission a rejeté cet amendement, après que le rapporteur a déclaré y être défavorable.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur supprimant les paragraphes IV, V et VI.
La commission a adopté l’article 13 ainsi modifié.
Article 13 bis (nouveau) : Rapport sur les conséquences de la CMU sur les contingents communaux d’aide sociale
La commission a examiné un amendement du rapporteur modifiant l’objet du rapport prévu par le Sénat pour le limiter aux conséquences de l’adoption de la CMU sur les contingents communaux.
Le rapporteur a indiqué que cette disposition avait pour objet de susciter un débat et, notamment, d’obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement.
M. Marcel Rogemont a observé que les enjeux de la réforme des contingents communaux avaient été suffisamment analysés pour qu’aujourd’hui des propositions concrètes puissent être formulées.
M. Yves Bur a proposé de sous-amender l’amendement du rapporteur pour préciser que le rapport sera déposé avant l’examen de la loi de finances pour 2000.
Après que M. Alfred Recours a déclaré être défavorable à cet amendement, la commission l’a adopté ainsi sous-amendé.
Section 2 - Recouvrement des cotisations
Article 14 : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non salariés non agricoles et les agriculteurs.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le dernier paragraphe de cet article.
La commission a adopté l’article 14 ainsi modifié.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 (articles L.381-4 et 381-12 du code de la sécurité sociale) : Maintien du régime existant applicable aux étudiants et aux ministres des cultes
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 19 (articles 380-1 et 380-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de l’assurance personnelle à titre temporaire ou définitif
La commission a adopté cet article sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VII du code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 à L. 861-9 nouveaux) : Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à l’intitulé adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour le livre VIII du code de la sécurité sociale et son titre VI.
M. Yves Bur a vivement regretté l’absence de débat de fond sur les arguments militant en faveur de la solution alternative proposée par le Sénat en faveur de la création d’une allocation personnalisée à la santé.
Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur de retour au texte de l’Assemblée nationale et un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que le seuil de ressources fixé par décret en-dessous duquel la couverture complémentaire CMU est attribuée ne peut être inférieur au seuil de pauvreté équivalant au salaire brut médian.
Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que son groupe avait déposé en première lecture plusieurs amendements ayant pour objet, à l’instar du présent amendement, de relever le seuil d’attribution de la couverture complémentaire CMU.
M. Denis Jacquat, président, MM. Yves Bur et René Couanau ont rappelé qu’ils étaient favorables au relèvement de ce seuil.
Le rapporteur a émis un avis défavorable après avoir rappelé que la commission avait rejeté en première lecture ces amendements.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur, l’amendement de Mme Muguette Jacquaint devenant sans objet.
Article L. 861-2 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendements du rapporteur ayant pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en y ajoutant cependant une disposition adoptée par le Sénat afin de déduire, des ressources prises en compte pour l’appréciation du droit à la couverture complémentaire CMU, les pensions et obligations alimentaires éventuellement à charge des demandeurs.
Article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur de retour au texte de l’Assemblée nationale et un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant la dispense d’avance de frais pour les dépenses d’assurance maladie et maternité en faveur des personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Le rapporteur a indiqué sa préférence en faveur du retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit l’extension du tiers-payant aux personnes adhérant au système du médecin référent. La création d’un nouveau seuil aurait en outre pour effet d’engendrer un second effet de seuil qui n’est pas souhaitable.
M. Yves Bur a souligné les incertitudes entourant le problème de l’extension du tiers-payant et les contradictions entre les partisans de sa généralisation à tous les assurés, tel que le président de la CNAMTS, et le Gouvernement qui fait preuve d’une grande frilosité dans son extension. Au total, la situation apparaît peu claire, en particulier pour les professionnels de santé qui sont dans l’incertitude des bénéficiaires bénéficiant de ce mécanisme.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur, l’amendement de Mme Muguette Jacquaint devenant sans objet.
Article L. 861-4 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendements du rapporteur ayant pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en y ajoutant une disposition nouvelle prévoyant l’interruption de la couverture complémentaire CMU accordée en cas d’urgence si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu’il n’en remplit pas les conditions d’attribution.
Article L. 861-6 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-7 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-8 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-9 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
Article 20 bis (article L. 132-27 du code du travail) : Obligation de négociation annuelle sur la création d’un régime de prévoyance pour les entreprises qui en sont dépourvues
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint ayant pour objet de rétablir dans le texte l’articles 20 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture supprimé par le Sénat.
La commission a donc rétabli l’article 20 bis.
Article 20 ter (article L. 133-5 du code du travail) : Extension des conventions ou accords collectifs et régime de prévoyance maladie
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint ayant pour objet de rétablir dans le texte l’article 20 ter adopté par l’Assemblée nationale en première lecture supprimé par le Sénat.
La commission a donc rétabli l’article 20 ter.
Article 20 quater (nouveau) (article L. 137-2 du code de la sécurité sociale) : Réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du Fonds de solidarité vieillesse
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer cet article.
La commission a donc supprimé l’article 20 quater.
Article 21 (articles 6-1 et 6-2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) : Prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
En conséquence, Mme Jacqueline Fraysse a retiré un amendement satisfait par celui du rapporteur.
L’article 21 a été ainsi rédigé.
Article 22 (article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a donc rétabli l’article 22.
Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Accords entre les organismes d’assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a donc rétabli l’article 23.
Article 24 (article L. 162-9 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rétablissement du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission a donc rétabli l’article 24.
Après que M. Yves Bur a souligné qu’il n’était aucunement tenu compte des apports du Sénat dont le travail était évacué sans autre forme de procès, le président Jean Le Garrec a observé que la prise en compte des apports du Sénat serait surtout importante lors de l’examen du Titre IV.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 25 (articles L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L. 861-15,, L. 861-16, L. 861-17 du code de la sécurité sociale) - Création du Fonds de financement de la protection complémentaire
Article L. 861-10 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-11 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-13 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-14 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-15 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article L. 861-16 du code de la sécurité sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.
TITRE III
TITRE III REFORME DE L’AIDE MEDICALE
Article 30 (Titre III bis du code de la famille et de l’aide sociale articles 187-1, 187-2, 187-3, 187-4, 188, 189 et 190 nouveaux) : Transfert de compétences des départements vers l’Etat en matière d’aide médicale
Article 187-1 du code de la famille et de l’aide sociale
La commission a examiné en discussion commune deux amendements, l’un du rapporteur, l’autre de Mme Muguette Jacquaint substituant la notion d’aide médicale à celle de soins nécessaires dans la définition de la prise en charge des personnes concernées par ce titre.
Après que Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que cet amendement avait pour objet d’étendre aux mesures de prévention le champ de cet article, la commission a adopté l’amendement du rapporteur, auquel s’est ralliée Mme Jacqueline Fraysse qui a retiré l’amendement de Mme Muguette Jacquaint.
Article 187-4 du code de la famille et de l’aide sociale
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté l’article 30 ainsi modifié.
TITRE III BIS
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI
Article 31 bis (nouveau) : Rapport sur l’évaluation et le contrôle de la loi
La commission a examiné un amendement du rapporteur simplifiant le contenu du rapport prévu par le Sénat.
Après que M. Jean-Claude Boulard a indiqué que l’ampleur de la réforme introduite par la CMU justifiait un rapport d’évaluation, M. Alfred Recours a précisé qu’il était hostile à cette disposition et que le rapport devrait porter non sur la seule CMU mais aussi sur la loi de lutte contre les exclusions.
La commission a adopté l’amendement.
L’article 31 bis a été ainsi rédigé.
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 38 : Entrée en vigueur de la loi
La commission a adopté trois amendements :
- le premier, présenté par M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, visant à revenir au texte de l’Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’article 9 et le 2° de l’article 11 du présent projet ;
- le deuxième, présenté par M. Alfred Recours, rapporteur, écartant les articles 37 unvicies, 37 duovicies, 37 sexvicies et 37 tertricies de l’entrée en vigueur dès la publication de la présente loi des dispositions du titre IV ;
- le troisième, présenté par M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, reprenant un amendement adopté par le Sénat à l’article premier, ayant pour objet d’exclure la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’application de la présente loi pour ce qui concerne la couverture maladie universelle.
La commission a adopté l’article 38 ainsi modifié.
La commission est ensuite passée à l’examen du titre IV, sur le rapport de M. Alfred Recours.
TITRE IV
MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE
Article 32 A (nouveau) (article L. 712-10 du code de la santé publique) : Constitution des soins palliatifs en discipline
La commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a souligné qu’il n’était pas raisonnable de modifier la loi sur les soins palliatifs, qui n’a pas encore été promulguée.
La commission a adopté l’amendement.
Elle a donc supprimé l’article 32 A.
Article 33 (articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale) : Définition du volet de santé de la carte d’assurance maladie
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le paragraphe I A de cet article, supprimé par le Sénat, précisant que la carte Vitale constitue un élément de la politique de santé publique.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture au dernier alinéa du I de cet article, la définition des catégories d’information dont la protection peut être assurée par un code secret relevant d’un décret et non de la loi.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur précisant, conformément à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, que le patient doit pouvoir rectifier des informations déjà inscrites sur la carte et non pas seulement corriger des erreurs matérielles, M. Marcel Rogemont ayant fait observer que la terme de « rectification » employé par l’Assemblée nationale est celui qu’utilise la CNIL.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, introduite par le Sénat, qui précisait la définition des catégories d’informations dont le patient ne peut obtenir copie, le rapporteur ayant indiqué qu’une telle mention relevait du décret et non de la loi.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant dans le dernier alinéa du II de cet article, conformément à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, la possibilité pour le patient de s’opposer à l’inscription de toute information sur le volet de santé de la carte, le rapporteur ayant précisé qu’il s’agit d’une garantie essentielle du respect de la vie privée du patient.
Elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser, dans le 2° bis du IV de cet article, que le patient doit donner son accord explicite à l’inscription de toute information sur le volet de santé de la carte, y compris pour les informations liées aux interventions urgentes.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant les 3° et 4° du IV de cet article, supprimés par le Sénat, afin de préciser que les catégories d’information protégées par un code secret et celles dont il ne peut être délivré copie sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La commission a adopté l’article 33 ainsi modifié.
Article 34 bis : Vérification de compétences des aides opératoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la date du 15 mars 1993 introduite par le Sénat pour limiter le nombre d’aides opératoires concernés par la vérification de compétences.
Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que les épreuves de vérification des compétences des aides opératoires doivent être organisées avant le 31 décembre 2002, le rapporteur ayant fait valoir que la date du 31 décembre 2000 retenue par le Sénat n’était pas réaliste.
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint rétablissant, conformément à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, un droit de réemploi dans les établissements ayant formé les personnes concernées.
La commission a adopté l’article 34 bis ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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