c9899064 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 64

(Application de l'article 46 du Règlement)

12/03/95

Mardi 29 juin 1999
(Séance de 12 heures)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

Examen, en quatrième et dernière lecture, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (M. Maxime Gremetz, rapporteur)

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- Examen, en quatrième et dernière lecture, du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (M. Gérard Terrier, rapporteur)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en quatrième et dernière lecture, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

M. Maxime Gremetz, rapporteur, a indiqué que le Sénat a rejeté, en troisième et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe communiste.

L’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Cet article permet à « l’Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l’article 114, alinéa 3 du règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l’espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.

Constatant l’absence d’amendements, M. Maxime Gremetz, rapporteur, a proposé, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre, sans modification, le texte adopté par l’Assemblée nationale en troisième lecture le 27 mai 1999.

M. Maxime Gremetz, rapporteur, a par ailleurs souligné la nécessité de lutter par tous les moyens contre la précarité de l'emploi. Il a ainsi souhaité que soit rappelé au Gouvernement l'engagement pris par celui-ci de légiférer sur le recours aux contrats à durée déterminée. Il a également plaidé pour un moratoire sur les licenciements et un meilleur encadrement des licenciements pour motif économique.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l’Assemblée nationale d’adopter définitivement le texte voté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 27 mai 1999.

La commission a examiné, en quatrième et dernière lecture, sur le rapport de M. Gérard Terrier, le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

Le rapporteur a indiqué que le Sénat a adopté, en troisième et nouvelle lecture, le projet de loi et est revenu au texte adopté par lui en deuxième lecture.

L’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution.

La commission a examiné l’amendement n° 1 présenté par le Gouvernement à l’article 4 quater, visant à maintenir la co-tutelle du ministère de l’économie et des finances et du ministère chargé du tourisme sur l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Le rapporteur a rappelé qu’il s’était opposé au cours des lectures précédentes à l’intervention du ministère des finances dans la tutelle de l’ANCV. Le Gouvernement a admis que les arguments d’ordre juridique qu’il avait avancés lors de ces lectures n’étaient pas fondés mais a fait valoir que des raisons pratiques, en particulier de rapidité de mise en œuvre de la loi, justifiaient la co-tutelle. Dans ces conditions, la commission pourrait par souci d’efficacité se rallier à l’amendement du Gouvernement.

M. Patrick Malavieille a considéré que l’essentiel était bien d’assurer une application rapide de la loi.

Le président Jean Le Garrec, tout en observant qu’il convenait de résister à la tentation permanente qu’a le ministère des finances d’occuper un maximum de terrain, a jugé les arguments du Gouvernement convaincants.

La commission a adopté l’amendement n° 1.

La commission a autorisé la publication d’un rapport de M. Gérard Terrier sur la loi modifiant l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et ayant pour objet d’en exposer, de manière concrète, le contenu.

Le président Jean Le Garrec a indiqué qu’il conviendrait aussi de nommer ultérieurement un rapporteur d’information sur l’application de cette loi, ainsi que la commission en a pris l’habitude sur les principaux textes dont elle a été saisie.

Evoquant l’application de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, il a suggéré à Mme Hélène Mignon de bien vouloir faire une communication devant la commission, au mois d’octobre prochain, sur deux ou trois aspects particulièrement problématiques. Cette communication devrait permettre à la commission de saisir les ministres et organismes concernés sans attendre la publication d’un rapport complet.

Mme Hélène Mignon a souligné l’utilité qu’il y a à consulter les parlementaires dans ce domaine, leur connaissance du terrain pouvant se révéler précieuse. Elle a par ailleurs indiqué que les difficultés d’application de la loi par les administrations avaient pour cause des aspects institutionnels mais surtout un manque de formation des personnels concernés.