ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 15 novembre 2000
(Séance de 10 heures 45)
Présidence de M. François Loncle, Président
SOMMAIRE
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- Communication du Président François Loncle sur le projet de rapport d'information
sur les événements de Srebrenica
- Examen pour avis des crédits du Commerce extérieur pour 2001
- Informations relatives à la Commission
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Communication du Président François Loncle sur le projet de rapport d'information sur les événements de Srebrenica
Evoquant le projet de rapport d'information sur les événements de Srebrenica de juillet 1995, le Président François Loncle a précisé que la Commission des Affaires étrangères s'était accordée avec la Commission de la Défense nationale pour qu'un rapport d'information soit rédigé par deux députés : un membre de la majorité pour la Commission de la Défense nationale et un membre de l'opposition pour la Commission des Affaires étrangères. Le Bureau de la Commission des Affaires étrangères, après un échange de vues, a proposé M. François Léotard comme rapporteur et celui de la Commission de la Défense nationale M. François Lamy.
Le Président François Loncle a expliqué l'origine de ce rapport d'information. Au début de l'été, Médecins sans frontières (MSF) a entamé une campagne d'information pour qu'une commission d'enquête parlementaire soit créée sur les événements de Srebrenica. Ce point de vue a été relayé par un certain nombre de députés. Rappelant que les événements de Srebrenica de juillet 1995 avaient fait l'objet d'un rapport volumineux et complet des Nations Unies et qu'aux Pays-Bas une commission constituée d'historiens travaillait sur cette tragédie, il a jugé utile un tel travail d'investigation. Toutefois, les parlementaires ne peuvent pas se transformer en magistrats ou en historiens et leurs travaux doivent porter plutôt sur des sujets d'avenir que sur des événements du passé.
Le Président François Loncle a regretté que la nomination de M. François Léotard par la Commission des Affaires étrangères lors de sa séance du jeudi 9 novembre 2000 ait suscité une réaction extrêmement vive de la part de MSF et a jugé inacceptables les termes du communiqué de presse de cette prestigieuse organisation, qu'il a cités : "Cette commission devrait être composée de tous les parlementaires appartenant à la Commission de la Défense et des Affaires étrangères qui en font la demande ; avoir un accès systématique à tous les documents indispensables à son travail, y compris ceux qui relèvent du secret de la défense nationale ou des affaires étrangères ; procéder à des auditions publiques de tous les acteurs et témoins nécessaires pour éclaircir la part des responsabilités politiques et militaires de la France ; limiter le recours au huis-clos à des cas exceptionnels et clairement motivés ; procéder à la publication exhaustive de ses travaux et documents de travail." Selon lui, en aucun cas la nomination de M. François Léotard ne peut être remise en cause par une telle campagne. On peut en revanche débattre de l'opportunité de créer une mission d'information composée de cinq membres de la Commission de la Défense et de cinq membres de la Commission des Affaires étrangères.
M. François Léotard a remercié le Président François Loncle pour la courtoisie et l'impartialité dont il a fait preuve à son égard lors de sa mise en cause personnelle, qui soulève deux questions de principe. La première concerne les rapports entre le Parlement et l'exécutif : le Parlement doit s'exprimer sur les grandes questions internationales en toute indépendance, comme c'est le cas dans toutes les démocraties. La seconde met en exergue la nécessaire autonomie de la décision parlementaire : les travaux parlementaires sont l'occasion d'écouter un ensemble d'avis sur un problème, mais il ne faut pas qu'ils subissent de pressions. L'élargissement aux différents groupes politiques de la réflexion sur la tragédie de Srebrenica est pertinent car il offre un maximum de transparence et de liberté, notamment s'agissant des personnes à auditionner.
Le communiqué de MSF est particulièrement déplacé à deux égards lorsqu'il s'interroge sur la nature ("investigation ou diversion") des travaux parlementaires : d'une part, le travail d'investigation relève plutôt du Tribunal pénal international, devant lequel M. François Léotard s'était proposé de témoigner, d'autre part, le terme de "diversion" fait injure au travail parlementaire.
Les événements de Srebrenica constituent un drame épouvantable, si l'on considère que sept à huit mille personnes ont été assassinées en présence d'un contingent de forces des Nations Unies. Ce drame a eu pour conséquence que la France n'accepte plus de fournir des "Casques bleus" pour des opérations de maintien de la paix dont le mandat est mal défini. Les Britanniques font d'ailleurs de même qui envoient des unités sous commandement national en Sierra Leone.
M. François Léotard a soutenu le principe de la création d'une mission d'information, à laquelle il mettra un point d'honneur à participer.
Le Président François Loncle a rappelé que la nomination comme rapporteur de M. François Léotard ne pouvait être remise en question.
M. Pierre Brana a estimé que face à un tel drame, il importe d'en examiner les causes afin d'éviter qu'il ne se renouvelle. Des trois niveaux possibles d'intervention : commission d'enquête, mission d'information ou rapport d'information, il aurait personnellement préféré le premier, mais enregistre le fait qu'une mission d'information - par son pluralisme - est un progrès sur le simple rapport d'information.
Tout en comprenant l'émotion de Médecins sans frontières sur la tragédie de Srebrenica, M. René André s'est associé aux propos du Président François Loncle et s'est déclaré surpris par la façon dont cette organisation non gouvernementale mettait en cause le fonctionnement de l'Assemblée nationale et de ses commissions. Que dirait-elle si le Parlement lui dictait sa conduite ? Il a rappelé que les soldats hollandais et français présents à Srebrenica agissaient sous mandat des Nations Unies La France ne peut être mise en cause. Il a indiqué que si la Commission des Affaires étrangères décidait de la création d'une mission d'information, le RPR souhaitait en faire partie.
M. Pierre Lequiller a dit comprendre l'émotion des représentants de MSF, mais a approuvé la fermeté dont le Président François Loncle a fait preuve devant cette attaque ad nominem déplacée. Il a indiqué que le groupe politique DL souhaitait être associé à la mission d'information dont la création était proposée.
Le Président François Loncle a tenu à préciser que la Commission de la Défense nationale venait d'arrêter à l'unanimité le principe de la constitution d'une mission d'information. Il a ajouté que sa position personnelle aurait été de s'en tenir à un rapport d'information, mais qu'il acceptait de se rallier à l'idée d'une mission d'information qui semble faire consensus. Il a donc proposé à la Commission d'approuver le principe de la constitution d'une mission d'information, composée de cinq membres de la Commission des Affaires étrangères et de cinq membres de la Commission de la Défense.
Mme Bernadette Isaac-Sibille a estimé que le Parlement ne devait pas donner l'impression de se pencher sur le passé davantage que sur l'avenir, ce qui renforce, auprès des jeunes notamment, une vision négative de la politique.
Mme Marie-Hélène Aubert a demandé la création d'une commission d'enquête sur les événements de Srebrenica, car les pouvoirs d'investigation d'une telle commission sont supérieurs à ceux d'une mission d'information. Pour répondre au interrogations des jeunes sur la politique, elle a estimé indispensable que l'exigence de transparence et de justice soit satisfaite. Il est de la responsabilité de la communauté internationale comme des parlements nationaux de se pencher sur un tel sujet. Même si la création d'une mission d'information constitue un progrès, elle a déclaré s'abstenir sur une telle décision.
M. Georges Hage a souhaité que, dans une perspective philosophique et historique, la réflexion sur la violence première à l'origine du drame ne soit pas oubliée au cours des travaux de cette mission.
Le Président François Loncle a remercié les membres de la Commission des Affaires étrangères pour la qualité du débat. Il a pris acte du consensus qui se dégageait en faveur de la création d'une mission d'information.
En conséquence, la Commission des Affaires étrangères a décidé la constitution d'une mission d'information commune avec la Commission de la Défense nationale et des Forces armées, dont les rapporteurs seront MM. François Lamy et François Léotard.
Examen pour avis des crédits du Commerce extérieur pour 2001
La Commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Marc Reymann, les crédits du Commerce extérieur pour 2001.
M. Marc Reymann, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que le solde commercial de la France connaît un tassement régulier depuis 1997. Cette baisse va se confirmer en 2000 avec un excédent attendu de 70 milliards de francs. Cependant, il s'avère que plus de la moitié de la baisse de l'excédent entre 1999 et 1998 résulte de l'alourdissement de la facture énergétique. En 2000, ce phénomène va considérablement s'accentuer, la facture énergétique augmenterait de 60 milliards de francs en 2000.
Au premier semestre 2000, l'augmentation des importations s'est cependant accompagnée d'une augmentation de 5,9 % des exportations. Cette progression s'explique en partie par la vigueur de la demande mondiale adressée à la France, mais aussi par la baisse de l'euro qui a permis l'apparition de gains de compétitivité-prix pour les entreprises européennes. Pourtant les parts de marché des entreprises françaises stagnent car elles connaissent des tensions sur les capacités de production. A cet égard la mise en place des 35 heures dans les PME va contribuer à rendre les conditions d'offre encore plus tendues.
M. Marc Reymann a estimé que dans ce contexte économique la poursuite de la baisse des crédits du commerce en 2001 était regrettable. Cette baisse de 32 % en autorisations de programmes et de 4 % en crédits de paiement ne constitue certes pas une diminution des moyens réels alloués au commerce extérieur. En effet, il est vrai que la comparaison ligne budgétaire à ligne budgétaire d'une année sur l'autre n'est pas toujours possible, car des éléments nouveaux doivent parfois être pris en compte, comme la non reconduction des 115 millions de francs inscrits au budget 2000 pour financer la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre. Par ailleurs, la stagnation des crédits alloués au réseau de l'expansion économique à l'étranger s'explique d'abord, et il faut s'en réjouir, par la poursuite du processus de programmation pluriannuelle dans lequel s'est engagé la DREE avec la direction du budget depuis 1991, confortant ainsi son image d'administration particulièrement innovante. Ainsi, en janvier 2000 a été signé un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002.
En revanche, M. Marc Reymann s'est inquiété de la baisse des aides à l'exportation pour 2001, légère en crédits de paiement (- 3 %), substantielle en autorisations de programmes (- 20 %). Cette réduction ne devrait pourtant pas se traduire par une baisse des aides financières à l'exportation en raison de la sous-consommation traditionnelle de ce type de crédits, qui se trouve ainsi simplement entérinée. Mais cette prise en compte de la réalité n'est cependant pas satisfaisante à un moment où les parts de marché des entreprises françaises stagnent et où leur présence dans les zones les plus émergentes reste trop modeste.
En revanche, après la baisse intervenue dans le budget 2000, il faut se féliciter de la hausse de 8,3 % envisagée dans le PLF 2001 des crédits alloués aux organismes d'appui au commerce extérieur.
M. Marc Reymann a ensuite fait le point sur les négociations commerciales multilatérales. Un an après l'échec de la conférence ministérielle de Seattle, la position française et européenne sur le besoin d'un cycle global combinant la poursuite de l'ouverture commerciale et le renforcement des règles n'a pas changé. En fait l'événement le plus important de l'année qui vient de s'écouler réside dans les progrès réalisés dans le processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, avec l'accord conclu avec l'Union européenne le 19 mai 2000. Cependant, l'entrée de la Chine à l'OMC va poser certaines difficultés en raison de son hostilité à l'introduction de clauses sociales ou environnementales.
Après ces considérations d'ordre général, le Rapporteur pour avis a fait part de la mission qu'il a effectuée en Algérie. Les entreprises françaises y sont restées des partenaires commerciaux de premier ordre, en dépit des années de violence politique qu'a connues ce pays à partir de 1992. Or l'Algérie connaît aujourd'hui un regain d'intérêt et s'est lancée dans un profond mouvement de modernisation économique.
L'Algérie est demeurée, pendant toute la période difficile qu'a connue le pays dans les années 1990, notre quatrième client hors OCDE. D'ailleurs, la France est de loin le premier fournisseur de l'Algérie. En revanche, l'Algérie n'est pas pour la France un fournisseur important, sauf dans le secteur des hydrocarbures, qui représentent 96 % de nos achats. Elle n'est ainsi que le troisième client de l'Algérie. Il en résulte un déséquilibre profond de notre balance commerciale avec l'Algérie en notre faveur, avec un excédent de 6,1 milliards de francs en 1999.
M. Marc Reymann a indiqué que les responsables gouvernementaux qu'il a rencontrés ne se satisfont pas de cette situation et souhaiteraient une certaine diversification de l'offre algérienne à l'exportation, mais elle pourra difficilement être compétitive sur le marché mondial sans l'aide d'investisseurs étrangers. Il y a en effet un lien direct entre le développement des importations algériennes hors hydrocarbures et celui des investissements étrangers.
En raison de la situation sécuritaire et économique en Algérie pendant les années 1990, M. Marc Reymann a expliqué que le stock d'investissements français y est aujourd'hui négligeable, même si depuis 1997, un certain nombre d'opérations ont été menées, notamment dans le domaine pharmaceutique et le domaine bancaire. Pourtant, l'Algérie dispose incontestablement de nombreux atouts pour attirer les investisseurs étrangers dans d'autres secteurs que dans celui des hydrocarbures. Tout d'abord, ses importantes richesses en hydrocarbures fournissent à l'Algérie d'importantes ressources en devises, rendant particulièrement attrayant pour les investisseurs étrangers le marché algérien qui est, avec ses 20 millions de consommateurs potentiels, le plus important du Maghreb. En outre, la main d'_uvre algérienne est peu coûteuse.
Ainsi, un regain d'intérêt très visible de la part des investisseurs français peut être constaté, mais chacun est conscient en Algérie que ces perpectives ne se transformeront en investissements effectifs que si certaines conditions sont remplies. La première condition tient à la sécurité. Il est évident que la menace terroriste a profondément handicapé le développement des investissements étrangers. La situation s'est aujourd'hui considérablement améliorée, du moins à Alger même, car en dehors d'Alger, les investisseurs restent très réticents à s'installer car des attaques terroristes perdurent.
M. Marc Reymann a cependant considéré qu'une croissance forte des investissements étrangers n'est possible que si le Gouvernement algérien met en _uvre son ambitieux plan de réformes économiques. En effet, depuis l'élection du Président Bouteflika en mars 1999, de très nombreuses réformes de nature à favoriser le développement des investissements étrangers ont été annoncées. Tout dépendra donc de la concrétisation de ces annonces. Cette volonté d'ouverture sera aussi jugée à l'aune des progrès réalisés dans les négociations d'adhésion à l'OMC et d'association avec l'Union européenne.
M. Marc Reymann a conclu en regrettant que ce budget ne révèle pas une politique ambitieuse de soutien à l'exportation, même s'il comporte certains points positifs. Dans ces conditions, il a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter ce budget.
M. Pierre Brana a regretté que la COFACE accorde ses assurances-crédit et ses assurances-risques sur investissements essentiellement sur des critères économiques au détriment des critères environnementaux et humains, comme le respect des droits de l'Homme par exemple.
M. Marc Reymann a déclaré partager entièrement ce point de vue.
Le Président François Loncle a remercié le Rapporteur pour avoir indiqué à raison certains points d'alerte et a précisé que M. François Huwart, secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, lui avait récemment indiqué que les résultats de fin d'année devraient être meilleurs.
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Commerce extérieur pour 2001.
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Informations relatives à la Commission
La Commission des Affaires étrangères a décidé de créer une mission d'information commune avec la Commission de la Défense sur les événements de Srebrenica (juillet 1995), comprenant dix membres, et dont les rapporteurs seront MM. François Lamy et François Léotard.
Ont été nommés, le mercredi 15 novembre 2000 :
● Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam (n° 2489).
● M. Yves Dauge, rapporteur pour :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n° 2512) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n° 2513) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n° 2514).
● M. François Rochebloine, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n° 2515).
● Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (n° 2672).
● M. Georges Hage, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 2673).
● Mme Monique Collange, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (n° 2674).
● M. Gilbert Maurer, rapporteur pour :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 2675) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 2676) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 2677).
● Mme Odette Trupin, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (n° 2678)
● M. Pierre Brana, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2679).
● Mme Martine Aurillac, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2680).
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