> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 9 mai 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. François Loncle, président

SOMMAIRE

	page
- Audition de Mme Leïla Shahid, déléguée de Palestine en France - Informations relatives à la Commission	3 9

Audition de Mme Leïla Shahid, déléguée de Palestine en France

Le Président François Loncle a remercié Mme Leïla Shahid d'avoir accepté de s'exprimer devant la Commission à un moment où la situation au Proche-Orient est particulièrement dramatique et consternante. Ayant accompagné il y a quelques jours le Ministre des Affaires étrangères, M. Hubert Védrine, lors d'un voyage au Liban et en Syrie, le Président François Loncle a été frappé par l'appel lancé à la France par les autorités politiques de ces pays ; la France est appelée à aider à la résolution du conflit, à une période où l'on constate un flottement dans la position des Etats-Unis, peut-être moins prêts à s'investir que dans le passé.

Mme Leïla Shahid a constaté qu'en effet, la situation, avec les assassinats de jeunes et d'enfants ces derniers jours, semblait montrer qu'il n'y a pas de limite à l'horreur. C'était une grande erreur de penser que l'on pouvait suspendre pendant huit mois le processus de négociation : toute suspension crée un vide immédiatement rempli par le pire.

Trois mois après l'arrivée au pouvoir de M. Ariel Sharon, un premier bilan peut être dressé : ce bilan n'annonce, pour l'opinion publique palestinienne et son Autorité, aucune perspective, seul le langage militaire est visible ; les déclarations de M. Shimon Pérès, en particulier lors de ses déplacements à l'étranger, laissent apparaître une autre ligne, mais M. Ariel Sharon a précisé lui-même que les déclarations de M. Pérès ne reflétaient pas la politique du gouvernement israélien. Il est clair que le gouvernement israélien n'a pas même le désir de négocier, car exiger la fin des violences pour ouvrir les discussions, c'est, au vu des réalités, refuser la négociation.

Un autre facteur d'inquiétude réside dans la volonté de « diaboliser » systématiquement et d'accuser l'Autorité palestinienne, toujours dénoncée comme responsable des violences et des attentats revendiqués par le Hamas. Cette attitude négative s'accompagne de la destruction des institutions encore fragiles de l'Autorité palestinienne, notamment en la privant de ses revenus financiers et en l'empêchant de ce fait de rémunérer ses fonctionnaires. Les bombardements ont d'ailleurs touché les bâtiments de ces institutions modestes qui commençaient à s'organiser. L'on peut donc se demander si de tels actes ne relèvent pas d'une volonté de détruire à jamais l'Autorité palestinienne.

Ces actes provoquent en outre de lourds dégâts à une économie palestinienne naissante, qui avait pu démarrer dans le cadre de ce plan de reconstruction, sorte de « Plan Marshall », pour lequel l'Union européenne avait été le premier donateur. Le bouclage des Territoires rend l'activité économique impossible et, en conséquence 3,5 milliards de dollars ont été perdus en 8 mois, le taux de chômage s'est accru jusqu'à atteindre pratiquement 50% de la population active en Cisjordanie et à Gaza. Plusieurs régions connaissent une situation économique catastrophique avec une proportion de 80% de la population de Rabah au sud de Gaza vivant en dessous du seuil de pauvreté. Dans la bande de Gaza, 61 % de la population - qui dépasse le million de personnes - vit sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de deux dollars par jour. Les experts estiment que cinq ans seraient nécessaires, après une éventuelle cessation des violences, pour revenir à la situation antérieure. C'est pourquoi cette politique d'attaque systématique de l'Autorité palestinienne, jointe à la forme de guerre économique très grave menée par Israël, ne peut qu'entraîner une radicalisation de la population et une recrudescence de la violence.

On se demande quelle est la finalité de cette stratégie de châtiment collectif de la population palestinienne. Veut-on, en la privant d'emploi, de circulation et de service, la conduire à exploser avec plus de violence, ce qui justifierait l'absence de négociations ? Pense-t-on qu'en la châtiant collectivement elle fera pression sur l'Autorité palestinienne pour qu'elle accepte, à la place d'un Etat palestinien, une sorte de Bantoustan, ce qu'elle a toujours refusé. Mme Leïla Shahid a déclaré ne pas avoir de réponse à cette question, mais a souhaité qu'elle soit posée.

Quant à la possibilité d'extension régionale du conflit après cent jours de gouvernement de M. Sharon, Mme Leïla Shahid a observé que le front libano-israélien, qui fut pendant vingt-deux ans un front de guerre, a connu un apaisement, grâce au retrait unilatéral israélien du Liban courageusement réalisé à 90% par M. Ehud Barak. La mort d'un officier israélien dans les fermes de Shaba occupées aurait pu susciter diverses réactions ; or, M. Sharon a décidé de bombarder les radars syriens au Liban. Pourquoi cette décision ? Il est évident qu'il attend une réponse à ce message militaire. De fait, après la période d'accalmie qui a permis à la population du Sud-Liban de ne plus être coupée de la capitale et de reprendre une activité économique, on sent de nouveau monter la tension sur le plan verbal. M. Sharon tenterait-il de régionaliser le conflit comme en 1982 pour pouvoir utiliser l'armée israélienne qui gagnerait tout combat ? M. Moubarak et le roi Abdallah ont exprimé au Président Chirac leur inquiétude quant à ce risque de déstabilisation.

Au niveau diplomatique, le plan jordano-égyptien a été refusé par M. Sharon, ce qui est un message négatif. Or, c'est la seule initiative reprenant les précédents points d'accord et disposant de l'appui des Américains et des Européens pour ramener Palestiniens et Israéliens à une table de négociation. Il permet de désamorcer la violence par le retrait de l'armée israélienne des zones A et B, par la levée du bouclage économique, par la reprise des négociations là où elles étaient avec de nouveaux redéploiements pour aborder la question du statut final. Jordaniens et Egyptiens souhaitent que cette initiative soit accompagnée par les Américains, les Européens et les Nations unies. Les Palestiniens ont quant à eux accepté ce plan, car il reprend les termes essentiels des travaux effectués avec les quatre précédents premiers ministres israéliens. Les modifications encore officieuses que M. Shimon Peres a évoquées (refus de débattre des colonies de Jérusalem et des réfugiés) bloquent toute possibilité de discussion de ce plan.

L'augmentation de la violence sur le terrain et l'échec de la stratégie militaire sont le résultat direct des cent jours de gouvernement de M. Sharon. Chaque fois que l'on accroît la répression à l'égard des Palestiniens, on ne les convainc pas de réduire la violence, au contraire. Actuellement, il faudrait examiner s'il y a une possibilité de mettre fin au tête-à-tête israélo-palestinien par une intervention de la communauté internationale. Il serait tragique que les Européens n'essaient pas d'en discuter entre eux et avec les Américains. Il en va de la paix et de la stabilité en Méditerranée qui est au c_ur de la politique européenne.

M. Pierre Brana s'est demandé si Mme Leïla Shahid n'était pas inquiète de la dérive d'Etats de la région et de responsables palestiniens qui parlent de plus en plus de Juifs plutôt que d'Israéliens.

S'agissant de la récente initiative de députés israéliens travaillistes qui a consisté entre autres à lancer un appel exigeant l'arrêt de toute construction dans les colonies, il a souhaité savoir si pour Mme Leïla Shahid cela allait dans le bon sens.

Mme Leïla Shahid a qualifié d'excellente l'initiative de ses amis israéliens qui ne font pas partie de la coalition actuelle. M. Yosi Bellin continue le travail important entrepris avec les Palestiniens en faisant prendre conscience que la solution militaire préconisée par M. Sharon est vouée à l'échec. Elle estime que le courant animé par M. Bellin pèsera davantage à l'avenir. Les Palestiniens n'ont jamais cru à une solution militaire ; d'ailleurs au début, l'Intifada n'était pas militarisée : elle impliquait une résistance civile généralisée. Mais l'absence de progrès, l'incapacité de la communauté internationale d'avoir un impact sur un des conflits les plus dangereux du monde l'a radicalisée. On a l'impression qu'Israël et la Palestine sont des lieux maudits. On a régressé de quinze ans et on ne voit pas les prémices d'une prise en charge internationale. Les Palestiniens ne cherchent pas à internationaliser le conflit, contrairement à ce que pense M. Elie Barnavi, par une stratégie machiavélique, mais parce qu'il en va du destin d'une région entière et de la paix en Méditerranée. Peut-on raisonnablement conclure une paix en demeurant en tête-à-tête avec un déséquilibre total des forces militaires ?

Le Président François Loncle a fait observer qu'on ne pouvait pas nier l'investissement total du Président Clinton en faveur de la paix.

Mme Leïla Shahid a répondu que l'investissement du Président Clinton avait été remarquable mais malheureusement n'avait pas eu de résultat ; il a plutôt eu un effet boomerang. Les tentatives n'ont pas été couronnées de succès. La lueur d'espoir a rendu l'échec plus grave encore puisque M. Sharon a été élu. Il faut en trouver la raison dans la peur des Israéliens et la frustration des Palestiniens. Le choix de Sharon est celui des Israéliens pas des Palestiniens.

S'agissant des propos tenus par M. Bachar Al Assad, on constate une fois de plus qu'on ne peut suspendre une dynamique de paix sans en payer le prix. Les dérives dangereuses et inacceptables évoquées ont malheureusement été en s'aggravant et ce, de part et d'autre. Les propos récents du rabbin Ovadia Yosef, président du Shaas, qui compte dix-sept députés à la Knesset, traitant les Arabes de « serpents à sonnettes qu'il faut éliminer » en témoignent. Il n'y a plus de limites, chacun se réclamant d'une opinion publique qui se radicalise et se fanatise. Elle s'est demandé quand ces dérives réveilleraient la conscience du monde et a souligné la lucidité des Palestiniens, qui ne tiennent pas de propos antisémites ou racistes. Le Président de l'Autorité palestinienne a encore le courage d'appeler la population à ne plus envoyer d'obus et continue à inviter Sharon à la table de négociation. Faute de réponse politique israélienne, il risque d'être marginalisé. Le refus catégorique de M. Ariel Sharon de prendre la main tendue par M. Arafat est inquiétant. Dans le monde moyen-oriental, l'opinion publique ne peut s'exprimer que par la surenchère verbale car 100 millions d'Arabes voient depuis huit mois une situation inacceptable sur le plan humain face à une grande puissance militaire. La dérive verbale et xénophobe est dangereuse alors que l'antisémitisme n'a jamais fait partie de l'histoire du Proche-Orient. Mais, si aucun progrès ne s'accomplit on assistera à un rejet en bloc d'Israël.

Concernant le manque d'impact des initiatives de l'Union européenne, M. Henri Bertholet a fait remarquer que pour des raisons historiques, psychologiques, affectives ou encore géographiques l'Union européenne ne pouvait intervenir de façon radicale comme elle l'avait fait pour défendre les droits des Albanais au Kosovo. Dans ces conditions, il a souhaité savoir quelles étaient, selon Mme Leïla Shahid, les options concrètes qui restent à l'Union européenne.

Par ailleurs, le temps passant, n'y a-t-il pas un risque que la crédibilité du processus d'Oslo ne s'émousse chez les Palestiniens et qu'ils souhaitent un retour à une Palestine sur le modèle de l'ancienne Charte de l'OLP ?

Mme Leïla Shahid a souligné que l'Union européenne avait plusieurs instruments à sa disposition pour faire pression sur Israël, dont l'un des plus efficaces serait l'utilisation des clauses de conditionnalité de l'accord d'association Union européenne-Israël. L'utilisation de cet outil ne fait pas l'unanimité chez les Européens. Pourtant des conditions de respect des droits de l'Homme ou de la démocratie ont été imposées à des pays comme la Tunisie, le Maroc ou la Syrie dans leurs négociations avec l'Union européenne ; il est donc incompréhensible de dire que cela n'est pas possible avec Israël. L'Autorité palestinienne elle même est prête à respecter les critères éthiques et démocratiques de l'Europe, mais elle ne peut admettre qu'il y ait deux poids, deux mesures.

L'Union européenne sait que cet outil est efficace pour l'avoir utilisé en 1986 et 1989 pendant la première Intifada. En réponse à une question de M. Georges Hage au Gouvernement, M. Hubert Védrine a d'ailleurs admis qu'il faudrait ouvrir ce débat si la situation continuait à se dégrader.

Le Président François Loncle a objecté cependant que le débat portant sur la ratification de l'accord d'association UE-Israël avait été rude et long. Beaucoup de précautions ont été prises pour ratifier cet accord et parfois même en opposition avec l'Exécutif.

Mme Leïla Shahid a reconnu que, s'agissant du processus d'Oslo, la méthode gradualiste du « pas à pas » avait déjà perdu beaucoup de crédibilité. M. Arafat continue de s'accrocher au compromis historique de la mise en place d'un Etat palestinien à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, à côté de l'Etat d'Israël. Mais qu'en est-il du côté israélien avec un Ariel Sharon qui a toujours voté contre les accords de paix depuis ceux avec l'Egypte en 1979, Oslo en 1993 et même le retrait israélien du Liban ?

Les relations israélo-palestiniennes ne peuvent pas être statiques, soit elles progressent, comme entre 1991 et 2000, parfois certes de façon lente et erratique, soit elles régressent, comme c'est le cas depuis huit mois. Il y a ainsi un retour en arrière qui nous ramène avant l'idée du compromis historique. Cela pourrait avoir pour conséquence de légitimer la violence et de donner l'idée à la population que l'utilisation des armes est la seule solution. Déjà, après la saisie d'un bateau plein d'armes par les Israéliens, Ahmed Jibril, opposant d'Arafat basé à Damas, a déclaré qu'il y aurait encore beaucoup de livraisons de ce type afin de doter les Palestiniens d'armes pour faire la guerre aux Israéliens.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a fustigé l'hypocrisie des Occidentaux à toujours vouloir chercher d'autres solutions alors qu'ils signent de nombreux accords sans les faire appliquer. Certes pour les Européens du Nord ces problèmes sont lointains mais il n'en demeure pas moins qu'ils se donnent bonne conscience pour ne pas appliquer les accords déjà existants en cherchant d'autres solutions.

Confirmant l'analyse de Mme Bernadette Isaac-Sibille, Mme Leïla Shahid a estimé que le non-respect de leurs engagements par les Israéliens était le principal échec d'Oslo. A Camp David par exemple, M. Yasser Arafat ne pouvait pas signer dans la mesure où il savait qu'il y avait un abîme entre ce que M. Ehud Barak disait et ce qu'il faisait sur le terrain ; il a d'ailleurs autorisé davantage de nouvelles colonies que M. Benjamin Netanyahou. L'Autorité palestinienne n'a aucun moyen de faire respecter ses engagements par Israël, c'est donc à la communauté internationale d'y veiller. Or pour ce faire, il n'existe que deux types de moyens, soit des moyens militaires, que les Palestiniens n'ont jamais demandés, soit des moyens diplomatiques, que la communauté internationale doit donc mettre en _uvre si elle veut être efficace sur le plan des réalités politiques.

M. Etienne Pinte a rappelé que les Européens n'étaient pas seuls responsables des échecs du processus de paix au Proche-Orient mais qu'ils avaient en face d'eux deux autorités antagonistes qui n'arrivent pas à s'entendre, pire se méfient l'une de l'autre. Dans ces conditions, comment s'investir plus si ces deux partenaires n'y sont pas favorables ? Ainsi lors de son audition, M. Elie Barnavi a mis en doute la crédibilité de Yasser Arafat concernant la concrétisation des premiers cheminements du processus d'Oslo.

Il s'est dit ensuite surpris que Mme Leïla Shahid ait fait part de son étonnement devant le bombardement par les Israéliens des stations de radars syriennes dans le but de régionaliser le conflit alors que M. Ariel Sharon aurait pu intervenir autrement. En réagissant naïvement, on peut se demander s'il ne vaut pas mieux bombarder des radars plutôt qu'une centrale électrique, ce qui aurait des conséquences bien plus dramatiques sur la vie quotidienne des populations.

Le Président François Loncle a précisé que, d'une façon très nette, M. Elie Barnavi avait souhaité un investissement plus fort de l'Union européenne et de la France et avait fait état du très grand flottement de l'administration américaine par rapport à la question palestinienne.

Mme Leïla Shahid a souligné que dans la réplique d'Israël au Liban, ce furent des installations syriennes qui ont été visées et non le Hezbollah, alors même que cette organisation est la principale responsable des attentats. C'est de cette volonté de viser la Syrie que l'on peut déduire un risque de déflagration régionale et une stratégie israélienne d'extension du conflit au-delà de ses frontières.

Le conflit israélo-arabe prend en grande partie sa source dans la lâcheté des Britanniques et leur politique coloniale. Depuis trente-quatre ans, un nombre incalculable de résolutions internationales réclament en vain le retrait d'Israël des Territoires occupés. La communauté internationale, qui a envoyé ses soldats en Bosnie et en Irak, est impuissante en Palestine. Pourquoi ? Certes, Israël a été conçu comme un refuge après le génocide juif qui a directement concerné les pays européens. Les Arabes ont reconnu ce génocide mais ne considèrent pas pour autant qu'il justifie qu'Israël soit considéré comme un pays à part au-dessus de la loi. Le conflit israélo-arabe ressemble à une tragédie grecque plus qu'à un conflit politique.

M. Elie Barnavi a déclaré que le discours d'Arafat était devenu illisible. Et pourtant, en réclamant un Etat palestinien et en acceptant qu'il soit réduit à 22% de la Palestine mandataire, Arafat soutient toujours le même discours, souvent au péril de sa vie. Il est malheureux que Clinton et Barak aient voulu obtenir à tout prix un accord à Camp David II en juillet 2000, alors même que le contenu des propositions demeurait flou. Comment Arafat aurait-il pu accepter un tel accord ?

Le Président François Loncle a remercié Mme Leïla Shahid pour avoir reconnu qu'une partie de la réponse à la question de l'attitude de l'Occident face à Israël tenait à l'holocauste, même si ce n'est qu'un aspect du problème et pas la totalité.

M. Georges Hage a rappelé qu'il avait posé récemment en séance publique une question à la demande du groupe communiste mais qu'il l'avait rédigée lui-même, c'est-à-dire sans indication ou recommandation de sa direction. Cette question n'avait jamais jusqu'alors été posée dans l'hémicycle et a été écoutée dans un silence religieux. L'on peut même se demander si une grande partie des députés ne s'est pas félicitée que quelqu'un l'ait posée. Cependant, elle n'a eu aucun retentissement médiatique.

Comment se fait-il qu'il y ait un tel laisser faire de la communauté internationale à l'égard de ce conflit à haut risque et alors que les atteintes visibles, patentes et confirmées au droit international sont si nombreuses ? En s'appuyant sur certaines clauses de l'accord d'association Union européenne-Israël, certains pays pourraient mettre le gouvernement de M. Ariel Sharon devant ses responsabilités. Malheureusement on ne veut pas rompre les échanges commerciaux. Il existe une réponse présente dans tous les esprits, c'est pourquoi il est inutile de la donner.

Mme Leïla Shahid a rappelé que M. Yasser Arafat a toujours accepté de négocier, quel que soit le Premier ministre israélien. Mais aujourd'hui, force est de constater que ce tête-à-tête est demeuré stérile et que la communauté internationale doit davantage s'impliquer pour ne pas le prolonger inutilement.

Elle a souligné que c'était un mauvais service à rendre à Israël que de le traiter comme un Etat à part, au motif que les Juifs ont connu l'holocauste. Un pays au-dessus des lois devient vite un pays hors-la-loi. La lutte du peuple palestinien n'a rien à voir avec l'antisémitisme qu'il condamne vigoureusement, c'est d'abord une lutte anti-coloniale. Les Palestiniens demandent à leurs occupants de devenir leurs voisins et leur accordent de surcroît plus des deux tiers de leur patrie d'origine.

Les colonies constituent l'échec le plus grave du processus d'Oslo. Le mouvement de colonisation a commencé dès 1967 et a depuis été constamment dénoncé par la communauté internationale, qui a cependant laissé faire. Si à l'époque les Nations unies et l'Union européenne avaient eu le courage de voter des sanctions à l'égard d'Israël on aurait pu arrêter la construction de nouvelles colonies. Aujourd'hui, on dénombre environ 400 000 colons dont la présence complique tout plan de paix. La situation serait toute différente s'il n'y en avait eu que 5000. Toutes les résolutions n'ont été que de l'encre sur du papier. La force d'Israël, tant sur le plan militaire que sur le plan moral, a laissé la porte ouverte à toutes les dérives. La communauté internationale en porte sa part de responsabilité.

*

*       *

Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 9 mai 2001 :

- M. Pierre Brana , rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) (n° 2981) ;

- Mme Odette Trupin, rapporteure pour le rapport d'information sur la politique éducative extérieure de la France ;

- M. René Mangin, rapporteur pour le rapport d'information sur les sanctions internationales.

______

● Israël

● Palestine

● Sud-Liban

---

© Assemblée nationale