ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 6 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. François Loncle, Président de la Commission des Affaires étrangères et de M. Alain Barrau, Président de la Délégation pour l'Union européenne SOMMAIRE
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- Audition, commune avec la Délégation pour l'Union européenne, de M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur
- Désignation de représentants
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| Audition de M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Le Président François Loncle a considéré que l'audition du Secrétaire d'Etat au commerce extérieur revêtait, aujourd'hui, une importance particulière pour trois raisons. D'abord, cette audition a lieu au moment de l'ouverture de la période budgétaire à l'Assemblée nationale, au cours de laquelle le budget du commerce extérieur sera examiné. Ensuite, la perspective du lancement d'un cycle de négociations commerciales multilatérales, avec l'échéance de Doha, suscite quelques interrogations. Enfin, le point de vue du Secrétaire d'Etat sur les conséquences des événements du 11 septembre 2001 sur les échanges internationaux est très attendu. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a estimé que l'appel de l'Europe à un renforcement du système commercial multilatéral est plus que jamais d'actualité, tout comme sa vision d'une mondialisation régulée. En outre, un nouveau cycle de négociations servira les intérêts industriels de la France. D'une manière générale, il favorisera un développement international, qui pourra profiter à tous. M. François Huwart a réaffirmé que l'OMC constituait un cadre pertinent pour l'élaboration de règles permettant de maîtriser les effets de la mondialisation. Le mandat donné à la Commission en octobre 1999 par les Etats membres traduit d'ailleurs cette ambition. En ce qui concerne la position globale de l'Union européenne, le Secrétaire d'Etat a estimé que celle-ci défend à l'OMC un triple message. Le premier message est celui d'un soutien déterminé au multilatéralisme, qui permet d'imposer la règle de droit à tous les partenaires commerciaux. Le nouveau cycle doit être l'occasion d'améliorer ce cadre multilatéral et notamment la procédure de règlement des différends de l'OMC. Le second message est celui de l'ouverture de la Communauté européenne à l'égard des pays en développement, comme l'a montré l'adoption récente de l'initiative « tout sauf les armes » en faveur des pays les moins avancés (PMA). Le dernier message, qui est aussi le plus politique, est celui de l'engagement des Etats membres pour une gouvernance de la mondialisation, qui traduit un véritable combat pour la défense de certaines valeurs. Les règles commerciales ne peuvent mettre sur le même plan les produits industriels, d'une part, et les médicaments et les produits agricoles, d'autre part. Abordant le second point de son exposé, le Secrétaire d'Etat a examiné si les conditions sont aujourd'hui réunies pour lancer un tel programme de négociations, après avoir rappelé que les négociateurs n'abattront leurs cartes qu'au dernier moment. Il a d'abord évoqué l'attitude des pays en développement. Des travaux importants concernant les questions de mise en _uvre des accords de Marrakech, auxquelles ces pays sont très attachés, devraient déboucher sur des décisions concrètes lors de la prochaine conférence ministérielle. Par ailleurs, le cadre intégré en faveur des pays les moins avancés, qui associe dans la même démarche de coopération six organisations internationales et agences onusiennes, a été renforcé. M. François Huwart a en outre rappelé que l'influence acquise par les pays en développement à l'OMC est aujourd'hui sans précédent. Elle se traduit notamment par la prise en compte, dans le projet de déclaration ministérielle, des problèmes de dette, de sécurité alimentaire et de protection des savoirs traditionnels. Cependant, la détermination des principales puissances commerciales, mais aussi l'entrée de la Chine à l'OMC et le risque de voir l'approche bilatérale ou régionale privilégiée par les pays riches en cas d'échec à Doha ont également fait évoluer la position des pays en développement dans un sens plus favorable au lancement d'un cycle. Le Secrétaire d'Etat a ensuite estimé que l'approfondissement de la coopération internationale, depuis l'échec de Seattle, jouait également en faveur du cycle. Il a cité les exemples de l'environnement, avec la réunion de Bonn sur le protocole de Kyoto et la réunion de Montréal sur la biosécurité, puis le projet d'adoption d'une déclaration universelle sur la diversité culturelle par l'Unesco, qui est défendu par l'Europe. Il a par ailleurs indiqué que l'OIT avait relancé son groupe de travail sur les conséquences de la mondialisation, auquel l'OMC et la Cnuced participent en tant qu'observateurs. Cette coopération reste cependant insuffisante, la France souhaitant que l'OIT devienne observateur à l'OMC. Cette initiative de l'OIT illustre la nécessité d'une plus grande cohérence entre organisations internationales, mais qui respecte le principe de spécialité. Enfin, la qualité du processus de préparation de la conférence constitue, aux yeux du Secrétaire d'Etat, un troisième élément positif par rapport à Seattle. Le projet de déclaration ministérielle présenté par le président du Conseil général de l'OMC, M. Stuart Harbinson, a été considéré très largement comme une base de travail sérieuse. De plus, il présente l'intérêt, pour l'Union européenne, de contenir tous les sujets du mandat d'octobre 1999, même s'il reste insuffisant sur certains points. M. François Huwart a alors commenté ce texte. S'agissant de l'agriculture, il a observé que sa rédaction reprend les objectifs assignés à la négociation agricole par l'article 20 de l'accord sur l'agriculture. Mais le projet retient l'objectif d'une élimination des restitutions, que l'Union européenne a jugé inacceptable, et laisse la portion congrue aux considérations, importantes pour l'Europe, de développement rural, d'environnement ou de sécurité des aliments. En ce qui concerne l'environnement, que l'Union européenne demande d'inclure dans le prochain cycle de négociations, afin de clarifier notamment l'articulation des normes commerciales et environnementales, les Etats-Unis et les pays en développement restent hostiles à une telle négociation. La question des normes sociales reste au c_ur du débat sur la mondialisation, mais sa prise en compte par l'OMC suscite l'hostilité des pays du Sud. Le Secrétaire d'Etat a souligné ici la nécessité de renforcer le dialogue entre l'OMC et l'OIT et défendu l'idée européenne d'un forum permanent entre ces deux organisations. Enfin, il a considéré que la prochaine négociation devait être l'occasion d'approfondir les règles multilatérales. Il convient notamment de définir à l'OMC un ensemble de principes garantissant la mise en place de politiques transparentes et non discriminatoires en matière d'investissement et de concurrence. Il n'est pas acquis, à ce stade, qu'un accord puisse être trouvé sur ces deux sujets, d'autant que les pays en développement demandent la poursuite des travaux en cours à l'OMC et indiquent qu'en tout état de cause ils doivent rester libres de signer les accords en fin de négociations. En conclusion, M. François Huwart a estimé que le projet de déclaration, en proposant un programme de négociations plus ambitieux que la simple ouverture des marchés, contient d'authentiques objectifs de régulation et sur lesquels un consensus paraît possible. Quoiqu'il en soit, la France a fait savoir à ses partenaires européens qu'elle ne pouvait se satisfaire de n'importe quel résultat à Doha. Enfin, il a indiqué que le Conseil « Affaires générales » du 29 octobre prochain sera l'occasion de vérifier si l'objectif du lancement d'un cycle porteur de gouvernance commerciale peut être atteint. Le Président Alain Barrau a rappelé que le Gouvernement avait consulté les parlementaires et les représentants de la société civile avant Seattle. Il a salué l'initiative d'une réunion commune de la Commission des Affaires étrangères et de la Délégation pour l'Union européenne. Il a annoncé l'organisation d'un débat le 31 octobre, à l'invitation de la Délégation pour l'Union européenne, en présence du Secrétaire d'Etat, de parlementaires et de représentants de la société civile. Il a souhaité que la conférence de Doha n'apparaisse pas comme une étape supplémentaire dans la mise en place de la mondialisation, déconnectée des événements actuels. Il s'est interrogé sur la manière de populariser les enjeux de la négociation, et s'est exprimé en faveur d'un débat parlementaire sur la tenue et l'ordre du jour de la conférence. Le Secrétaire d'Etat a confirmé sa volonté d'associer les parlementaires à la progression des négociations, depuis Seattle, le Gouvernement ayant le souci de la transparence. Il a reconnu que, depuis les attentats du 11 septembre, un certain nombre de questions avaient été posées sur l'opportunité de la réunion de Doha. Il a observé que le choix de Doha avait été proposé par le groupe des 77 pays en voie de développement, les autres villes candidates étant peu nombreuses. Il a déclaré qu'après une période de réflexion, un consensus s'était établi sur le principe de la conférence, sur sa date et, dans une moindre mesure, sur sa localisation. Il a regretté que le calendrier parlementaire très chargé ne permette pas d'ouvrir un large débat, comme cela avait été le cas avant Seattle. A cet égard, il s'est réjoui de pouvoir participer au débat du 31 octobre. Il a enfin remarqué que la presse ayant popularisé le débat relatif à la mondialisation, les négociateurs de Doha auront conscience de travailler sous le regard de l'opinion. M. François Guillaume a regretté l'absence de débat en séance publique. Il a craint que les négociations portent préjudice à l'Europe et à ses productions. Il a évoqué les anciens instruments de coopération entre l'Europe et les ACP, les jugeant concrets, pratiques et contrôlables. Il a critiqué les décisions prises par les Etats-Unis en contradiction avec leurs engagements, notamment en matière de subventions à l'agriculture. M. François Guillaume a estimé que des aides directes à l'exportation des productions américaines subsistaient. Il a évoqué la volonté des Etats-Unis de mettre en place une vaste zone de libre échange sur l'ensemble du continent américain. Il a enfin critiqué l'invitation de 650 ONG à Doha, estimant impossible de négocier sous la pression d'organisations sans légitimité démocratique. Le Secrétaire d'Etat a observé que la négociation demeurait de la responsabilité exclusive des gouvernements des Etats, ce qui n'exclue pas de consulter les parlementaires qui seront présents à Doha, et les ONG, afin d'éviter les débordements et les comportements de contestation de Seattle. Il a déclaré que si les Etats-Unis envisagent une zone de libre échange pour 2006, celle-ci est moins avancée que l'Union européenne, et rencontre de nombreux obstacles. Il s'est déclaré favorable à un monde multipolaire. M. François Huwart a reconnu que la spécificité de l'agriculture devait conduire à une discussion approfondie sur les systèmes d'aides, les tarifs, les subventions aux exportations, la sécurité alimentaire. Il a refusé l'application du libéralisme intégral à l'agriculture. Il a souhaité que le rythme de l'agenda 2000 soit respecté. Il a estimé que si une réduction des aides à l'exportation était prévue par l'accord de Marrakech, leur suppression était absolument à exclure. M. Pierre Brana a interrogé le Secrétaire d'Etat sur les conséquences des attentats du 11 septembre : quelles mesures sont envisagées pour pallier les graves difficultés que connaît l'industrie aéronautique, qui représente une part importante du commerce extérieur de la France ? Que compte faire le Gouvernement pour remédier aux problèmes que soulèverait une hausse des cours du pétrole ? Est-il souhaitable, comme on le recommande dans plusieurs Etats de la zone euro, que la Banque centrale européenne procède à une baisse des taux d'intérêt pour relancer la croissance ? M. Jean-Claude Lefort s'est déclaré opposé à ce que le commissaire européen négocie seul. Il a rappelé qu'au titre du traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam, la compétence de négociation demeurait partagée, et estimé cette idée contradictoire avec le fait de demander un vaste débat parlementaire au niveau national. Il a demandé au Secrétaire d'Etat si la place de la société civile dans la prochaine conférence serait accrue, et si oui, en quoi. Est-il souhaitable, par ailleurs, alors que M. Pascal Lamy a déclaré que l'OMC était un système féodal, d'organiser cette conférence à Doha ? Rappelant que le groupe de Cairns se félicitait du dispositif envisagé pour l'agriculture, il a demandé au Secrétaire d'Etat si la Commission européenne n'avait pas abandonné le principe de multifonctionnalité agricole, et si oui, pour quelles raisons. Il a souhaité savoir si les négociations avaient progressé concernant les normes sociales, la propriété intellectuelle et le traitement spécial et différencié. Au cas où il n'en serait pas ainsi, est-il judicieux de risquer un nouvel échec à Doha, qui pourrait, selon les propos de Mike Moore, mettre l'OMC « en hibernation » ? Mme Béatrice Marre a constaté que, depuis la conférence de Seattle, des concessions ont été faites aux pays en développement et aux Etats-Unis : elle a demandé quelles ont été celles faites à l'Union européenne. Rappelant que le mandat de négociation de la Commission datait d'octobre 1999, elle a souhaité savoir si la même ligne allait pouvoir être tenue et s'il ne valait pas mieux se limiter pour l'instant à un texte garantissant le maintien du multilatéralisme. M. Jacques Myard s'est interrogé sur l'utilité de la conférence à venir. Il a estimé que l'évolution des négociations révélaient les limites de l'approche multilatérale, qui, d'ailleurs, ne convient pas à la France. Il a, en outre, contesté la finalité de la démarche adoptée, dont il considère qu'elle consiste à substituer le développement du commerce à l'aide au développement, comme l'atteste la diminution de l'aide publique au développement. Il a estimé que cette démarche ne pouvait résoudre les problèmes de la société internationale dans le contexte actuel des déséquilibres de développement ; elle risque plutôt, selon lui, d'exacerber les conflits. Il a rappelé que le commerce international français se développait très bien en l'absence de nouveau cycle de négociation et considéré que la France avait, dans ces conditions, tout à perdre à mettre en _uvre celui-ci. Indiquant que la Commission européenne négociait actuellement un accord avec le Pakistan octroyant des contingents à l'exportation pour les produits textiles et rappelant les difficultés de l'industrie textile française - aggravées par la crise internationale -, M. Maurice Ligot a demandé au Secrétaire d'Etat si la Commission avait reçu un mandat du Conseil des ministres pour le faire et si l'on avait mesuré les conséquences de cette décision sur l'industrie textile française et européenne. M. François Huwart a tout d'abord précisé que le Commissaire européen négociait au nom de l'Union européenne en disposant d'une marge de man_uvre mais devait rendre compte au Conseil des ministres, qui seul, à Doha comme à Seattle, prend des décisions au jour le jour pendant la durée de la réunion ministérielle de l'OMC. Même si la mécanique de la négociation reste fondamentalement communautaire, les Etats peuvent faire part de leurs désaccords et il est exclu de s'engager dans une négociation internationale sans qu'un équilibre soit trouvé dans les compromis commerciaux. Le Ministre du commerce extérieur a alors confirmé que les événements du 11 septembre aux Etats-Unis avaient gravement affecté les compagnies aériennes européennes, pour lesquelles les réservations ont baissé de 30 à 40 %, et qu'il lui paraissait nécessaire que les pouvoirs publics interviennent afin de ne pas laisser le secteur aéronautique dans une situation aussi grave. L'accord de 1992 entre l'Europe et les Etats-Unis sur les aides apportées aux constructeurs aéronautiques, qui peut être qualifié de « paix des braves », reste valable mais les aides publiques du gouvernement fédéral en faveur des compagnies américaines ne peuvent demeurer sans réponse. Toute hausse du prix du baril de pétrole ne peut qu'affecter l'économie européenne. Même si la part des importations de matières énergétiques a baissé de 30 % dans les années 70 à 7 % actuellement, une augmentation de 10 dollars du baril représente de 60 à 70 milliards de francs dans la balance des paiements. La tendance n'est pas d'ailleurs à l'augmentation des prix car le ralentissement de la demande pétrolière détend les cours et aucun élément d'une hausse significative ne semble actuellement présent. Après s'être déclaré convaincu que la Banque centrale européenne était consciente de la nécessité de favoriser la relance de l'économie par une baisse des taux, M. François Huwart a estimé que la présence de la société civile ne serait pas en nombre supérieur au cours de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC. Les représentants de la société civile participent déjà aux négociations commerciales internationales en influençant les décisions de leurs gouvernements. Même si le lieu de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC est symbolique, il importe à de nombreux pays que cette réunion soit maintenue pour de nombreuses raisons économiques et commerciales. En particulier, l'Europe souhaite que la mondialisation soit davantage régulée et que des progrès en matière de droit économique soient acquis au cours du prochain cycle de négociation. Le commissaire européen au commerce extérieur n'a pas renoncé au concept de multifonctionnalité de l'agriculture, qui demeure une position communautaire forte sur laquelle la France reste vigilante. Evoquant l'importance du débat Nord-Sud, M. François Huwart s'est félicité de l'initiative concourant à faciliter l'accès aux médicaments pour les pays les plus pauvres et des possibilités de dérogation qui leur sont offertes pour produire à bas prix des médicaments essentiels dans la lutte contre les pandémies comme le SIDA. Il a rappelé la proposition du Premier ministre de consacrer 10 % de l'allégement de la dette de ces pays à l'acquisition de tels médicaments. En revanche, il a marqué sa préoccupation sur la question des normes sociales, regrettant que les pays en voie de développement soient réticents à un dialogue OMC-OIT par crainte des mesures de sanctions à leur égard. Le Secrétaire d'Etat a ajouté qu'afin de permettre la discussion des thèmes chers aux Européens et d'éviter le renouvellement des erreurs qui avaient été commises avant la Conférence de Seattle, le texte de la déclaration devait comporter un agenda large, qui ne soit ni trop précis ni trop vague. L'OMC ne prétend pas s'approprier tous les problèmes. Fondée sur le multilatéralisme et non le libéralisme, elle offre un cadre propre à protéger un certain nombre d'Etats ou certaines conceptions, telles que celles de service public ou de propriété intellectuelle. Seul ce cadre - à la différence des discussions bilatérales ou régionales - est de nature à empêcher que ne prévalent la loi du plus fort et l'unilatéralisme. Bien qu'elle n'ait pas vocation à produire des règles, il est clair que l'OMC ne saurait faire abstraction des règles élaborées par les autres institutions internationales, telles que l'OIT, le FMI, l'OMS ou la Banque mondiale. A défaut, ces règles risqueraient de ne pas être prises en compte au plan commercial. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, n'aura pas pour effet d'exacerber les inégalités. S'il réussit, on entrera dans une phase, dans laquelle le commerce contribuera à la croissance, y compris celle des pays en développement. M. François Huwart a enfin déclaré que le projet d'accord sur les produits textiles entre la Communauté européenne et le Pakistan ne déroge pas au mandat qui a été confié par le Conseil à la Commission, le 19 octobre 2000. Il importe d'examiner le niveau des tarifs pakistanais par rapport à ceux - moins élevés - de la Chine et de vérifier si la position américaine est analogue à celle de l'Europe. * * * Informations relatives à la Commission La Commission a désigné, le mercredi 17 octobre 2001 : - M. Jean-Yves Gateaud, comme représentant au Conseil de surveillance de l'Agence française de développement ; - M. Michel Fromet, comme représentant au Fonds de solidarité prioritaire. _______ ● Commerce extérieur
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