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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 19 décembre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. François Loncle, Président

SOMMAIRE

 

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- Convention fiscale France-Botswana (n° 3171) - M. René Mangin, rapporteur
- Accord France-Nations unies concernant les peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 3253) - M. Pierre Brana, rapporteur
- Avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale France-Côte d'Ivoire (n° 3154) - M. Paul Dhaille, rapporteur

- Protocole France-Québec sur la protection sociale des étudiants (n° 2170) ; Avenant n° 2 à l'entente de sécurité sociale France-Québec (n° 2678) - Mme Odette Trupin, rapporteure

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Convention fiscale France-Botswana

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René Mangin, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 3171).

M. René Mangin a souligné qu'actuellement, aucun texte n'organise les relations fiscales entre les deux pays afin d'éviter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La présente convention, signée en 1999, devrait permettre de réparer cette lacune.

Il a ensuite précisé que les relations entre la France et le Botswana étaient particulièrement limitées, que se soit dans le domaine politique ou économique. Certes, le Botswana est un pays très peu peuplé et ne faisant pas partie de la zone d'influence traditionnelle de la France, mais son dynamisme économique devrait inciter à un renforcement de la relation bilatérale. Les relations politiques entre les deux pays sont traditionnellement bonnes mais peu intenses, comme en témoigne par exemple le faible nombre de visites officielles. Cependant, l'ouverture d'une Ambassade de France de plein exercice à Gaborone en 2001 devrait permettre de resserrer ces liens.

Dans le domaine économique, l'Afrique australe est une zone où les entreprises françaises sont encore trop peu présentes. Ce constat semble particulièrement vrai au Botswana, pays qui connaît pourtant une croissance économique exceptionnelle. Ainsi, les échanges commerciaux entre les deux pays sont non seulement excessivement modestes mais en diminution. De même, les investisseurs français sont très peu présents au Botswana. Pourtant, de nombreux secteurs d'activités où les entreprises françaises ont une position forte connaissent un dynamisme certain. C'est le cas par exemple du secteur des bâtiments et travaux publics, et surtout du tourisme, dont le développement devrait permettre une diversification de l'économie botswanaise, encore trop dépendante de l'exploitation minière.

Le Rapporteur a enfin exposé les principales stipulations de la convention fiscale franco-botswanaise. Celle-ci est des plus classiques dans la mesure où elle reprend les dispositions du modèle de convention de l'OCDE, même si elle comporte également quelques spécificités issues du modèle de l'ONU, comme c'est généralement le cas lorsque la France conclut une telle convention avec un pays en développement.

Si l'entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Botswana n'aura de conséquences que pour un nombre réduit de personnes (quelques centaines), elle semble néanmoins indispensable afin d'offrir un cadre adapté à une présence économique française plus active au Botswana. M. René Mangin a donc recommandé l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-botswanaise.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3171).

Accord France-Nations unies concernant le TPIY

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Brana, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 3253).

M. Pierre Brana a rappelé que le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

A ses débuts, le Tribunal a souffert de l'inadaptation de sa procédure, fortement inspirée du droit anglo-saxon qui conduisait à d'interminables interrogatoires de témoins. La durée de certains procès pouvait ainsi atteindre dix-huit mois. Des efforts ont été accomplis pour améliorer l'administration de la justice et la procédure. Le nombre de juges est passé de 12 à 16 à la suite de la résolution 1166 portant création d'une troisième chambre de première instance et de la résolution 1329 créant 2 nouveaux juges à la chambre d'appel et 27 juges ad litem à côté des juges permanents.

L'activité judiciaire du TPIY s'est accrue. Actuellement, la liste des inculpés pour le TPIY comprend 72 noms pour 35 actes d'accusation publics. 48 accusés sont en cours de procédure. A cette liste viennent s'ajouter d'autres actes d'accusation secrets. Le nombre des détenus à La Haye est passé de 3 en 1997 à 45 aujourd'hui.

Sans la coopération des Etats, le TPIY est impuissant. Or, cette coopération ne lui est pas systématiquement acquise. Toutefois, des évolutions positives se dessinent. La République fédérative de Yougoslavie s'est longtemps refusée à toute coopération avec cette institution. Mais, l'arrivée au pouvoir du Président Kostunica a facilité la reprise du dialogue, même si cette coopération n'est pas jugée entièrement satisfaisante par le Procureur. La Republika Srpska refuse, pour sa part, de coopérer malgré l'adoption en octobre 2001 d'une loi de coopération. On dit que MM. Karadzic et Mladic y trouvent parfois refuge. La Croatie depuis 1999 marque une volonté politique de coopérer avec le Tribunal. Elle a accepté de remettre plusieurs suspects malgré les tensions que suscite cette attitude.

En vertu de l'Accord de paix, la SFOR est également habilitée à procéder, lorsque la situation opérationnelle sur le terrain le permet, à des opérations d'arrestation en Bosnie-Herzégovine. Elle a procédé sur cette base à 20 arrestations. La passivité de ces forces, qui ne parviennent pas à arrêter M. Radovan Karadic et le Général Radko Mladic sans qu'aucune explication véritablement crédible ne soit fournie, pose question, comparée aux moyens mis en _uvre pour rechercher Ben Laden.

Evoquant la collaboration entre la France et le TPIY, le Rapporteur a observé qu'à ses débuts, elle fut marquée par une suspicion réciproque, car la France était très réticente à l'égard d'une juridiction, dont les méthodes d'enquête et d'interrogatoire des témoins heurtaient ses traditions juridiques, et estimait que les interrogatoires de témoins opérés par le TPIY n'offraient pas suffisamment de garanties s'agissant parfois de militaires encore sur le terrain. Progressivement, ses craintes se sont apaisées, car le TPIY a amélioré ses procédures. Actuellement, la coopération de la France avec les services du procureur du TPIY porte sur : la recherche de témoins, les arrestations et remises d'inculpés, gels d'avoir, communication de documents, témoignages d'experts. La France a adapté sa législation aux dispositions de la résolution 827. Les demandes d'entraide judiciaire et d'audition de témoins transitent par la voie diplomatique, sous couvert du Directeur des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères. Dans ce cadre, une trentaine de militaires français et deux diplomates ont été auditionnés. La France a versé en 2001 au TPIY une contribution annuelle obligatoire de 6,6 millions de dollars, elle en est le quatrième contributeur. Le Président du TPIY, M. Claude Jorda, est un haut magistrat français, une cinquantaine de Français y occupent des postes.

L'accord sur l'exécution des peines est soumis au respect des principes juridiques français. A ce jour, sept pays ont signé un accord similaire d'exécution des peines avec le TPIY : Italie, Espagne, Norvège, Suède, Finlande, Autriche et France.

Les conditions d'exécution des peines relèveront des juridictions françaises compétentes et les autorités françaises décideront du lieu d'exécution de la peine. Une procédure d'inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des détenus par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) est prévue. Les articles 27 (exécution des peines) et 28 (grâce et commutation de peine) du statut du TPIY stipulent que la réclusion d'un prisonnier sur le territoire d'un Etat est soumise aux règles nationales de l'Etat concerné, mais il appartient néanmoins au Président du TPIY de trancher en dernier ressort. Il ne se prononce pas sur la mesure elle-même, il se borne à retirer le prisonnier du territoire de cet Etat : la mesure de grâce devient alors sans « objet ». D'après l'étude d'impact transmise et annexée au présent rapport, ces mesures ne devraient pas avoir d'incidence financière notable.

Ce projet de loi qui permet l'exécution en France des peines prononcées par le TPIY doit être approuvé car il renforce la coopération entre la France et cette juridiction. Il faut absolument manifester un soutien sans faille à toute initiative pour arrêter, juger et emprisonner les coupables de génocides et de crimes contre l'humanité en ex-Yougoslavie.

La France manifeste ainsi sa solidarité et sa confiance en la justice pénale internationale à un moment où son développement est fortement contesté aux Etats-Unis. Le Congrès des Etats-Unis s'efforce par tous les moyens d'empêcher que la Cour pénale internationale (CPI) ne soit mise en place, ce qui est hautement regrettable. Ainsi de fortes pressions ont-elles été exercées sur la République tchèque. Pourtant, seule une juridiction permanente échappera au soupçon d'incarner la justice du vainqueur.

Le Président François Loncle a déclaré partager les points de vue du Rapporteur sur la valeur symbolique de la Cour Pénale Internationale par rapport aux tribunaux pénaux internationaux qui peuvent être assimilés à une « justice de circonstance » et sur l'attitude des Etats-Unis concernant la CPI. Il a souligné l'opportunité et l'intérêt de ce rapport à un moment où les Etats-Unis considèrent qu'ils ont le droit d'agir comme bon leur semble sur le terrorisme international et de déterminer la façon de juger les terroristes. Les pressions qu'ils exercent pour empêcher la ratification du statut de la CPI sont vraiment contraires aux valeurs partagées de part et d'autre de l'Atlantique. Il s'est félicité de l'évolution de la position française à l'égard du TPIY.

M. Paul Dhaille a souhaité des précisions sur l'exercice par la France des droits de remise de peine et de grâce. Il a suggéré que le Président de la Commission adresse une lettre à son homologue américain pour lui faire part de son désaccord sur les positions prises par les Etats-Unis à l'égard de la CPI, estimant que la France pouvait exercer des pressions, notamment à l'égard des futurs candidats à l'adhésion à l'Union européenne, en faveur de la ratification du statut de cette Cour.

Considérant que l'attitude américaine sur la CPI, identique par ailleurs à celle sur l'effet de serre, ne concernait pas que la Commission des Affaires étrangères, Mme Odette Trupin a jugé que cela était grave et qu'il revenait au Président de la Commission de réagir, et au-delà au Gouvernement français, et encore au-delà à l'Union européenne pour que chaque pays siège dans cette cour. Il est question de la souveraineté totale et exclusive des Etats-Unis.

M. Charles Ehrmann a souhaité que l'on évite de passer encore pour des donneurs de leçons à l'égard des Etats-Unis, car la France ne doit pas oublier leur rôle pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'est interrogé sur l'opportunité de protester contre l'éventuelle condamnation à mort de M. Moussaoui.

Le Président François Loncle a fait observer que l'extraordinaire sacrifice des Etats-Unis pendant la Seconde Guerre mondiale ne pouvait servir d'alibi éternel à tous leurs agissements. On peut défendre la position de la France avec retenue, même si, face à l'hyperpuissance américaine, il arrive que l'arrogance française se fasse jour. Il a rappelé qu'à chaque occasion, à chaque colloque, il s'efforçait de défendre la mise en place de la CPI.

M. Pierre Brana a répondu aux intervenants que, selon l'accord, le droit français s'appliquait aux conditions de détention, de remise de peine et d'exercice du droit de grâce, mais que le TPIY devait être informé de ces mesures et, s'il n'était pas d'accord, il pouvait réagir en retirant le détenu.

Il a également critiqué l'unilatéralisme des Etats-Unis, tout en expliquant que l'opinion publique américaine n'était pas unanime sur le Protocole de Kyoto ou sur la CPI. Les ONG y sont très actives et militent en faveur de la signature par les Etats-Unis du statut de cette juridiction. Aussi, toutes les démarches et les débats qui ont lieu ici et ailleurs à ce sujet soutiennent leurs initiatives.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3253).

Avenant n° 2 à la Convention de sécurité sociale France-Côte d'Ivoire

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Paul Dhaille, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 3154).

M. Paul Dhaille a tout d'abord exposé que le présent projet de loi était destiné à régler la situation des Français qui ont acquis des droits à pension en Côte d'Ivoire et qui rencontrent des difficultés à les faire valoir. Le Consulat annonce 16 500 Français immatriculés et donc concernés par ce texte, auxquels il faut ajouter 30 000 Français qui ont acquis des droits antérieurement et sont revenus en France.

Les difficultés rencontrées par nos compatriotes sont le fait, d'une part, de la dévaluation du franc CFA, en date du 12 janvier 1994, qui a réduit de moitié le pouvoir d'achat en France des pensions servies par les caisses de retraite des Etats africains de la zone franc, et, d'autre part, de la situation très précaire de nombreuses caisses de retraite des Etats africains. Par ailleurs, elles conduisent nombre de nos compatriotes, une fois rentrés en France, à relever du "minimum vieillesse".

Afin de pallier cet inconvénient, la France avait obtenu, au cours des années quatre-vingts, que soit institué un droit d'option pour les ressortissants français travaillant dans certains Etats africains, aux termes duquel ils pouvaient obtenir le transfert vers la France des cotisations d'assurance vieillesse versées en Côte d'Ivoire. Cependant, ce droit comportait deux limites. D'une part, il ne s'appliquait qu'aux travailleurs français qui n'avaient pas travaillé en Côte d'Ivoire suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension en Côte d'Ivoire. D'autre part, le travailleur devait exercer son droit d'option dans le délai de trois ans suivant la date à laquelle il avait cessé de relever du régime obligatoire ivoirien.

Fort heureusement, un avenant du 16 janvier 1989 avait assoupli le régime du droit d'option qui pouvait désormais s'exercer au cours même de la carrière. Par ailleurs, cet avenant supprimait également l'exclusion du droit à l'option des Français remplissant les conditions de durée exigées par le régime ivoirien d'assurance vieillesse pour délivrer une pension.

Demeurait cependant une difficulté importante : le transfert des cotisations ne pouvait intervenir avant un délai de cinq ans après la fin de l'activité en Côte d'Ivoire.

C'est pourquoi un nouvel avenant a été signé afin de permettre une validation très rapide des années de travail. C'est ce texte qui nous est soumis aujourd'hui et qui n'est pas exempt de contrepartie. Ainsi la France a accepté que soient mieux encadrées les conditions dans lesquelles un Français peut demeurer rattaché aux régimes français de sécurité sociale lorsqu'il part travailler temporairement en Côte d'Ivoire. La règle très souple autorisant un détachement pour deux années seulement mais pouvant être prolongé « jusqu'à l'achèvement du travail » lorsque des circonstances imprévisibles interviennent prévoit désormais que la durée du détachement sera impérativement limitée à deux années.

Rappelant que la Commission des Affaires étrangères avait récemment reçu le Président Laurent Gbagbo, le Président François Loncle s'est félicité que la Côte d'Ivoire ait réussi à mettre sur pied un Forum de réconciliation nationale et a souhaité qu'il aboutisse avec succès. M. Pierre Brana, M. Charles Ehrmann et le Rapporteur se sont associés à ce souhait.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3154).

Protocoles de protection sociale France-Québec

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Odette Trupin, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (n° 2170), et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (n° 2678).

Mme Odette Trupin, a tout d'abord précisé que ces deux protocoles d'entente entre la France et le Québec avaient été conclus dans le prolongement de l'accord franco-canadien sur la sécurité sociale du 9 février 1979. Elle a ensuite rappelé que, de 1996 à 2000, la croissance du PIB canadien par habitant a été presque identique à celle des Etats-Unis (3,7 % par an) en dépit d'un niveau de prélèvements obligatoires bien supérieur.

L'avenant n°2 à l'entente du 12 février 1979 a pour but de combler des lacunes du texte initial et de résoudre des conflits de législation, concernant notamment les travailleurs non-salariés exerçant simultanément leur activité sur les deux territoires, et les artistes du spectacle.

Le nouveau protocole d'entente relative à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération présente par rapport à l'ancien plusieurs intérêts, notamment celui d'étendre les catégories de personnes et d'établissements concernés, ainsi que le champ des risques couverts. Cette dernière extension concerne notamment les accidents du travail et du côté québécois, l'assurance médicaments.

En conclusion, Mme Odette Trupin a appelé à un rapprochement franco-québécois dans le cadre de la construction d'une véritable francophonie politique.

Le Président François Loncle a rappelé qu'il présidait l'association France-Canada et qu'il souscrivait totalement aux conclusions de la Rapporteure. La réconciliation entre la France et le Canada date seulement de 1984. La position de la France à l'égard des relations Québec-Canada est déterminée par la formule « ni ingérence, ni indifférence ». Il faut aujourd'hui dépasser ce stade et approfondir nos relations.

Il a rappelé que le gouvernement canadien avait conduit ces dernières années une politique rigoureuse de réduction des programmes sociaux.

M. Pierre Brana a souhaité connaître le nombre de personnes concernées par ces accords.

Mme Odette Trupin a précisé que le nombre d'étudiants français inscrits dans les universités québécoises s'élevait à plus de 3 200 et que ce chiffre avait triplé en dix ans. Réciproquement, on estime à environ 800 le nombre d'étudiants québécois inscrits en France. En revanche, il n'existe aucune statistique disponible concernant les non-salariés.

Après une brève discussion sur la situation intérieure canadienne à laquelle ont pris part M. Charles Ehrmann, la Rapporteure et le Président et conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté les projets de loi (nos 2170 et 2678).

Information relative à la Commission

A été nommé, le mercredi 19 décembre :

M. Jean-Yves Gateaud, rapporteur sur le projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.

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Botswana

TPIY

Côte d'Ivoire

● Québec


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