ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 30 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 12 février 2002
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. François Loncle, Président, SOMMAIRE
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- Communication du Président François Loncle sur sa mission en Israël et dans les Territoires palestiniens - Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen - Information relative à la Commission |
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| Communication du Président François Loncle sur sa mission en Israël et dans les Territoires palestiniens Le Président François Loncle a évoqué la mission qu'il vient d'effectuer avec M. Jean-Bernard Raimond en Israël et dans les Territoires autonomes palestiniens. Il a expliqué qu'après les nombreuses auditions organisées par la Commission et surtout la visite conjointe des présidents Burg et Abou Ala, il lui avait semblé utile et nécessaire de se rendre en Israël et dans les Territoires autonomes pour mesurer la gravité de la situation. Il a indiqué que la délégation s'était entretenue avec le Président Yasser Arafat, M. Fattouh, secrétaire général du Conseil législatif palestinien, et plusieurs députés et universitaires palestiniens, et s'était rendue sur le terrain. Elle a mesuré la réalité de la politique d'implantation menée par Israël. La délégation a eu également des entretiens avec M. Shimon Pérès, le Président Burg, le Ministre Dan Meridor, M. David Magen, Président de la Commission des Affaires étrangères de la Knesset, et le chef de l'opposition, M. Yossi Sarid, ainsi que d'autres députés. Il a souligné combien la situation était explosive. Aux attentats suicides au c_ur même d'Israël répondent les assassinats ciblés, les destructions de maisons, l'encerclement de Jérusalem par des colonies, les attaques israéliennes sur Gaza. Le bilan de l'Intifada Al Aqsa est lourd : plus de 900 Palestiniens et 250 Israéliens tués. Au bout d'un an, le Gouvernement de M. Sharon n'a nullement réussi à renforcer la sécurité d'Israël et compromet sérieusement son économie et son image à l'étranger. La situation dans les Territoires autonomes est désespérante sur le plan économique et social ; quant aux institutions palestiniennes, elles ne peuvent fonctionner. Le siège des bureaux du Président Arafat, son encerclement, sa situation de quasi prisonnier semblent paradoxalement contribuer à son renforcement, à la fois vis-à-vis de son peuple et de la communauté internationale. Il a observé que face à une telle situation, tous les interlocuteurs rencontrés se sont montrés d'accord sur la nécessité absolue d'une action de l'Union européenne, coordonnée avec celle des Etats-Unis, pour que le dialogue reprenne, et que les parties négocient, l'initiative des Présidents Burg et Abou Ala s'inscrivant dans cette logique. Face à la spirale de la violence, aux bombardements qui succèdent aux attentats, chacun, du côté palestinien comme du côté israélien, ressent l'urgente nécessité d'offrir une issue à ce qui ressemble de moins en moins à un conflit et de plus en plus à une guerre. Il a fait remarquer qu'en dépit de leur soutien quasi unilatéral à Israël, les Etats-Unis viennent à la fois de dénier à M. Ariel Sharon le droit de choisir ses interlocuteurs et de condamner l'ampleur des actions militaires israéliennes à Gaza. Il a indiqué que le Président Arafat se félicitait de l'investissement politique de l'Union européenne et en particulier de l'attitude de la France pour trouver une issue face à la gravité de la situation et qu'il souhaitait que l'Europe agisse d'un commun accord et participe à de futures négociations, alors que sur les élections, M. Yasser Arafat s'était montré à la fois attentif et évasif. Il a expliqué que pour M. Shimon Pérès, l'arrêt de la violence est un préalable à toute négociation, le Président Arafat n'étant plus crédible en Israël depuis l'affaire du bateau Karine A et étant isolé dans le monde arabe. M. Pérès maintient le contact avec MM. Abou Mazen et Abou Ala, avec lequel il a développé un plan de paix : cessez-le-feu complet, rétablissement de l'autorité palestinienne sur les groupes armés, reconnaissance de l'Etat palestinien et engagement de négociations sur un calendrier précis que conteste M. Sharon. Selon le Président François Loncle, la classe politique israélienne s'interroge et estime que la situation ne peut continuer ainsi. En revanche, elle mesure mal l'impact de la colonisation sur les Palestiniens alors que le problème est crucial pour les Palestiniens et risque d'être explosif pour Israël. Des critiques à l'égard des Etats-Unis ont été émises. La demande d'une présence européenne concrète pour rétablir la confiance, faire des propositions, sans prétendre donner des leçons mais en visant une reprise d'un processus de paix a été pressante. * * * Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen Le Président François Loncle s'est félicité de recevoir pour la deuxième fois M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce. M. Pascal Lamy a souhaité commenter les résultats de la Conférence ministérielle de l'OMC réunie à Doha, dont l'aboutissement a permis à une nouvelle négociation multilatérale de commencer. Il a rappelé que la politique commerciale de l'Union comprend trois édifices : le multilatéral, les partenariats bilatéraux et régionaux et les questions sectorielles. En ce qui concerne l'édifice multilatéral, l'élément le plus important est le redémarrage de la négociation multilatérale, qui avait été bloquée à Seattle. Lors de cette dernière conférence, l'OMC avait été affaiblie et très contestée, tant de l'intérieur par de nombreux pays du tiers monde qui se sentaient à l'écart des enjeux de la négociation, que de l'extérieur par la société civile qui dénonçait l'opacité de l'organisation et la primauté donnée aux considérations de libéralisation sur celles de régulation des marchés. Deux ans après, l'OMC s'est renforcée à Doha et la direction prise à l'issue de la Conférence ministérielle est favorable pour l'Union européenne, comme l'ont constaté tant le Conseil que le Parlement européen. M. Pascal Lamy a souligné que les négociations à Doha ne portaient que sur un programme de négociations futures qui commencent à présent et se dérouleront jusqu'à fin 2004. Les objectifs de l'Union européenne pour Doha étaient triples : rééquilibrer libéralisation et régulation dans le système commercial international, obtenir un accès au marché amélioré et faire en sorte que les pays en développement bénéficient, de fait et de droit, d'une meilleure intégration dans le système commercial multilatéral. Sur le premier point, l'Union a obtenu la prise en compte des demandes qu'elle était seule à présenter concernant des négociations sur l'investissement, le droit de la concurrence, les marchés publics et tout ce que l'on appelle la « facilitation des échanges », comme la simplification des procédures douanières. Ceci correspond à l'intérêt de l'Union, mais aussi au bénéfice de l'ensemble des membres de l'OMC et notamment des pays en développement, où un progrès dans ces domaines devrait générer davantage d'activité et d'investissement. En particulier, dans le domaine de l'environnement, l'articulation entre les règles multilatérales qui régissent les questions environnementales et les règles commerciales a été explicitement mise à l'ordre du jour des négociations. L'Europe soutenait ce point de vue depuis longtemps et se trouvait assez solitaire face, d'un côté, aux Etats-Unis qui ont peu de penchant pour les questions d'environnement et, de l'autre côté, aux pays en développement qui écartaient traditionnellement cette question. Le domaine des normes sociales constitue un aspect plus négatif, malgré un très léger progrès : aucune articulation n'a pu être instaurée entre les travaux de l'OMC et ceux de l'OIT, du fait de l'opposition des pays en développement. L'Union a renforcé la prise en compte des normes sociales dans ses instruments unilatéraux, et notamment dans les préférences tarifaires accordées à certains pays en développement. S'agissant de l'accès au marché, qui permet la promotion de la compétitivité de l'économie européenne sur les marchés tiers, l'Union a obtenu les mesures souhaitées. Les problèmes de pics et de progressivité tarifaires pourront être abordés, les Etats-Unis l'ayant accepté. L'objectif principal de l'Union en matière agricole a été obtenu, à savoir préserver la capacité de l'Union à faire évoluer sa politique agricole au rythme qui est le sien, décidé par les institutions de l'Union. Le domaine des services était essentiel pour les Européens, car ils représentent les deux tiers du PIB européen quoique un quart seulement des exportations, d'où l'importance de faire progresser les choses dans ce domaine. Les engagements pris jusqu'à présent à l'OMC en ce qui concerne la libéralisation des services sont extrêmement faibles, comme le montre le secteur des transports, quasiment pas couvert par les négociations internationales. Un agenda substantiel de négociations a été établi, ce qui est très positif. En revanche, aucun engagement n'a été pris qui aurait pour conséquence de soumettre à des contraintes internationales le fonctionnement de nos services publics. L'association et l'implication des pays en développement a progressé à Doha, qui ont donné leur accord au programme de négociations. Les pays développés se sont engagés à leur apporter une aide importante d'assistance technique à la négociation pour renforcer leurs capacités. Les pays en développement ont obtenu gain de cause sur un point très sensible : l'accès aux médicaments et à certains droits de propriété intellectuelle, qui seront interprétés de façon telle que la distribution dans le tiers monde de médicaments essentiels (sida, malaria) en sera facilitée. La négociation va se développer avec un rendez-vous à mi-parcours en 2003. L'Union va rester très en tête et faire en sorte de mettre sur la table des négociations des propositions dès la mi-2002. L'ensemble des institutions et les représentants de la société civile seront associés dans la préparation de ces propositions. Si en raison de la position géographique de Doha, ce sommet a moins attiré la société civile que d'autres, la présence parlementaire européenne, et notamment française, y a été importante. L'implication des parlements dans les négociations commerciales multilatérales est indispensable, et la Commission européenne soutient l'initiative du Parlement européen et des Parlements des Etats membres de créer une structure permanente de représentation parlementaire au sein de l'OMC. M. Pascal Lamy a ensuite évoqué les relations bilatérales avec certaines régions. En ce qui concerne le Proche-Orient tout d'abord, il a précisé qu'il revenait d'une mission en Syrie, au Liban et en Jordanie visant à relancer le volet commercial du processus euro-méditerranéen, à l'approche de la réunion de Tolède des ministres du commerce européens et méditerranéens, à la mi-mars. Ce volet est un peu embourbé, il faut compléter une approche Nord/Sud - l'Union ayant conclu des accords avec tous les pays de la région sauf la Syrie - par une dynamique interne au Sud, indispensable pour leur développement. Ces pays réalisent 50 % de leur commerce avec l'Union européenne, mais seulement 5 % entre eux. La Commission travaille actuellement sur deux séries de négociations commerciales en Amérique latine. Celles avec le Chili sont très avancées et en voie de conclusion. En revanche les négociations avec le Mercosur ne sont pas aussi abouties. La situation en Argentine ne semble pas avoir trop affecté les négociations, comme on pouvait le craindre. L'appui de l'Union européenne au Mercosur peut d'ailleurs être très utile pour l'Argentine. En ce qui concerne les relations avec les Etats-Unis, trois sujets de désaccord sont à l'ordre du jour. Tout d'abord, le contentieux sur les subventions américaines à l'exportation est en voie de résolution, les Américains ayant dû accepter de se conformer à la décision de l'OMC. Ensuite, un conflit potentiel pourrait naître au sujet de l'acier car les Etats-Unis cherchent à réagir aux difficultés rencontrées par la sidérurgie américaine au moyen d'un renforcement du protectionnisme, ce que l'Union européenne ne peut pas accepter. Enfin, sur les OGM, les Etats-Unis acceptent mal le moratoire européen sur les autorisations. Alors que M. Pascal Lamy a laissé entendre que les négociations engagées à Doha pourraient déboucher sur des accords équilibrés, M. François Guillaume a dénoncé l'esprit de domination des Etats-Unis et leur unilatéralisme qui s'exerce dans plusieurs domaines, notamment celui du commerce. Ceux-ci s'exonèrent des contraintes qu'ils ont acceptées. Il en va ainsi par exemple de la construction aéronautique où les Etats-Unis contestent les avances remboursables alors que les recherches de la NASA transitent directement vers Boeing. De même, dans le système du GATT les Etats-Unis ont distribué des aides à leur agriculture pendant trois ans et actuellement une hausse de 70 % des aides est prévue ainsi qu'un relèvement des prix minimums de 15 %. En clair, ils ne veulent s'appliquer aucune des exigences qu'ils obtiennent des autres. Sachant que les accords de Cotonou ont été vidés de leur part commerciale pour s'orienter vers des aides aux investissements et qu'avec le protocole banane, on a cédé devant la pression américaine, la question se pose de savoir si l'on ne fait pas un marché de dupes. Par ailleurs, les Etats-Unis savent que dans l'Union européenne, l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont de véritables chevaux de Troie qui acceptent les prétentions américaines. M. Pierre Brana a tout d'abord signalé que la Chine accusait l'Union européenne de ne pas respecter les règles de l'OMC en imposant des barrières non tarifaires à l'importation de produits animaux chinois. Les menaces de rétorsion proférées par la Chine paraissent-elles sérieuses ? Il s'est ensuite dit frappé par la déclaration de la Ministre britannique chargée du développement international, Mme Clare Short, qui dénonce un complot de la France et de l'Union européenne pour enfermer l'Afrique dans la pauvreté dans la mesure où Paris et Bruxelles s'opposent à la levée des tarifs douaniers imposés par l'UE aux pays africains. Quelle est la portée de cette déclaration et quel peut être son impact ? M. Charles Ehrmann a exprimé la crainte que le rôle essentiel joué jusqu'à présent par l'exécutif européen, c'est-à-dire la Commission, ne diminue à l'avenir du fait des pouvoirs accrus accordés au Parlement. Le rôle futur de la Commission sera-t-il aussi important que ce qu'il a été jusqu'à maintenant ? Il a par ailleurs déclaré ne pas comprendre pourquoi la conjoncture internationale suivait systématiquement la conjoncture américaine. Quand l'Amérique va bien, tout le monde va bien, quand elle ne va pas bien, tout le monde ne va pas bien. Le Président François Loncle a souligné qu'il appartiendrait à la Convention récemment mise en place d'apporter une partie de la réponse. Faisant référence à l'entrée de la Chine dans l'OMC, M. Jacques Myard s'est demandé si le fait d'ouvrir de plus en plus les échanges, compte tenu de la croissance naturelle qui est plutôt bonne, correspondait à une nécessité absolue. En un mot, le jeu en vaut-il la chandelle ? En outre, il a souhaité savoir si, dans la négociation qui a commencé à Doha, des objectifs quantitatifs ont été fixés. Enfin, soulignant le problème de la mise en _uvre ou non de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, M. Jacques Myard a demandé qu'elle était la position des partenaires européens de la France sur ce plan et s'ils partageaient certaines vues françaises qui voudraient que l'on fasse pression sur Israël. M. Gérard Charasse a demandé si la position commune européenne prise en matière de services publics n'était pas trop optimiste. N'y a-t-il pas une spécificité française encore bien établie en la matière et une position médiane ne ferait-elle pas perdre de sa saveur à ce fruit ? Faisant référence au voyage effectué récemment par M. Pascal Lamy au Proche-Orient, le Président François Loncle a souhaité savoir s'il avait lui aussi ressenti une certaine angoisse due à l'aggravation du conflit israélo-palestinien et au discours américain qui viserait à une nouvelle attaque contre l'Irak. M. Pascal Lamy a répondu sur les rapports entre les Etats-Unis et l'Union européenne. L'unilatéralisme américain n'a pas, de façon générale, atteint le domaine commercial où l'Union européenne constitue un bloc qui parle d'une seule voix et qui compte réellement, ce qui n'est peut être pas le cas dans tous les domaines de la politique extérieure de l'Union. Sur l'agriculture par exemple, les Etats-Unis n'ont pas augmenté, avec le Farm Bill, les subventions au-delà de leurs engagements pris dans le cadre de l'OMC. Quant aux accords de Cotonou, ils ne résultent pas d'une reculade européenne, mais d'une prise en compte par l'Union européenne des règles de l'OMC, suite au procès qu'elle a perdu sur la banane. Ainsi, il n'y a pas eu ces dernières années de guerre commerciale entre les deux principaux pôles du commerce international, et il faut s'en féliciter car les relations commerciales transatlantiques représentent 500 milliards d'euros. En ce qui concerne les accusations de mise en place de mesures non tarifaires sur les importations alimentaires chinoises par l'Union européenne, elles sont infondées. Les produits alimentaires en question contiennent du chloramphénicol, un antibiotique néfaste pour la santé humaine. M. Pascal Lamy a d'ailleurs précisé que ce n'était pas lui qui avait pris cette décision d'interdiction mais son collègue chargé de la protection des consommateurs, car il ne s'agit pas d'une mesure commerciale mais sanitaire. Il est vrai que cette décision a dû être prise en urgence, mais cela faisait déjà longtemps que des doutes avaient été émis sur l'efficacité du système chinois de contrôle alimentaire. M. Pascal Lamy a dit son admiration pour la personne de Mme Clare Short, ainsi que pour ses idées très intéressantes sur le lien entre commerce et développement. Il ne peut pas y avoir de plan national - britannique ou français - dans le domaine des relations commerciales avec les pays du Sud dans la mesure où il s'agit d'une politique communautaire. Ainsi, à la suite des accords de Cotonou, la Commission va proposer prochainement un nouveau régime commercial sur lequel les Etats membres, dont le Royaume-Uni, pourront alors prendre position. Il est vrai que le droit communautaire est une construction baroque. Les compétences respectives des Etats membres et de l'Union varient suivant les domaines en question : environnement, justice... En matière de politique commerciale, la compétence est répartie entre 90 % pour l'Union et 10 % pour les Etats membres. Dès le Traité de Rome, la politique commerciale a été communautarisée. L'initiative appartient à la Commission, la décision au Conseil, et le Parlement est consulté. Cette répartition des compétences est très déséquilibrée au détriment du Parlement, ce qui apparaît comme de moins en moins acceptable à une époque où les opinions publiques sont de plus en plus sensibles aux questions commerciales. Donner un pouvoir de co-décision au Parlement ne serait pas impossible, et en tout cas ne serait pas de nature à affaiblir les capacités de négociation de la Commission, bien au contraire. Il est vrai que l'économie américaine est plus puissante que celle de l'Union européenne : même si l'on peut tenir compte des taux de change, le PIB par tête aux Etats-Unis est supérieur de 40 % à ce qu'il est dans l'Union européenne. Les Etats-Unis bénéficient de marchés intégrés, ce qui n'est pas encore le cas pour le marché financier en Europe. L'ouverture des échanges sous certaines conditions est un bienfait pour l'économie. Les pays en développement qui ont réussi leur décollage économique sont ceux qui se sont ouverts. Bien sûr, il faut des règles et des disciplines. Mais la loi des avantages comparatifs s'applique et est globalement positive, comme l'illustre l'exemple du textile. La compétitivité accrue des pays en développement sur les produits bas de gamme solvabilise leur marché pour les produits hauts de gamme des pays industrialisés. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'objectifs quantitatifs de réduction pour la prochaine négociation commerciale. Tout est ouvert. En matière de services publics, la position de l'Union européenne est claire vis-à-vis de l'extérieur mais certaines divisions internes peuvent remettre en cause cette clarté. En ce qui concerne le Proche-Orient, M. Lamy a déclaré partager le sentiment du Président François Loncle d'une croissance des inquiétudes. A l'évidence, les interrogations politiques et la mise à mal du processus de paix ont eu des implications négatives sur les investissements économiques dans la région. Enfin, aux termes des accords d'association, les clauses de remise en cause sont liées aux droits de l'Homme. Pour l'instant, s'agissant d'Israël, cela n'a pas fait l'objet de discussion. En revanche, la question des certificats d'origine des marchandises exportées des colonies pose problème en raison des différences de tarifs douaniers appliqués aux marchandises en provenance des Territoires autonomes par rapport à celles en provenance d'Israël. L'Union européenne a été contrainte d'expliquer à Israël que le fait d'exporter des marchandises en provenance des colonies avec un label israélien inexact posait un problème sérieux et une mise en garde a été faite à ce sujet aux importateurs. Information relative à la Commission Mme Bernadette Isaac-Sibille a été nommée rapporteure pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 3581), en remplacement de M. Marc Reymann, démissionnaire. _______ ● Commerce international ● Proche-Orient ● Union européenne
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