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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Robert Gaïa, Vice-président

Puis de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition des représentants des associations de retraités militaires.

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La Commission de la Défense a entendu les représentants des associations de retraités militaires sur le projet de budget pour 2002.

Accueillant les représentants des dix associations de retraités militaires présentes à l'audition, M. Robert Gaïa, Président, les a vivement remerciés d'avoir répondu à l'invitation de la Commission et de poursuivre ainsi une tradition de rencontre qui permet chaque année d'éclairer utilement les débats sur le budget de la Défense. M. Robert Gaïa a rappelé que le dialogue avec les associations de retraités militaires constituait, tout au long de l'année, un aspect important du travail parlementaire, dans le cadre de la Commission de la Défense mais aussi au niveau local. C'est donc avec une particulière attention que les membres de la Commission recueilleraient les observations et les propositions des associations de retraités militaires sur le projet de budget pour 2002.

M. Pierre Ingouf, Président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM), a tout d'abord indiqué qu'à deux exceptions près, les associations présentes à l'audition faisaient partie du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), organisme chargé de représenter les retraités et les anciens militaires auprès du ministère de la Défense. Il a ajouté que les 12 associations constitutives du CPRM étaient parvenues à se mettre d'accord sur un programme revendicatif minimum commun, établi à partir des conclusions des travaux des groupes de réflexion qu'elles avaient mis sur pied pour traiter des questions relatives aux domaines suivants : pouvoir d'achat des retraites, pensions militaires d'invalidité et maladies professionnelles, mesures à caractère social et mesures d'accompagnement de la professionnalisation. M. Pierre Ingouf a précisé que les mesures figurant dans ce programme revendicatif commun étaient réduites en nombre et en coût et qu'elles avaient été présentées en février 2001 au Ministre de la Défense qui avait reconnu qu'aucune d'entre elles n'était injustifiée ni par conséquent irrecevable. Il a souhaité que la Commission de la Défense les appuie lors des débats budgétaires, afin d'accélérer les procédures d'examen auxquelles elles sont soumises au sein du ministère de la Défense

Avec l'autorisation de M. Robert Gaïa, Président, M. Pierre Ingouf a ensuite invité les représentants d'association ayant animé les groupes de réflexion qu'il venait d'évoquer à exposer leurs conclusions.

M. André Arrouet, Président de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), a alors présenté les conclusions du groupe de réflexion sur le pouvoir d'achat des retraites. Il a indiqué que le CPRM souhaitait, conformément aux conclusions de ce groupe, la prise en compte, dans le calcul de la retraite, d'une prime ou accessoire de solde. Cette mesure qui répond aux aspirations de tous les ressortissants du ministère de la Défense a été envisagée par le Premier ministre lors de sa déclaration sur les retraites, le 23 mars 2000. Sa réalisation semble donc tout à fait possible. Le groupe de réflexion propose la prise en compte de l'indemnité pour charges militaires. Cette demande étant constamment rejetée, le groupe est ouvert de manière générale à toutes les propositions de prise en compte d'autres primes ou accessoires de solde.

M. André Arrouet a par ailleurs évoqué la situation préoccupante de certaines veuves de militaires. S'il est vrai que le montant perçu par les plus anciennes ne peut être inférieur à la somme de l'allocation servie aux vieux travailleurs et de l'allocation du fonds de solidarité, il est regrettable que les personnes concernées soient obligées de solliciter annuellement une étude afin d'obtenir cette majoration. Le CPRM demande donc pour ces veuves une révision à la hausse du minimum vieillesse. S'agissant des veuves dites allocataires, qui ne sont pas bénéficiaires des dispositions de la loi de décembre 1964 portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de l'allocation annuelle a été porté de 3,6 à 6 % du traitement brut afférent à l'indice 100 en 1998. Toutefois, faute de pouvoir obtenir l'intégration pure et simple de cette allocation dans le Code des pensions, le CPRM demande que la valeur du patrimoine récupérable sur succession soit portée de 300 000 à 500 000 francs.

M. Georges Gabrielli, Président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite (FNOM), a alors présenté les conclusions du groupe de réflexion sur les pensions militaires d'invalidité et les maladies professionnelles. Il a souligné qu'existait depuis de nombreuses années une différence entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers et des officiers mariniers à l'avantage de ces derniers. Dans une armée professionnalisée et qui développe les activités interarmées, ces différences, dont les causes sont anciennes et mal définies, sont de moins en moins acceptées. Sans qu'il soit question de remettre en cause l'avantage des officiers mariniers, il conviendrait que la situation des sous-officiers soit améliorée afin que soit supprimé l'écart actuel. Cette mesure coûterait 50 millions de francs pour les pensionnés et 35 millions de francs pour les veuves. M. Gabrielli a indiqué que le CPRM ne demandait en rien une mesure globale mais seulement l'établissement d'un calendrier pluriannuel permettant de mettre fin à cette disparité.

Evoquant ensuite les affections dues au contact avec l'amiante, M. Georges Gabrielli a souligné que la pension militaire d'invalidité pour maladie hors guerre était normalement accordée aux personnes présentant un taux minimum d'invalidité de 30 % et prouvant, en outre, l'imputabilité de la maladie au service. Il a alors indiqué que, grâce aux efforts conjugués des associations, des parlementaires et du ministère de la Défense, les victimes de l'amiante dont le taux d'invalidité est inférieur à 30 % étaient désormais autorisées à présenter une demande d'indemnisation. Par ailleurs, la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis en place un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, si la loi a prévu que les titulaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier de ce fonds, le décret d'application se fait toujours attendre. S'agissant enfin du départ anticipé en retraite des travailleurs de l'amiante, qui concerne notamment le personnel des chantiers de construction et de réparation navales, M. Georges Gabrielli a fait remarquer que les marins n'en étaient pas bénéficiaires à ce jour.

M. Guy Ribeyrol, Trésorier général de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française (ANFASOCAF), a présenté les propositions du groupe de réflexion sur les mesures à caractère social.

Il a regretté que les directives de la Direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la Défense du 14 mai 2000, concernant le soutien interarmées des retraités, et du 31 mai 2000, ayant pour objet la généralisation des pratiques et procédures interarmées pour le soutien social des retraités n'aient pas été mises en application.

Il a indiqué que le CPRM demandait impérativement que la carte des districts sociaux soit portée à la connaissance de ses membres. Puis, il a formulé des propositions destinées à améliorer l'accès des retraités militaires aux districts sociaux dont ils relèvent.

Il a souhaité que les retraités militaires soient représentés dans les comités sociaux des districts, au même titre que les autres catégories d'ayants droit. Il a en effet considéré que la situation actuelle avait pour conséquence pratique de les exclure du programme d'activité des assistants sociaux. Constatant que les intervenants sociaux, dont il a jugé le nombre trop faible, ne connaissaient pas les retraités militaires relevant de leur district et que les retraités militaires ne connaissaient pas leur district de rattachement, M. Guy Ribeyrol a demandé un effort d'information en ce domaine. Il a en particulier souhaité que chaque retraité puisse recevoir, lors de l'envoi de son bulletin de pension, une notice sociale lui indiquant ses droits et son district de rattachement.

Enfin, évoquant la maltraitance des personnes âgées, il a formulé le v_u qu'une formation soit dispensée aux assistants sociaux sur ce sujet délicat, qui nécessite beaucoup d'attention et d'écoute. Puis il a insisté sur l'importance du rôle du Délégué militaire départemental en matière de concertation et d'information.

M. Alain Clerc, Président adjoint de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM), s'est alors exprimé au nom du groupe de réflexion du CPRM sur les mesures d'accompagnement de la professionnalisation.

Il a tout d'abord rappelé que les bénéfices de campagne accordés pour compenser des situations exceptionnelles consistaient en bonifications majorant la durée des services effectifs pour le calcul de la pension des fonctionnaires civils et militaires. Il a ensuite demandé que les bénéfices de campagne acquis par les militaires quittant le service actif sans droits à pension et n'intégrant pas la fonction publique puissent, par le biais du taux de liquidation, contribuer à l'amélioration de leur pension de vieillesse.

Il a alors souligné que, pour être admise par les partenaires sociaux, cette mesure, justifiée par la professionnalisation des armées et la multiplication des contrats de courte durée, devait se traduire par une contribution financière du ministère de la Défense au régime général de la sécurité sociale. Il a indiqué que cette demande, présentée dès 1997 au Ministre de la Défense, M. Alain Richard, avait été transmise par ses services en novembre de la même année au ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui, à ce jour, n'y avait pas donné suite.

Il a demandé en conséquence l'intervention et l'appui de la Commission pour faire aboutir cette revendication.

M. Henri Lacaille, Président de l'Union nationale de coordination des associations militaires (UNCAM), a souligné que la convention de l'UNEDIC ne modifiait pas la situation assez favorable consentie depuis janvier 1997 aux anciens militaires ayant perdu leur emploi au cours de leur carrière civile. Il a néanmoins regretté que le bénéfice de cette situation ne soit pas étendu aux anciens militaires de plus de soixante ans qui, dans la pratique n'ont pu réunir, tous régimes confondus, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du calcul de leur retraite de sécurité sociale au taux maximal. La limite d'âge de soixante ans ayant aujourd'hui perdu son aspect inéluctable comme l'ont montré plusieurs jugements de la Cour de Cassation et les positions de certains partenaires sociaux, il conviendrait d'amender la législation pour permettre aux anciens militaires de réunir les conditions d'obtention de la retraite de sécurité sociale à taux plein, ce qui leur rendrait la plénitude de leurs droits.

M. Alain Bonavita, Président de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR), a précisé que son association regroupait des officiers en retraite issus de toutes les armées et de toutes origines. Il a indiqué qu'elle était soucieuse de la pérennité et de la qualité de l'outil de défense, qu'elle s'efforçait d'entretenir le devoir de mémoire, qu'elle défendait la condition militaire et conduisait des actions de solidarité, plus particulièrement en direction des grands anciens qui sont les plus vulnérables.

M. Jean-Michel Bernard, représentant de l'ANOCR au Conseil supérieur de la fonction militaire et au CPRM, a évoqué en premier lieu la situation des lieutenants admis à la retraite avant 1976 qui se trouvent moins bien traités que s'ils avaient refusé leur avancement de fin de carrière. Il a indiqué que 378 retraités et 1 245 ayants cause étaient concernés et précisé que le coût de la mesure de revalorisation de leur pension, analogue à celle déjà prise pour les sous-lieutenants, s'élevait à 2,4 millions de francs.

M. Jean-Michel Bernard a abordé, en second lieu, la question de la couverture des risques d'accident des militaires permissionnaires sur les trajets directs aller et retour entre leur lieu d'activité et celui de leur permission. Il a demandé le rétablissement du droit à une pension militaire d'invalidité pour les militaires victimes d'accidents au cours de ces trajets. Il a également souhaité l'ouverture de ce droit au bénéfice des militaires en mission à l'étranger (marins en escale ou militaires en opérations extérieures notamment), lorsqu'ils ont subi un accident, en dehors des cas de permission ou de faute personnelle détachable de l'exécution du service.

M. Alain Clerc, Président adjoint de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM), a souligné la dégradation des conditions de prise en charge des cures thermales pour les invalides et mutilés de guerre. D'une part, ceux-ci n'ont plus accès depuis 1996 aux centres de cure qui leur étaient jusqu'alors réservés et, d'autre part, ils ont subi un plafonnement autoritaire des remboursements correspondant à leurs séjours sur prescription médicale, le plafond de ces remboursements ayant été récemment ramené à 2 952 francs.

M. Alain Clerc a par ailleurs dénoncé la disparité de la protection sociale régissant les volontaires civils et les volontaires dans les armées : alors qu'une période de six mois de volontariat civil est désormais prise en compte par tous les régimes de protection sociale, le temps de volontariat dans les armées n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, à l'exception du régime général ou des régimes spéciaux de la fonction publique.

Faisant référence au récent rapport d'information de la Commission sur l'entretien de la flotte, M. Georges Gabrielli, Président de la fédération nationale des officiers mariniers en retraite (FNOM), s'est inquiété de la faiblesse des dotations budgétaires dévolues à la Marine tant pour ses équipements que pour leur entretien. Il a également regretté l'absence de réponse budgétaire aux revendications des retraités militaires, en rappelant que depuis la revalorisation de pension accordée aux sous-lieutenants admis à la retraite avant 1976, aucune mesure nouvelle n'était intervenue.

M. André Arrouet, Président de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), a appelé de ses v_ux l'instauration d'un système permettant à des personnels sous-officiers de quitter le service actif avec le grade supérieur, à l'instar des officiers, sous certaines conditions. Il a ensuite regretté que le mécanisme d'attribution de pécules incitatifs au départ ne soit pas prorogé au-delà de 2002.

Le docteur Bernard Lefèvre, Président du Syndicat professionnel des anciens médecins des armées (SAMA), a réaffirmé la solidarité de son organisation avec les autres associations d'anciens militaires. Il a insisté sur le lien entre la reconnaissance de la Nation à l'égard des retraités des armées et l'attention portée à la Défense par les pouvoirs publics et dans l'opinion.

Après s'être félicité des progrès accomplis dans la démocratisation des conditions de désignation des représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction militaire, il a soulevé la question de la réforme des dispositions du statut général des militaires interdisant l'adhésion à des groupements professionnels. Soulignant l'attention portée par le SAMA à la reconversion des anciens médecins militaires, il s'est réjoui que l'obstacle de la « contribution de solidarité » ait pu être contourné par une décision d'application. Constatant toutefois qu'aucune abrogation explicite n'était intervenue, il a indiqué que son organisation restait vigilante sur ce point. Le docteur Bernard Lefèvre s'est également déclaré satisfait des rapports désormais établis entre son syndicat et les services du ministère de la Défense. Il a souligné à ce propos que la reconversion dans de bonnes conditions des anciens médecins des armées était de nature à favoriser le recrutement des personnels du Service de Santé et leur renouvellement. Il a alors insisté sur la complémentarité des actions menées par le SAMA et les services de la Défense, indiquant qu'elle avait permis la publication d'un « Guide de la reconversion ». Enfin, il a évoqué le rôle des réservistes, particulièrement nécessaires au Service de Santé depuis la fin de la conscription. Il a, à ce propos, souligné la nécessité et l'urgence d'une réflexion approfondie sur la politique des réserves.

M. Elie Gambier, Président de la Confédération française des associations de retraités et pensionnés de la Gendarmerie (CFARPG), a remercié la Commission au nom de toutes les associations affiliées à sa Confédération pour les possibilités d'expression qu'elle leur offrait. Après avoir estimé que la faible prise en considération de leurs souhaits laissait à penser qu'ils ne sont pas prioritaires, M. Elie Gambier a néanmoins tenu à les énumérer.

Il a tout d'abord considéré que l'incertitude régnait toujours sur le devenir des moyens consacrés à la Défense. Depuis 1987, les lois de programmation ont eu des ambitions affichées, mais jamais concrétisées. Chaque année, elles subissent une et souvent deux amputations successives lors de l'élaboration de la loi de finances, puis en cours d'exécution du budget.

En quatre ans, la programmation 1997-2002 a ainsi été inférieure de 10 % aux engagements initiaux. La situation qui en résulte est choquante, même humiliante, puisque notre force d'intervention extérieure est de plus en plus réduite. Certains médias soulignent la faiblesse du rôle joué par la France. Y aura-t-il une substantielle amélioration du budget de la Défense pour 2002 ?

S'agissant de la Gendarmerie, le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit que le niveau de ses effectifs sera fonction de l'évolution de ses missions de sécurité intérieure et de ses engagements extérieurs.

Or, dans la conjoncture actuelle tant sur le plan national que sur le plan international, ne serait-il pas judicieux de prévoir immédiatement la création de 5 000 postes supplémentaires de sous-officiers ? Ce renforcement permettrait :

- de donner une carrière statutaire aux gendarmes-adjoints déjà recrutés ;

- d'encourager le recrutement et de fidéliser les personnels ;

- de diminuer les contraintes journalières qui pèsent sur certains personnels de terrain alors que les dispositions de la loi sur la réduction du temps de travail doivent entrer en vigueur dans toutes les administrations dès le 1er janvier 2002 ;

- d'offrir aux personnels une solide formation militaire mais également une qualification juridique de haut niveau, eu égard aux nouvelles dispositions du code de procédure pénale ;

- de renforcer les actions de prévention et d'éviter dans la mesure des moyens mis en _uvre, des scènes d'émeutes devenues presque quotidiennes.

M. Elie Gambier a alors rappelé les demandes formulées lors des auditions antérieures :

- fixation d'un minimum décent pour les pensions de reversion allouées aux veuves des personnels militaires dont certaines reçoivent moins de 4 000 francs de revenus mensuels ;

- prise en compte de la prime de sujétions spéciales de police pour le calcul de la retraite, sans condition d'âge, par alignement sur les dispositions accordées aux personnels d'autres services d'Etat ;

- assouplissement des conditions d'admission ou d'élévation dans les ordres nationaux non seulement pour les personnels d'active mais également pour ceux qui, retraités, assument de grandes responsabilités dans des associations à caractère social et de solidarité corporative ;

- participation effective des associations, au même titre que les syndicats, dans tous les organismes consultatifs et de gestion intéressant les personnels retraités (organismes sociaux, comités paritaires, caisses de retraite, etc.).

M. André Polet, Président national de la Fédération nationale des retraités de la Gendarmerie (FNRG), s'exprimant au nom du Comité de liaison et de coordination des associations de la Gendarmerie a déclaré qu'en l'absence de réponse aux revendications de ces associations, il ne présenterait pas de demande.

M. Bernard Sorgus, Président de l'Association des officiers de Marine (AOM), a déclaré se faire aussi le porte-parole des militaires d'active qui ne disposent que de canaux d'expression réglementaires.

Il a exprimé sa vive préoccupation devant l'état de l'équipement des forces et l'insuffisance des crédits destinés au remplacement des matériels. En revanche, l'AOM est sensible aux mesures récemment prises en vue d'améliorer la condition militaire et souhaite leur développement.

M. Daniel Rouzeau, Président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière (FNAMC), s'est tout d'abord déclaré solidaire de l'ensemble des associations de retraités militaires.

Il a ensuite attiré l'attention de la Commission sur un jugement de la Cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 ayant annulé l'article 30 des règlements annexés à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1994 ainsi que l'avenant n° 2 à cette convention.

De ce fait, les retenues effectuées sur les allocations-chômage perçues par d'anciens militaires se trouvent privées de fondement juridique. Ces anciens militaires peuvent donc réclamer le rétablissement de leurs droits et le remboursement des sommes indûment retenues.

Un grand nombre d'entre eux sont intervenus sans succès dans ce but auprès des ASSEDIC. Les refus qui leur ont été opposés ont donné lieu à des procédures toujours en cours. Estimant que l'UNEDIC et les ASSEDIC bafouaient la justice et ses jugements en continuant de refuser systématiquement le remboursement des sommes qu'elles avaient indûment retenues, il a demandé que des mesures soient prises afin que les militaires concernés soient rétablis dans leurs droits.

M. Daniel Rouzeau a ensuite évoqué la baisse récente de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour cure thermale, accordée aux invalides et mutilés de guerre. Cette diminution de 40 % pénalise les invalides de guerre les moins aisés.

Enfin, M. Daniel Rouzeau a exprimé ses inquiétudes à l'égard du respect dû au drapeau et à l'hymne national. Il s'est déclaré indigné par des insultes récentes à ces symboles patriotiques. Il a demandé qu'une loi permette de punir ces agissements.

Remerciant les intervenants pour la qualité de leurs propos, le Président Paul Quilès a souligné qu'une période nouvelle commençait avec la professionnalisation des armées. Il a fait valoir que les profondes transformations qu'a connues la Défense au cours de ces dernières années ne pouvaient pas s'opérer sans quelques difficultés. Considérant qu'il était légitime que les représentants des anciens militaires expriment, outre leurs revendications propres, certaines demandes des personnels d'active et qu'ils insistent sur les difficultés rencontrées, il a rappelé que la Commission portait une très grande attention aux évolutions de la condition militaire comme en témoignent ses nombreux rapports d'information.

Il a également souligné que les travaux de la Commission avaient permis certains progrès comme la revalorisation des pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant 1976. Après avoir relevé que la question de la couverture des risques des marins en escale avait retenu l'attention de la Commission, il a fait part de son intention de soumettre au Ministre de la Défense certaines des revendications présentées au cours de l'audition en lui demandant d'en préciser l'incidence financière. Soulignant que les préoccupations exprimées par les associations de retraités militaires trouveraient un écho dans les avis budgétaires de la Commission, il a insisté sur le devoir de responsabilité de l'Assemblée nationale à l'égard à la fois de l'institution militaire et de ceux qui la servent mais aussi de l'équilibre des finances publiques.

Observant que le monde combattant avait constitué une fédération européenne, M. Aloyse Warhouver a demandé aux représentants des associations de retraités militaires s'ils rencontraient leurs homologues des divers pays d'Europe, s'ils réalisaient des études comparatives sur leurs situations et s'ils envisageaient des actions en faveur d'une harmonisation européenne des statuts.

M. Guy Rebeyrol a répondu que l'ANFASOCAF était la seule association française de retraités militaires adhérente à l'association européenne Euromil, dont le siège est à Bruxelles.

Le Docteur Bernard Lefèvre a souligné que l'harmonisation des situations des retraités découlerait nécessairement de celle des statuts des personnels d'active.

M. André Vauchez a exprimé sa surprise face à la description faite de la situation dans la Gendarmerie, faisant remarquer que l'effectif total de l'Arme était passé de 93 670 en 1996, dont 12 000 appelés, à 98 130 en 2002, tous professionnels même s'il fallait y inclure 15 200 gendarmes-adjoints. Quant aux crédits de fonctionnement de la Gendarmerie, ils augmentent de 11 % dans le projet de budget.

M. André Polet a observé que, même si un gendarme-adjoint était mieux formé qu'un appelé, il ne remplissait pas toutes les tâches d'un gendarme.

M. Robert Poujade a alors souligné que la Commission, comme le Ministre de la Défense étaient conscients de la gravité du malaise de la Gendarmerie.


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