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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 31 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

 

Pages

· Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) : Défense

  

Avis : Dissuasion nucléaire (M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis)

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· Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) : Affaires étrangères

  

Avis : Affaires étrangères (M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis)

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· Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) : Défense

  

Avis : Gendarmerie (M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis)

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Avis : Marine (M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis)

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La Commission a tout d'abord examiné les crédits de la dissuasion nucléaire pour 2002, sur le rapport de M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis.

M. René Galy-Dejean a d'emblée indiqué que les crédits de la dissuasion étaient les seuls qu'il approuvait au sein du projet de budget de la défense. Il a précisé que sa position était en particulier motivée par leur très forte augmentation, de 22,9 % pour les autorisations de programme et de 13,1 % pour les crédits de paiement. Estimant que ces évolutions étaient en contradiction avec celles des autres composantes du projet de budget, il a souligné que l'enveloppe des crédits d'investissement militaire initialement prévue par la loi de programmation 1997-2002 avait été réduite de 70 milliards de francs et celle fixée en 1998 par la revue des programmes de 45 milliards de francs, ce qui plaçait les armées dans une situation extrêmement difficile, voire de rupture.

Il a alors fait observer que l'augmentation des crédits destinés aux armements nucléaires pouvait être considérée comme paradoxale dans la situation internationale actuelle, certains experts prétendant que le concept de dissuasion avait été contourné le 11 septembre dernier. Il a rappelé à ce propos que des doutes avaient pu être émis sur l'utilité de la dissuasion, dès lors qu'il avait suffi de quelques hommes, armés de cutters et de canifs, pour atteindre très profondément la première puissance mondiale.

Le rapporteur a jugé ce raisonnement inexact et pernicieux pour deux raisons. En premier lieu, s'il est vrai que les actes terroristes du 11 septembre 2001 ont ébahi le monde entier par leur imprévisibilité, leur efficacité et leur barbarie, il serait totalement absurde de jauger la valeur de la dissuasion à la lumière d'un seul événement, quand celle-ci représente une garantie de sécurité pour les quinze ou vingt années à venir. En second lieu, la dissuasion est pleinement justifiée par la démarche d'armement de certains pays qui, dans le cas de la Chine par exemple, ne permet essentiellement que des supputations mais qui, s'agissant de l'Inde ou du Pakistan, autorise quelques certitudes. M. René Galy-Dejean a en effet estimé que ces deux pays étaient engagés dans une politique tout à fait comparable à celle de la France dans les années 1960, à savoir une marche forcée vers un armement nucléaire aussi développé et sophistiqué que possible. Alors que jusqu'à récemment, cet effort était jugé quelque peu artisanal, il faut aujourd'hui prendre conscience du fait qu'il est tout au contraire scientifique, technologique, industriel et politique. L'Inde et le Pakistan se donnent les moyens de disposer, dans un futur assez proche, de dizaines, voire d'une centaine d'ogives. Ces pays poursuivent de même, dans le domaine des missiles balistiques, une politique très active, qui les conduit à effectuer des tirs d'essais très régulièrement et à développer des engins de portée toujours plus grande. Enfin, ils travaillent à la construction d'une dissuasion comprenant plusieurs composantes. L'Inde achète ainsi à la Russie des avions susceptibles de mettre en _uvre un armement nucléaire et les deux pays s'efforcent de mettre au point des chaudières nucléaires destinées à la constitution d'une composante sous-marine. A cet égard, le rapporteur a expliqué que le Pakistan cherchait, dans le cadre de sa rivalité avec l'Inde, à compenser l'infériorité qui résultait de son manque de profondeur stratégique en faisant de l'Afghanistan une sorte de réserve territoriale mais aussi en se dotant de sous-marins nucléaires lance-engins. Au total, c'est un arsenal nucléaire impressionnant et diversifié qui se construit en Inde et au Pakistan.

M. René Galy-Dejean a jugé que, dans ce contexte, le danger nucléaire était plus menaçant que jamais pour l'Europe, qui devait observer avec vigilance les évolutions en cours dans l'arc asiatique allant de la Turquie à la Chine. Non seulement quatre puissances nucléaires s'y trouvent (Israël, Inde, Pakistan, Chine) mais une cinquième (le Japon) pourrait, à l'avenir, être incitée à la nucléarisation. Le rapporteur a alors fait valoir qu'une telle situation rendait manifeste la nécessité de l'effort financier consenti en faveur de la dissuasion, afin d'en maintenir la crédibilité.

S'interrogeant sur le contenu concret de cet effort, il a rappelé que la dissuasion française reposait aujourd'hui sur deux composantes : une composante océanique formée par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins armés de missiles traditionnellement considérés comme ayant une capacité anticité ; une composante aéroportée formée par le couple Mirage 2000 N-ASMP (ASMP amélioré en 2007). Il a souligné que ces deux composantes étaient complémentaires, la première garantissant l'exercice d'une dissuasion tous azimuts, notamment à l'égard des Etats nucléaires, alors que la seconde, qui permettait des frappes précédemment qualifiées de pré-stratégiques et aujourd'hui de limitées, présentait, notamment grâce à son allonge et à ses capacités de pénétration, des qualités propres de souplesse d'emploi et de pouvoir démonstratif. En effet, le simple décollage d'un Mirage 2000 N peut constituer à lui seul une menace dissuasive. Evoquant les analyses de certains spécialistes qui jugeaient la composante océanique suffisante, il les a considérées comme erronées et estimé que l'abandon du dispositif aéroporté déséquilibrerait la dissuasion. Il a en outre insisté sur les dangers d'une telle décision dans le contexte d'incertitude actuelle, évoquant, à titre d'illustration, le scénario d'une prise du pouvoir au Pakistan de forces proches des Taliban.

En conclusion de son analyse, M. René Galy-Dejean a fait valoir que deux difficultés se poseraient à l'avenir aux responsables politiques en matière d'équipement militaire. En premier lieu, dans la mesure où aucune économie ne pourra être faite sur la dissuasion pour les raisons évoquées précédemment, il faudra, soit augmenter le budget d'équipement militaire dans son ensemble, soit sacrifier certains programmes classiques pour retrouver des marges de man_uvre. En second lieu, les responsables politiques ne pourront plus à l'avenir étaler selon leur convenance les investissements à réaliser dans le domaine de la dissuasion, dans la mesure où les programmes correspondants sont aujourd'hui mis en _uvre, non plus par des entreprises publiques, mais par des sociétés privées. Le rapporteur a évoqué à cet égard la privatisation d'Aérospatiale et la création de la société EADS, qui a notamment en charge les programmes de missiles balistiques. Il a souligné que, sous peine de payer des indemnités de dédit considérables, les responsables politiques étaient contraints de fournir un effort budgétaire régulier, comme ils le font d'ailleurs dans le projet de budget pour 2002.

Il a alors proposé à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la dissuasion pour 2002.

Soulignant la pertinence et l'intérêt de l'analyse présentée par M. René Galy-Dejean, le Président Paul Quilès a néanmoins fait observer qu'il y a quinze ans, il était généralement admis que la dissuasion devait reposer sur trois composantes, de même que le besoin en chars Leclerc était alors évalué à 1 400 alors qu'aujourd'hui, chacun affirme que deux composantes sont nécessaires à l'exercice de la dissuasion tandis que, de l'avis général, une dotation de 400 chars Leclerc est considérée comme suffisante. Se déclarant en total accord avec le rapporteur sur la nécessité de la dissuasion comme garantie face aux évolutions futures, il a fait observer que le contexte stratégique pouvait changer rapidement et profondément et qu'il fallait toujours être conscient qu'on évaluait trop souvent les besoins militaires de demain en fonction d'une analyse du monde d'aujourd'hui. Il a alors plaidé pour une politique militaire qui permette une action résolue dans le présent tout en laissant la place au doute quant aux évolutions stratégiques futures. Puis, s'interrogeant sur l'avenir de la dissuasion en Europe d'ici dix à quinze ans, il s'est demandé si, compte tenu des progrès de la construction européenne, elle pourrait encore être exercée, à cette échéance, dans un cadre strictement national.

Evoquant les évolutions possibles du contexte géostratégique, M. René Galy-Dejean a estimé que, dans l'hypothèse d'un risque de montée aux extrêmes dans la guerre actuellement menée par les Etats-Unis contre le fondamentalisme islamique, des discussions pourraient apparaître nécessaires avec les Etats visés par cette guerre. Il est peu probable que les Etats-Unis puissent alors assumer cette fonction d'interlocuteur, pas plus d'ailleurs que le Royaume-Uni. En revanche, la France, parce qu'elle a su observer une attitude prudente et parce qu'elle est une puissance nucléaire, serait en mesure d'engager des conversations de paix avec des interlocuteurs qui seraient eux-mêmes de statut nucléaire.

M. Guy-Michel Chauveau, pour illustrer le caractère changeant de l'évaluation des menaces, a rappelé les descriptions du potentiel militaire soviétique que faisait le Pentagone au milieu des années 80. Puis il a jugé qu'il était impossible d'évoquer la confrontation entre l'Inde et le Pakistan sans faire référence à la situation de la Chine, qui est, en l'occurrence, au c_ur des évolutions stratégiques en Asie. Il s'est demandé si, dans ce pays, les financiers, notamment de Shanghai, n'allaient pas, d'ici dix ans, l'emporter définitivement sur les militaires. Il s'est par ailleurs interrogé sur les dangers de la course aux armements nucléaires entre l'Inde et le Pakistan : l'Inde n'a pas la capacité financière de mener un effort massif ; le Pakistan, pour sa part, dispose d'un outil nucléaire mais pas de l'ensemble de la chaîne qui pourrait faire de lui une puissance nucléaire. Il a ajouté qu'il ne pourrait y avoir de dénucléarisation du Moyen-Orient tant que le conflit entre Israël et les Palestiniens ne serait pas résolu. Il a enfin jugé, comme le Président Paul Quilès, que l'avenir de la dissuasion devait être envisagé à terme dans un cadre européen.

M. René Galy-Dejean a alors exprimé la crainte que les événements du 11 septembre 2001 n'aient anéanti la démarche diplomatique visant à encadrer la dissuasion par des traités internationaux tels que le traité d'interdiction complète des essais ou le traité ABM. Il a fait observer que la situation de légitime défense où se trouvaient les Etats-Unis depuis le 11 septembre rendait inopérante toute pression morale pour les engager à s'impliquer dans la maîtrise des armements nucléaires en ratifiant des traités existants ou en négociant l'élaboration de nouveaux dispositifs internationaux.

M. Robert Poujade s'est félicité de la qualité du débat que la Commission venait de tenir. Puis il a estimé qu'à l'heure où des interrogations se faisaient entendre sur l'utilité de l'effort de dissuasion, le rapporteur avait su en démontrer la nécessité de façon convaincante. Après avoir souligné qu'une augmentation des dotations allouées à l'équipement classique était également indispensable, il a indiqué que le Groupe RPR voterait les crédits de la dissuasion.

La Commission a alors émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits de la dissuasion nucléaire.

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La Commission a ensuite examiné les crédits des Affaires étrangères pour 2002, sur le rapport de M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis.

M. Bernard Cazeneuve a tout d'abord présenté la partie des crédits du chapitre 42-31 du budget du ministère des Affaires étrangères consacrée aux cotisations françaises à l'ONU.

Il a indiqué que ces cotisations étaient placées sous le signe indiscutable d'une consolidation de l'ONU, dont témoignaient l'attribution du Prix Nobel à son Secrétaire général et le renouveau des opérations de maintien de la paix qu'elle conduit.

Il a précisé que l'année 2002 devrait consacrer d'abord le succès de la réorganisation de l'administration de l'ONU. La rationalisation de l'organisation du Secrétariat général de même que la réforme et la consolidation du Département des opérations de maintien de la paix, à la suite des recommandations du rapport de M. Lakhdar Brahimi, rendent l'ONU plus capable d'agir.

Le rapporteur a ajouté que les premiers effets de cette réorganisation s'étaient fait sentir avec la reprise d'opérations de maintien de la paix importantes par l'ONU. Le Département des opérations de maintien de la paix gère désormais des opérations considérables, et au succès réel, même si leur conduite connaît parfois, comme il est naturel, des moments difficiles. Ces opérations sont la MINUSIL en Sierra Leone, qui mobilise 12 120 militaires, la MONUC au Congo ex-Zaïre, qui en comporte 2 360, la MINUK au Kosovo, qui en compte 3 350, l'ATNUTO, au Timor oriental, la plus importante de toutes, qui en comprend 15 000. Fin 2000, une nouvelle opération a été créée, la MINUEE, entre l'Ethiopie et l'Erythrée, avec 4 200 militaires. Le rapporteur a souligné que les opérations dirigées par l'ONU mobilisaient ainsi désormais 45 000 militaires, chiffre qui n'avait pas été atteint depuis longtemps.

Il a alors fait observer qu'il en résultait une augmentation considérable des dépenses de l'ONU puisque les appels de cotisations au titre des opérations de la paix sont passés, pour la France, de 54 millions de dollars en 1998 à 230 millions de dollars en 2001. En 2002, l'appel initial, s'il est en retrait par rapport à ce dernier montant, n'en est pas moins de 166 millions de dollars, soit plus de trois fois celui de 1998.

M. Bernard Cazeneuve a alors émis l'hypothèse que la réussite de l'ONU tenait à ce que le Conseil de sécurité avait renoncé à faire assurer par le Département des opérations de maintien de la paix la conduite des opérations les plus lourdes, telles que celles de Bosnie-Herzégovine ou du Kosovo, préférant en déléguer la gestion à ses membres. Il a ajouté que les opérations désormais confiées par le Conseil de sécurité au Département des opérations de maintien de la paix étaient certes importantes, mais d'intensité moindre.

Il a aussi noté que, si la reprise des opérations de maintien de la paix donnait lieu à une hausse des cotisations, elle n'entraînait pas pour la France l'envoi de forces supplémentaires : la France n'envoie en effet dans ces opérations que quelques officiers de liaison ou observateurs. Il a approuvé cette attitude, estimant que les membres du Conseil de sécurité devaient laisser le Département des opérations de maintien de la paix travailler.

Le rapporteur pour avis a alors fait remarquer qu'un deuxième facteur de renforcement de l'ONU résidait dans le grand retour des Etats-Unis en son sein. Les Etats-Unis refusaient depuis plusieurs années de payer la totalité de leur cotisation, estimant leurs quotes-parts, de 25 % pour le budget ordinaire et de 30 % pour le budget des opérations de maintien de la paix, trop élevées. Ils ont obtenu satisfaction en décembre dernier avec la réduction de ces quotes-parts respectivement à 22 % et 26 %.

Indiquant que les Etats-Unis avaient entrepris de payer leur arriéré de cotisation, il a relevé qu'une masse financière de 1,5 milliard de dollars allait ainsi être encaissée par l'ONU entre 2001 et 2002, à comparer avec un budget annuel de l'organisation de 1,25 milliard de dollars. Il a souligné que la capacité d'action de l'ONU en serait renforcée, ce qui couronnait une politique française qui avait toujours été de soutenir autant que possible l'organisation.

Il a néanmoins fait observer qu'il n'était pas exclu que cette nouvelle situation donne plus de légitimité aux Etats-Unis pour faire valoir une attitude qui n'était pas favorable au développement du rôle de l'organisation, notamment en matière d'opérations de maintien de la paix.

M. Bernard Cazeneuve a alors abordé la politique de coopération militaire et de défense, dont les dépenses sont imputées aux chapitres 42-29 et 68-80 du budget du ministère des Affaires étrangères. Il a rappelé qu'il en donnerait une analyse d'ensemble lors de la prochaine présentation du rapport d'information que la Commission lui avait confié sur la réforme de cette politique où le ministère de la Défense tenait un rôle essentiel.

Il a ensuite indiqué que, sur le plan budgétaire, l'application de la réforme de la politique de coopération militaire et de défense, décidée en Conseil de défense en décembre 1998, comportait une déception. En effet, les crédits des chapitres 42-29 et 68-80 passent de 111 à 105 millions d'euros, diminuant ainsi de 5,5 % en euros courants et de 7 % en euros constants.

Le rapporteur a indiqué que cette évolution avait comme première conséquence de mettre fin à l'accroissement des actions de la Direction de la coopération militaire et de défense (DCMD) dans les régions du monde autres que l'Afrique subsaharienne. Ainsi, le nombre de coopérants militaires en Europe reste fixé à 23 sur un effectif total de 406, l'Afrique subsaharienne conservant plus de 77 % des effectifs.

Il a ajouté que, malgré cette difficulté, la DCMD continuait de réorienter son action. Les dépenses de formation militaire représentent désormais 46 millions d'euros, soit 45 % environ du chapitre 42-29. En juin 2001, sur 403 coopérants, 116 étaient affectés dans les écoles, soit 30 % environ. Il a précisé que la politique de transfert sur place de la formation était poursuivie. Quinze écoles nationales à vocation régionale (ENVR) fonctionnent désormais en Afrique. Après une rapide croissance, le dispositif arrive maintenant à maturité, avec près de 900 stagiaires accueillis en 2001 et près de 1 000 programmés pour 2002. Il a ajouté qu'une ENVR de Gendarmerie allait également ouvrir en Roumanie.

Le rapporteur pour avis a alors fait valoir que l'augmentation considérable du nombre de stagiaires sur place permettait de recentrer l'enseignement dispensé en France sur les formations les plus qualifiantes et les plus techniques, ce qui réduisait d'autant son coût. Le nombre de stages offerts par la France, qui est de 2 175, reste globalement stable mais le nombre de stages offerts en France n'est plus que de 1 200 environ, dont 699 pour les ex-pays du champ. Le rapporteur a alors souligné que la DCMD maintenait sa politique d'appui aux gendarmeries, 80 coopérants étant des gendarmes, dont 35 des enseignants dans les écoles. Il a précisé que, compte tenu de l'aide en matériel, 15 % des crédits de la DCMD étaient consacrés aux actions de maintien de l'ordre.

Enfin, M. Bernard Cazeneuve a indiqué que la DCMD continuait à accompagner la politique de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, ajoutant qu'un exercice Recamp était programmé pour 2002 en Tanzanie.

Le rapporteur pour avis a alors abordé la construction de l'Europe de la sécurité et de la défense qui donne lieu à des dépenses imputées au chapitre 42-31 du budget du ministère des Affaires étrangères.

Il a d'abord exposé qu'en matière de sécurité et de défense, l'activité opérationnelle de l'Europe continuait à s'exercer dans le cadre de l'OTAN. Les grandes opérations en cours restent en effet la SFOR en Bosnie-Herzégovine et la KFOR au Kosovo. La seule opération véritablement européenne, l'EMCP, petite force de conseil en matière de police en Albanie, a suivi le sort de l'UEO et a cessé son activité en mai dernier.

Le rapporteur a néanmoins fait valoir que le renforcement des capacités européennes était notable. Il a d'abord fait état de la simplification du système opérationnel de l'Union. Alors que le traité d'Amsterdam prévoyait que les missions militaires seraient menées par le canal de l'UEO, le Conseil ministériel de cette organisation, tenu à Marseille le 13 novembre 2000, a décidé d'abandonner toute capacité opérationnelle conformément aux décisions des sommets d'Helsinki et de Feira de l'Union européenne. En conséquence le traité de Nice, signé le 26 février 2001, a supprimé dans le traité sur l'Union européenne toutes les références à l'UEO dont les instruments opérationnels, comme le Centre satellitaire, ont été transférés à l'Union.

M. Bernard Cazeneuve a ensuite exposé que les structures de décision et de conduite de la PESD, constituées à titre intérimaire en mars 2000, avaient été progressivement mises en place à titre définitif. Le Comité politique et de sécurité (COPS) est devenu une structure permanente le 22 janvier 2001. Son existence et ses fonctions ont été inscrites par le traité de Nice à l'article 25 du traité sur l'Union européenne. Il revient notamment au COPS de suivre la situation internationale dans les domaines de la PESD, de proposer des politiques au Conseil et d'assurer la direction stratégique des opérations de gestion de crise. Le Comité militaire de l'Union européenne, constitué des chefs d'état-major des pays de l'Union, est devenu une structure permanente le 9 avril 2001. Il exerce la direction militaire de toutes les activités militaires dans le cadre de l'Union européenne. Enfin, l'état-major de l'Union européenne, sous la direction du Comité militaire, exerce des missions d'évaluation opérationnelle et de planification stratégique. Il est entré en service le 1er mars 2001. A cette date, l'état-major de l'UEO a été dissous.

Le rapporteur pour avis a alors exposé que la mise en _uvre d'une PESD opérationnelle nécessitait, outre des structures, la constitution de capacités européennes mobilisables. Sur ce point, il a relevé que la conférence d'engagement de capacités de novembre 2000 avait détaillé l'objectif global d'Helsinki qui prévoit que l'Union sera en mesure de déployer en 2003 une force de 50 000 à 60 000 militaires et de la soutenir pendant un an. Les contributions de chaque pays ont été fixées, les lacunes identifiées. Le rapporteur a également précisé que le mois prochain une conférence d'amélioration des capacités devait se tenir à Laeken, sous présidence belge.

M. Bernard Cazeneuve a ensuite mis en regard cette politique avec l'évolution organisationnelle actuelle de l'OTAN.

Il a d'abord fait remarquer qu'il apparaissait de plus en plus que l'élément opérationnel essentiel de cette évolution consistait dans la mise en place d'états-majors de Groupes de forces interarmées multinationales (GFIM), moins importants, mais plus nombreux que précédemment envisagé. Puis il a estimé que cette nouvelle organisation, à laquelle la France participe, était favorable à l'enracinement de la politique européenne de sécurité et de défense, puisque d'une part, les GFIM pourront être dirigés, à terme, par l'Union européenne, et que d'autre part l'organisation de ces états-majors projetables était similaire à celle d'états-majors exclusivement européens, comme le Corps européen.

Il a alors indiqué que les progrès notés dans la constitution par l'Union européenne de structures et de capacités de gestion militaire des crises, ainsi que leur compatibilité avec la place des pays européens dans l'OTAN le conduisaient à proposer à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des Affaires étrangères relatifs à la contribution de la France aux budgets de l'OTAN, de la PESD et de l'UEO.

Il a alors proposé à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2002.

Le Président Paul Quilès a estimé qu'il serait prématuré d'interpréter la décision des Etats-Unis de payer leurs arriérés de cotisations à l'ONU comme le signe d'un revirement profond de leur attitude envers cette organisation. Il a jugé qu'au contraire les Etats-Unis semblaient toujours considérer l'ONU comme une enceinte inefficace et parfois dangereuse pour leurs intérêts.

Après avoir rappelé que le paiement par les Etats-Unis de leurs arriérés de cotisation était intervenu quelques jours après les attentats, il a souligné que cette démarche semblait signifier que les Etats-Unis considéraient d'abord l'ONU comme une instance de légitimation des interventions armées. Il s'est alors interrogé sur les déclarations de M. Lakhdar Brahimi, représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour l'Afghanistan, selon lesquelles une mission de l'ONU en Afghanistan du type de la MINUK au Kosovo ne serait pas envisageable, voire serait dangereuse.

M. Bernard Cazeneuve a rappelé qu'il n'était pas certain que le paiement de leurs arriérés par les Etats-Unis ne leur donne pas plus de légitimité pour mieux bloquer, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, le fonctionnement de l'ONU, comme lors de l'affaire du Rwanda.

M. Christian Martin, après avoir jugé inefficace l'embargo mis en _uvre contre l'Irak, a souligné qu'il provoquait la détresse de la population de ce pays.

Le Président Paul Quilès a observé que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne n'étaient pas encore parvenus à un accord avec les autres membres du Conseil de sécurité pour la révision en profondeur du système des sanctions contre l'Irak.

M. Bernard Cazeneuve a souligné que les Etats-Unis avaient tendance à demander à l'ONU des mandats à caractère très général, pour se réserver la plus grande marge de man_uvre possible dans leur exécution, notamment dans le cadre de l'OTAN.

M. René Galy-Dejean s'est interrogé sur la capacité pour l'Europe de reprendre l'intégralité de la mission de maintien de la paix au Kosovo en cas de désengagement militaire des Etats-Unis au profit d'autres théâtres.

Le Président Paul Quilès a souligné qu'en tout état de cause la question ne se posait qu'à l'échéance de 2003, fixée pour la constitution de la capacité opérationnelle prévue à Helsinki.

M. Robert Gaïa s'est interrogé sur la coordination des interventions de gestion des crises de l'Union européenne, au titre de ses différents « piliers ».

M. Jean Briane s'est demandé si le changement d'attitude des Etats-Unis à l'égard de l'ONU était durable.

M. Bernard Cazeneuve a alors observé qu'il était naturellement difficile à une puissance dominante de s'accommoder des contraintes de l'action multilatérale.

La Commission, a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2002.

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La Commission a alors examiné les crédits de la Gendarmerie pour 2002, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.

M. Georges Lemoine a jugé que le projet de budget de la Gendarmerie pour 2002 était bon, voire excellent, et qu'il s'inscrivait dans la continuité des mesures prises en 2000 et 2001. Il a toutefois estimé que la vigilance était nécessaire dans le domaine de la politique immobilière, même si le nombre d'unités logement construites en 2002 augmentait. Il a fait observer à cet égard que le logement des personnels du nouveau corps des volontaires soulevait davantage de difficultés que ce n'était le cas avec les gendarmes auxiliaires. Il s'agit en effet d'une population totalement différente des anciens appelés qui ne peut par conséquent pas être logée dans des conditions similaires. M. Georges Lemoine a toutefois souligné que, malgré un bon budget, un sentiment de malaise persistait, dont il a donné quelques indices : c'est tout d'abord le mouvement d'humeur sans précédent des gardes républicains ; c'est encore le retrait des pistolets MAS G1 pour des raisons techniques ; ce sont enfin les difficultés de recrutement des gendarmes auxiliaires.

Le rapporteur pour avis a alors jugé nécessaire de dépasser la dimension technique du budget afin de débattre de la situation de la Gendarmerie elle-même. Il a souhaité, pour sa part, lancer ce débat en mettant l'accent sur la formation des gendarmes. Tout en reconnaissant que beaucoup de progrès avaient été faits en ce domaine, il a jugé que le statut du personnel enseignant dans les écoles de Gendarmerie n'était pas satisfaisant. Regrettant que l'affectation dans une école de Gendarmerie porte aujourd'hui préjudice à la carrière des personnels concernés, il a vivement souhaité que la Direction générale de la Gendarmerie nationale prenne des initiatives pour améliorer leur situation dans les années à venir, afin que les meilleurs officiers et sous-officiers de Gendarmerie puissent exercer des fonctions d'enseignants dans les écoles. Il s'est par ailleurs félicité de la qualité des travaux du conseil d'orientation de la Gendarmerie. Puis il a appelé la Commission à donner un avis favorable aux crédits de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Robert Poujade a estimé que la Gendarmerie donnait aujourd'hui l'impression d'être déstabilisée et que le malaise en son sein était aussi profond qu'en 1989. Il a fait valoir qu'il y aurait beaucoup de risques à oblitérer ce profond sentiment de malaise, d'autant qu'il n'est pas limité à une catégorie de personnels, mais qu'il est général. Expliquant que ce malaise était d'abord lié à la charge de travail très lourde qui incombe aux gendarmes, il a cité l'exemple des personnels de la Gendarmerie mobile, dont il a souligné que, pour la plupart, ils n'avaient pas eu un dimanche libre depuis le mois d'août. Il a, par ailleurs, insisté sur le fait que les gendarmes ont beaucoup changé en 10 ans : de ruraux, ils sont devenus citadins, tout en restant appelés à travailler en zone rurale. M. Robert Poujade a également souligné que les épouses des officiers et sous-officiers de Gendarmerie supportaient souvent avec difficulté le niveau de contrainte imposé à leur mari. Il a également mis l'accent sur la perception par les gendarmes d'un décalage entre leur statut militaire et les évolutions du monde civil, qui vont vers une liberté toujours croissante, comme l'illustre l'introduction des 35 heures. Il a, à ce propos, relevé que les gendarmes ne demandaient pas l'application des 35 heures, même si la question de la durée du travail était importante à leurs yeux. Il a, en conclusion de son analyse, jugé nécessaire d'améliorer encore les conditions matérielles de vie et de travail des personnels de la Gendarmerie et notamment des sous-officiers. Se déclarant pleinement conscient des risques de surenchères qu'une telle mesure pouvait entraîner dans le reste des armées, M. Robert Poujade a néanmoins insisté sur la lourdeur des contraintes subies par les gendarmes. Le malaise de la Gendarmerie, loin d'être un mythe, doit être considéré comme une réalité préoccupante pour la société française et sa sécurité.

M. Robert Poujade a enfin demandé au rapporteur des précisions sur ses propositions concernant la situation des personnels affectés dans les écoles.

Déclarant partager complètement les analyses de M. Robert Poujade, M. Georges Lemoine a estimé qu'aujourd'hui, il fallait distinguer parmi les personnels de la Gendarmerie, départementale ou mobile, trois strates qui correspondent à des attentes différentes : les personnels âgés de plus de 45 ans se situent souvent dans la perspective de la retraite ; la tranche intermédiaire, entre 30 et 45 ans est à la fois dans une situation d'attente d'améliorations et de crainte des évolutions à venir ; quant aux moins de 30 ans, ils souhaitent le changement. Le rapporteur pour avis a estimé que la principale interrogation portait sur la manière dont la Gendarmerie, corps militaire, allait évoluer avec des personnels sans formation militaire initiale. D'un côté, en effet, les volontaires qui se présentent dans les écoles sont presque surpris du caractère militaire de la Gendarmerie et il n'est pas rare qu'ils abandonnent l'expérience au bout de trois semaines, les filles s'adaptant d'ailleurs plus facilement que les garçons. Quant aux officiers non issus du corps des sous-officiers, ils seront dorénavant recrutés directement à partir des universités et donc dépourvus de formation militaire. Ils pourront même être dans la situation de commander à des volontaires également dépourvus de formation militaire. M. Georges Lemoine a jugé que de ce fait, l'esprit civil allait inéluctablement remplacer l'esprit militaire. Ajoutant qu'il fallait vivre avec cette mutation, il est revenu sur le caractère fondamental, à cet égard, de la formation dans les écoles. Enfin, s'agissant de l'amélioration du statut du personnel enseignant dans les écoles de Gendarmerie, il a souhaité que le temps consacré à la formation des élèves gendarmes donne lieu à une bonification de carrière et n'entraîne pas de pénalisation pour le retour à une affectation opérationnelle.

Faisant référence aux propos du rapporteur pour avis sur la nécessité d'améliorer le budget immobilier de la Gendarmerie, M. Claude Lanfranca a estimé que l'Etat devait aussi aider davantage les communes qui, non seulement n'ont pas les ressources suffisantes pour financer des travaux de construction sur lesquels elles n'ont pas le droit de récupérer la TVA, mais qui, en outre, ne peuvent pas négocier les loyers qu'elles perçoivent.

M. René Galy-Dejean a indiqué que le Groupe RPR donnerait un avis défavorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie. Puis se référant à la situation actuelle de la Gendarmerie, il s'est demandé si le ministère de la Défense était le mieux placé pour l'améliorer. Il a observé que pendant longtemps, la Gendarmerie avait regardé vers l'armée de Terre mais que, désormais, son attention se portait sur la situation des policiers. Il a ajouté que les armées elles-mêmes étaient attentives à la situation de la Gendarmerie, leurs sous-officiers, notamment, s'estimant moins favorisés que les sous-officiers de Gendarmerie. Il a alors estimé que la création d'une école d'officiers spécifique à la Gendarmerie représentait une étape supplémentaire vers la « civilianisation » de la Gendarmerie.

M. Jean-Noël Kerdraon a souligné que la situation des policiers n'était elle-même pas facile et jugé qu'il fallait par conséquent raison garder. Il a ensuite fait observer que la Gendarmerie était confrontée à des évolutions sociales profondes : l'obligation d'être logé sur le lieu de travail est, par exemple, moins bien acceptée. De même, la Gendarmerie doit s'adapter aux conséquences du travail des femmes et à l'évolution de la délinquance et de l'insécurité. Quant à la question de l'enseignement en Gendarmerie, il faut considérer également son contenu afin de répondre aux nécessaires adaptations requises par les évolutions sociales. M. Jean-Noël Kerdraon a enfin remarqué qu'alors qu'elle était , il y a peu, généralement respectée comme institution, la Gendarmerie se trouvait aujourd'hui exposée à un mouvement global de contestation de l'autorité.

M. Guy-Michel Chauveau a estimé que c'était en réalité la question de la condition militaire qui était, à nouveau, posée. Il a relevé que la Gendarmerie avait très mal vécu la décision de confier les opérations de maintien de l'ordre au Kosovo à l'armée de Terre. Il a, par ailleurs, observé que la question de la valorisation du statut des formateurs militaires se posait dans toutes les armées. Enfin, estimant que le véritable débat portait actuellement sur le complément de rémunération à accorder aux gendarmes en contrepartie d'une durée du travail supérieure à celle des personnels civils, il a demandé au rapporteur quel montant était inscrit dans le projet de budget pour financer les primes compensatoires.

M. Michel Voisin a observé que l'intercommunalité offrait des solutions au problème du financement des casernes de Gendarmerie. Puis, il a fait valoir que l'évolution sociologique de la Gendarmerie pouvait également rendre plus difficiles leurs relations avec les élus.

M. Georges Lemoine a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- il est nécessaire de maintenir la Gendarmerie au sein du ministère de la Défense ;

- l'évolution sociologique de la Gendarmerie est apparue au grand jour à la fin des années 80 quand il a été constaté que ses personnels, auparavant majoritairement d'origine rurale, étaient devenus des citadins à plus de 70 %. Pour tenir compte de cette évolution qui se reflète notamment dans l'attitude des épouses de gendarmes, la Gendarmerie a fait des efforts, en particulier dans l'architecture des casernes, afin de séparer les lieux de travail et de vie, allant même jusqu'à construire des pavillons indépendants ;

- il est toutefois frappant de constater que les nouvelles familles de gendarmes souhaitent parfois vivre en caserne pour des raisons de sécurité ;

- la question de la réduction du temps de travail est au c_ur du débat, même si les gendarmes ne souhaitent pas bénéficier du régime des 35 heures. Comme ils sont insérés dans un environnement où les 35 heures sont d'application générale, ils se posent la question d'éventuelles compensations, à l'instar de tous les militaires. Celles-ci sont actuellement étudiées par le ministère de la Défense ;

- en 2000, la Gendarmerie mobile a été mobilisée 214 jours, ce qui représente un record. Il faut rappeler qu'elle est également mobilisée dans des zones urbaines sensibles dans le cadre du dispositif de fidélisation.

La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie.

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Enfin, la Commission a examiné les crédits de la Marine pour 2002, sur le rapport de M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Drian présentant les crédits de la Marine pour 2002 a d'abord mis quatre points en exergue : les crédits inscrits au titre III s'avèrent satisfaisants, les dotations d'équipement sont en revanche plus contraignantes, le projet de budget anticipe cependant quelque peu sur les perspectives définies par le projet de loi de programmation militaire pour la période 2003-2008, enfin la réforme statutaire de DCN devrait être approuvée par le Parlement avant la fin de l'année 2001.

Concernant plus particulièrement les crédits du titre III, il a indiqué qu'en dépit d'un léger glissement (- 1,3 % en euros courants), les dotations permettaient une amélioration des rémunérations et du fonctionnement. Il a précisé que la baisse de 1,3 % était purement optique étant donné qu'elle résultait d'un nouveau transfert de crédits d'entretien programmé des matériels à destination du titre V.

S'agissant des effectifs, il a jugé les évolutions du projet de budget satisfaisantes :

- le nombre des personnels civils augmente de 2,6 % pour atteindre un total de 10 157 postes, soit 19 % des effectifs budgétaires globaux de la Marine ;

- 571 emplois de volontaires militaires sont créés, ce qui porte à 1 613  le total des postes de cette catégorie ;

- les effectifs budgétaires de la Marine sont quasiment stabilisés à 54 433 postes (personnel civil compris) ;

- le léger fléchissement du nombre des officiers est compensé par une mesure de repyramidage qui permet de créer 20 emplois de capitaine de frégates et 10 emplois de capitaine de vaisseaux. Cette opération, gagée par la suppression de 51 postes d'officiers subalternes, vise à satisfaire la demande croissante d'officiers supérieurs dans les organismes interarmées et les états-majors internationaux.

M. Jean-Yves Le Drian a toutefois souligné que, pour certaines spécialités de nature civile ou pour certaines qualifications de sous-officiers, notamment atomiciens et informaticiens, la Marine restait confrontée à des phénomènes de sous-effectifs chroniques. A cet égard, il s'est félicité de l'augmentation du contingent des primes dévolues aux atomiciens dans le projet de budget pour 2002, en souhaitant que d'autres mesures de ce type soient à nouveau inscrites aux prochains budgets. Il a en revanche regretté que les crédits de sous-traitance du chapitre 34-05 augmentent trop faiblement (+ 2 %) eu égard aux besoins. Il a jugé en effet qu'il était essentiel, d'une part, d'alléger le régime des astreintes imposées aux militaires, dont les horaires de service sont encore trop lourds, et, d'autre part, de recentrer l'activité des personnels de la Marine sur les tâches opérationnelles ou de soutien direct de l'activité des forces.

S'agissant des crédits d'équipement, le rapporteur a estimé que la situation s'avérait plus contrastée. Il a souligné que, si certains chapitres connaissaient quelques augmentations, les dépenses destinées au domaine classique régressaient dans leur ensemble de façon sensible, tandis que les dotations du domaine de la dissuasion nucléaire progressaient de manière significative. Il a alors qualifié l'exercice 2002 de « budget de transition », caractérisé par le petit nombre des livraisons.

M. Jean-Yves Le Drian a précisé que l'ensemble des dépenses en capital dévolues à la Marine régressait de 9 % pour les autorisations de programme et n'augmentait que de 1,7 % pour les crédits de paiement. Il a précisé que cette dernière augmentation n'était d'ailleurs obtenue qu'après imputation en construction budgétaire de quelque 119 millions d'euros de report de crédits de l'exercice 2001, c'est-à-dire pour des montants ayant déjà fait l'objet d'un vote par le Parlement.

Le rapporteur a ensuite considéré que plusieurs points constituaient cependant des motifs de satisfaction :

- les crédits alloués aux forces nucléaires augmentent de 12,7 % en autorisations de programme et de 10,8 % en crédits de paiement ;

- la dotation du chapitre 55-41 relatif aux infrastructures connaît une augmentation significative de ses autorisations de programme, qui permet notamment de programmer des travaux dans les ports et plus particulièrement à Brest ;

- les crédits consacrés au soutien des forces et à l'entretien programmé des matériels enregistrent pour leur part des augmentations d'autorisations de programme très substantielles (36,8 % et 25,2 % respectivement) alors que les crédits de paiement croissent de 7,7 % et de 8,8 %, en euros courants.

Sur ce dernier point, M. Jean-Yves Le Drian a souligné l'importance des besoins à satisfaire, qu'a soulignée le récent rapport d'information de la Commission sur l'entretien de la flotte.

S'agissant des livraisons, le rapporteur a souligné en premier lieu qu'elles concernaient peu les matériels aéronautiques dans le projet de budget. Après avoir précisé qu'un unique avion Rafale devait être livré à la Marine en 2002, il s'est interrogé sur le rythme de constitution des flottilles de cet appareil. Il a ensuite indiqué que le financement du système de missiles antiaériens PAAMS était assuré afin de permettre son entrée en service en même temps que les frégates Horizon qui doivent en être équipées. Enfin, après avoir précisé que les études relatives au missile de croisière Scalp naval allaient faire l'objet de premiers financements en 2002, il s'est interrogé sur la possibilité d'avancer quelque peu l'entrée en service de cette arme, prévue pour 2011. Puis, il s'est demandé si les crédits de premier développement concernant le quatrième SNLE-NG étaient à la hauteur des besoins et si le niveau des autorisations de programme allouées au programme de missile balistique M 51 était bien conforme aux obligations contractuelles de l'Etat à l'égard de l'industriel.

M. Jean-Yves Le Drian s'est ensuite félicité que le projet de budget préfigure les deux axes majeurs de développement définis pour la Marine par le projet de loi de programmation militaire et qui portent sur la construction d'une part de frégates multimissions (FMM) et d'autre part de sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération : le projet de budget prévoit en effet en faveur des frégates multimissions une dotation de 22,8 millions d'euros d'autorisations de programme et de 19,9 millions d'euros de crédits de paiement, alors que le programme de sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda bénéficie de 89,9 millions d'euros d'autorisations de programme et de 48,1 millions d'euros de crédits de paiement.

Puis, après avoir indiqué que l'adoption de la réforme statutaire de DCN devrait intervenir avant le terme de l'année 2001, le rapporteur a insisté sur son importance. Il a souligné qu'il avait toujours considéré que la première transformation de DCN en « service à compétence nationale » maintenait trop de contraintes administratives pour permettre le développement de l'entreprise. Après avoir rappelé à ce propos que, l'an passé, la Commission avait adopté une observation qui insistait sur l'urgence des modifications à apporter aux règles de marché public applicables à DCN, il a jugé que les assouplissements apportés par le décret du 31 juillet 2001 ne remédiaient pas totalement aux handicaps qui pénalisent le groupe, en particulier dans son positionnement international.

Il a alors souhaité que la transformation de DCN en société d'Etat puisse s'engager au plus tôt, approuvant sur ce point la décision prise le 6 juillet 2001 par le Gouvernement. M. Jean-Yves Le Drian a rappelé que cette réforme confirmait l'appartenance de DCN au secteur public à vocation industrielle et commerciale et permettait en outre, le maintien de l'unicité de l'entreprise. Il a ajouté que le carnet de commandes de DCN et ses perspectives d'exportation rangeaient cette entreprise parmi les acteurs majeurs de la construction navale militaire, alors que les marchés des bâtiments de surface et des sous-marins devaient se développer, au niveau mondial, au cours des prochaines années. Il a néanmoins insisté sur le caractère très ouvert de la compétition dans le secteur de la construction navale militaire en rappelant que les principaux pays présents dans ce secteur avaient déjà restructuré leurs industries, ce qui rendait urgente la réforme du statut de DCN. A titre d'exemple de la concurrence interne qui s'exerçait sur les marchés de la construction navale militaire, il a notamment cité la présence croissante des industriels américains aux côtés de chantiers européens, comme le groupe espagnol Izar, pour répondre à des appels d'offres internationaux.

Il a souligné que la réforme de DCN devait impérativement être adoptée avant le terme de l'année 2001 pour permettre à la nouvelle société d'Etat d'ouvrir son premier exercice d'activité au 1er janvier 2003, un délai d'adaptation administrative et comptable d'une année restant nécessaire après l'adoption des dispositions législatives modifiant le statut de l'entreprise. Le rapporteur a alors insisté plus particulièrement sur les garanties à donner aux personnels de DCN, ainsi que sur les engagements précis de plan de charges sur une durée de cinq ans qui devraient être énoncés dans le contrat d'entreprise liant l'Etat et la future société. A cet égard, il a regretté l'attitude de certaines administrations qui semblaient vouloir engager DCN dans une transformation profonde sans lui donner les moyens de cette mutation. Il a rappelé qu'il avait interrogé le Ministre sur ce point et qu'il venait de recevoir une réponse écrite lui précisant que, pour le programme de frégates multimissions comme pour celui de sous-marins Barracuda, DCN obtiendrait une part très importante de la maîtrise d'_uvre.

M. Bernard Cazeneuve a souhaité obtenir des précisions concernant les crédits dévolus au premier développement du quatrième SNLE-NG en rappelant, qu'à sa connaissance, les financements dégagés à ce jour pour ce programme devaient être conformes aux dates de livraison des bâtiments ainsi qu'au plan de charges de l'établissement de Cherbourg de la DCN. Il a par ailleurs souhaité que la Commission se saisisse pour avis des prochaines dispositions législatives concernant l'évolution statutaire de DCN en rappelant les engagements pris à l'égard des personnels. Enfin, il a regretté certaines appréciations portées sur l'entreprise dans un récent rapport de la Cour des comptes consacré aux industries de défense, en soulignant qu'elles paraissaient peu compatibles avec les objectifs politiques et économiques du projet de réforme élaboré par le Gouvernement.

M. Robert Gaïa s'est félicité des anticipations du projet de budget sur la prochaine loi de programmation militaire pour ce qui concerne les frégates multimissions et les sous-marins nucléaires de la génération Barracuda. Il s'est ensuite déclaré en total accord avec le rapporteur sur les garanties à donner au personnel de DCN dans le cadre d'une réforme conduite en concertation. Enfin, après avoir souligné que la réforme de DCN ne saurait s'assimiler à une privatisation, il a estimé qu'il convenait toutefois d'être attentif aux transferts d'actifs qui en résulteront, notamment entre la maison-mère et ses filiales.

M. Robert Poujade s'est interrogé sur les possibilités d'avancer les livraisons des missiles Scalp naval eu égard aux dates prévisionnelles d'entrée en service des frégates multimissions et des sous-marins Barracuda, dès lors qu'il paraissait peu probable que les bâtiments actuels puissent recevoir cet armement.

La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Marine.

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