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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 juin 1998
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Bernard Grasset,

SOMMAIRE

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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 677) portant réforme du code de justice militaire	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean Michel les amendements au projet de loi (n° 677) portant réforme du code de justice militaire.

Article 3 : Organisation du tribunal aux armées et détermination de la Cour d’appel compétente

La Commission a examiné l’amendement n° 64 du Gouvernement prévoyant la possibilité d’instituer, à titre temporaire, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris. Après que M. Jean Michel, rapporteur, eut fait valoir qu’il était nécessaire de prévoir que le tribunal aux armées de Paris puisse tenir, hors du territoire de la République, des « audiences foraines », la Commission a accepté cet amendement.

Article additionnel après l’article 45 :

La Commission a accepté l’amendement n° 58 de M. Jean Michel créant article additionnel après l’article 45 et visant à étendre les possibilités de mise en mouvement de l’action publique par la partie lésée.

Après l’article 53 :

La Commission a accepté l’amendement n° 63 présenté par M. Arthur Paecht, complétant le titre du projet de loi par une référence au code procédure pénale.

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