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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 36

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 juin 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président,

SOMMAIRE

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– Examen, en lecture définitive, du projet de loi (n° 1022) instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (M. Bernard Grasset, rapporteur)	2

La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Bernard Grasset, le projet de loi instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (n° 1022).

M. Bernard Grasset, rapporteur, a rappelé que dans cette dernière phase de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale pouvait reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le texte adopté par elle en nouvelle lecture modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Soulignant que la Commission mixte paritaire n’avait pu parvenir à un accord et que le texte adopté par le Sénat en nouvelle lecture ne correspondait pas à l’objectif du projet de loi, il a, en conséquence, invité la Commisison à adopter le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La Commission a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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