c9798037 compte rendu de la commission de la défense 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 juillet 1998
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Paul Quilès, Président,

SOMMAIRE

pages

– Audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur les restructurations dans le domaine de la défense

2

– Audition de M. Jacques Loppion, Président Directeur Général de GIAT-Industries, sur la situation de GIAT-Industries

7

La Commission de la Défense a procédé à l’audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur les restructurations dans le domaine de la défense.

M. Alain Richard a tout d’abord rappelé que la réorganisation des unités tournées vers le combat, décidée pour l’essentiel en 1996, était déjà en application. Il a souligné que les nouvelles décisions concernaient l’ensemble des structures de soutien, qui ne pouvaient rester en dehors du mouvement d’adaptation, au moment où les armées devenaient plus légères et plus mobiles et où leurs effectifs diminuaient. Il a indiqué que les structures de commandement territorial, le Service de Santé ou les commissariats devaient devenir économes en moyens et être concentrés auprès des forces.

Le Ministre de la Défense a alors souligné que le plan de restructuration qu’il présentait supposait une gestion territoriale dans la mesure où les établissements de soutien étaient très répartis sur le territoire. Il a indiqué que sur 22 régions de métropole, la logique de regroupement et de concentration conduisait, dans 19 d’entre elles, à une augmentation des effectifs professionnels, dans deux cas à une légère diminution et à une baisse sensible dans la seule Ile-de-France. Il a fait valoir que cette préoccupation d’aménagement du territoire conduisait à éviter de concentrer les difficultés sur un même site.

M. Alain Richard a fait observer que sur les 224 bassins d’emploi affectés par le plan de réorganisation, l’impact des restructurations mesuré en pourcentage de la population active dépassait 1 % dans quatre sites seulement et que, dans la très grande majorité des cas, il resterait compris entre 0,1 et 0,4 %. Il a ajouté que, dans 40 bassins d’emploi, la réforme des armées conduirait à un volume net de créations d’emploi supérieur à 500.

Abordant les mesures d’accompagnement économique et social, le Ministre de la Défense a souligné que les fonds consacrés à leur financement seraient reconduits à hauteur de 500 millions de francs par an. Il a précisé que la Délégation interministérielle aux restructurations (DIR) avait mis en place un délégué dans chaque bassin d’emploi majeur. Il a ajouté qu’une politique de partenariat serait mise en oeuvre entre les représentants des collectivités locales et les industriels des bassins d’emploi concernés. Il a également indiqué que la réorganisation concernait 32 000 agents dont le poste sera modifié (soit 17 500 postes militaires et 14 500 postes civils) et que le solde de 6 000 suppressions d’emplois qui résultera des restructurations au cours des années 2000 à 2002 devait être comparé aux 68 000 créations de postes prévues pour assurer la professionnalisation des forces pendant la même période.

M. Alain Richard a ensuite fait remarquer que le dispositif de formation-mobilité mis en place lors de la première étape des restructurations avait bien fonctionné et qu’il serait reconduit. Il a souligné qu’en annonçant des mesures d’accompagnement dont la mise en oeuvre débuterait le 7 juillet 1998, soit dix-huit mois à deux ans avant que les restructurations ne s’engagent, le ministère de la Défense permettait à l’ensemble des collectivités locales de préparer les adaptations nécessaires, indiquant par ailleurs que le mouvement de reclassement des agents civils se poursuivait au rythme de 2 000 chaque année dans un souci d’adaptabilité des structures.

Abordant la question des restructurations industrielles, le Ministre a tout d’abord souligné que les principales entreprises françaises du secteur de la défense étaient compétitives, internationalisées et duales. Il a relevé que la part du chiffre d’affaires dû aux exportations, d’un niveau comparable à celui observé dans les entreprises du Royaume-Uni, représentait deux à trois fois celui des sociétés américaines. Il a également indiqué que l’objectif des ensembliers de premier rang était de passer à l’échelle européenne malgré des conflits majeurs d’intérêts économiques et financiers entre entreprises. Rappelant qu’il n’y avait pas encore eu, au niveau européen, de fusions industrielles pour des entreprises de cette taille, il a souligné les difficultés liées à leur valeur emblématique pour leurs pays respectifs.

Après avoir fait ressortir les atouts des industries françaises du secteur de la défense, M. Alain Richard a cependant reconnu que parmi elles, la DCN et GIAT-Industries, étaient moins engagées dans le processus de modernisation. Après avoir indiqué qu’aucune décision ne concernait la DCN dont le plan d’évolution faisait toujours l’objet de réflexions et de concertations, il a souligné que le Gouvernement venait d’approuver le projet de plan stratégique économique et social de GIAT-Industries pour la période 1999-2002. Il a précisé que l’objectif de ce plan était de rétablir à l’horizon 2002 la compétitivité et l’équilibre des comptes de l’entreprise. Relevant que son accompagnement social et économique dans les bassins d’emploi concernés était à la charge de l’Etat, il a précisé que la réorganisation de GIAT-Industries comportait un volet ambitieux de formation de ses personnels de manière à accroître son adaptabilité.

Reconnaissant que l’étape à franchir par GIAT-Industries était douloureuse, il a fait valoir que l’objectif recherché par le Gouvernement était de réduire la dépendance de l’entreprise à l’égard des commandes de l’Etat. Observant que son adaptation était rendue particulièrement difficile par un marché qui subissait une plus forte contraction que dans les autres secteurs de l’armement, il a remarqué que la conclusion d’alliances industrielles dans des conditions favorables était certes délicate mais nécessaire. Après avoir remarqué que les deux ou trois années d’hésitation stratégique qui avaient suivi la constitution de GIAT-Industries avaient retardé son évolution, le Ministre de la Défense a souligné qu’il était de la responsabilité de l’Etat de soutenir cette entreprise dans un processus d’adaptation qui ne pouvait plus être différé.

M. Patrice Martin-Lalande, usant de la faculté que l’article 38 du Règlement confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a estimé que toutes les cartes favorables au maintien du site de Salbris n’avaient pas été jouées puisque les commandes de l’Etat s’étaient révélées inférieures aux objectifs affichés par la loi de programmation militaire. Il a souhaité savoir si les commandes de l’Etat pourraient retrouver un niveau plus important et si les perspectives d’un contrat avec l’Arabie saoudite permettraient d’envisager une reprise de l’activité du site pour le début du troisième millénaire. Il s’est également interrogé sur l’aide que l’Etat pourrait apporter à la démilitarisation du site de Salbris de façon à permettre la reconversion des installations sur une base industrielle satisfaisante. Enfin, il a demandé s’il serait possible de permettre aux sous-traitants locaux de prolonger leur activité de façon à éviter que leurs personnels se trouvent pénalisés, notamment par rapport aux salariés de GIAT-Industries qui bénéficient des mesures d’âge.

M. Robert Poujade a émis le voeu que les personnels civils de l’ETAMAT de Dijon soient accueillis dans les unités militaires installées à proximité de cette ville.

M. Jean-Noël Kerdraon a fait part de son inquiétude quant à la reconversion dans la Marine des personnels civils en sureffectif de la DCN, en compensation de la suppression des postes d’appelés. Il a, à ce propos, demandé qu’il puisse être pourvu aux vacances de postes actuellement constatées dans la Marine.

M. Pierre Lellouche a demandé au Ministre de la Défense des précisions sur les décisions récemment prises en matière de coopération industrielle dans le secteur de l’armement par les Ministres de la Défense de plusieurs pays européens. Il l’a également interrogé sur la compatibilité de la logique des regroupements industriels à l’échelle européenne avec le maintien de la propriété publique des entreprises d’armement.

M. Jean-Claude Sandrier a fait part, au nom des députés communistes, de son total désaccord avec les mesures concernant GIAT-Industries. Il a rappelé que cette société devrait diminuer ses effectifs de 40 % en quatre ans, après les avoir réduits de 40 % en dix ans. Il a considéré qu’il s’agissait d’un aveu d’échec pour tous ceux qui ont imposé un changement de statut de GIAT-Industries répondant à une logique essentiellement mercantile et financière. Il a estimé que le nouveau plan social était un plan de trop, qui mettait en cause les compétences de l’entreprise et hypothéquait ses capacités à faire face à ses missions.

Devant la gravité de la situation de GIAT-Industries, dont il a rappelé que l’actionnaire unique est l’Etat, il a estimé légitime que le Parlement débatte, préalablement à toute décision de suppression d’emplois, de l’avenir de la production d’armement terrestre en France, de la restructuration des industries d’armement et des alliances européennes dans ce secteur. Il a souligné à ce propos qu’en ce qui concerne GIAT-Industries la responsabilité de l’Etat était totale. Jugeant qu’aucun des arguments invoqués à ce jour ne justifiait une telle mise en cause du potentiel de l’entreprise, ni la baisse des exportations, ni la réduction du budget, ni les contraintes de la concurrence, il a considéré que les responsabilités de l’Etat étaient trop lourdes pour que l’on puisse prétendre les effacer en tirant un trait sur 40 % des emplois. Après avoir rappelé que l’Etat s’était engagé à garantir un plan de charges suffisant pour permettre le retour à l’équilibre de GIAT-Industries, il a estimé qu’il avait, par la suite, adopté une politique de défense aux conséquences industrielles lourdes sans conduire le réel effort de diversification qui aurait été indispensable. Il a déploré qu’à cette diversification ait été préféré un recentrage sur les métiers de l’armement dans le cadre d’alliances qui conduisent notamment au choix d’un blindé répondant aux spécifications allemandes, pour des raisons d’économie de coûts dont la réalité n’est pas démontrée.

Soulignant que les députés communistes ne demandaient pas la fabrication d’armements dont la France n’aurait pas besoin et ne proposaient pas non plus d’augmentation globale du budget de la Défense, même si des transferts internes restaient possibles et souhaitables, il s’est déclaré en faveur d’une politique permettant à GIAT-Industries de produire et moderniser les matériels nécessaires à nos forces, tout en lui fixant par ailleurs des objectifs contraignants de diversification au sein de ses propres établissements et avec le concours de ses bureaux d’études, l’intervention des banques au niveau régional et l’ouverture de crédits spécifiques européens pouvant contribuer au financement de cette diversification. Il s’est également prononcé pour le lancement, en coopération avec les ministères de l’Industrie et de la Recherche, d’une étude approfondie sur les domaines technologiques et industriels prioritaires pour le pays, de manière à définir pour GIAT-Industries des axes de développement possibles, en associant recherches et développements militaires et civils.

Dénonçant les risques que la prédominance des intérêts privés sur les industries d’armement fait courir à notre souveraineté et estimant que des pressions inacceptables s’exerçaient au nom des intérêts des actionnaires pour que la France renonce à des recherches et à des technologies stratégiques, il a considéré qu’il convenait de préserver GIAT-Industries des excès d’une logique d’entreprise qui se réduit souvent à une logique financière. Il a souligné à ce propos que les coopérations nécessaires ne pourraient se construire que sur la base de l’intérêt respectif de chaque pays et du maintien de sa capacité de décision en matière de défense et de sécurité, dans une perspective de développement de l’emploi et non de maximisation des gains prévisibles pour les actionnaires.

Il a également insisté sur le fait que les compensations sociales et économiques envisagées par le Gouvernement n’étaient pas à la hauteur du coup porté à des bassins d’emploi durement frappés depuis plusieurs années. Enfin, estimant que le Parlement n’avait pas été associé aux décisions prises, qu’aucune concertation n’avait été organisée avec les représentants de toutes les parties concernées par l’avenir de GIAT-Industries et des bassins d’emploi pour explorer toutes les solutions envisageables, que le plan proposé diminuait de manière irréversible les compétences de GIAT-Industries en l’affaiblissant au regard de la concurrence et des potentialités de coopération, il a réaffirmé la totale opposition des députés communistes à ce énième plan dit « social ».

M. Christian Martin a souhaité connaître les grandes lignes des entretiens que le Ministre de la Défense avait eus récemment en Arabie saoudite. Il s’est inquiété de la diminution de 50 à 60 % des effectifs du Service des programmes d’armement terrestre d’Angers et s’est déclaré surpris des propos tenus par le Ministre de la Défense devant la Commission des Finances, selon lesquels toute nouvelle réduction importante des crédits conduirait à une nouvelle programmation militaire et à l’élaboration d’un nouveau Livre Blanc.

M. François Rochebloine, usant de la faculté prévue par l’article 38 du Règlement, a souligné que les différents statuts des personnels du site de Saint-Chamond conduisaient à des inégalités de traitement et a exprimé le voeu que les personnels sous convention collective bénéficient de droits équivalents à ceux des ouvriers de l’Etat.

M. Yves Fromion, usant de la faculté prévue par l’article 38 du Règlement, a souhaité savoir si le plan de restructuration de GIAT-Industries s’inscrivait dans une perspective d’intégration ultérieure de l’entreprise dans un ensemble européen, tout en exprimant sa crainte devant les dangers d’une perte de compétences et de capacités qui la condamnerait à l’isolement. Il a par ailleurs fait part de son inquiétude quant au devenir du pôle missilier d’Aérospatiale et aux répercussions de son évolution sur le bassin d’emploi de Bourges.

Le Ministre de la Défense a apporté les éléments de réponse suivants :

— en matière de reclassement du personnel civil de la Défense, l’objectif est de mener une politique personnalisée privilégiant les volontariats. Dans très peu de cas seulement, le salarié sera amené à quitter son département ou surtout sa région de résidence. L’expérience de ces deux dernières années montre cependant que plus du tiers des salariés ont préféré une reconversion hors de leur département en raison de l’intérêt des postes proposés. Dans le cas de Dijon, le centre régional de gestion de la Gendarmerie qui va y être ouvert entraînera la création de postes permettant la reconversion des personnels salariés en provenance de l’ETAMAT ;

— la politique de gel des recrutements externes d’ouvriers d’Etat, aussi longtemps que la totalité des personnels occupant des postes supprimés n’ont pas bénéficié d’une reconversion, est parfois impraticable. Dans certaines spécialités, comme les professions paramédicales ou les métiers de bouche, pour lesquelles de nombreux postes demeurent vacants du fait de la suppression du service national, il n’y a pas de ressource disponible parmi les personnels dont les postes sont supprimés. Par ailleurs, la mobilité interrégionale a ses limites, de sorte que dans le quart nord-est du pays de nombreux postes restent durablement vacants. C’est pourquoi le Premier Ministre a accepté d’ouvrir des postes au recrutement direct, pour permettre l’embauche de jeunes salariés ou la reconversion d’agents de droit privé, tels que des personnels relevant d’entreprises sous-traitantes de la DCN ou travaillant pour les Forces françaises stationnées en Allemagne : 500 postes seront ouverts à ce titre fin 1998 ;

— la diminution des effectifs du Service des programmes d’armement terrestre est liée à la nécessité de regrouper certaines fonctions. En revanche, l’établissement technique conservera ses capacités et sera maintenu à Angers ;

— l’analyse formulée devant la Commission des Finances, aux termes de laquelle toute économie allant au-delà des 20 milliards de francs identifiés lors de la revue des programmes impliquerait des réductions de capacités ne signifie pas que des baisses supplémentaires de dotations sont actuellement envisagées ; les propos récents du Premier Ministre sont en cohérence avec la déclaration qu’il a faite à la fin du mois d’avril et une dotation de 85 milliards de francs (valeur 1998), soit 86 milliards de francs courants, sera bien inscrite aux titres V et VI du budget de la Défense pour 1999 ;

— c’est la société GIAT-Industries qui devra mettre en application les décisions qu’elle aura prises. Si un domaine de développement est identifié par l’entreprise, c’est elle qui devra équilibrer son compte d’exploitation. Même si l’Etat apporte son soutien, le nouveau développement devra être compétitif ; or le secteur de la démilitarisation comporte déjà nombre d’intervenants ;

— la durée d’application des mesures d’âge à cinquante-deux ans est de trois ans, quels que soient les établissements de GIAT-Industries ; si elle devait être prolongée, elle le serait partout ; l’impact serait donc le même sur tous les établissements ;

— s’agissant des contacts avec l’Arabie saoudite, le choix a été fait de discussions d’Etat à Etat ; la relation recherchée par les Saoudiens est une relation de confiance et de partenariat avec la France, d’autant que le marché n’est pas seulement de cession mais aussi de maintenance et de formation ; par ailleurs, le char Leclerc est considéré par les Saoudiens comme un très bon matériel. Cependant, la baisse des cours du pétrole a provoqué une lourde perte de recettes pour le budget de ce pays. Mais, même si le marché ne devait pas être conclu en 1998 et faire l’objet de report, la France conserve de bonnes chances de succès ;

— l’idée de soumettre les entreprises d’armement à une logique qui ne serait pas celle du marché n’est plus envisagée par quiconque pour les grandes sociétés que sont Thomson-CSF, Aérospatiale ou Dassault, dont personne ne préconise la transformation en arsenal. La stratégie de GIAT-Industries doit donc répondre à une logique d’entreprise, y compris pour les diversifications qui, pour trouver des partenariats, supposent un équilibre dans la durée et donc un marché ;

— l’Armée de terre va renoncer à procéder elle-même aux travaux de révision et de réparation les plus lourds, dits de niveau 3, pour les confier aux industriels, à l’exemple de l’Armée de l’air. Cela représentera pour les constructeurs un flux d’activité régulière qui aura pour effet d’amortir les à-coups des grands contrats ;

— le secteur des missiles, qui va connaître une concentration progressive en Europe, constitue l’un des points forts de la France qu’il faut consolider par des regroupements industriels appropriés au niveau national. Dans ce cadre, l’implantation d’Aérospatiale à Bourges a vocation à perdurer et à faire partie d’un regroupement français plus large ;

— lorsque les salariés de GIAT-Industries relèvent d’une convention collective, c’est celle-ci qui doit être appliquée. Néanmoins, les ouvriers de l’Etat relèvent d’un autre statut qui leur ouvre une possibilité de départ à la retraite à cinquante-deux ans ;

— s’agissant de l’industrie aéronautique, une fusion globale et immédiate des entreprises européennes est peu probable. La concentration se fera d’abord plutôt par métiers. Cette solution, qui paraît plus réaliste, implique de se préoccuper en premier lieu de la transformation d’Airbus en société commerciale ;

— la question de la participation de l’Etat dans les sociétés de construction aéronautique ou d’armement peut donner lieu à controverses de la part des partenaires de la France. Cependant, le fait que 57 % du capital de Thomson-CSF ait été propriété publique, n’empêchait pas cette entreprise de nouer des liens avec d’importantes sociétés étrangères. De même, Aérospatiale a pu développer des relations de partenariat étendues. Le Gouvernement a néanmoins autorisé Aérospatiale à procéder à l’ouverture de son capital et à l’introduction de son titre en Bourse de manière à accroître ses possibilités d’alliances industrielles ;

— il convient de relever que l’exemple du rapprochement entre Alcatel et Thomson-CSF est difficile à transposer au cas d’Aérospatiale. Il n’est en effet pas aisé de trouver, pour cette entreprise, un partenaire ayant la taille et la configuration technique et financière requises.

Le Président Paul Quilès, se faisant l’interprète de ses collègues, a alors demandé au Ministre de la Défense de veiller à ce que les mesures de restructuration n’entraînent pas une accumulation de difficultés dans un même bassin d’emploi de sorte que les nécessaires adaptations de l’outil de défense se déroulent dans les meilleures conditions.

——fpfp——

La Commission de la Défense a ensuite procédé à l’audition de M. Jacques Loppion, Président Directeur Général de GIAT-Industries, sur la situation de GIAT-Industries.

M. Jacques Loppion a tout d’abord estimé qu’il était excessif de parler d’échec du plan de retour à l’équilibre dans la mesure où GIAT-Industries avait atteint les objectifs qu’il s’était fixés en matière de gestion des effectifs, de rapatriement de la sous-traitance et d’économies sur son train de vie. Il a ainsi précisé que les dépenses annuelles dites externes avaient été réduites de 1,5 à 1,1 milliard de francs et que la productivité avait progressé de 40 % en trois ans. Il a fait valoir que les principales difficultés rencontrées par l’entreprise provenaient de l’effondrement des marchés, tant en France qu’à l’étranger, et de la nécessité d’accorder aux pays acheteurs des compensations industrielles, c’est-à-dire de délocaliser sur leur territoire une partie de la production, soulignant que le plan de retour à l’équilibre prévoyait pour 1997 un volume de commandes de 4,7 milliards de francs qui n’a pas dépassé en réalité 2,7 milliards de francs. Il a indiqué que les résultats financiers, pratiquement à la hauteur du plan de retour à l’équilibre sur l’ensemble des deux exercices 1996 et 1997, risquaient de se dégrader en 1998, notamment en raison d’un déficit de commandes d’armes de petit calibre et de munitions de l’armée française.

Abordant la question des perspectives d’activité de GIAT-Industries et de ses possibilités de redressement, M. Jacques Loppion a fait ressortir les variations de chiffre d’affaires auxquelles l’entreprise était exposée par nature. Il a ainsi indiqué que la montée en cadence du programme Leclerc avait fait progresser le chiffre d’affaires de l’entreprise mais que la fin du contrat passé avec les Emirats Arabes Unis allait le ramener de 9,7 milliards de francs en 1999 à 5,4 milliards de francs en 2001, un redressement à 6,6 milliards de francs pouvant être envisagé pour 2002 en fonction de l’exécution du contrat espéré avec l’Arabie Saoudite. M. Jacques Loppion a jugé qu’il convenait de redimensionner l’outil industriel pour faire face à la contraction des marchés tout en maintenant une capacité suffisante pour assurer une bonne exécution de futurs contrats. Il a ajouté qu’il fallait parallèlement nouer des alliances avec des partenaires européens, ce qui se révélait impossible dans l’état actuel des résultats financiers.

Indiquant que l’objectif retenu par le plan stratégique économique et social était de retrouver l’équilibre financier en 2002, M. Jacques Loppion a souligné la difficulté de l’exercice consistant à augmenter la productivité au moment où le chiffre d’affaires baissait. Après avoir précisé que la masse salariale ne constituait pas la seule variable d’ajustement des charges et rappelé que GIAT-Industries avait déjà consenti un effort substantiel de réduction des dépenses externes et des achats, il a indiqué que le plan stratégique envisageait de réduire de 300 à 200 millions de francs par an les crédits d’étude autofinancés, le financement de l’écart étant assuré par les alliances industrielles. Il a fait remarquer que les alliances industrielles pouvaient également procurer des économies significatives dans le domaine des frais commerciaux, une couverture commerciale mondiale constituant une charge particulièrement lourde. Il a par ailleurs rappelé que l’entreprise mettait en oeuvre une nouvelle comptabilité, et avait réformé son organisation dans un souci de simplicité des structures et de réduction des échelons hiérarchiques. Il a ensuite insisté sur la nécessité d’améliorer les méthodes de gestion industrielle et les processus de production, notamment pour en raccourcir les cycles, citant à cet égard l’objectif de réduire de trente à dix-huit mois la durée de fabrication du char Leclerc.

Abordant l’évolution des effectifs, M. Jacques Loppion a fait observer que les mesures de départ en retraite à cinquante-deux ans et la succession des plans sociaux avaient tendance à faire disparaître les compétences. Dans le contexte de la réduction envisagée des effectifs de 10 450 en 1998 à 6 700 en 2002, il a mis l’accent sur l’importance de la formation des personnels dans les années à venir. Il a indiqué qu’environ 500 personnes suivraient en permanence une formation afin de maintenir les compétences ou de les recréer. Il a par ailleurs précisé que le rétablissement de GIAT-Industries nécessitait l’apport de 9 milliards de francs supplémentaires estimant que, sur ce montant, 6 milliards de francs étaient imputables à la poursuite du contrat avec les Emirats Arabes Unis.

Abordant les coopérations industrielles, M. Jacques Loppion a souligné que la totalité du secteur de l’armement terrestre en Europe pouvait être qualifiée de sinistrée, en particulier pour les munitions, l’artillerie et les chars de combat. Il a fait observer que, dans ce contexte, le statut de société nationale de GIAT-Industries empêchait la création de joint-ventures, et que le statut des personnels constituait une difficulté supplémentaire. Soulignant que GIAT-Industries restait la plus grande entreprise de son secteur en Europe, il a néanmoins jugé qu’il ne fallait pas négliger le risque de contournement de ses positions, par exemple dans le secteur des munitions, par une alliance de Rhein-Metall avec Royal Ordnance. Il a toutefois indiqué que GIAT-Industries envisageait de mener une coopération avec Vickers pour le partage des coûts d’amélioration à moyen terme des chars Challenger et Leclerc, et pour la définition en commun d’un futur blindé lourd.

Il a également rappelé que GIAT-Industries s’était associé au consortium européen Arge pour la définition du nouveau blindé léger (VBCI en France et GTK en Allemagne) et que des négociations s’engageaient pour le partage du développement et de la fabrication, le Gouvernement devant se déterminer à la fin de l’été sur la validité de ce choix européen. Il a à ce propos estimé indispensable que l’industrie française reçoive le tiers de la charge de travail, qu’il s’agisse du développement ou de la fabrication. Il a également indiqué que GIAT-Industries avait conclu une alliance avec Panhard en vue d’une rétrocession mutuelle de la charge de travail induite par le projet et que les deux entreprises envisageaient également de créer avant la fin de l’année une structure commune de définition des futurs véhicules blindés à roues. Il a souligné que GIAT-Industries passait ainsi d’une coopération par produit à une coopération institutionnelle et structurante.

M. Jacques Loppion a ajouté que le plan de restructuration des forces armées élaboré par le Ministre de la Défense tenait compte de la situation de certains sites de GIAT-Industries, permettant ainsi à l’entreprise de faire face plus aisément à des situations locales difficiles. Précisant que la mesure la plus significative prise dans ce cadre par le Ministre de la Défense consistait dans l’abandon par la DCMAT, au profit des industriels constructeurs, des travaux de révision et de réparation les plus importants, dits de niveau 3, il s’est félicité de cette réforme qui, outre son intérêt économique, offrait aux entreprises la possibilité d’un meilleur retour d’expérience.

M. Patrice Martin-Lalande a fait valoir que les effectifs du site de Salbris pouvaient être maintenus en l’état jusqu’en 2002, à condition toutefois que l’Etat tienne les engagements pris en matière de commandes, que le contrat avec l’Arabie Saoudite soit conclu et que les atouts dont disposait ce site pour l’implantation d’une unité de démilitarisation soient pleinement exploités. S’agissant de la création de cette unité de démilitarisation, il a insisté pour que l’étude envisagée par GIAT-Industries soit menée à son terme et a expliqué qu’une aide de l’Etat, si elle était indispensable, pourrait se limiter au démarrage de l’activité. Il s’est par ailleurs déclaré surpris que l’établissement de Salbris soit astreint à procéder en deux ans aux ajustements pour lesquels d’autres établissements disposaient de quatre ans et a demandé des délais d’adaptation supplémentaires.

M. Yann Galut, relevant que M. Jacques Loppion n’avait évoqué ni la diversification, ni le programme Vextra, a demandé des précisions sur ces deux questions. Il s’est ensuite interrogé sur les conséquences, pour l’avenir de l’entreprise, d’une baisse des crédits de recherche et développement et s’est étonné du traitement spécifique du site de Versailles-Satory qui semblait être le seul à ne pas subir de réduction d’effectifs.

Sur ce dernier point, M. Jacques Loppion a répondu que le siège social implanté à Versailles-Satory prenait largement sa part des réductions d’effectifs, puisque le nombre des postes de travail devait y être réduit à 120 personnes, si l’on ne tenait pas compte des personnels commerciaux, en particulier des expatriés, qui y sont rattachés. Il a ajouté que le niveau des effectifs du site de Satory s’expliquait également par la nécessité de maintenir intactes les capacités du bureau d’études, dans la perspective du contrat avec l’Arabie Saoudite et du développement du programme Vextra.

M. Gérard Lindeperg, usant de la faculté prévue par l’article 38 du Règlement, a souhaité avoir des précisions sur le programme Vextra et a exprimé des critiques à l’égard de certaines délocalisations qui ne lui ont pas paru obéir à une logique industrielle. Il s’est par ailleurs demandé si les décisions prises en matière d’armes de petit calibre ne signifiaient pas que GIAT-Industries renonçait à ce secteur d’activité.

M. Jean-Claude Sandrier, après avoir demandé quel était le montant des sommes consacrées par l’Etat au soutien du programme Vextra, a souhaité savoir combien d’heures de travail la production du VBCI pourrait valoir à GIAT-Industries. Il s’est demandé également si le plan d’adaptation présenté ne signifiait pas l’abandon pur et simple de la production des armes de petit calibre.

M. François Rochebloine a considéré que les difficultés de GIAT-Industries étaient d’abord dues au non-respect par l’Etat de ses engagements. Souhaitant connaître les conséquences qu’auraient pour les différents sites la décision de construire le VBCI, il a ensuite rappelé son intérêt pour le programme Vextra. Constatant qu’alors qu’on débattait de la diversification depuis dix ans, aucune décision n’avait été prise dans ce domaine, il s’est demandé s’il existait une véritable volonté de la mettre en oeuvre. Après avoir souhaité savoir si les mesures d’âge suffiraient à assurer les réductions d’effectifs ou s’il faudrait aussi recourir à des licenciements « secs », il a exprimé le voeu que la possibilité d’un départ en retraite à cinquante-deux ans puisse aussi être accordée aux ouvriers sous statut privé, relevant que ceux-ci accomplissaient les mêmes tâches que les ouvriers de l’Etat pour un salaire moindre. Après avoir fait remarquer que, pour trois implantations, le département de la Loire devait supporter environ 1 500 des 3 750 suppressions d’emplois, il s’est interrogé sur le devenir des installations une fois les établissements fermés.

Le Président Paul Quilès a alors observé que plusieurs des questions qui venaient d’être évoquées, et notamment les difficultés des bassins d’emploi où étaient implantés des établissements de GIAT-Industries, étaient traitées dans le rapport d’information sur la diversification des industries de défense, établi récemment au nom de la Commission par Mme Martine Lignières-Cassou.

M. Jean-Pierre Dupont, usant de la faculté prévue par l’article 38 du Règlement, s’est inquiété de l’avenir du site de Tulle. Rappelant qu’il n’assurait que pour 15 % seulement des productions civiles, l’essentiel de son activité étant consacré au canon de moyen calibre ainsi qu’au char Leclerc et à ses obus-flèches, il a souligné que ses effectifs étaient passés au cours des dernières années de 2 000 à 828. Il s’est donc inquiété des risques qu’une nouvelle diminution d’effectif de 828 à 500 personnes, jointe au départ des services commerciaux et informatiques et du bureau d’études, faisait courir à l’existence du site et a souhaité savoir s’il pourrait bénéficier d’une part substantielle de la production du VBCI.

M. Christian Martin a demandé si Gouvernement allait poursuivre son soutien aux exportations d’armement terrestre vers le sud-est asiatique et le Moyen-Orient, et si une présence commerciale pourrait être maintenue, notamment en Malaisie et à Abu Dhabi.

Relevant que le plan de retour à l’équilibre supposait un engagement ferme de l’Etat de passer les commandes prévues, M. Yves Fromion a souhaité savoir comment cet engagement serait formalisé. Il a ensuite demandé si, après 2002, le retour à l’équilibre obtenu, des changements pourraient être envisagés dans la structure du capital social et dans le statut des personnels, pour adapter l’entreprise aux nouvelles conditions des marchés.

Relevant que M. Jacques Loppion avait annoncé un budget de recherche-développement réduit de moitié, qu’il avait expliqué que le statut de GIAT-Industries ne lui permettait pas de nouer des alliances et qu’il avait présenté une politique de formation de grande ampleur destinée à maintenir et améliorer la compétence du personnel, Mme Martine Lignières-Cassou a estimé que l’expérience montrait que les programmes menés en coopération n’induisaient pas forcément d’économies sur les dépenses de recherche-développement, les partenaires ajoutant leurs spécifications les unes aux autres. Elle a également rappelé que le Parlement avait récemment voté une disposition permettant à la SNPE, dont le statut était comparable à celui de GIAT-Industries, de céder des actifs dans le cadre d’une alliance avec une entreprise étrangère, et considéré que le personnel manquait peut-être moins de compétences que d’espoir à la suite de la multiplication des plans sociaux.

M. Jacques Loppion a apporté les éléments de réponse suivants :

— le point clé de l’adaptation de GIAT-Industries est l’amélioration des processus de production qui implique un effort particulier de maintien et de développement des compétences. S’agissant des difficultés entraînées par le statut de l’entreprise, des solutions du type de celle adoptée pour la SNPE peuvent y remédier dans une certaine mesure et il est, par exemple, envisageable d’y avoir recours pour faciliter l’adaptation de l’établissement de Rennes ;

— la coopération européenne induit des coûts spécifiques de recherche et de développement, eu égard à la vigueur avec laquelle les spécificités nationales sont défendues par les Etats, comme le montre l’exemple du VBCI ;

— la charge de travail à espérer de la construction du VBCI pour GIAT-Industries reste limitée dans la mesure où ce véhicule est construit à base de composants civils, généralement allemands ; en aucun cas, elle ne pourra être comparée avec celle d’un programme tel que le char Leclerc ;

— s’agissant du programme Vextra, il convient de rappeler que GIAT-Industries avait d’abord entrepris d’élaborer pour l’Etat français un véhicule blindé modulable, capable d’être transformé pour remplir une large gamme de fonctions allant du simple transport de troupes au véhicule blindé de combat muni d’une tourelle. La coopération européenne qui s’est engagée en vue de produire en commun un blindé répondant à des besoins analogues a révélé tant de difficultés que les Anglais et les Allemands se sont mis d’accord pour produire le GTK qui correspond à la version la plus légère. Quoique la société GIAT-Industries ait in extremis réussi a être partie prenante de ce programme, elle n’abandonnera pas le Vextra, dans la mesure où il s’agit d’un véhicule plus lourd, pour lequel existe un marché et dont elle fait la promotion auprès de clients potentiels, notamment les pays du Golfe, le Canada et l’Afrique du Sud ;

— une nouvelle version du VAB, dont la puissance a été portée à 300 ch, permettra de prolonger ce véhicule pour une seconde carrière, le Vextra correspondant à un matériel d’une gamme plus puissante de 25 à 30 tonnes ;

— depuis plusieurs mois, la direction commerciale de GIAT-Industries a été réorganisée. La représentation de l’entreprise en Malaisie est récente et a permis de regrouper les implantations de Singapour et de Kuala Lumpur. En raison d’une crise économique qui ne semble pas terminée, le marché du sud-est asiatique paraît fermé à court terme pour l’armement terrestre mais il est nécessaire de raisonner à long terme et de maintenir les implantations commerciales ;

— GIAT-Industries ne peut que constater la quasi-disparition du marché pour les armes de petit calibre dont le secteur doit être géré avec précaution. Le groupe s’est séparé de FN-Herstall et continuera à honorer les éventuelles commandes de Famas. Le service de recherche de Bourges réfléchit sur des concepts futuristes d’armes de nouvelle génération ;

— les armes de moyen calibre constituent depuis longtemps une spécialité de l’établissement de Tulle mais les commandes actuelles sont en deçà de ses capacités. Il est regrettable que la compétence des personnels de cet établissement n’ait pu trouver à s’employer avec le succès espéré dans la réparation des machines-outils qui exige une disponibilité de tous les instants ;

— la diversification aurait pû être engagée dans les années 60 ou 70. Il paraît aujourd’hui trop tard pour que GIAT-Industries pénètre des marchés concurrentiels déjà encombrés dans des activités où il pourrait encourir le reproche de bénéficier d’aides publiques et faire même l’objet, pour cette raison, de contentieux. C’est pourquoi il paraît nécessaire de concentrer les efforts de diversification sur des opérations dans lesquelles l’entreprise apporterait de réelles innovations techniques. La direction de GIAT-Industries a préféré le terme de développement pour qualifier ces opérations afin de faire référence aux savoir-faire internes. Les pyromécanismes pour les véhicules et les suspensions pour matériel ferroviaire constituent des exemples de diversification à long terme. Mais l’entreprise, qui craint de cumuler les risques industriels, financiers et commerciaux, souhaite faire appel à des partenaires extérieurs, spécialisés dans le capital-développement, pour gérer les participations et les partenariats ;

— l’essaimage de compétences à partir de l’entreprise pour revitaliser les bassins d’emploi est favorisé par des dispositifs internes à GIAT-Industries et par les aides de la société de reconversion SOFRED qu’il serait souhaitable de recapitaliser de 300 millions de francs ;

— dans certains sites, GIAT-Industries dispose d’emprises étendues, parfois éloignées des centres urbains en raison des dangers de la pyrotechnie, mais qui pourraient être utilisées par les collectivités locales. L’entreprise recherche à cet effet un accord avec le Crédit Local de France dans le cadre d’opérations prévoyant des créations d’emploi. Mais comme les terrains possédés par l’entreprise ont été valorisés à un prix élevé au moment de sa transformation en société nationale, leur vente est parfois difficile, GIAT-Industries ne souhaitant pas être pénalisé financièrement. D’autres formules peuvent néanmoins être envisagées ;

— le plan de restructuration a été établi sur la base des contrats conclus avec la DGA, pour lesquels la marge d’incertitude est moindre que dans le cadre du plan de retour à l’équilibre de 1996. Mais il repose aussi, pour une partie, sur des prévisions relatives aux exportations qui demeurent aléatoires ;

— il était envisagé d’installer à Salbris une unité de démilitarisation de munitions obsolètes mais l’état-major de l’Armée de Terre n’envisage, dans un premier temps, que le stockage et non la destruction des stocks. De plus, les négociations avec l’Arabie Saoudite ne portent que sur la fabrication de munitions d’exercices qui ne concerne pas le site de Salbris. De manière générale, il est impossible de réduire significativement les coûts sans fermeture de sites ;

— GIAT-Industries ne s’est jamais posé la question de l’élargissement de son actionnariat car il s’agit d’une décision qui relève de l’Etat actionnaire.

A une question complémentaire de M. Patrice Martin-Lalande, sur le désavantage créé pour l’établissement de Salbris par la durée plus courte de son plan social, M. Jacques Loppion a répondu que les personnels de cet établissement pourraient trouver un nouvel emploi soit sur le site de La Chapelle, soit sur la base aérienne de Prunier, soit à l’établissement de l’ETAMAT et qu’il n’était pas prévu de mesures spécifiques pour les sites à fermer, à l’exception des mesures d’accompagnement ou de mobilité.

A M. François Rochebloine qui l’interrogeait à nouveau sur les différences de situation des personnels au regard des mesures d’âge et sur l’éventualité de licenciements « secs » dans les sites de la Loire, M. Jacques Loppion a répondu que l’établissement de Saint-Chamond connaissait des difficultés particulières en raison de la grande différence de statut de ses personnels. Il a souligné que les départs liés aux mesures d’âge étaient coûteux, qu’il serait donc préférable que GIAT-Industries n’en assure pas la charge et qu’il était impossible d’envisager un système aussi favorable pour les personnels sous convention collective.