ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 39
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 23 juin 1999
(Séance de 8 heures)
Présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 1618) (M. Michel Dasseux, rapporteur)
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La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Michel Dasseux, rapporteur, lexamen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 1618).
TITRE IER
LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2
Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle
Article 7 : Durée et objet de lengagement dans la réserve opérationnelle :
Après que M. Jean-Claude Sandrier eut présenté un amendement visant à confirmer que lengagement de service dans la réserve opérationnelle devait avoir également pour but fondamental de contribuer à lentretien et au développement des relations entre lArmée et la Nation dans le cadre dun plan daction établi par le Gouvernement en concertation avec la représentation nationale, le rapporteur a suggéré de déplacer les dispositions de cet amendement dans larticle additionnel quil proposait dintroduire après larticle 26 du projet, en vue notamment dinstituer un Haut Conseil de la réserve militaire.
La Commission a adopté larticle 7 sans modification.
Article 8 : Possibilité davoir recours à des spécialistes :
La Commission a adopté larticle 8 sans modification.
Article 9 : Durée maximale des activités dans la réserve et droit dabsence du réserviste de son poste de travail :
La Commission a adopté larticle 9 sans modification.
Article 10 : Autorisation de lemployeur pour des activités supérieures à cinq jours :
Après quil eut retiré un amendement visant à prolonger de cinq à quinze jours ouvrés la durée pendant laquelle le réserviste peut sabsenter de son poste de travail, sans avoir à solliciter lautorisation de son employeur, au titre de ses activités militaires, M. Robert Gaïa a soutenu un amendement identique à celui proposé par M. Jean-Claude Sandrier, portant cette faculté dabsence à dix jours. Sappuyant sur son expérience personnelle de chef dentreprise et dofficier de réserve, M. Michel Voisin a souligné quun droit de quitter son poste de travail, sans que lemployeur puisse sy opposer, pendant une durée trop longue pourrait dissuader les petites entreprises dembaucher des réservistes, ce qui à terme pourrait conduire à une réserve constituée de manière prédominante de membres de la fonction publique ou de personnels des grandes entreprises. Il a par conséquent souhaité que la souplesse initiale du texte soit conservée. M. Yves Fromion sest étonné quun tel débat intervienne alors même que la Commission navait pas entendu de représentants des entreprises. Il a également regretté que la Commission nait pas procédé à laudition du chef détat-major des armées et des associations de réservistes. Il a ajouté que lexamen du projet de loi, qui revêt pourtant une importance essentielle en raison du complément indispensable quil vise à assurer aux forces professionnalisées, se déroulait dans des conditions anormales. Il a considéré que les modalités de son inscription à lordre du jour nétaient pas acceptables et donnaient le sentiment que les questions de défense étaient tenues pour marginales.
Le rapporteur a rappelé que cétait justement pour prendre en compte les contraintes des entreprises que la faculté dabsence sans autorisation de lemployeur avait été limitée à cinq jours. Il a par ailleurs précisé que pour la préparation de son rapport il avait effectué vingt-et-un déplacements et rencontré à plusieurs reprises des responsables du MEDEF, de la CGPME et des associations de réservistes. Au préalable, le Ministre de la Défense avait procédé à une large consultation de tous les intéressés. Enfin, relevant que cent mille réservistes représentent 1/250e de la population active, il a attiré lattention des membres de la Commission sur lengagement des organisations patronales à mener une campagne de communication incitative à ladresse des entrepreneurs. Sur cette base, il sest opposé aux amendements proposés.
Après avoir rejeté les amendements de MM. Jean-Claude Sandrier et Robert Gaïa, la Commission a adopté larticle 10 sans modification.
Article 11 : Prolongements éventuels des activités à accomplir au titre de lengagement dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant la possibilité donnée aux réservistes de prolonger leurs activités dans la réserve opérationnelle lorsquils sont chargés dorganiser la journée dappel de préparation à la défense. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a adopté larticle 11 ainsi modifié.
Article 12 : Modalités dapplication :
La Commission a adopté larticle 12 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives à la disponibilité
Article 13 : Personnes soumises à lobligation de disponibilité :
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Fromion visant à donner aux anciens militaires de carrière ou sous contrat ainsi quaux personnes ayant accompli un volontariat dans les armées la possibilité de se soustraire à lobligation de disponibilité de cinq ans. M. Yves Fromion a fait observer que cette contrainte introduisait, par rapport à dautres professions de la fonction publique ou, au sein même dune profession comme celle des sapeurs-pompiers professionnels, une disparité de situation qui nétait pas acceptable. Notant que cette obligation nétait en outre assortie daucune contrepartie, il a estimé quelle ne favoriserait ni le recrutement de volontaires par les armées ni le reclassement professionnel des militaires à lissue de leur engagement. Il a enfin jugé quelle donnait le sentiment dun doute sur la possibilité pour les armées de pouvoir disposer dun nombre suffisant de réservistes volontaires.
M. Robert Poujade sest demandé si une telle obligation nétait pas contraire au principe dégalité des citoyens devant les charges publiques. M. Robert Gaïa a estimé quelle représentait une précaution normale. M. Bernard Grasset a ajouté que cette obligation était de nature contractuelle et quil était nécessaire de garantir à une armée moderne une ressource suffisante en militaires bien formés. M. Yves Fromion a alors estimé que lobligation de disponibilité imposée aux anciens militaires n'était que le corollaire de labsence déléments de motivation dans le nouveau dispositif. M. Michel Dasseux a souligné quelle ne sexercerait dans les faits que très exceptionnellement, la seule contrainte pesant sur les réservistes étant de subir, cinq jours sur cinq ans, un examen de leur aptitude physique. Il a ajouté quil serait imprudent de renoncer à cette disposition qui représente une sécurité pour les armées. La Commission a alors rejeté lamendement de M. Yves Fromion.
Elle a ensuite adopté larticle 13 sans modification.
Article 14 : Convocation des personnes soumises à lobligation de disponibilité :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Fromion tendant à maintenir au regard de lobligation de disponibilité une égalité de situation quil estimait rompue entre anciens militaires et personnes ayant accompli un volontariat dans les armées.
Elle a adopté larticle 14 sans modification.
Article 15 : Nature de lobligation de disponibilité :
La Commission a adopté l'article 15 sans modification.
Article 17 : Conditions de recours aux réservistes soumis à lobligation de disponibilité :
La Commission a adopté l'article 17 sans modification.
Article 17 bis : Utilisation des réservistes de la Gendarmerie en cas de troubles graves à lordre public :
La Commission a adopté l'article 17 bis sans modification.
Section 4
Dispositions relatives à la réserve citoyenne
Article 18 A : Définition de la réserve citoyenne :
La Commission a adopté un amendement de conséquence présenté par le rapporteur tendant à souligner la primauté de la Nation sur les forces armées.
Elle a adopté larticle 18 A ainsi modifié.
Article 18 : Composition de la réserve citoyenne :
La Commission a adopté larticle 18 sans modification.
Article 19 : Possibilité de passage de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté larticle 19 sans modification.
Chapitre II
DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Article 20 : Rémunération des réservistes de la réserve opérationnelle :
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Fromion visant à accorder aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, un droit à recevoir la prime de fidélité et les autres mesures dencouragement. M. Yves Fromion a souligné à ce propos que lEtat devait sengager clairement en faveur des réservistes qui sont soumis à dimportantes obligations. Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Robert Poujade, Robert Gaïa, Bernard Grasset, Michel Dasseux, rapporteur, et Didier Boulaud, Président, qui a fait remarquer que cet amendement risquait dêtre déclaré irrecevable au titre de larticle 40 de la Constitution, la Commission a adopté lamendement de M. Yves Fromion.
Elle a ensuite rejeté deux amendements, lun de M. Robert Gaïa visant à fixer la prime de fidélité à un montant uniforme quel que soit le grade, lautre de M. Yves Fromion ayant pour objet de déterminer le montant de la prime de fidélité en fonction des pertes de revenu supportées par le réserviste.
Puis elle a examiné un amendement de M. Yves Fromion tendant à soustraire à tout impôt et à tout prélèvement social les primes et avantages financiers attribués aux réservistes. Après que M. Didier Boulaud, Président, eut fait remarquer que, dans sa rédaction actuelle, lamendement proposé serait déclaré irrecevable au titre de larticle 40 de la Constitution, M. Yves Fromion la retiré. Pour ce même motif, il a retiré un amendement visant à financer par un fonds spécifique, alimenté par le budget de lEtat et une contribution des entreprises de défense, les primes et avantages financiers prévus par le texte.
La Commission a adopté larticle 20 ainsi modifié
Article 21 : Régime social des réservistes de la réserve opérationnelle pendant leur activité :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 22 : Cas particulier des réservistes disparus, enlevés ou capturés pendant leur activité :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 23 : Protection professionnelle des réservistes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 24 : Suspension du contrat de travail du salarié pendant son activité dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 25 : Position des fonctionnaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 26 : Indemnisation du réserviste victime de dommages :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Articles additionnels après larticle 26 : Institution du Conseil supérieur de la réserve militaire :
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à la création dun Haut Conseil de la réserve militaire. Après que le rapporteur eut précisé les missions et la composition de ce Haut Conseil, la Commission a successivement adopté quatre sous-amendements :
lun de M. Robert Poujade, substituant à lappellation de « Haut-Conseil de la réserve militaire » celle de « Conseil supérieur de la réserve militaire » ;
le deuxième de M. Jean-Claude Sandrier précisant que le Conseil Supérieur de la réserve militaire participe à la promotion de lesprit de défense dans le cadre dun plan daction établi par le Ministre de la Défense ;
le troisième de M. Michel Voisin ajoutant les entreprises agricoles à la liste des entreprises représentées au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
et le quatrième, proposé par le rapporteur, tendant à assurer la représentation des des fonctions publiques, M. Yves Fromion ayant fait observer que les collectivités locales seront également sollicitées pour la mise en uvre des réserves militaires.
La Commission a alors adopté lamendement du rapporteur créant le Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi modifié.
TITRE II
LE SERVICE DE DÉFENSE
Article 27 : Objet et procédure de mise en uvre du service de défense :
La Commission a adopté larticle 27 sans modification.
Article 28 : Champ dapplication des obligations du service de défense :
La Commission a adopté un amendement de M. Yves Fromion, sous-amendé par M. Robert Gaïa, relatif à lassujettissement aux obligations du service de défense des ressortissants étrangers de pays de l'Union européenne exerçant une activité au sein dentreprises implantées en France.
La Commission a adopté larticle 28 ainsi modifié.
Article 29 : Obligation dune information de lemployé placé sous le régime du service de défense :
La Commission a adopté larticle 29 sans modification.
Article 30 : Situation des affectés collectifs de défense :
La Commission a adopté larticle 30 sans modification.
Article 31 : Règles disciplinaires applicables aux affectés collectifs de défense :
La Commission a adopté larticle 31 sans modification.
Article 32 : Modalités dapplication :
La Commission a adopté larticle 32 sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre premier
DISPOSITIONS PÉNALES
Article 33 : Cas dinsoumission :
La Commission a adopté larticle 33 sans modification.
Article 34 : Cas de désertion :
La Commission a adopté larticle 34 sans modification.
Article 35 : Cas de refus dobéissance :
La Commission a adopté larticle 35 sans modification.
Article 36 : Cas dabandon de poste :
La Commission a adopté larticle 36 sans modification.
Article 37 : Règles dextinction et de prescription des peines :
La Commission a adopté larticle 37 sans modification.
Chapitre II
DISPOSITIONS FINALES
Article 38 : Possibilité pour les appelés effectuant leur service national de souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté larticle 38 sans modification.
Article additionnel après larticle 38 : Protection des étudiants ou stagiaires exerçant une activité au titre dun engagement de service dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté un amendement de M. Yves Fromion créant un article additionnel après larticle 38 et tendant à prévoir que les établissements ou organismes de formation ne peuvent prendre de mesure préjudiciable au déroulement du cycle de formation de leurs étudiants ou stagiaires exerçant une activité au titre dun engagement de service dans la réserve opérationnelle.
Article 39 : Modifications apportées au code du travail :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux réservistes de retrouver leur emploi dorigine à lissue dune période dactivité sans quils puissent être contraints daccepter un emploi similaire qui risquerait de dissimuler une sanction.
La Commission a adopté larticle 39 ainsi modifié.
Article 40 : Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum dinsertion :
La Commission a adopté larticle 40 sans modification.
Article 41 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique de lEtat :
La Commission a rejeté un amendement de M. Robert Gaïa visant à préciser que les durées dactivité dans la réserve opérationnelle mentionnées à cet article portaient sur des jours ouvrés, après que le rapporteur eut fait observer que le réserviste pouvait également accomplir son service le dimanche.
La Commission a adopté larticle 41 sans modification.
Articles 42 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique territoriale :
La Commission a adopté larticle 42 sans modification.
Articles 43 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique hospitalière :
La Commission a adopté larticle 43 sans modification.
Article 44 : Application du code de justice militaire aux personnes servant dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté larticle 44 sans modification.
Article 45 : Application du code des pensions civiles et militaires aux personnes servant dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté larticle 45 sans modification.
Article 46 : Modification du code du service national :
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Yves Fromion, Robert Poujade et Bernard Grasset, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Fromion tendant à rendre facultative lobligation de disponibilité pour les volontaires.
Elle a adopté larticle 46 sans modification.
Article 47 : Modifications relatives au statut général des militaires :
La Commission a adopté larticle 47 sans modification.
Article 48 : Abrogation de dispositions désuètes :
La Commission a adopté larticle 48 sans modification.
Article 48 bis : Journée nationale du réserviste :
La Commission a adopté larticle 48 bis sans modification.
Article 49 : Champ dapplication de la loi :
La Commission a adopté larticle 49 sans modification.
La Commission de la Défense nationale et des Forces armées a ensuite adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
fpfp
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