ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 41
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 30 juin 1999
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Didier Boulaud, vice-Président
SOMMAIRE
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— Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements relatifs au projet de loi (n° 1413) portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (M. Jean Michel, rapporteur)
— Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements relatifs au projet de loi (n° 1618) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (M. Michel Dasseux, rapporteur)
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Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la Commission de la Défense nationale et des Forces armées a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur le projet de loi, examiné en deuxième lecture portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 1413).
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel Dasseux, les amendements au projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 1618).
TITRE PREMIER
LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre premier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1
Dispositions communes
Article premier : Principes généraux de la réserve :
La Commission a repoussé successivement quatre amendements :
— le premier, présenté par M. Guy Teissier (amendement no 58), à caractère rédactionnel ;
— le deuxième, également présenté par M. Guy Teissier (amendement n° 59), précisant que l’engagement des réservistes doit valoir reconnaissance de la Nation ;
— le troisième, de M. Bruno Bourg-Broc (amendement n° 76), ayant le même objet que le précédent ;
— et un quatrième, de M Yves Fromion (amendement n° 73), tendant à ce que les réservistes participent à l’enseignement de défense.
Après l’article 2
La Commission a repoussé un amendement, présenté par M. Guy Teissier, sur l’organisation d’un enseignement de défense (amendement n° 61).
Article 3 : Modalités d’accès à la réserve opérationnelle :
La Commission a repoussé deux amendements de M. Guy Teissier, l’un à caractère rédactionnel (amendement no 62), l’autre prévoyant que les réservistes volontaires reçoivent « une affectation au sein de l’état-major de région de leur lieu de résidence » (amendement n° 63).
Article 4 : Limites d’âge :
La Commission a repoussé un amendement, présenté par M. Michel Voisin, fixant la limite d’âge à soixante ans pour la réserve volontaire (amendement n° 74).
Section 2
Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle
Article 7 : Durée et objet de l’engagement dans la réserve opérationnelle :
La Commission a repoussé un amendement de M. Michel Voisin, défendu par M. Michel Meylan et prévoyant un contrat pour l’engagement de service dans la réserve (amendement n° 75).
Article 9 : Durée maximale des activités dans la réserve et droit d’absence du réserviste de son poste de travail :
La Commission a examiné un amendement, présenté par MM. Guy Teissier et Christian Blanc (amendement no 64), portant de cinq à dix le nombre de jours ouvrés pendant lequel un réserviste peut s’absenter. Après avoir fait observer qu’il avait déposé un amendement similaire, qui avait été rejeté par la Commission, M. Robert Gaïa a convenu que la durée de cinq jours ouvrés avait été négociée avec le MEDEF et correspondait à un équilibre qu’il serait souhaitable de préserver. Le rapporteur a précisé que la durée de cinq jours correspondait à une absence du réserviste sans demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. La Commission a alors repoussé l’amendement n° 64.
Puis, la Commission a repoussé un amendement de par M. Guy Teissier prévoyant que « les jeunes gens scolarisés ayant souscrit un contrat dans la réserve effectuent une formation prémilitaire au cours des congés scolaires », après que le rapporteur eut indiqué qu’il ne lui paraissait pas souhaitable de soumettre ces jeunes gens à une obligation de formation prémilitaire (amendement n° 65).
Article 10 : Autorisation de l’employeur pour des activités supérieures à cinq jours :
La Commission a repoussé un amendement de cohérence avec l’amendement n° 64 présenté par MM. Guy Tessier et Christian Blanc (amendement n° 66).
Section 4
Dispositions relatives à la réserve citoyenne
Article 18 : Composition de la réserve citoyenne :
La Commission a repoussé un amendement, présenté par M. Guy Teissier (amendement n° 67), élargissant la composition de la réserve citoyenne aux anciens militaires « susceptibles de participer à des actions menées au profit des armées », le rapporteur ayant fait observer que l’objectif fondamental du projet de loi visait à privilégier les liens entre la Nation et son armée.
Article 20 : Rémunération des réservistes de la réserve opérationnelle :
La Commission a repoussé un amendement à caractère rédactionnel de M. Bruno Bourg-Broc, défendu par M. Jean-Louis Bernard (amendement n° 77).
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Robert Gaïa (amendement n° 57) tendant à ce que le montant de la prime de fidélité versée au réserviste soit le même quel que soit son grade. M. Robert Gaïa a souligné que, si la rémunération des réservistes était liée à leur grade dans la réserve, il convenait que la prime de fidélité soit égale pour tous. M. Yves Fromion a fait observer que cet amendement faisait la démonstration que les moyens financiers n’étaient pas suffisants pour rémunérer normalement les réservistes, que la prime de fidélité devait compenser les pertes de revenu professionnel pour les réservistes et qu’elle ne pouvait en aucun cas être forfaitaire. Après que le rapporteur se fut prononcé en faveur d’une prime de fidélité forfaitaire, la Commission a accepté l’amendement n° 57.
Chapitre II
DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Après l’article 26 :
La Commission a repoussé un amendement, présenté par M. Guy Teissier (amendement n° 60 rectifié), prévoyant l’institution d’un Conseil supérieur de liaison des réserves, M. Michel Dasseux, rapporteur, ayant rappelé que la Commission avait adopté, sur sa proposition, un amendement analogue instaurant un Conseil supérieur des réserves.
La Commission a alors repoussé un amendement de conséquence présenté par M. Guy Teissier (amendement n° 71).
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre II
DISPOSITIONS FINALES
Article 46 : Modification du code du service national :
La Commission a repoussé un amendement, présenté par M. Bruno Bourg-Broc (amendement n° 78), tendant à étendre les dispositions de la réforme aux Français suivant une préparation militaire ou une préparation militaire supérieure, le rapporteur ayant fait observer que les préparations militaires et les réserves étaient de nature différente et ne s’adressaient pas au même public.
Après l’article 48 :
Enfin, la Commission a repoussé un amendement présenté par M. Bruno Bourg-Broc étendant certaines dispositions du projet de loi aux réservistes des pays alliés de la France (amendement n° 79).
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© Assemblée nationale
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