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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 68

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 septembre 2000
(Séance de 9 heures 45)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

- Examen du projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
- Informations relatives à la Commission

- Examen du projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
	Pages		Pages
- Avant l'art. premier	4	- Après l'art. 7	15
- Art. premier	4	- Art. 8	16
- Après l'art. premier	5	- Article additionnel après l'art. 8	17
- Art. 2	5	- Art. 9	17
- Art. 3	7	- Art. 10	20
- Articles additionnels après l'art. 3	7	- Après l'art. 10	20
- Art. 4	8	- Avant l'art. 11	21
- Après l'art. 4	9	- Art. 11	21
- Avant l'art. 5	10	- Après l'art. 11	22
- Art. 5	10	- Art. 12	22
- Art. 6	10	- Art. 13	23
- Article additionnel après l'art. 6	11	- Après l'art. 13	23
- Art. 7	12	- Art. 14	24
		- Art. 15	24
- Informations relatives à la Commission			24

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, du projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560).

En préambule, M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur, a indiqué que, au cours de ces dernières années, l'épargne salariale a connu une progression importante qui tient tant à la hausse du cours des actions détenues qu'au mouvement d'adhésion des salariés aux dispositifs qui leur sont proposés. L'encours atteignait près de 375 milliards de francs à la fin du premier semestre 2000, encours réparti dans environ 3.500 fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). En tenant compte des comptes courants bloqués, qui ne sont pas répertoriés dans les actifs des FCPE, le montant de l'épargne salariale représente donc un montant total de près de 400 milliards de francs, soit le dixième environ de l'encours d'assurance-vie et un peu moins du tiers de l'épargne réglementée. Surtout, et ce chiffre est de nature à relativiser les inquiétudes concernant l'équilibre des comptes sociaux, cet encours ne représente que 2 % de la masse salariale brute des salariés.

Le Rapporteur a fait observer que l'épargne salariale était le résultat d'un long processus qui a commencé en 1957 avec la première loi sur l'intéressement et qui a connu huit modifications législatives majeures depuis lors. Le résultat aboutit à un ensemble très complexe. Outre l'intéressement qui concerne aujourd'hui 5,5 millions de salariés, l'épargne salariale englobe la participation (qui concerne 4,9 millions de salariés), les plans d'épargne d'entreprise (il en existe près de 9.000), l'actionnariat salarié (il touche un million de salariés et 75 % des sociétés cotées l'ont mis en place) et, même s'il est moins connu, le compte épargne temps. Les plans d'achat d'options, les fameuses « stock-options », ne constituent pas de l'épargne salariale au sens strict, puisqu'il s'agit d'un instrument de rémunération totalement individualisé, qui n'est pas négocié collectivement et qui reproduit les inégalités de rémunérations au sein de l'entreprise.

On peut regretter que l'épargne salariale reste concentrée sur les grandes entreprises et ne concerne que très marginalement les salariés des petites et moyennes entreprises, puisque seulement 3 % de ceux-ci sont couverts par un dispositif de cette nature. Cette situation s'explique d'abord par la complexité des mécanismes en cause. En raison de la faiblesse de leur marge, les sociétés de gestion ne sont également pas incitées à populariser ce type de produits dans les petites entreprises, confortant ainsi la méconnaissance qu'ont les employeurs et leurs salariés des possibilités offertes par l'épargne salariale. De plus, les importantes disparités salariales entre grands groupes et petites entreprises expliquent également le faible développement de l'épargne salariale chez ces dernières. C'est pourquoi le projet de loi, avec la création du plan d'épargne interentreprises (PEI), entend, à juste titre, favoriser la diffusion de l'épargne salariale dans notre pays. Son objectif n'est pas d'accroître le taux d'épargne des ménages, qui est déjà parmi les plus élevés du monde, mais de mieux orienter l'épargne vers le long terme et le financement des petites et moyennes entreprises et de l'économie solidaire. C'est d'ailleurs le souhait des salariés, qui sont aujourd'hui très nombreux à laisser volontairement leur épargne dans le PEE, au-delà de la période de blocage prévue. A cet égard, la création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) est de nature à faciliter cette réorientation nécessaire de l'épargne des Français vers le financement des fonds propres des entreprises.

En conclusion, il faut insister sur la nécessité de mettre la démocratie sociale au c_ur du développement de l'épargne salariale et sur le bien fondé des objectifs poursuivis par le projet de loi, qui visent à renforcer les droits des salariés et à assurer une diffusion très large du dialogue social au sein des entreprises. Depuis la remise au Premier ministre du rapport qu'il a établi avec M. Jean-Baptiste de Foucauld, le Rapporteur s'est félicité de ce que le thème de l'épargne salariale se soit autant popularisé. Le retour de la croissance et le recul du chômage permettent aujourd'hui d'envisager sereinement une réforme de l'épargne salariale qui corresponde mieux à la société des années 2000.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité indiquer l'état d'esprit dans lequel le groupe UDF abordait la discussion du projet de loi. Il a approuvé les grandes lignes des propos du Rapporteur, estimant que le débat sur la réactivation de l'épargne, trop souvent figée, notamment dans l'assurance-vie, était indispensable. Le salarié doit être au c_ur des nouveaux dispositifs mis en place.

M. Michel Bouvard s'est félicité du dépôt du projet de loi, le considérant important pour les salariés et les entreprises. La question de l'épargne des salariés ne peut être réduite, comme aux États-Unis, à celle des fonds de pension. Le groupe RPR proposera des amendements constructifs tendant à améliorer le texte, notamment pour diversifier les produits offerts.

M. Yves Cochet a émis quelques réticences de principe sur le projet de loi, soulignant un paradoxe : plus les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire seront attractifs, plus les rentrées fiscales, et surtout sociales, seront fragilisées. Ceci pose un indéniable problème par rapport au système de retraites par répartition. En outre, il n'est pas souhaitable que le renforcement de l'épargne salariale puisse jouer contre les salaires. Cela dit, il convient de reconnaître que les entreprises, notamment petites et moyennes, et la sphère de l'économie solidaire, ont besoin de financements.

M. Jean-Pierre Brard a jugé le projet de loi, en l'état, peu enthousiasmant mais indiqué que les propos du Rapporteur comme ceux du Premier ministre laissant la discussion ouverte, le rassérénaient quelque peu. Le groupe communiste a l'intention de défendre des amendements, d'ailleurs préalablement discutés avec les organisations syndicales, tendant à assurer l'indispensable mutation culturelle relative à la propriété du capital : les salariés doivent pouvoir participer aux choix des orientations des entreprises. Ces amendements seront, pour l'essentiel, relatifs aux exonérations de cotisations sociales, à la sortie en rente et à la place des salariés dans les mécanismes de création et de gestion des plans.

Mme Nicole Bricq a considéré que le projet de loi répondait à trois objectifs. Il réoriente une partie de l'épargne vers les fonds propres des petites et moyennes entreprises. Il tend, en matière d'épargne salariale, à réduire les inégalités de branche, les inégalités géographiques et les inégalités entre les entreprises. Enfin, il renforce les droits des salariés dans les entreprises. Le projet innove en constituant un produit simple, lisible et attractif. Il rééquilibre les relations entre le capital et le travail, lesquelles se sont dégradées au cours des dix dernières années. La discussion doit permettre d'éviter des malentendus avec les organisations syndicales, et clarifier le débat relatif à l'épargne de prévoyance qui constitue un autre sujet.

Le Président Henri Emmanuelli a constaté la large convergence, pour ne pas dire la symbiose, entre les positions exprimées.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, usant de la faculté reconnue à chaque député par l'article 38, alinéa 1, du Règlement, de prendre part aux débats d'une commission dont il n'est pas membre, a présenté les discussions qui ont eu lieu au sein de sa commission. Treize amendements ont été adoptés par celle-ci, un certain nombre étant cosignés par MM. Maxime Gremetz et Germain Gengenwin. Ils tendent à renforcer la présence des salariés dans les fonds communs de placement, et reviennent sur la sortie en rente, proposée par le texte, pour n'admettre que la sortie en capital.

Quatre points ont semblé centraux aux yeux de la commission des Affaires culturelles.

Tout d'abord, le projet de loi ne vise pas à augmenter le taux d'épargne qui, à 15 % du PIB, est déjà très important, mais à réorienter l'épargne. Il ne doit pas constituer un succédané de la réforme des retraites. Il ne doit pas jouer au détriment des salaires et des comptes de la protection sociale. Enfin, il ne vise pas à supprimer le conflit entre le capital et le travail. Des amendements tendant à renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise et relatifs à la « gouvernance des entreprises » ont cependant été adoptés par la commission saisie pour avis.

La Commission a ensuite abordé l'examen des articles.

TITRE PREMIER

AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Avant l'article premier

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, modifiant deux intitulés dans le code du travail, pour consacrer la notion d'« épargne salariale ».

Article premier (Art. L. 444-4 nouveau et L. 441-2, L. 442-4 et L. 443-2 du code du travail) : Ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou tendant à prendre en compte la notion de groupe pour le calcul de l'ancienneté requise pour le bénéficiaire des dispositions relatives à l'épargne salariale, le Rapporteur se déclarant favorable à cette précision.

M. Jean-Jacques Jégou a ensuite présenté un amendement relevant de deux à trois mois le délai maximum d'ancienneté requis pour que les salariés puissent bénéficier des différents dispositifs, afin d'atténuer les difficultés de gestion des dossiers pour les entreprises.

Mme Nicole Bricq a approuvé l'esprit de cet amendement, qui résout une difficulté matérielle.

M. Gérard Saumade a, en revanche, indiqué que beaucoup d'embauches étaient effectuées pour moins de trois mois. Aussi, les salariés en situation précaire, à la suite de cet amendement, risqueraient-ils d'être privés de tout droit.

M. Jean Le Garrec, Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a indiqué que l'ancienneté de trois mois correspond à un délai classique en droit du travail.

M. Pierre Forgues n'a pas désapprouvé l'amendement, mais a considéré qu'il fallait prendre en compte le cas des travailleurs saisonniers.

Après que M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur, ait rappelé que la durée de trois mois correspond à celle de la mise à l'essai dans les contrats types et que les travailleurs intérimaires étaient pris en compte par le texte, la Commission a adopté l'amendement.

Puis elle a adopté cet article, ainsi modifié.

Après l'article premier :

M. Jean-Jacques Jégou a présenté un amendement prévoyant de faire bénéficier les salariés du mécanisme de la décote des titres pour les entreprises non cotées qui procèdent à des augmentations de capital réservées à leurs salariés, si leur introduction en bourse est prévue dans un délai d'un mois.

Le Rapporteur, ayant jugé l'amendement intéressant mais craint des effets pervers, a suggéré que le dispositif puisse être réexaminé dans le cadre de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. L'amendement a alors été rejeté.

Article 2 (Art. L. 443-2, L. 443-6 et L. 444-5 nouveau du code du travail ; Art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; Art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise

M. Jean-Jacques Jégou a présenté un amendement limitant, pour des raisons de confidentialité, le contenu de l'état récapitulatif remis au salarié aux seules sommes épargnées au sein de l'entreprise qu'il quitte.

Le Rapporteur ayant indiqué que l'amendement suivant proposait la création d'un livret d'épargne salariale afin que les employeurs ne puissent pas prendre connaissance des entreprises dans lesquelles les salariés avaient précédemment travaillé, et que l'amendement était, de ce fait, satisfait, celui-ci a été retiré par son auteur.

La Commission a examiné cet amendement du Rapporteur, visant à mettre en place un livret d'épargne salariale, dans lequel est inséré l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié, l'objectif de ce livret étant de matérialiser et d'optimiser la possibilité de transfert des sommes obtenues par le salarié tout en veillant à le protéger vis-à-vis de l'employeur.

M. Jean-Pierre Brard, tout en se déclarant favorable à ce dispositif destiné à ne pas laisser la situation patrimoniale du salarié sous les « rayons X » de l'employeur, s'est cependant interrogé sur le manque de transparence qu'il est susceptible d'introduire vis-à-vis des détenteurs de revenus importants.

Le Rapporteur a précisé qu'aucune confusion n'est possible avec les stock-options, dont le régime est abordé dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Il a insisté sur le fait que cet amendement offre non seulement une protection individuelle pour le salarié vis-à-vis de l'employeur, mais également une possibilité de suivi de l'épargne salariale. Ce dernier point est important, dans la mesure où l'on peut estimer aujourd'hui à 354 millions de francs le montant des sommes soumises à la déchéance trentenaire depuis l'adoption de la loi de 1967. Il a ajouté que le livret d'épargne salariale serait confié à des sociétés de gestion accréditées par la Commission des opérations de bourse, l'objectif étant avant tout que le salarié puisse suivre l'évolution des sommes qu'il a épargnées et puisse les récupérer sans difficultés.

M. Pierre Forgues a considéré que l'amendement examiné ne précisait pas suffisamment que ce n'est pas à l'entreprise de dresser l'état récapitulatif des sommes épargnées par le salarié et que l'amendement proposé par M. Jean-Jacques Jégou était plus net à cet égard.

Le Rapporteur a répondu que le dispositif excluait qu'un tel rôle puisse incomber à l'entreprise, et que la mission des sociétés de gestion serait précisée par décret.

Compte tenu de ces observations, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur.

Puis, la Commission a examiné l'amendement (n° 1) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis de cette commission, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, en a présenté le contenu. Il s'agit de préciser les conditions du versement complémentaire au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise, afin de parvenir à un dispositif équilibré.

M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, qu'il a estimé illogique. Dans la mesure où l'abondement et le versement sont réalisés de manière simultanée, il n'existe pas de droit particulier qui pourrait être constaté uniquement en fin d'exercice.

Le Président Henri Emmanuelli s'est demandé si cet amendement ne comblait pas un vide du texte, correspondant à la situation où un salarié quitte l'entreprise avant d'avoir pu bénéficier d'un mécanisme d'épargne salariale arrivant à échéance après son départ.

M. Jean-Jacques Jégou et le Rapporteur ont rappelé que ce cas de figure ne pouvait se produire, le mécanisme étant déclenché par le salarié et l'abondement étant instantané.

La Commission a en conséquence repoussé l'amendement (n° 1) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur, visant à étendre la possibilité de transfert des sommes placées dans un Plan d'épargne entreprise (PEE), en cas de changement d'employeur, aux sommes issues de la participation, lorsqu'il n'y a pas de PEE dans l'entreprise quittée par le salarié.

Elle a également adopté deux amendements de coordination du Rapporteur, le premier qui prévoit que, pour les actifs provenant de la participation et faisant l'objet d'un transfert, les périodes de blocage déjà courues sont également prises en compte dans le calcul de la durée de l'indisponibilité, le second tenant compte des sommes ainsi transférées dans la détermination de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

La Commission a adopté l'article 2, ainsi modifié.

Article 3 (Art. L. 443-3 et L. 444-3 du code du travail) : Plan d'épargne de groupe

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à élargir le dispositif des accords de groupes au cas des groupes d'entreprises ayant entre elles des liens économiques ou financiers, même non capitalistiques.

Le Rapporteur a indiqué qu'il est effectivement important d'intégrer dans ce dispositif les sociétés participant au secteur coopératif. C'est pourquoi il a présenté un amendement faisant référence à la loi de 1947, répondant aux préoccupations de M. Yves Cochet.

En conséquence, celui-ci a retiré son amendement au profit de l'amendement du Rapporteur, auquel se sont associés MM. Yves Cochet et Jean-Louis Dumont, lequel a indiqué avoir déposé un amendement similaire.

La Commission a alors adopté cet amendement.

Puis, la Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur ainsi qu'un amendement de M. Yves Cochet, visant à intégrer les titres de capital des entreprises coopératives dans les PEE, M. Gérard Saumade et le Rapporteur s'y déclarant favorables, ce dernier indiquant qu'une expertise technique pourrait conduire à le sous-amender ultérieurement.

La Commission a adopté l'article 3, ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 3

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur autorisant les entreprises à mettre en place un intéressement fondé sur des indicateurs infra-annuels, permettant un meilleur suivi de son activité. Le Rapporteur a en effet estimé que certaines entreprises, par exemple les banques, publient des comptes consolidés semestriels, ce qui présente un réel intérêt pour le salarié. Répondant à M. Jean-Jacques Jégou qui a souhaité subordonner ce mécanisme à un accord dans l'entreprise, il a précisé que cette mention est inutile dès lors qu'il s'agit d'intéressement et non de participation, ce qui implique l'existence d'un accord collectif préalable.

La Commission a également adopté deux amendements du Rapporteur visant, l'un à faire bénéficier de la participation les salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui, bien que sans liens juridiques entre elles, constituent une unité économique et sociale au sens du droit du travail, et l'autre qui supprime le régime dérogatoire de blocage de la participation, pour trois ans, le Rapporteur ayant précisé que ce régime est en fait très peu utilisé - moins de 3 % des entreprises y ont recours - et qu'il est préférable de simplifier l'ensemble du dispositif, ce qui est nécessaire à sa compréhension, donc à son succès.

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet, visant à inclure le compte d'épargne temps dans l'épargne salariale, de manière explicite. Son auteur a souligné qu'il fallait laisser au salarié le choix, légitime, de l'arbitrage entre le temps et la rémunération.

Favorable à cette idée, M. Jean-Jacques Jégou s'est néanmoins interrogé sur le fonctionnement de ce dispositif, notamment sur le point de savoir s'il y avait cloisonnement ou fongibilité entre les différentes formes d'épargne salariale ainsi définies.

Mme Nicole Bricq a approuvé le principe de cet amendement, sous réserve que sa faisabilité technique soit certaine. Le Rapporteur s'est déclaré très favorable au principe même de cet amendement, même s'il sera vraisemblablement nécessaire d'en préciser le contenu.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant une extension du droit à la formation au bénéfice des salariés membres des conseils de surveillance des FCPE, sur le modèle de la formation proposée aux représentants des actionnaires salariés au sein des conseils de surveillance ou d'administration de l'entreprise elle-même.

Elle a également adopté un amendement du Rapporteur, visant à permettre à une SICAV de gérer un portefeuille issu de l'épargne salariale, destiné à faciliter les opérations au sein des groupes internationaux, en permettant aux salariés des filiales établies à l'étranger de bénéficier des conditions offertes par les FCPE. Il a rappelé que le statut de FCPE était inconnu à l'étranger.

TITRE II

EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Article 4 (Art. 237 bis A du code général des impôts ; Art. L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à l'épargne salariale

La Commission a tout d'abord débattu de trois amendements. Le premier, proposé par M. Jean-Jacques Jégou vise à faire passer le taux de la provision pour investissement (PPI) de 50 % à 100 % des sommes distribuées au titre de la participation ou de l'intéressement, les deux autres amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Brard, tendant à remplacer le taux de 50 % par celui de 35 % ou de 40 %. M. Jean-Jacques Jégou a jugé que la PPI était un bon mécanisme et que le projet prévoyait déjà un taux de 100 % pour l'économie solidaire, dont la définition est d'ailleurs curieuse. M. Jacques Barrot a estimé que la provision pour investissement était un levier très efficace et qu'il ne fallait pas entrer à reculons dans le mécanisme, indispensable, en particulier pour les PME. M. Jean-Pierre Brard a souligné, à l'inverse, le risque que cette forte provision pour investissement aboutisse à substituer l'épargne salariale au salaire : ce risque conduit donc à proposer des taux inférieurs à 50 %. Le Rapporteur a jugé qu'il ne fallait pas faire financer l'épargne salariale par l'État, tel n'est pas l'esprit des mécanismes de participation. Si l'incitation est nécessaire, elle doit rester modérée, aussi le taux prévu par le projet de loi est-il le plus adapté, notamment pour les PME.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite adopté un amendement, proposé par le Rapporteur, visant à rendre la provision pour investissement applicable aux accords déjà existants et non seulement à ceux qui seront conclus dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

M. Jean-Jacques Jégou a retiré un amendement destiné à faire mener une étude d'impact sur la loi, dont les résultats seraient transmis au Parlement, pour mesurer le développement de l'épargne salariale. Il s'est en effet rallié à l'avis du Rapporteur, qui a estimé que le suivi pourra être réalisé par le Conseil supérieur de la participation, organisme qui vient d'être réinstallé par le ministre.

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier portant sur l'effet rétroactif de l'augmentation de la PPI en matière d'investissement, le deuxième supprimant la condition, prévue par le projet de loi, que les résultats des filiales reflètent les performances de la société holding pour pouvoir être pris en compte dans la formule de calcul de l'intéressement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet, soutenu par M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre simultanées la mise en place d'un plan d'épargne entreprise et la création d'un comité d'entreprise, le Rapporteur s'étant déclaré hostile à une telle automaticité.

La Commission a adopté quatre amendements identiques présentés respectivement par la commission des affaires culturelles (n° 2), par M. Yves Cochet, par M. Jean-Jacques Jégou et par M. Jean-Pierre Brard, visant à empêcher toute possibilité de substitution d'une prime d'intéressement à un élément de salaire dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail et supprimant, en conséquence, le III de cet article.

La Commission a adopté l'article 4, ainsi modifié.

Après l'article 4

Après que le Rapporteur ait mis en avant le coût d'un tel dispositif pour les finances publiques, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, visant à faire bénéficier les entreprises d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une part des bénéfices est réinvestie dans le capital et qu'une part de celui-ci est cédée prioritairement aux salariés.

Avant l'article 5

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez modifiant les dispositions relatives au contrôle, par les salariés, de l'usage des fonds issus de la participation et affectant la moitié de ceux-ci au financement d'investissements.

Article 5 (Art. L. 443-1-1 nouveau du code du travail) : Plans d'épargne interentreprises

Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à aligner les conditions de mise en _uvre du plan d'épargne interentreprise sur le plan d'épargne d'entreprise, son auteur soulignant que le dispositif permettra la négociation au sein des comités d'entreprise et la ratification par les deux tiers du personnel. En revanche, la possibilité d'une décision unilatérale des employeurs reste écartée.

La Commission a débattu de trois amendements procédant à une réécriture de la définition du champ d'application d'un plan d'épargne interentreprise, la rédaction du projet de loi semblant trop restrictive quant au cumul des critères territorial ou géographique. M. Yves Cochet a estimé nécessaire d'ouvrir davantage le champ de la négociation. M. Jean-Louis Dumont s'est déclaré du même avis, Mme Nicole Bricq et M. Michel Bouvard se déclarant également favorables à un système simple. Le Rapporteur ayant précisé qu'il préférait son propre amendement, l'amendement (n° 3) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a été rejeté, celui de M. Yves Cochet a été retiré tandis que celui du Rapporteur a été adopté.

Deux amendements du Rapporteur ont ensuite été adoptés : le premier pour lever une ambiguïté relative à la possibilité d'affecter les sommes issues de la participation à un compte courant bloqué en cas de plan d'épargne interentreprise ; le second qui supprime une référence inutile.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à imposer l'obligation d'affecter au moins 50 % des sommes issues de la participation à un fonds d'investissement.

Elle a adopté deux amendements du Rapporteur visant, le premier à rassembler toutes les dispositions spécifiques au plan d'épargne d'entreprise dans l'article du code du travail qui lui est consacré, l'autre rédactionnel.

La Commission a adopté l'article 5, ainsi modifié.

Article 6 (Art. L. 443-1, L. 443-2 et L. 443-7 du code du travail) : Participation des mandataires sociaux aux PEE

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Christian Cuvilliez.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à relever de 100 à 200 le nombre de salariés d'une entreprise dans laquelle les mandataires sociaux sont susceptibles de bénéficier du plan d'épargne entreprise. M. Jean-Jacques Jégou a souligné qu'il était souhaitable de favoriser le développement du dispositif dans les entreprises moyennes et d'éviter un problème de seuil, notamment si l'entreprise accroît ses effectifs au-delà de 100. M. Gérard Bapt et M. Gérard Saumade ont approuvé ces arguments en soulignant que le franchissement du seuil par une entreprise pose un problème. Le Rapporteur et Mme Nicole Bricq ont défendu le seuil de 100 salariés en considérant que le seuil le plus important pour les entreprises était celui de 50 salariés et que le niveau de 100 offrait suffisamment de souplesse.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur et tendant à supprimer une référence inutile à un décret.

Elle a ensuite examiné l'amendement (n° 4) présenté par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, un amendement du Rapporteur et un amendement présenté par M. Yves Cochet, ces trois amendements visant à aligner ou à rapprocher la participation des mandataires sociaux sur celle des salariés.

Le Rapporteur a indiqué sa préférence pour que ces règles, qui figurent aujourd'hui dans la partie réglementaire du code du travail, soient explicitement inscrites dans la partie législative de ce code, ainsi que le propose son amendement, dans le souci d'un traitement égalitaire.

M. Yves Cochet a retiré son amendement au profit de celui du Rapporteur pour avis.

Le Rapporteur a souligné que son amendement s'appliquait de façon générale et égale pour tous, répondant à l'objectif poursuivi par l'amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

La Commission a rejeté l'amendement (n° 4), puis a adopté l'amendement du Rapporteur.

Elle a enfin adopté l'article 6, ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 6

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur créant un fonds de solidarité de l'épargne salariale.

Rappelant que les fonds de la participation en déshérence depuis 1967 atteignaient aujourd'hui 354 millions de francs, le Rapporteur a précisé que le fonds de solidarité permettrait d'utiliser ces sommes pour améliorer la traçabilité de l'épargne des salariés et pour contribuer à la mise en place des PEI.

M. Jean-Jacques Jegou s'est demandé s'il ne serait pas opportun, au moyen de deux amendements distincts, de prévoir, d'une part, la création du fonds, qui met fin à une situation amorale, et, d'autre part, l'utilisation de ces sommes, afin de parer l'hostilité éventuelle du Gouvernement à la seule seconde partie du dispositif prévu par l'amendement unique du Rapporteur.

Soulignant qu'il s'agit de priver l'État d'une recette totalement indue, Mme Nicole Bricq a estimé que l'unanimité manifestée en Commission sur l'amendement du Rapporteur se retrouverait sans nul doute en séance, ce dont le Gouvernement devra alors nécessairement tenir compte.

Exprimant son accord avec l'objectif moral de cet amendement, M. Michel Bouvard s'est interrogé sur le décalage existant entre le montant des fonds et l'utilisation qui en est prévue. Pour éviter que le Gouvernement ne tire prétexte de ce décalage, il conviendrait de préciser l'usage que l'on souhaite faire de ces fonds, par exemple un abondement en faveur des premiers PEI qui seront mis en place.

Manifestant son accord avec le Rapporteur, M. Jean-Pierre Brard a jugé que l'État n'avait pas à récupérer ces fonds qui ne lui appartiennent pas et a évoqué à cet égard les solutions récemment apportées à la question, autrement plus grave, de la spoliation des personnes juives durant l'Occupation.

Le Rapporteur a précisé que les sommes en cause ne sont pas si élevées, le chiffre de 354 millions de francs constituant le stock des sommes en déshérence, celles qui sont effectivement frappées par la déchéance trentenaire ne représentant sans doute qu'un flux de quelques millions de francs, chaque année. Il faut ajouter que ces sommes proviennent souvent de salariés très modestes.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que c'était précisément parce que ces sommes, par définition, ne pouvaient être considérées comme des recettes publiques que l'amendement du Rapporteur ne requérait pas de gage.

La Commission a adopté cet amendement.

TITRE III

PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE

Article 7 : (Article L. 443-1-2 (nouveau) du code du travail) : Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur visant à reconnaître aux partenaires sociaux la possibilité de choisir entre le PPESV d'une année fixe de 10 ans, prévu par le projet de loi, et un PPESV de 10 ans « glissant », pour lequel la durée d'indisponibilité des sommes versées est calculée à compter de chaque versement.

Le Rapporteur a expliqué qu'il s'agissait de simplifier le dispositif pour l'ensemble des salariés, qui, comme les entreprises, recherchent un produit de long terme.

M. Jean-Jacques Jegou a insisté sur l'importance, pour les PME, de pouvoir intégrer cette donnée dans leur stratégie à long terme.

La Commission a adopté cet amendement puis a examiné deux amendements, respectivement présentés par la commission des Affaires culturelles (n° 5), familiales et sociales, et par M. Daniel Feurtet, tendant à intégrer dans le texte de la loi les conditions de déblocage anticipé des sommes épargnées dans le PPESV.

M.  Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, a souligné que l'amendement de celle-ci avait été adopté à la suite d'un débat approfondi et qu'il apparaissait essentiel de faire figurer dans la loi les conditions de déblocage anticipé des sommes épargnées, notamment en cas de licenciement, de surendettement ou d'expiration des droits à l'assurance chômage.

M. Jean-Pierre Brard a souhaité que l'on puisse indiquer clairement aux salariés qu'ils peuvent récupérer leur épargne en cas d'accident de la vie.

Le Rapporteur a estimé que la définition de ces cas devait plutôt relever du pouvoir réglementaire, dans la mesure où le décret actuellement applicable aux PEE prévoit déjà neuf possibilités de sortie anticipée, qui seront identiques pour les PEI, et qu'il ne serait pas opportun d'élargir s'agissant d'un produit d'épargne de long terme. Par ailleurs, il faut conserver un minimum de souplesse : personne n'aurait pu songer, voici quelques années, à inclure le surendettement parmi ces possibilités, peut-être sa réglementation aura-t-elle changé dans quelques années, ce qui démontre la nécessité de pouvoir envisager, le moment venu, de nouveaux cas de déblocage anticipé. Enfin, le Gouvernement pourra préciser en séance le nombre et la nature exacte de ces possibilités. Mais on peut considérer ces amendements comme un appel à la clarification.

Rappelant que le souci de favoriser une épargne longue se heurtait souvent aux réticences des salariés, particulièrement dans les PME, M. Jean-Jacques Jegou a craint que l'adoption d'une disposition législative n'entraîne la tentation permanente de compléter une telle liste.

Se déclarant en accord avec le Rapporteur, Mme Nicole Bricq a souligné que la liste pourrait toujours être complétée, mentionnant à titre d'exemple le cas du divorce, qui n'est actuellement pas prévu. On ne peut jamais avoir de certitudes quant au contenu exact d'un décret, mais il faut reconnaître que s'agissant par exemple de la réduction du temps de travail, le Gouvernement a tenu ses engagements, en publiant rapidement les textes d'application et ce, après une véritable concertation. Puisque neuf cas de déblocage sont d'ores et déjà prévus pour les PEE, pourquoi ne pas aligner expressément le régime des PPESV sur celui des PEE ?

M. Gilles Carrez, soulignant qu'il est nécessaire de sécuriser les salariés, a souhaité savoir si le décret applicable aux PEE recouvrait les hypothèses envisagées par les deux amendements en discussion.

M. Jean-Pierre Brard a exprimé son scepticisme sur la concertation lors de l'élaboration des textes d'application. Mais si le décret applicable aux PEE prévoit les mêmes cas que ceux énumérés par les amendements, ceux-ci pourraient être considérés comme satisfaits.

Le Président Henri Emmanuelli s'est alors interrogé sur la possibilité de mener à bien une concertation avec le Gouvernement sur ce point.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, a précisé que l'amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, ne donnait pas une liste exhaustive de cas, et que celle-ci pourrait être évolutive.

S'opposant à ce que l'on se réfère au décret applicable aux PEE, qui donne une liste encore plus longue que celle proposée par les amendements en discussion, dans la mesure où le PPESV est un produit de plus long terme que le PPE, le Rapporteur a admis qu'il fallait répondre au souci de sécurité des salariés. Il est donc légitime de retenir la liste proposée par le Rapporteur pour avis, mais il faudra veiller attentivement à ce qu'elle ne soit pas complétée, dans le texte de loi, afin d'éviter qu'elle ne se transforme en un inventaire à la Prévert.

La Commission a adopté l'amendement (n° 5), rendant ainsi sans objet l'amendement de M. Daniel Feurtet.

La Commission a ensuite :

- adopté un amendement de précision du Rapporteur permettant le maintien de l'épargne au sein d'un plan arrivé à expiration sans que de nouveaux versements soient possibles ;

- rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez sur l'affectation des sommes issues de la participation ;

- adopté un amendement du Rapporteur, prévoyant que le PPESV peut être également alimenté par des abondements des entreprises ;

- adopté un amendement du Rapporteur prévoyant de manière explicite que les transferts de sommes d'un PEE vers un PPESV ne doivent pas venir réduire le plafond annuel de versements volontaires nouveaux qu'un salarié est autorisé à placer dans un PPESV.

Le Président Henri Emmanuelli a remarqué que de nombreux amendements tendaient à réécrire le projet de loi, alors que le Gouvernement aurait dû apporter plus de soin à sa rédaction.

La Commission a également adopté un amendement du Rapporteur limitant l'interdiction d'opérer des versements sur le PPESV plus de cinq ans après le premier versement aux seules sommes issues de la participation ou de l'intéressement et n'appliquant pas, en conséquence, cette interdiction aux autres versements volontaires du salarié ou aux abondements de l'entreprise. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur sur la définition du délai de transfert du PEE vers le PPESV et a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez qui supprimait le deuxième paragraphe du II de cet article, qui prévoit la possibilité d'abondement des sommes issues de la participation en cas de transfert dans un PPESV dans les trois premières années de son existence. Elle a adopté un amendement du Rapporteur modifiant la computation du délai dans lequel est autorisé l'abondement de la participation encore bloquée transférée à un PPESV, puis un autre amendement du Rapporteur, insérant des dispositions de l'article 7 du projet de loi dans l'article du code du travail consacré au PPESV.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement (n° 6 corrigé) supprimant la possibilité d'une sortie en rente des PPESV, considérant qu'une telle sortie apparenterait les plans à des fonds de pensions et créerait une suspicion de remise en cause de la retraite par répartition. La Commission a également examiné deux amendements de MM. Daniel Feurtet et Yves Cochet ayant le même objet. M. Pascal Terrasse a jugé qu'en aucun cas l'épargne salariale ne devait être une monnaie d'échange susceptible de porter atteinte à la retraite par répartition.

M. Jean-Pierre Brard s'est déclaré favorable à cette analyse, qui lève toute ambiguité.

M. Yves Cochet a estimé que, même s'il n'assurait pas une garantie de rendement à la sortie, le succès du PPESV pourrait présenter un risque pour le régime de retraite par répartition. Cependant, il a reconnu que, même si la possibilité de sortie en rente était supprimée, rien n'empêcherait un salarié de convertir son capital en rente ; mais dans ce cas, c'est lui qui en supporterait le coût.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé qu'il ne fallait pas se voiler la face et que la plupart des capitaux dont disposeraient les salariés seraient de toutes façons placés en rente, à charge pour eux d'en supporter les coûts de gestion, les sociétés de placement bénéficiant ainsi d'un marché particulièrement rémunérateur.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que les institutions financières, quelle que soit l'option retenue par la loi, sauraient exploiter ce nouveau type de placement.

Le Rapporteur a estimé que ces trois amendements, malgré quelques différences rédactionnelles répondaient au même objectif et manifestaient le même attachement politique au maintien de la retraite par répartition. Il a indiqué qu'à l'exception de la CFDT, l'ensemble des organisations syndicales, y compris la CFTC et la CGC, étaient opposées à une sortie en rente.

La Commission a adopté l'amendement (n° 6 corrigé) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. De ce fait, les deux autres amendements ont été satisfaits.

La Commission a ensuite adopté deux amendements du Rapporteur, le premier prévoyant la possibilité d'une sortie en capital fractionnée, le second rédactionnel.

La Commission a adopté l'article 7, ainsi modifié.

Après l'article 7

M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement prévoyant l'assujettissement des abondements des entreprises aux prélèvements sociaux. Le Rapporteur a indiqué que cette question faisait toujours l'objet d'une négociation avec le Gouvernement. Le Rapporteur, suivi par le Rapporteur pour avis, a proposé de renvoyer l'ensemble des amendements sur cette question lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Il convient de rechercher une solution alliant l'attractivité du PPESV et la nécessaire justice dans le traitement fiscal et social de ces plans.

M. Jean-Pierre Brard a approuvé cette solution.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que le succès de l'épargne salariale ne pouvait être garanti que par des avantages fiscaux et sociaux, du moins équivalents, s'agissant du PPESV, à ceux du PEE, faute de quoi on se contentera d'un effet d'affichage sans que les salariés y trouvent leur intérêt.

Le Président Henri Emmanuelli a approuvé le renvoi des amendements, mais a estimé que la France ne pouvait juxtaposer des formes de rémunérations qui supporteraient l'impôt, tandis que d'autres en seraient exonérées, à moins d'avoir le courage de modifier l'assiette des prélèvements. Il a également jugé qu'on ne pouvait affirmer son attachement au régime de répartition sans garantir les cotisations vieillesse, et qu'il faudrait trouver un équilibre dans ce débat politique important.

M. Yves Cochet a jugé utile que le débat de fond ne soit pas occulté. Une fois encore, il faut souligner que le succès du PPESV pourrait avoir des incidences sur le régime de retraite par répartition, qu'il convient de sauvegarder. L'attractivité nécessaire des plans qui immobilisent l'épargne pendant 10 ans peut être atteinte par ces avantages fiscaux. En revanche, l'octroi d'exonérations sociales présente un risque. Si on peut repousser le débat en attendant l'issue de la négociation, il convient de ne pas l'occulter.

M. Yves Cochet a alors retiré son amendement.

Article 8 : (Art. L. 443-2, L. 443-5, L. 443-7, du code du travail, articles 81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E, 237 bis A, 237 ter du Code général des impôts, article 186-3 de la loi du 24 juillet 1966) Dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier de précision, le second spécifiant que le plafond des versements volontaires du salarié s'évalue pour l'ensemble des plans auxquels il a accès et non plan par plan. M. Yves Cochet a ensuite retiré, pour les motifs précédemment évoqués, un amendement supprimant le relèvement du plafond des abondements pour les PPESV. La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez relatif à la suppression d'avantages fiscaux accordés aux PPESV. Elle a ensuite adopté deux amendements du Rapporteur, le premier précisant que les plafonds concernant les abondements des entreprises aux PEE, aux PEI et aux PPESV se cumulent lorsque le salarié utilise ces différents mécanismes, le second pour prévoir que l'abondement peut être versé sous forme de titres de l'entreprise.

M. Yves Cochet a retiré un amendement tendant à assujettir les abondements des entreprises aux prélèvements sociaux, puis la Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet portant de 12 à 24 mois le délai autorisé entre la suppression d'un élément de rémunération et la mise en place d'un PPESV, après que le Rapporteur ait indiqué que cet amendement comportait le risque d'empêcher le démarrage des PPESV et que le délai de 12 mois retenu par le projet était raisonnable.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur majorant les taux de la provision pour investissements que pouvaient constituer les PME bénéficiant du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Le Rapporteur a souligné que, si l'amendement n'était pas adopté, l'incitation que constitue la PPI serait proportionnellement plus importante pour les grandes entreprises que pour les plus petites. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur prévoyant la possibilité d'utiliser la provision pour investissements au financement des dépenses de formation des représentants des salariés aux conseils d'administration des sociétés ou aux conseils de surveillance des FCPE, ce dispositif rencontrant l'approbation de MM. Jérôme Cahuzac, Yves Cochet et Jean-Jacques Jégou. Elle a enfin adopté un amendement du Rapporteur étendant le mécanisme fiscal de la provision pour investissements aux accords de participation de groupes.

La Commission a enfin adopté deux amendements de coordination du Rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 8, ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 8

M. Jean-Pierre Brard a retiré, compte tenu des débats précédents, deux amendements relatifs à l'assujettissement à des cotisations sociales des abondements des employeurs au-delà d'un seuil fixé à 15.000 francs par an, le prélèvement alors perçu alimentant le fonds de réserve pour les retraites, dans l'attente de leur discussion future. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur relatif à l'encadrement minimal confié au pouvoir réglementaire pour la détermination des cas de déblocage anticipé des sommes versées dans les PEE.

TITRE IV

ENCOURAGEMENT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS

Article 9 (Article L. 443-3 du code du travail ; Article L. 443-3-1 (nouveau) du code du travail ; Article 20 de la loi du 23 décembre 1988 ; Article 237 bis A du code général des impôts) : Économie solidaire

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur avec le transfert opéré à l'article 7 du projet de loi. M. Yves Cochet a ensuite retiré un amendement permettant aux salariés d'orienter leur épargne vers des fonds solidaires dans le cadre des plans à cinq ans et non pas seulement dans le cadre du PPESV, comme le prévoit le projet de loi. Le Rapporteur a estimé que les fonds solidaires doivent relever d'un horizon à dix ans plutôt qu'à cinq ans. M. Yves Cochet a indiqué que son amendement avait aussi pour objet d'obliger les différents plans d'épargne à proposer un investissement dans l'économie solidaire, le Rapporteur estimant, pour sa part, que cela devait demeurer une faculté.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à ne pas limiter la définition de l'entreprise solidaire aux seuls critères visés par la présente loi. Son auteur a insisté sur le fait que le projet retient une approche juridique de l'entreprise solidaire qui devrait, au contraire, être définie par l'objet ou la nature de son activité. Au sens du texte, à la limite, une activité de fabrication d'armes meurtrières pourrait être qualifiée d'économie solidaire, ce qui serait paradoxal. Le Rapporteur, le Rapporteur pour avis et M. Jean-Louis Dumont ont ensuite fait part des difficultés d'apprécier avec objectivité le caractère éthique ou solidaire d'une activité.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné la difficulté de traduire juridiquement une notion aussi subjective.

M. Jean-Louis Dumont s'est demandé s'il ne convenait pas de supprimer toute définition.

Le Rapporteur a souligné que dans la mesure où elle ouvrait droit à un avantage supplémentaire, cette notion devait être définie, sans d'ailleurs que cette définition ne soit exclusive, la notion de solidarité pouvant être plus large.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que la notion de solidarité n'était pas limitée à tel ou tel type d'activité. Les organismes prêteurs qui prennent des risques en soutenant une activité nouvelle font preuve de solidarité, même s'ils en tirent, à terme, un bénéfice.

La Commission a alors adopté, sur la proposition du Rapporteur, cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet précisant que la condition de non cotation exigée des entreprises solidaires ne s'appliquait qu'aux titres de capital.

Le Rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement, tout en proposant de le modifier afin que cette précision n'ait pas pour effet d'exclure les organismes ne disposant pas d'un capital.

La Commission a adopté l'amendement de M. Yves Cochet, ainsi sous-amendé.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à donner aux PPESV la possibilité d'investir dans des entreprises individuelles solidaires, le Rapporteur ayant estimé qu'un tel élargissement serait dangereux. On peut imaginer le cas d'un Français ayant perdu son emploi à l'étranger, qui peut entrer dans le champ du dispositif en ne remplissant que cette condition, quels que soient son activité et le montant des sommes qu'il investit à son retour.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, a présenté l'amendement (n° 7 rectifié) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales visant à supprimer, dans la définition de l'entreprise solidaire, le critère fondé sur le plafond de rémunération de ses membres, la limitation à quatre fois le SMIC n'apparaissant pas pertinente.

M. Yves Cochet a estimé que, dans certaines entreprises solidaires, le salaire des dirigeants excède le plafond prévu par le projet de loi.

Sur avis favorable du Rapporteur, la Commission a adopté cet amendement. En conséquence, deux amendements présentés par M. Yves Cochet et un amendement rédactionnel du Rapporteur sont devenus sans objet.

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet ayant pour objet d'inclure dans la notion d'entreprise solidaire les organismes financiers détenant la majorité du capital d'une entreprise elle-même considérée comme solidaire.

Le Rapporteur a considéré que l'élargissement proposé par M. Yves Cochet repose sur un critère flou, et pourrait par conséquent faire l'objet de dérives.

Mme Nicole Bricq a ajouté que le dispositif proposé rend possibles d'importants détournements de l'objet du texte, voire des manipulations.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné le caractère « virtuel » de la proposition de M. Yves Cochet, dont l'amendement, d'après son exposé des motifs, pourrait avoir pour effet d'assimiler à une entreprise solidaire une banque octroyant un prêt pour la création d'une entreprise.

Tout en comprenant l'objectif de l'amendement de M. Yves Cochet, le Président Henri Emmanuelli a rappelé que la réglementation des organismes financiers obéit à des dispositions très précises.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur et rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à généraliser la possibilité d'orienter l'épargne salariale vers des fonds solidaires, quelle que soit la nature du plan utilisé.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement assouplissant la composition de l'actif des fonds solidaires. Il a estimé qu'en limitant cet actif à des titres émis par des organismes dont le capital est en totalité composé par des participations dans des entreprises solidaires, le projet de loi risque d'être inapplicable, aucun organisme ne détenant en totalité des titres d'entreprises solidaires. M. Jean-Louis Dumont s'est déclaré favorable à ce mécanisme.

Le Rapporteur a justifié la rédaction restrictive du projet de loi par la nécessité de donner à l'administration la possibilité de vérifier le niveau de participation dans les fonds solidaires. Il a estimé que la disposition proposée par M. Yves Cochet, dont on comprend le principe, risque cependant de faire l'objet d'abus. Il a par conséquent invité M. Yves Cochet à revoir la rédaction de son amendement, dans la perspective d'un nouvel examen lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

M. Yves Cochet a alors retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, renvoyant au décret le soin de fixer le délai au bout duquel les fonds doivent atteindre le seuil de 5 % investis dans l'économie solidaire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le projet de loi. Le Rapporteur a jugé le dispositif proposé par M. Yves Cochet difficilement applicable.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur simplifiant, par l'instauration d'un taux uniforme de 35 %, la mise en _uvre de la provision pour investissement spécifique aux fonds solidaires. En conséquence, un amendement de M. Yves Cochet modifiant le calcul de cette provision est devenu sans objet.

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, de coordination, avec l'extension de la possibilité de détenir des fonds solidaires à l'ensemble des plans d'épargne salariale.

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur donnant la possibilité aux fonds solidaires d'intervenir, jusqu'à 25 % , dans le capital d'entreprises solidaires, au lieu des 10 % actuellement prévus par le texte. Le Rapporteur a estimé que le relèvement de seuil proposé par M. Yves Cochet est contraire à la nécessité de sécuriser l'épargne salariale, et qu'il vaux mieux multiplier le nombre de fonds plutôt que favoriser l'importance de l'épargne détenue par chaque fonds.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, a, lui aussi, fait observer qu'il est nécessaire de sécuriser l'épargne salariale, et qu'en tout état de cause les représentants des salariés aux conseils de surveillance des fonds auront la possibilité, s'ils le souhaitent, d'orienter l'épargne vers l'économie solidaire.

M. Yves Cochet a relativisé le risque d'insécurité car, en matière d'économie solidaire, les projets financés sont généralement d'un très faible montant.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur complétant le dispositif d'incitation à l'investissement solidaire par la mise en place d'un crédit d'impôt consenti aux salariés.

La Commission a ensuite adopté l'article 9, ainsi modifié.

Article 10 (Art. L. 443-4 du code du travail) : Obligation d'offrir des modes de placement sécurisés dans le cadre du PEE

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier de nature rédactionnelle, le second autorisant un FCPE, dans la limite de 30 % de son actif, à détenir des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Article additionnel après l'article 10

Considérant que les salariés prennent des risques qu'il convient de minimiser, M. Yves Cochet a présenté un amendement tendant à créer un fonds de garantie des sociétés de gestion ayant pour objet d'indemniser les salariés en cas d'indisponibilité de leurs dépôts.

Le Rapporteur a jugé l'amendement inadapté dans la mesure où ce sont les banques dépositaires, et non les sociétés de gestion, qui manient les fonds. Or, elles sont déjà couvertes par un fonds de garantie. L'amendement a alors été retiré.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet prévoyant un nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur du capital risque.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur obligeant les organismes dans lesquels sont investies les sommes placées dans les FCPE à rendre compte, chaque année, du caractère « éthiquement responsable » de leurs placements.

Avant l'article 11

M. Yves Cochet, après avoir approuvé l'économie du titre V du projet de loi, a souhaité transposer les dispositions relatives à la conclusion des accords de réduction du temps de travail à la mise en place des plans d'épargne entreprise, en prévoyant l'accord des organisations syndicales représentatives.

Le Rapporteur a fait observer que les dispositions sur la réduction du temps de travail avaient un caractère obligatoire alors que la mise en place des fonds d'épargne salariale résulte d'actes volontaires de la part des salariés. Il a donc jugé peu opportun d'organiser des systèmes de consultation trop contraignants.

Mme Nicole Bricq a estimé, pour sa part, que l'amendement soulevait à nouveau la question de la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, et risquait de fragiliser la constitution des plans d'épargne entreprise et de compliquer les négociations.

L'amendement a été rejeté.

Article 11 (Art. L. 132-27, L. 133-5, L. 441-3, L. 442-4, L. 442-5, L. 443-1 et L. 443-8 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale

La Commission a examiné l'amendement (n° 8) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, excluant la référence à l'accord de branche pour l'obligation annuelle de négocier les questions relatives à l'épargne salariale, M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, ayant estimé que les négociations doivent se faire au plus près des préoccupations des entreprises.

Le Rapporteur a indiqué qu'il ne fallait pas exclure des accords de branche, d'autant qu'il en existe un dans le bâtiment, et qu'un autre, concernant les équipementiers automobiles, est en préparation. Le Président Henri Emmanuelli a déclaré ne pas comprendre la logique de l'amendement, puisque les accords de branche sont protecteurs du salarié. L'amendement a alors été rejeté.

La Commission a, en revanche, adopté l'amendement (n° 9) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, précisant que l'obligation annuelle de négocier porterait, pour les entreprises déjà couvertes par un accord, sur son application et sur les moyens de l'améliorer.

Elle a ensuite adopté deux amendements de précision du Rapporteur.

M. Yves Cochet a retiré, compte tenu du débat précédent, un amendement proposant d'assujettir les abondements des entreprises aux prélèvements sociaux. Un amendement identique de M. Daniel Feurtet a été rejeté.

La Commission a adopté l'article 11, ainsi modifié.

Après l'article 11

Deux amendements de M. Daniel Feurtet visant à prendre en compte les abondements pour les calculs de cotisations d'assurances sociales ont été rejetés.

Article 12 (Art. L. 443-3 du code du travail ; Art. 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) : Conseils de surveillance des FCPE

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que le choix de la composition du conseil de surveillance, paritaire ou exclusivement composé de représentants des salariés porteurs de parts, que le projet de loi renvoie au règlement du FCPE, puisse être fait par les partenaires sociaux, en amont, dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise lui-même.

Elle a ensuite examiné six amendements soumis à une discussion commune. Le premier, du Rapporteur, visait à introduire dans l'article 20 de la loi de 1988 une disposition figurant dans la partie réglementaire du code du travail, qui précise que les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance du FCPE sont déterminées par le règlement de celui-ci. Le deuxième et le troisième, identiques, présentés respectivement par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (n° 10) et par M. Yves Cochet, maintenant la règle actuelle, selon laquelle seuls des salariés peuvent siéger au conseil de surveillance du FCPE. MM. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, et Yves Cochet ont souligné la divergence d'intérêts qui existe inévitablement entre salariés et retraités, ce qui justifie l'exclusion de ces derniers, alors que M. Jean-Jacques Jégou a estimé, à l'inverse, que, tout salarié ayant vocation à devenir retraité, exclure les retraités n'était pas acceptable. Le Rapporteur a souligné que les retraités étant plus disponibles, il n'y avait pas d'inconvénient à leur donner une place dans le conseil de surveillance d'un FCPE diversifié. Cependant, il s'est dit prêt à se rallier à la position exprimée par M. Pascal Terrasse, et a alors modifié son amendement pour limiter aux seuls salariés la représentation des porteurs de parts au conseil de surveillance. Cet amendement a été adopté ; de ce fait, les deux amendements restants sont devenus sans objet.

Un quatrième amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou a pour objet de faire désigner tous les représentants des porteurs de parts par élection. Un cinquième amendement de M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, (n° 11) vise à ce que les représentants des salariés porteurs de parts soient élus dans les mêmes conditions que les représentants des salariés au comité d'entreprise, c'est à dire avec un monopole syndical de candidature au premier tour. Ces deux amendements ont été rejetés après que le Rapporteur ait indiqué que compte tenu des positions divergentes des syndicats sur ce sujet sensible, il valait mieux garder le texte en l'état.

Enfin, un amendement de M. Yves Cochet qui complétait son amendement précédent visant à exclure les retraités du conseil de surveillance, devenu sans objet, a été retiré.

La Commission est alors passé à la discussion commune de deux amendements de M. Yves Cochet et du Rapporteur, visant à permettre au règlement de prévoir les cas où les droits de vote et les apports des titres aux offres d'achat ou d'échange seront exercés ou décidés par le conseil de surveillance.

M. Yves Cochet a souligné que son amendement prévoyait que le principe était la compétence du conseil de surveillance, tout en autorisant le règlement à prévoir le cas où elle est attribuée à la société de gestion. Il a indiqué qu'il préférait la formulation de son amendement à celle, inverse, du Rapporteur. Le Rapporteur a indiqué être d'accord avec la rédaction proposée par M. Yves Cochet, tout en soulignant qu'il fallait prendre aussi en compte les offres d'achat.

La Commission a alors adopté l'amendement de M. Yves Cochet, sous-amendé par le Rapporteur, afin que soient mentionnés les apports des titres aux offres d'achat ou d'échange. L'amendement du Rapporteur, ainsi satisfait, a été retiré.

De même, a été retiré un amendement, satisfait par ailleurs, de M. Yves Cochet, qui visait à ce que les salariés membres du conseil de surveillance d'un FCPE puissent suivre une formation.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements en discussion commune, l'un présenté par M. Pascal Terrasse, Rapporteur pour avis, (n° 12), l'autre par M. Jean-Pierre Brard, qui visent à supprimer toute représentation paritaire au sein du conseil de surveillance des FCPE dédiés à l'actionnariat salarié, au profit de la présence exclusive de représentants élus par les salariés porteurs de parts. Le Rapporteur a en effet estimé que l'actionnariat salarié ne pourrait jamais fonctionner sans paritarisme et M. Jean-Jacques Jégou s'est déclaré défavorable à la logique même de cet amendement.

La Commission a enfin adopté un amendement de coordination du Rapporteur. Puis elle a adopté l'article 12, ainsi modifié.

Article 13 (Art. 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966) : Représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés

Après que le Rapporteur ait souligné qu'il ne fallait pas créer d'obligation mais ouvrir la possibilité d'un débat sur la représentation des salariés, la Commission a rejeté trois amendements, l'un de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (n° 13 corrigé), le deuxième de M. Jean-Pierre Brard et le troisième de M. Yves Cochet tendant à rendre obligatoire la présence de représentants des salariés actionnaires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés, lorsque 3 % de leur capital est détenu par les salariés. La Commission a adopté deux amendements obligeant l'assemblée générale lorsqu'elle est invitée à se prononcer sur la représentation des salariés actionnaires à se prononcer aussi sur la représentation des salariés.

La commission a ensuite adopté l'article 13, ainsi modifié.

Après l'article 13

La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet tendant à instaurer une représentation obligatoire des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises.

TITRE VI

ACTIONNARIAT SALARIÉ

Article 14 (Art. 180, 186-3, 217-9, 208-9 à 208-19 et 208-9-1 (nouveau)
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Incitations au développement de l'actionnariat salarié

La commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier tendant à permettre que l'abondement de l'entreprise soit effectué sous forme d'actions - M. Yves Cochet ayant obtenu la confirmation que ce dispositif ne concernait en rien les stock-options mais uniquement l'épargne à gestion collective - le second permettant de déterminer la valeur de titres non cotés en ne tenant pas seulement compte de l'actif net, le Rapporteur ayant souligné qu'il s'agissait du mode d'évaluation prévu par le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. M. Yves Cochet a ensuite retiré un amendement tendant à soumettre l'attribution d'actions gratuites aux prélèvements sociaux.

La commission a alors adopté deux amendements de coordination du Rapporteur tenant compte de la possibilité de versements des abondements de l'entreprise sous forme d'actions.

Elle a ensuite adopté l'article 14, ainsi modifié.

Article 15 (Art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations) : Procédures applicables aux entreprises du secteur public

La commission a adopté un amendement, rédactionnel, du Rapporteur puis a adopté l'article 15, ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, M. Yves Cochet ayant indiqué qu'en l'état actuel du texte, il souhaitait faire part de son abstention.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé :

- M. Michel Bouvard pour siéger au Conseil national de la montagne ;

- MM. François d'Aubert, Dominique Baert et Daniel Feurtet pour siéger au Haut conseil du secteur public ;

- M. Jacques Barrot pour siéger au Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;

- M. Marc Laffineur pour siéger au Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

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