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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 9 octobre 2000
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 2511) (M. Jean VILA, rapporteur)

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- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) :

 

· Affaires européennes

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· Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération

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· Transports aériens et météorologie et budget annexe de l'Aviation civile

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La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Jean Vila, en nouvelle lecture, la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 2511).

M. Jean Vila a rappelé que le Sénat avait rejeté cette proposition de loi à deux reprises en adoptant une question préalable. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire réunie le 5 octobre, n'a pu aboutir à l'élaboration d'un texte commun. En conséquence, le Rapporteur a proposé d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sous réserve de l'adoption de deux amendements rédactionnels.

La Commission a adopté les articles 1er (Création de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises), 2  (Composition de la commission nationale), (Rôle de la commission nationale) et bis (Création des commissions régionales) sans modification.

Article 4 : Intervention des comités d'entreprise et des délégués du personnel en matière de contrôle des aides publiques.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 4, ainsi modifié.

La commission a adopté les articles bis (Information du comité d'entreprise), ter (Secrétariat de la commission nationale) et 5 (Décret en Conseil d'État) sans modification.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur modifiant le titre de la proposition de loi.

Après que M. Gilbert Gantier a fait part de son vote négatif, la commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée.

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La commission a ensuite commencé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.

M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a rappelé que la commission examinait des crédits évaluatifs, représentatifs de la quote-part de la France aux contributions communautaires. Il a souhaité en premier lieu attirer l'attention du rôle que les députés peuvent jouer dans la procédure budgétaire communautaire, au moment où le rapporteur général se penche sur une révision de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Les calendriers des procédures budgétaires communautaire et française se caractérisent en effet par un décalage qui rend irrationnelle la procédure d'examen des crédits communautaires par l'Assemblée nationale. Ainsi le débat d'orientation budgétaire en séance publique s'est déroulé sans que l'Assemblée nationale ait eu connaissance du contenu de l'avant-projet de budget communautaire, pourtant adopté quelques jours auparavant. Il serait donc souhaitable que le débat d'orientation budgétaire ait lieu à une date à laquelle l'Assemblée a connaissance du contenu de cet avant-projet. De même, le vote par la commission des Finances d'une résolution, le 11 juillet dernier, sur l'avant-projet n'a sans doute guère retenu l'attention du Gouvernement français, dans la mesure où le Conseil européen adoptait dès le 20 juillet, en première lecture, le projet de budget communautaire. Si l'on souhaite que les parlements nationaux puissent opérer un contrôle démocratique de l'activité communautaire, il devient donc primordial de réviser les différentes séquences des calendriers budgétaires.

M. Gérard Fuchs a ensuite rappelé que le projet de budget général des Communautés s'inscrivait dans le cadre de la réforme des perspectives pluriannuelles pour la période allant de 2000 à 2006. L'objectif de ces perspectives est de limiter le rythme d'évolution du budget communautaire aux rythmes d'évolution des différents budgets nationaux. De ce fait, le projet de budget communautaire pour 2001 ne contient aucune surprise, dans la mesure où il reflète une stricte rigueur financière. Il ne prévoit, par ailleurs, aucune action nouvelle, ce qui altère la philosophie de la construction européenne à l'heure où elle devrait jouer un rôle international croissant, se soucier des nouvelles technologies, et être capable de résoudre certains problèmes sociaux à un échelon supérieur au niveau national. Les crédits d'engagement s'élèvent à 95,86 milliards d'euros et les crédits de paiement à 92,49 milliards d'euros, soit respectivement des augmentations de 2,7 % et 3,5 % par rapport à 2000. Les évolutions sont essentiellement dues à la montée en puissance de la politique agricole commune, et des soldes des fonds structurels des années antérieures.

Les crédits de la politique agricole commune sont en hausse de 6,3 %. L'établissement des actions extérieures a donné lieu à une confrontation sévère entre la Commission et le Conseil sur le volume de l'aide aux pays des Balkans. La Commission européenne a en effet souhaité un grand volontarisme de l'Union européenne alors que le Conseil a préféré adopter une position d'attente, compte tenu du blocage de la situation politique en Serbie. Les récents événements survenus dans ce pays seront sans doute de nature à faire évoluer les dotations budgétaires. Ils montrent en tout état de cause que les plafonds des perspectives pluriannuelles ne sont pas assez souples pour répondre aux aléas politiques.

Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué la politique, à ses yeux restrictive, de la Banque centrale européenne (BCE) qui estime qu'il existe un double risque d'inflation en raison de la hausse du prix du pétrole et de la baisse de l'euro. Puisque le prix de l'énergie est désormais stabilisé, et que la dépréciation de l'euro tient moins à un taux d'inflation qu'à un différentiel de croissance économique avec les États-Unis, augmenter les taux d'intérêt serait une action illogique, faisant courir un risque à la croissance de l'économie européenne. Il convient de poser à nouveau le problème du contrôle démocratique de la BCE, institution qui est encore plus indépendante que la Réserve fédérale américaine. Le prélèvement sur recettes est évalué à 99,5 milliards de francs par l'article 19 du projet de loi de finances, soit une augmentation de 1 % par rapport à l'an 2000. Il faut se féliciter de ce chiffre, à politique inchangée, mais on peut regretter le manque d'ambition qu'il traduit.

M. Maurice Ligot s'est étonné de la stagnation des fonds structurels et s'est interrogé sur la viabilité des fonds inscrits pour l'aide aux pays des Balkans et pour la pré-adhésion de certains pays d'Europe centrale. Les crédits des actions extérieures ne tiennent pas compte de l'évolution de la situation en Serbie. Les dotations pour la pré-adhésion sont également très basses.

M. Gérard Fuchs, Rapporteur spécial, a rappelé que la stagnation des crédits des fonds structurels s'inscrit dans la perspective de la programmation pluriannuelle arrêtée au sommet de Berlin en mars 1999. Elle est volontaire, et a été décidée par le Conseil pour financer l'élargissement de la Communauté européenne. S'agissant des 100 millions d'euros en faveur des Balkans, il ne fait pas de doute qu'ils devraient évoluer à la lumière des récents événements de Serbie, mais il convient de noter que les crédits en faveur de cette région bénéficient déjà de redéploiements en provenance des lignes budgétaires consacrées à la politique méditerranéenne en raison d'une sous-exécution chronique des crédits.

Des adhésions de deux groupes de pays sont actuellement moins probables que des adhésions pays par pays, étalées dans le temps. Aussi les perspectives financières devraient-elles pouvoir être respectées sans difficulté majeure.

La Commission a ensuite adopté les crédits des Affaires européennes.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre et la Libération.

M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, a tout d'abord constaté que le budget annexe de la Légion d'honneur s'élèvera, en 2001, à 121 millions de francs, soit une diminution de 2,12 % par rapport à 2000 où il atteignait 124 millions de francs. Cette diminution résulte essentiellement de celle des opérations en capital (- 2,6 millions de francs), mais elle ne remet pas en cause la poursuite des travaux de rénovation du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, progresseront modérément, enregistrant les conséquences de l'extension en année pleine de certaines mesures intéressant le personnel.

S'agissant des recettes, qui connaissent, par construction, une évolution parallèle à celle des dépenses, la subvention inscrite au budget de la Justice, qui représente 88 % des recettes du budget annexe, augmente de 2,03 % en 2001, tandis que les ressources propres reculeront de 26,23 %, en raison de l'inscription de 5 millions de francs de moins qu'en 2000 au titre des reprises sur provisions pour risques et charges.

Abordant ensuite le budget annexe de l'Ordre de la Libération, le Rapporteur spécial a annoncé que ses dépenses, entièrement couvertes par la subvention inscrite au budget de la Justice, atteindraient 5,5 millions de francs en 2001, soit une hausse de 11,1 %. Cette augmentation traduit celle des dépenses en capital, permettant d'envisager la programmation complète des travaux de réfection de l'installation électrique de la chancellerie. Le coût global des travaux sera de 3,23 millions de francs, répartis sur les exercices 1998 à 2001.

Le Rapporteur spécial a conclu en invitant la Commission, conformément à la tradition, à adopter les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération.

La Commission a donc adopté, à l'unanimité, les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération.

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La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Gilbert Gantier, Rapporteur spécial, les crédits des Transports aériens et de la météorologie et du budget annexe de l'Aviation civile.

M. Gilbert Gantier, Rapporteur spécial, a souligné en premier lieu l'augmentation du chiffre d'affaires d'Air France, qui traduit le redressement de la compagnie dans tous ses domaines d'activités, à l'exception du fret, alors que la conjoncture mondiale est soutenue. La structure financière se consolide, avec l'augmentation des fonds propres et une réduction de l'endettement net qui s'établit à 12,8 milliards de francs malgré l'augmentation des investissements. Le ratio endettement net sur fonds propres est passé de 0,81 à fin mars 1999 à 0,56 à fin mars 2000. Le soutien de l'État à la construction aéronautique est marqué : les autorisations de programme s'élèveront à 2,141 milliards de francs en 2001, notamment pour la motorisation de la version allongée de l'Airbus A 340, les équipements électroniques de bord, et l'Airbus A 3 XX. Le seul regret en ce domaine tient à la faiblesse des dotations communautaires, le cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique ne recevant que 900 millions d'euros pour la recherche aéronautique. La transformation d'Airbus en société commerciale et la création d'EADS aboutit à créer le troisième groupe mondial aérospatial et de défense avec un chiffre d'affaires de 22,6 milliards d'euros.

Abordant l'analyse du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) pour 2001, le Rapporteur spécial a rappelé que ce dernier s'établissait à 8,957 milliards de francs, en raison notamment des augmentations des produits des redevances de routes et de services terminaux. Cette analyse est, toutefois, malaisée en raison de modifications de la fiscalité assise sur les compagnies aériennes, modifications illogiques et qui démontrent que le Gouvernement gère à court terme la politique d'aménagement du territoire et la sécurité des aérodromes. Le risque demeure, pour l'État, de devoir rembourser plus de 5 milliards de francs aux compagnies aériennes en raison d'un litige actuellement en instance devant une Cour administrative d'appel. De ce fait, la présentation du budget annexe n'est donc pas sincère.

Les dotations retracées par le compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) appellent des critiques. Le FIATA a en effet bénéficié d'un excès de crédit en raison du taux trop élevé de la taxe de l'aviation civile. Cette situation aboutit à d'incessants reports de crédits et à une affectation en totalité pour l'exercice 2001 du produit de la taxe précitée aux charges de sûreté, d'incendie et de sauvetage. Enfin, il convient de faire état d'irrégularités comptables, le FIATA ayant financé des investissements qui auraient dû être assurés par le BAAC. Il a, en conclusion, proposé le rejet du budget du BAAC.

Après que M. Yves Tavernier, président, s'est interrogé sur le montant des reports de crédit au sein du FIATA, M. Christian Cabal a indiqué que l'activité de fret avait connu récemment une vigoureuse croissance au sein d'Air France, grâce aux alliances et à une politique commerciale ambitieuse. Il ne faut pas se référer à la seule part que représente cette activité au sein du chiffre d'affaires de la compagnie, mais tenir compte de l'augmentation de la valeur ajoutée, alors qu'Air France doit faire face à une concurrence de compagnies spécialisées en ce domaine, comme DHL ou Federal express.

M. Gérard Bapt a indiqué qu'il serait dommage de ne pas voter les crédits de l'aviation civile alors que le Gouvernement soutient avec un grand volontarisme la construction aéronautique. Il s'est ensuite interrogé sur la commande par Air France de dix boeings 777.

M. Gilbert Gantier, Rapporteur spécial, a estimé qu'Air France peut améliorer sa compétitivité en matière de fret. Il faut souligner le caractère positif du soutien à l'industrie aéronautique, qui constitue un des grands succès de la France et de l'Europe. Il est logique qu'Air France, qui dispose de l'autonomie de gestion, complète sa gamme de boeings 777, dans la mesure où ce bimoteur a permis de substantielles économies d'exploitation.

La commission a ensuite adopté les crédits des transports aériens et de la météorologie et ceux du budget annexe de l'aviation civile.

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