ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 6
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 11 octobre 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,
puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président
SOMMAIRE
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- Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Pages
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- Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 2509) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Pages
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- Après l'art. 5
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- Art. 17
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- Art. 6
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- Art. 18
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24
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- Art. 7
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4
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- Après l'art. 18
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24
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- Après l'art. 7
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6
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- Art. 19
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25
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- Art. 8
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8
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- Après l'art. 19
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25
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- Après l'art. 8
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8
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- Art. 20
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25
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- Art. 9
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8
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- Art. 21
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25
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- Après l'art. 9
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9
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- Art. 22
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25
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- Art. 10
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13
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- Art. 23
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25
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- Après l'art. 10
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14
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- Art. 24
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26
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- Art. 11
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15
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- Art. 25
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26
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- Après l'art. 11
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16
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- Art. 26
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26
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- Art. 12
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17
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- Après l'art. 26
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27
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- Après l'art. 12
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18
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- Art. 27
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28
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- Art. 13
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22
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-Après l'art. 27
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28
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- Art. 14
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22
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- Art. 28
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29
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- Art. 15
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22
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- Art. 29
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29
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- Après l'art. 15
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22
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- Vote sur l'ensemble de la première
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- Art. 16
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23
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partie
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29
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534).
Elle a examiné dix amendements de M. Charles de Courson (nos 1 à 10), tendant à la suppression des prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales.
Le Rapporteur général a souligné que si la procédure des prélèvements sur recettes n'était pas, juridiquement, totalement satisfaisante, elle permettait cependant au Parlement d'exercer des prérogatives nettement plus importantes que ce qu'elles seraient si les sommes en cause étaient imputées en dépenses. Il ne paraît donc pas opportun, en l'état actuel des textes, que le Parlement se prive de sa capacité d'intervention.
Il a, par ailleurs, rappelé la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel en 1982 et 1998 : les concours apportés par l'Etat aux collectivités locales peuvent donner lieu à un mécanisme de prélèvement sur recettes, dès lors que le montant et la destination de ce prélèvement sont définis de façon distincte et précise, et assortis de justifications. La Cour des comptes a également admis la notion de prélèvements sur recettes dès lors qu'ils présentent un caractère compensatoire. Or, les amendements proposés visent l'ensemble des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, et notamment les prélèvements venant en compensation de charges ou d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Le Rapporteur général a estimé, en conclusion, que la question des prélèvements sur recettes serait plus judicieusement abordée dans le cadre d'une réflexion approfondie sur la réforme de la présentation des lois de finances.
La Commission a repoussé les dix amendements présentés par M. Charles de Courson.
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La Commission était ensuite appelée à statuer, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur les amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 2509).
La Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement.
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a ensuite poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).
M. Philippe Auberger a souhaité obtenir des précisions sur l'impact de la suppression, adoptée par la Commission au cours de sa précédente réunion, de l'abattement sur les revenus d'actions françaises de 8.000 francs pour un célibataire et de 16.000 francs pour un couple marié, pour les 260.000 foyers fiscaux imposés au taux marginal maximal d'imposition, le fascicule « voies et moyens » indiquant pour cet abattement, tous foyers fiscaux confondus, un coût budgétaire de 2,3 milliards de francs. Il a rappelé que la France comptait 6 millions de détenteurs de valeurs mobilières et s'est interrogé sur la pertinence de l'évaluation annoncée par le Rapporteur général.
En réponse à ces interrogations, le Rapporteur général a apporté les précisions suivantes :
- 260.000 foyers relèvent effectivement de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, parmi lesquels 160.000 foyers seulement perçoivent des dividendes ;
- parmi ces 160.000 foyers fiscaux, 34.000 bénéficient de l'intégralité de l'abattement de 8.000 ou 16.000 francs.
La suppression de cet abattement pour les foyers relevant de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, se traduira ainsi en moyenne, par une majoration d'impôt de l'ordre de 3.000 francs pour les 160.000 foyers précédemment évoqués. Le rendement de la mesure envisagée serait donc bien d'environ 500 millions de francs.
Il a par ailleurs précisé que l'abattement sur les revenus d'actions françaises ne faisant pas obstacle au bénéfice de l'avoir fiscal, il ne devrait pas y avoir d'interférence entre les deux mécanismes.
Après l'article 5 :
La Commission a examiné quatre amendements, les deux premiers de M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement perçu sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le troisième de M. Philippe Auberger, visant à supprimer la majoration de 0,4% des frais d'assiette et de recouvrement instituée pour financer les frais de réévaluation des bases des impôts locaux, le quatrième de M. Michel Bouvard, destiné à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le montant de la taxe d'habitation.
Le Rapporteur général a rappelé, en réponse à M. Jean-Louis Dumont, qui avait souligné la nécessité de « compenser l'évolution peu dynamique des fermages », que les terres agricoles bénéficiaient d'ores et déjà d'une exonération des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. S'agissant de la majoration de 0,4%, la majorité a déjà pris des mesures importantes d'allégement de la taxe d'habitation, dont le coût s'est élevé à 11 milliards de francs, notamment par le biais de la suppression de la part régionale de cette taxe.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Article 6 : Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, puis elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à instaurer, en faveur des petites et moyennes entreprises, un taux d'impôt sur les sociétés différencié en fonction des bénéfices dégagés, afin d'alléger davantage la charge de l'impôt sur les sociétés pesant sur elles.
Après que le Rapporteur général eut jugé plus pertinent d'en rester au dispositif présenté par le Gouvernement en matière d'imposition des PME, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général.
La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à revenir sur les mesures proposées de baisse de la contribution sur l'impôt sur les sociétés introduite en 1995.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés, d'une part, par M. Gilles Carrez et, d'autre part, par M. Gilbert Gantier, tendant à abroger la contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés.
M. Gilles Carrez a fait valoir que cette surtaxe, à laquelle s'ajoute la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, pénalisait la compétitivité des entreprises françaises, notamment au plan européen. Le taux de l'impôt sur les sociétés sera, en Allemagne, de 25% dès 2001, tandis qu'il s'élève, en France, à plus de 35%.
M. Gilbert Gantier a déclaré partager l'inquiétude de M. Gilles Carrez concernant l'impact de la fiscalité française sur la compétitivité de notre économie.
Après que le Rapporteur général eut rappelé que le Gouvernement répondait précisément à cette préoccupation en proposant un dispositif d'allégement de l'impôt pesant sur les sociétés, la Commission a rejeté ces deux amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à appliquer la réduction de la contribution sur l'impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement aux seules sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a examiné un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, visant à rendre pérenne la diminution à 3% du taux de la contribution sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2002.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réserver le bénéfice de la réduction de l'impôt sur les sociétés proposé par le Gouvernement aux entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou à celles qui sont créatrices nettes d'emplois.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer l'aménagement du régime d'imposition des sociétés mères et filiales, proposé par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jégou a souligné que les propositions du Gouvernement relatives au régime fiscal des entreprises ne permettraient en rien d'améliorer leur compétitivité : si la surtaxe de 10% sur l'impôt sur les sociétés est effectivement supprimée à l'horizon 2003, les autres dispositions présentées par le Gouvernement, tel que l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales, ou la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés comme la taxe générale sur les activités polluantes créées l'année dernière, vont dans le sens d'un alourdissement de la charge pesant sur les entreprises.
Faisant valoir que la baisse du taux d'imposition sur les sociétés ne devait pas déboucher sur des phénomènes d'évasion fiscale, le Rapporteur général a souligné la pertinence des propositions du Gouvernement en la matière : la baisse du taux d'imposition sur les sociétés a, en effet, comme corollaire un élargissement de l'assiette de cet impôt. C'est là le signe d'une politique fiscale fondée. S'agissant de l'impact des différentes propositions du Gouvernement sur les sociétés, il a rappelé que le rapport économique, social et financier élaboré dans le cadre du présent projet de loi de finances présentait une synthèse tout à fait pertinente des résultats à en attendre.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements, l'un présenté par M. Jean-Jacques Jégou, l'autre présenté par M. Gilbert Gantier, visant à supprimer l'aménagement de l'avoir fiscal proposé pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés mères.
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, le Rapporteur général s'est déclaré défavorable et la Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire à 15% en 2000 et à 5% à partir du 1er janvier 2002, le taux de l'avoir fiscal perçu par ces mêmes personnes, afin de les inciter à investir dans les biens de production, et non dans des produits financiers.
Le Rapporteur général a estimé que cette accélération du rythme de la réduction de l'avoir fiscal n'était pas opportune.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés respectivement par M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier, visant à maintenir les coefficients d'amortissement dégressif actuellement en vigueur.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que les mesures adoptées antérieurement alourdissaient suffisamment la note pour les entreprises, tandis que M. Gilbert Gantier a estimé que le Gouvernement reprenait d'une main ce qu'il donnait de l'autre et que c'était là une mauvaise action pour la compétitivité des entreprises françaises.
Le Rapporteur général s'étant déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, rétablissant, dans l'article 39 A du code général des impôts, la référence aux taux d'amortissement linéaire.
La Commission a examiné un amendement que le Président Henri Emmanuelli a retiré et qui a été repris par M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire le taux de l'avoir fiscal transféré aux personnes morales non résidentes.
Reconnaissant, comme l'a précisé le Président Henri Emmanuelli, que les conventions fiscales internationales ayant une autorité supérieure à celle des lois prévoient le transfert aux non-résidents d'un avoir fiscal égal à celui qui serait transmis aux résidents, M. Jean-Pierre Brard a cependant estimé qu'il serait bon, à l'occasion d'un débat en séance publique, d'obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à renégocier les conventions fiscales en cause. Il est abusif que la France verse chaque année aux Etats-Unis, au titre de ces avoirs fiscaux, l'équivalent de 2,5 milliards de francs.
Le Rapporteur général a indiqué que ce problème de restitution de l'avoir fiscal est devenu moins sensible depuis l'adoption de diverses mesures dans les dernières lois de finances et grâce également aux dispositions de l'article 7 du présent projet de loi, qui devraient entraîner la baisse du taux de l'avoir fiscal transféré aux fonds de pension. Pour le Royaume-Uni par exemple, ce taux devrait passer de 42,5% en 1998 à 12,75% du dividende net en 2002, et s'agissant des Etats-Unis et des Pays-Bas, le taux passerait de 15% à 4,5%, cette diminution ne jouant cependant pas dans le cas du Japon. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Après l'article 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer le bénéfice de l'avoir fiscal accordé aux personnes ne résidant pas en France.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, proposant de ne pas appliquer aux entités ayant principalement pour objet de détenir des participations, installées dans l'Union européenne, les dispositions prévoyant la taxation en France des bénéfices réalisés par les filiales d'entreprises françaises implantées dans des pays où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.
M. Gilbert Gantier a considéré qu'il était difficile de classer, par exemple, l'Allemagne parmi les paradis fiscaux.
Le Rapporteur général, considérant que cet amendement aboutirait à affaiblir les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, s'y est déclaré défavorable.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à plafonner à 20 millions de francs l'avantage susceptible de résulter de l'application du régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Brard a précisé que l'objectif était de lutter contre l'évasion fiscale organisée par les grands groupes.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a rejeté un amendement de M. Marc Laffineur, visant à supprimer l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, ainsi qu'un amendement de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de majorer le montant des sommes perçues au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés d'environ 5%.
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à remplacer l'actuel crédit d'impôt recherche par un impôt recherche libératoire qui constituerait une contribution annuelle des entreprises au titre de la recherche.
Le Rapporteur général s'étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements, l'un présenté par M. Gilbert Gantier et l'autre par M. Michel Bouvard, visant à étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement, tel qu'il existe pour les agriculteurs.
M. Gilbert Gantier a précisé que cette mesure d'incitation fiscale en faveur des entreprises individuelles serait de nature à renforcer leur capacité d'autofinancement et à accroître leurs investissements.
La Commission a rejeté ces deux amendements, conformément à l'avis du Rapporteur général.
La Commission a ensuite rejeté trois amendements, le premier présenté par M. Gilbert Gantier, visant à porter le plafond pour l'amortissement des véhicules de sociétés de 120.000 francs à 140.000 francs, le second de M. Yves Cochet, pour rendre accessible aux PME, sans agrément, l'amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie ou des équipements de production d'énergies renouvelables, et le troisième de M. Christian Cuvilliez, visant à augmenter de 16 à 20% le taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
Article 8 : Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises :
La Commission a adopté l'article 8 sans modification.
Après l'article 8 :
La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à réduire la taxe sur les salaires due par les professionnels libéraux.
M. Gilbert Gantier a précisé que les membres des professions libérales employant moins de cinq salariés n'ont pas bénéficié de la suppression de la part salariale de la base de taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances initiale pour 1999.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, en précisant que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de supprimer des freins à l'emploi, observant que la base de la taxe professionnelle des professionnels concernés ne comportait pas les salaires.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à supprimer le taux supérieur majoré intervenant dans le calcul de la taxe sur les salaires, pour les associations dont l'action relève de l'intérêt général.
M. Christian Cuvilliez a précisé que la taxe sur les salaires, en dépit des abattements prévus, représente pour les associations une charge considérable souvent supérieure à celle supportée par les entreprises au titre de la taxe professionnelle.
Le Rapporteur général, rappelant que des dispositions fiscales favorables aux associations ont été adoptées dans la dernière loi de finances, s'est déclaré défavorable à cet amendement que la Commission a rejeté.
Article 9 : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières :
La Commission a examiné un amendement de suppression de M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier a indiqué, d'une part, qu'il était opposé par principe aux mesures fiscales visant spécifiquement certains contribuables, qui ne sont pas conformes à l'équité fiscale, et, d'autre part, que les bénéfices des entreprises pétrolières françaises sont très inférieurs à ceux de leurs concurrents des pays anglo-saxons.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à diminuer le taux de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures et à porter le taux de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix de 20% à 30%.
M. Jean-Pierre Brard s'est dit étonné par l'amendement de suppression déposé par M. Gilbert Gantier, dans la mesure où le dispositif du projet de loi de finances n'est pas suffisamment contraignant, comme le prouve le silence actuel des compagnies pétrolières.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où il proposera, dans la suite de la discussion, un amendement visant à majorer le produit de la contribution exceptionnelle des entreprises pétrolières dont le rendement initialement estimé par le Gouvernement doit d'ailleurs être réévalué compte tenu des informations les plus récentes disponibles sur la situation des entreprises concernées. Il a jugé que cette contribution était légitime.
La Commission a rejeté cet amendement et a adopté un amendement de précision du Rapporteur général.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, trois amendements déposés respectivement par M. Yves Cochet, M. Jean-Pierre Brard et par le Rapporteur général : le premier portant le taux de la contribution exceptionnelle de 20% à 30%, le deuxième fixant ce taux à 30% pour la fraction du montant de la provision pour hausse de prix excédant 140 millions de francs et le troisième portant le taux à 25%.
Le Rapporteur général a indiqué qu'avec un taux de 25%, le gain serait de 975 millions de francs.
La Commission a rejeté les amendements de MM. Yves Cochet et Jean-Pierre Brard et elle a adopté l'amendement du Rapporteur général.
Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur général, visant à préciser que la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Après l'article 9 :
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à autoriser les entreprises exploitantes de remontées mécaniques et de domaines skiables à constituer des provisions déductibles des résultats, en vue de faire face aux risques de pertes consécutives à un manque de neige ou aux intempéries.
M. Michel Bouvard a expliqué que ces provisions permettraient de lisser dans le temps les charges supportées par ces entreprises au titre des investissements qu'elles effectuent.
M. Augustin Bonrepaux a jugé cet amendement sympathique, mais estimé préférable de proposer une mesure de portée générale ne concernant pas les seules stations privilégiées de haute montagne qui, d'ailleurs, s'étaient opposées à la création d'un fonds neige par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il a indiqué, à cet égard, qu'il déposerait, au moment de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel amendement visant à constituer un fonds neige, puisque le Conseil constitutionnel avait annulé la disposition précitée.
Le Rapporteur général a noté que cet amendement a déjà été rejeté l'année dernière, même s'il vise à résoudre une vraie difficulté. Il a considéré qu'il serait souhaitable de reprendre, en seconde partie, la discussion sur la mise en place d'une mutualisation des risques.
M. Michel Bouvard s'est déclaré ouvert à la discussion et a souligné qu'aujourd'hui les exploitants semblent prêts à trouver une solution susceptible de satisfaire tous les intéressés.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, visant à supprimer le plafond de l'amortissement exceptionnel en faveur des véhicules acquis par une société et fonctionnant à l'énergie propre.
M. Jean-Jacques Jégou a constaté que, malgré les différentes incitations fiscales adoptées ces dernières années, il n'était pas possible d'acheter, dans notre pays, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV), car aucun constructeur français n'en produit. Il a estimé que cette situation était largement imputable également à l'attitude restrictive du service des mines, qui limite strictement les possibilités de délivrance d'une carte grise aux véhicules GPL importés. Compte tenu des problèmes de pollution et de santé publique liés au développement des véhicules fonctionnant au diesel, il lui semble indispensable de favoriser le développement des véhicules propres grâce à la suppression du plafonnement de l'amortissement. Cette mesure pourrait d'ailleurs bénéficier à la RATP, qui a effectué des efforts importants pour développer sa flotte de véhicules propres.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il était sensible au problème évoqué, tout en observant que le dispositif de l'article 39 AC du code général des impôts était déjà incitatif, puisqu'il autorisait un amortissement exceptionnel. Il a en outre rappelé que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable aux véhicules GPL et GNV a été ramenée au minimum autorisé par le droit communautaire.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité insister sur les obstacles opposés au développement des véhicules propres comme, par exemple, l'interdiction de stationnement dans certains parkings. Il a considéré qu'il existait dans notre pays un groupe de pression, hostile aux véhicules propres, alors que l'expérience qu'il peut avoir de cette catégorie de véhicules, au travers de la flotte d'automobiles GPL appartenant à la commune dont il est le maire, est extrêmement positive.
M. Louis Mexandeau a souhaité dénoncer également la mauvaise volonté des constructeurs pour fournir des véhicules GPL.
M. Maurice Adevah-P_uf a estimé qu'il ne fallait pas trop incriminer les constructeurs automobiles, dans la mesure où ils ont encore en mémoire les déboires récents qu'ils ont subis après avoir été incités par l'Etat à produire des véhicules électriques. Le développement des véhicules propres nécessite donc l'adoption d'orientations fortes et durables de la part de l'administration.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à instaurer une réduction d'impôt égale à 20% du surcoût du prix d'acquisition d'un véhicule électrique par rapport au prix d'acquisition d'un véhicule de même nature fonctionnant au supercarburant ou au gazole.
M. Gilbert Gantier a fait valoir que les véhicules électriques restaient chers et malcommodes, alors même qu'ils ne causent pas de pollution. Il est donc nécessaire de favoriser leur acquisition par le biais d'un avantage fiscal.
Le Rapporteur général a relevé que le dispositif de l'amendement concernait aussi des véhicules autres que les véhicules électriques. Au demeurant, les réductions d'impôt ne sont pas une panacée.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à instaurer un crédit d'impôt au profit des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).
M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le surcoût des motorisations utilisant des carburants propres, par rapport aux motorisations classiques, était évalué à environ 9.000 francs pour les petits véhicules et entre 12.000 et 15.000 francs pour les voitures « routières ». Or, des données médicales, dont le sérieux ne peut être mis en doute, montrent que les décès de 35.000 personnes étaient chaque année accélérés par la pollution automobile. La promotion fiscale du GNV, du GPL et de la voiture électrique répond donc à un enjeu de santé publique. Par ailleurs, il faut mobiliser les services déconcentrés du secrétariat d'Etat à l'industrie, qui ont une attitude encore trop souvent réservée vis-à-vis des véhicules « propres ».
M. Gérard Saumade a estimé qu'il fallait éviter les risques de dérive démagogique sur la difficile question des conséquences sanitaires de la pollution automobile. Il conviendrait que la Commission des finances soit éclairée et procède à l'audition des meilleurs experts.
Le Rapporteur général a jugé souhaitable que la réflexion puisse se prolonger, les répercussions de la pollution sur la santé publique étant un vrai sujet de société.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet, tendant à instaurer un crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV, ou pour l'adaptation de véhicules à cette fin.
Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à soumettre au taux réduit de TVA les acquisitions de véhicules électriques, le Rapporteur général ayant signalé l'incompatibilité des dispositions proposées avec la législation communautaire.
Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à soumettre au taux réduit de TVA l'acquisition et la pose des équipements spécifiques permettant la bicarburation, celui-ci ayant souhaité que puisse s'engager une discussion globale sur les avantages fiscaux qu'il conviendrait de réserver aux carburants propres.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, tendant à réduire le différentiel de tarif de la TIPP entre le gazole et les supercarburants.
La Commission a examiné un amendement de Mme Nicole Bricq, tendant à diminuer de 30% le tarif de la TIPP sur le fioul lourd à basse teneur en soufre.
Le Rapporteur général a souligné l'intérêt d'une telle mesure, tout en rappelant la nécessité de respecter les contraintes communautaires.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que soit engagé, sinon purgé, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, le nécessaire débat sur la cohérence des actions relevant de la fiscalité écologique. On ne peut pas limiter celle-ci au développement des carburants propres dans le secteur des transports et s'abstenir de toute initiative en matière de chauffage urbain. En particulier, la réflexion ne doit pas se limiter aux différentes formes de produits pétroliers liquides, mais doit prendre en compte le gaz. Dans les villes, qui sont en général connectées à un réseau de gaz, il serait très facile de développer son utilisation, compte tenu du fait que nombre de chaudières peuvent sans difficulté voir leur brûleur au fioul échangé contre un brûleur à gaz. Même dans les zones où n'existe pas de réseau gazier, la multiplication des cuves à usage individuel montre que cette solution n'y est pas hors de portée.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que soit réexaminée l'indexation quasi automatique des prix du gaz sur ceux du pétrole. Le parallélisme de l'évolution des prix respectifs de ces produits n'a pas de justification puisque leurs fournisseurs sont différents et que les contrats sont différents, ceux portant sur le gaz étant établis à moyen et long terme. En période de hausse du prix du pétrole, comme celle que connaît le monde depuis plus d'un an, une telle « indexation » nuit au développement du marché du gaz sans avoir de fondement sérieux. On peut se demander, à cet égard, si le rendement de la TIPP n'a pas, aux yeux des gouvernements successifs, plus d'importance que la santé des Français. Si indexation il doit y avoir, encore faudrait-il que ses justifications soient clairement établies et expliquées.
M. Gilbert Gantier a approuvé le principe de cet amendement. Il a rappelé que le fioul à basse teneur en soufre était un produit plus raffiné que le fioul normal et qu'il n'était donc pas étonnant que le prix du premier soit supérieur au prix du second. Cependant, il n'est pas certain que l'amendement ait d'importantes répercussions concrètes, puisque le fioul à basse teneur en soufre est d'ores et déjà la seule qualité autorisée dans la plupart des villes, dont Paris.
Cet amendement a été retiré.
Le Rapporteur général a ensuite exprimé son accord de principe à un amendement de M. Yves Cochet, tendant à étendre aux équipements de production d'énergie renouvelable le bénéfice de l'amortissement dégressif prévu par l'article 39 AA du code général des impôts aux équipements destinés à économiser l'énergie, cet amendement ayant été, auparavant, déclaré irrecevable pour des raisons techniques.
La Commission a ensuite rejeté :
- un amendement de M. Yves Cochet, tendant à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs ;
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à instaurer un crédit d'impôt de 5000 francs pour compenser la disparition de l'avantage dont bénéficient les propriétaires de véhicules électriques ou fonctionnant au GNV ou au GPL, en matière de vignette, du fait de sa suppression prévue par le projet de loi de finances pour 2001.
Article 10 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à réduire le tarif de la TIPP applicable à l'aquazole.
M. Michel Bouvard a expliqué que le surcoût de l'aquazole par rapport au gazole était approximativement égal à 28 centimes par litre, soit une dépense supplémentaire d'environ 6000 francs par véhicule et par an. Un tel surcoût freine le développement de l'utilisation de l'aquazole dans les transports en commun.
Le Rapporteur général a rappelé que l'aquazole bénéficiait déjà d'avantages fiscaux et que, par ailleurs, le débat sur l'intérêt écologique réel de l'aquazole n'était toujours pas clos à l'heure actuelle.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné huit amendements présentés par le Gouvernement, tendant respectivement :
- à anticiper au 1er janvier 2000, pour les agriculteurs et les transporteurs fluviaux, la baisse du taux de TIPP sur le fioul domestique intervenant au 21 septembre 2000 ;
- à redéfinir le mode de calcul du tarif spécial de TIPP applicable aux transporteurs routiers ;
- à appliquer aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, à compter du second semestre 2000, le mécanisme de remboursement partiel de la TIPP dont bénéficient les transporteurs de marchandises ;
- à modifier le dispositif de stabilisation de la charge fiscale pesant sur les carburants, afin de le rendre applicable au 1er octobre 2000 ;
- à instaurer une réduction exceptionnelle de certains tarifs de la TIPP ;
- à déterminer la date d'expiration de ladite réduction exceptionnelle ;
- à établir diverses coordinations (deux amendements).
M. Gilbert Gantier a exprimé son étonnement de voir apparaître, une vingtaine de jours seulement après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, des amendements du Gouvernement sur son propre texte, dont la portée politique et pratique n'est pas négligeable.
Le Rapporteur général a rappelé que de tels amendements gouvernementaux n'étaient pas inhabituels et qu'il convenait, au contraire, de se féliciter que la Commission des finances puisse les examiner au fond, leur dépôt étant suffisamment précoce. D'ailleurs, les amendements concernés ne sont pas une surprise, puisqu'ils correspondent aux engagements pris par le Gouvernement dans les négociations récentes avec diverses professions. Leur coût total peut être évalué à 560 millions de francs, dont 360 millions de francs pour les agriculteurs et les transporteurs fluviaux, 100 millions de francs pour les transporteurs routiers de voyageurs et 100 millions de francs pour les professions sanitaires motorisées, la mesure les concernant étant relative à la taxe professionnelle.
Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'il s'agissait bien des « amendements de la parole donnée ».
La Commission a adopté ces huit amendements.
Elle a ensuite rejeté :
- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire, pour le transport routier de voyageurs, le remboursement de la TIPP sur le gazole afin d'instaurer un remboursement similaire pour le GPL et le GNV ;
- un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à réduire le tarif de la TIPP applicable au supercarburant sans plomb.
La Commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Après l'article 10 :
La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, permettant à l'Etat d'émettre des tickets carburant pour les salariés ne disposant pas de moyens de transports publics.
M. Philippe Auberger a considéré que le Gouvernement avait des difficultés quant au prix des carburants, non seulement à cause des cours du pétrole ou de la tenue de l'euro sur les marchés des changes, mais également parce que beaucoup de provinciaux étaient dans l'obligation de se déplacer en voiture individuelle pour se rendre à leur travail. Il a donc imaginé un système de tickets carburant destinés à réduire la TIPP. Il a évalué le coût de l'amendement à moins de 2 milliards de francs.
Le Rapporteur général a jugé que le système proposé était trop complexe et qu'il convenait de s'en tenir aux propositions gouvernementales.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a examiné un amendement de M. Maurice Adevah-P_uf, tendant à proposer une exonération du gazole désulfuré à hauteur de son surcoût de raffinage.
M. Maurice Adevah-P_uf a expliqué qu'il était judicieux de favoriser la diffusion des gazoles soufrés norme 2005. Il a jugé le coût de l'amendement très faible, de l'ordre de 2,6 millions de francs.
Le Rapporteur général a estimé que le Gouvernement proposait, dans le cadre de l'article 10, des mesures destinées aux transports collectifs, et que l'amendement, en créant une fiscalité spécifique à un nouveau type de gazole, exigeait une autorisation communautaire.
M. Maurice Adevah-P_uf a retiré son amendement.
Article 11 : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole :
La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à aménager les modalités de réintégration de la déduction pour investissement (DPI), afin de créer une réserve spéciale d'autofinancement.
M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que la mesure répondait à certaines spécificités des exploitations champenoises.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la Commission.
Elle a examiné ensuite un amendement de Mme Béatrice Marre, visant à étendre aux jeunes agriculteurs ayant conclu un contrat territorial d'exploitation (CTE) l'abattement de 50% sur le bénéfice imposable actuellement en vigueur pour les jeunes agriculteurs titulaires de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux.
Mme Béatrice Marre a indiqué qu'elle souhaitait faciliter l'installation des jeunes agriculteurs : un tiers d'entre eux ne répondent pas aux critères exigés dans l'attribution des aides précitées, et en sont en conséquence exclus et ne bénéficient donc pas de la mesure d'abattement sur leur bénéfice imposable.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
Elle a examiné un amendement de M. Charles de Courson, défendu par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de supprimer l'effet de seuil en matière d'exonération des plus-values des petites entreprises.
Le Rapporteur général a considéré que le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 151 septies du code général des impôts était suffisant : 70% des agriculteurs et 50 à 60% des artisans et commerçants en bénéficient, tandis que les modalités d'imposition des plus-values à long terme, soumises à un prélèvement proportionnel de 16%, permettent de neutraliser l'effet de seuil dénoncé par M. Charles de Courson.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Béatrice Marre, tendant à faire bénéficier les exploitants agricoles de la liberté de choix de la date de clôture de l'exercice comptable en vigueur pour les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Mme Béatrice Marre a rappelé qu'il s'agissait d'une des propositions de son rapport sur la fiscalité agricole. Elle a jugé que le dispositif proposé par le Gouvernement dans le cadre de l'article 11, qui prévoit de limiter à dix exercices la durée d'intangibilité de la date de clôture de l'exercice, était insuffisant : les règles comptables applicables aux exploitants agricoles permettent désormais de prévenir le risque d'un décalage de recettes et de dépenses d'un exercice sur l'autre et ne justifient donc plus que les exploitants agricoles ne puissent choisir librement la date de clôture de leur exercice.
Le Rapporteur général s'est déclaré sensible à l'objet de l'amendement, tout en considérant que la liberté totale proposée serait excessive. Ne serait-il pas pertinent, dans l'attente d'une liberté totale dans le choix de la date de clôture, que les exploitants soient autorisés à modifier celle-ci, non pas tous les dix ans comme le propose le Gouvernement, mais au terme d'une durée inférieure, ce compromis pouvant alors faire l'objet d'un amendement présenté en séance publique ?
Mme Béatrice Marre a retiré cet amendement et a annoncé son souhait d'aller dans le sens des suggestions du Rapporteur général.
La Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Louis Dumont, tendant à augmenter les seuils de déduction forfaitaire applicables aux revenus tirés de la location de terres agricoles.
Elle a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à modifier le régime de déduction de la rente du sol en matière de cotisations sociales agricoles, défendu par M. Jean-Jacques Jégou.
Le Rapporteur général a estimé que la préoccupation exprimée par l'amendement n'était pas sans fondement, car la rente du sol était fixée selon des bases anciennes ne tenant pas compte de la valeur réelle des terres. Il a jugé cependant que le dispositif actuel permettait de réduire les cotisations sociales des agriculteurs de plus de 200 millions de francs et que la réflexion méritait donc d'être poursuivie.
La Commission, sur sa proposition, a rejeté cet amendement.
Article 12 : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer :
La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à minorer, pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement, la base annuelle égale à 20% de la réduction d'impôt, le taux de 25% de réduction d'impôt ainsi que le taux de 40% de réduction d'impôt proposé pour le secteur locatif intermédiaire, respectivement à 15%, 21,75% et 31,75%.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à porter de 40% à 50% le taux de réduction d'impôt proposé pour le secteur locatif intermédiaire.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que le taux de 40% correspondait à un certain équilibre et qu'il ne fallait pas prendre le risque de revenir à des excès constatés dans le passé. Après que le Rapporteur général eut rappelé que la fixation du taux à 40% avait fait l'objet d'une réflexion approfondie consécutive aux améliorations du dispositif de défiscalisation depuis 1997, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté deux amendements de précision présentés par le Rapporteur général.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à porter de 50% à 60% le taux de la réduction d'impôt sur le montant hors taxes des investissements productifs et à 70% ce taux pour les investissements réalisés en Guyane et dans les îles de Marie-Galante, La Désirade, Les Saintes, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Après que M. Michel Bouvard eut souhaité l'extension de la réduction d'impôt aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, la Commission a adopté deux amendements de précision du Rapporteur général.
Elle a adopté deux amendements du Rapporteur général, relatifs au calcul du plafonnement de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer, afin de réellement limiter la réduction d'impôt à 50% de l'impôt dû.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Michel Bouvard, l'un tendant à diminuer de 75% à 50% la rétrocession à l'entreprise locataire de l'avantage fiscal par les investisseurs assujettis à l'impôt sur les sociétés, l'autre tendant à élargir le champ du dispositif au domaine du financement des équipements des collectivités locales.
Elle a examiné un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli, proposant de lier plus fortement l'agrément exigé pour certains investissements à la création ou au maintien d'emplois.
Après que le Rapporteur général eut salué la motivation de ce dispositif, M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la capacité de l'administration à contrôler les engagements de création d'emplois.
M. Gérard Saumade a confirmé que le problème posé par le dispositif d'aide aux investissements outre-mer, par ailleurs louable, était celui de la mise en _uvre d'un contrôle efficace, condition d'une législation crédible.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements de précision et de coordination proposés par le Rapporteur général, puis un amendement du même auteur, tendant à supprimer l'augmentation de 35% à 40% du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2000 dans le secteur locatif intermédiaire, puisque les investissements ont déjà été presque tous réalisés.
La Commission a adopté un amendement du Président Henri Emmanuelli, tendant à enrichir le contenu du rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif aux investissements outre-mer par des précisions concernant le respect des objectifs annoncés en matière d'emploi par les entreprises agréées et à donner à ce document le statut d'annexe au projet de loi de finances.
La Commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.
Après l'article 12 :
La Commission a rejeté deux amendements de M. Gilbert Gantier, tendant, l'un à réduire de 19,6% à 18,6% le taux normal de la TVA, l'autre, à fixer ce taux à 19%.
Puis, le Rapporteur général ayant observé qu'il s'agissait de dispositions réglementaires, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à améliorer les modalités de remboursement des crédits de TVA, afin d'éviter que la charge de trésorerie résultant de la mise en _uvre du taux réduit pour les travaux d'amélioration du logement, ne soit excessive pour les entreprises du bâtiment.
Après que le Rapporteur général eut précisé que son dispositif n'était pas compatible avec le droit communautaire, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, soutenu par M. Gérard Saumade, tendant à exonérer de la TVA l'installation de matériels de production d'énergie renouvelable ou à haute performance énergétique.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Laurent Dominati, visant à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, cinq amendements, relatifs à la TVA sur la restauration, les trois premiers, respectivement présentés par M. Philippe Auberger, M. Gilbert Gantier et M. Michel Bouvard, visant à appliquer le taux réduit de 5,5% à la fourniture de repas à consommer sur place, le quatrième, présenté par M. Maurice Adevah-Poeuf, prévoyant un taux unique de 14% pour l'ensemble du secteur de la restauration, et le cinquième, présenté par M. Laurent Dominati, visant à instaurer un taux de 15% pour la fourniture de repas à consommer sur place.
M. Philippe Auberger a jugé nécessaire de sortir d'une situation d'autant plus complexe que le Conseil d'Etat a fixé un délai de six mois pour déterminer le régime des restaurations scolaire, hospitalière et d'entreprise.
M. Michel Bouvard a considéré que la présidence française de l'Union européenne offrait une opportunité favorable à l'inscription de la restauration dans la liste des activités éligibles au taux réduit de la TVA. La position française est, en outre, confortée par la situation du Portugal, qui a procédé, unilatéralement, à une baisse du taux de la TVA sur la restauration, décision qui fait l'objet d'un contentieux communautaire. La décision du Conseil d'Etat sur la restauration sociale représente un autre élément favorable, puisqu'il convient d'établir de nouvelles règles sur des bases solides. Enfin, il ne faut pas méconnaître les distorsions de concurrence avec les principaux pays touristiques d'Europe, où le taux de TVA sur la restauration est plus faible qu'en France.
Le Rapporteur général a indiqué qu'une solution au problème des restaurations scolaire, hospitalière et d'entreprise avait été établie en concertation avec la Commission européenne. Les restaurations scolaire et hospitalière relèveraient du taux zéro, la restauration d'entreprise étant assujettie au taux réduit de 5,5% avec un dispositif d'accompagnement spécifique.
Evoquant ensuite le cas du Portugal, il a précisé que cet Etat n'était pas dans la même situation juridique que la France, puisque la restauration y relevait avant la mise en _uvre de la réglementation communautaire en vigueur, d'un taux peu élevé, lequel avait été ensuite augmenté, avant d'être réduit. On peut regretter que, lors de la négociation relative à la liste des secteurs à forte intensité de main d'_uvre éligibles au taux réduit de la TVA, ouverte il y a deux ans, la restauration n'ait pas été retenue.
M. Michel Bouvard a indiqué que la France devait pouvoir faire valoir auprès des instances communautaires que le taux moyen de TVA sur la restauration est peu élevé, puisque plus de la moitié du secteur relève du taux réduit. La restauration traditionnelle représente, en effet, moins de 50% de l'ensemble du secteur.
Il s'est interrogé sur la vigueur avec laquelle la France avait essayé de faire partager cette position.
Après avoir observé que seul le Gouvernement était habilité à indiquer à la représentation nationale les modalités selon lesquelles il avait défendu la position de la France dans une négociation communautaire, le Rapporteur général a fait observer qu'un taux intermédiaire serait en tout état de cause incompatible avec les règles communautaires.
La Commission a rejeté ces cinq amendements.
La Commission a ensuite examiné cinq amendements, le premier, présenté par M. Gilbert Gantier, visant à appliquer le taux réduit de la TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine, le deuxième, de M. Christian Cuvilliez, présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à faire bénéficier du taux réduit les articles de chocolaterie et de confiserie, le troisième, présenté par M. Philippe Auberger, relatif aux chocolats sous forme de tablette ou bâton aux fèves et au beurre de cacao, le quatrième, présenté par M. Michel Bouvard, visant l'ensemble des chocolats et produits contenant du chocolat, le cinquième, du même auteur, relatif à la margarine et aux graisses végétales.
Le Rapporteur général ayant indiqué qu'il ne pouvait, eu égard aux efforts de réduction de la TVA engagés par le Gouvernement, qu'émettre un avis défavorable à ces amendements dont le coût budgétaire est important, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a rejeté deux amendements présentés, l'un par M. Gilbert Gantier, l'autre par M. Christian Cuvilliez, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA aux opérations de nettoyage des voies publiques, le Rapporteur général s'étant également prononcé défavorablement.
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, visant à rendre éligible au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration et de mise aux normes des installations individuelles d'assainissement.
M. Jean-Jacques Jégou a jugé que son dispositif était cohérent avec la réduction du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration des locaux à usage d'habitation, d'autant plus que les installations individuelles d'assainissement sont obligatoires.
M. Michel Bouvard a ajouté que l'installation de tels équipements s'accompagnait, en outre, pour les particuliers, d'une hausse des factures d'eau en raison des dépenses engagées par les communes au titre des réseaux.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'esprit de l'amendement et a jugé que les installations visées devraient pouvoir être incluses dans la liste des travaux d'amélioration des locaux à usage d'habitation relevant du taux réduit. Il a néanmoins proposé son retrait, de manière que le Gouvernement puisse, le cas échéant, procéder par instruction ou par déclaration ayant valeur interprétative.
Après que M. Jean-Pierre Brard eut fait part de son accord avec l'analyse du Rapporteur général, cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer le taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux réseaux de chauffage urbain.
Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif proposé, même s'il répondait à de légitimes préoccupations, apparaissait nettement incompatible avec les règles communautaires.
Mme Nicole Bricq a indiqué qu'elle partageait le souci exprimé par M. Christian Cuvilliez, notamment pour la desserte des logements sociaux, tout en soulignant le caractère restrictif du droit communautaire applicable.
Le Rapporteur général s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Yves Cochet, le premier, ayant pour objet de soumettre au taux réduit de la TVA le bois utilisé pour alimenter un réseau de chaleur ou mis en gestion par un prestataire privé qui facture la fourniture de chaleur, le second visant à appliquer le taux réduit de la TVA pour les réseaux de chaleur et les matériels permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser des ressources renouvelables.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté M. Gilbert Gantier, ayant pour objet d'appliquer aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs le taux réduit de la TVA.
M. Gilbert Gantier a souligné que les prestations sportives figurent déjà dans l'annexe H de la sixième directive TVA.
Puis elle a examiné trois amendements, ayant pour objet d'assujettir au taux réduit de la TVA le droit d'utilisation d'installations sportives, présentés respectivement par M. Philippe Auberger, M. Christian Cuvilliez et M. Michel Bouvard.
Le Rapporteur général a considéré que beaucoup avait déjà été fait avec la baisse du taux normal de TVA et les réductions ciblées de TVA. Les choix fiscaux retenus dans le projet de loi de finances pour 2001 sont différents et, compte tenu du coût de ces amendements, il n'apparaît pas opportun de les adopter.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à étendre le taux réduit de la TVA aux services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison.
Elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de relever de 28 francs à 30 francs la limite sous laquelle le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié d'un titre-restaurant est affranchi de l'impôt sur le revenu.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, ayant pour objet d'instaurer une contribution financière à l'élimination des déchets, payable par toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé qu'un débat sur ce sujet avait eu lieu lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, a ardemment souhaité que le Gouvernement fasse le point sur l'évolution de ses réflexions en la matière, et ce d'autant plus que l'Assemblée nationale avait été unanime dans sa volonté de rechercher une solution à ce véritable problème. La rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante en l'état, mais il convient, à l'évidence, d'avancer sur ce sujet dans le cadre du présent projet de loi de finances.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que la concertation annoncée l'an dernier par le Gouvernement n'avait pas eu lieu. Il a appelé à la fermeté du Parlement sur ce dossier afin que cette taxe puisse être enfin prélevée par les collectivités locales concernées pour faire face au coût important occasionné par le traitement des déchets issus d'une distribution de documents publicitaires ayant pris des proportions excessives.
M. Christian Cuvilliez a souligné qu'une taxe analogue existait déjà et était affectée au fonds de modernisation de la presse. Le dispositif proposé par l'amendement risque d'être redondant et pourrait poser des problèmes aux émetteurs de documents publicitaires.
Le Rapporteur général a fait valoir que ces derniers ne semblaient guère souffrir de difficultés financières et que la taxe sur le « hors media » était d'un faible rendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté un amendement du Gouvernement, proposant de réduire de 50% la cotisation de taxe professionnelle due par les entreprises de transport sanitaire terrestre au titre de cette dernière activité.
Article 13 : Suppression de la taxe sur les passagers :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 : Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 : Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 15 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, visant à permettre de louer son bien à un ascendant ou un descendant dans le cadre du dispositif « Besson » d'aide à l'investissement locatif adopté en 1999, comme c'était le cas pour le dispositif « Périssol » précédent.
M. Pierre Méhaignerie a rappelé que la construction de logements dans le cadre du dispositif « Besson » d'aide à l'investissement locatif devrait diminuer de moitié cette année et que le nombre de permis de construire et de mises en chantier devrait chuter l'an prochain. Compte tenu de la situation du marché immobilier, il est nécessaire de modifier le dispositif « Besson » afin de permettre son application aux ascendants et descendants, en vue de favoriser la solidarité entre les générations.
M. Jean-Jacques Jégou a jugé que, compte tenu de la hausse malencontreuse des taux d'intérêts, de la stagnation du pouvoir d'achat et de la hausse des prix de l'immobilier, le dispositif « Besson » risquait de se révéler encore plus insuffisant l'an prochain.
Le Rapporteur général a convenu que des difficultés apparaissaient actuellement dans le secteur de la construction et qu'une réflexion était engagée en vue d'améliorer les dispositifs d'incitation existants, mais qu'elle n'était pas arrivée à son terme.
La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, ayant pour objet de fixer le taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de l'intérêt légal.
M. Philippe Auberger a considéré que la différence actuelle entre le taux de l'intérêt de retard et le taux de l'intérêt légal constituait une anomalie manifeste.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, ayant pour objet de ne rendre cessible ou saisissable les revenus d'un entrepreneur individuel que dans la limite de 75% du solde créditeur de son compte bancaire.
M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement avait pour objet de renforcer la protection des entrepreneurs individuels, dont la totalité des revenus peut, actuellement, être saisie en cas d'impossibilité d'honorer une dette. Cette proposition répond au souci de favoriser l'esprit d'entreprise.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 16 : Dispositions relatives aux affectations :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 17 : Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à supprimer le II de cet article précisant les modalités selon lesquelles s'effectue la compensation, pour l'année 2001, des pertes de ressources résultant de la réduction de la CSG sur les bas salaires pour les organismes bénéficiaires de cette contribution.
M. Philippe Auberger a jugé qu'il n'était pas possible de prévoir par anticipation la compensation de mesures qui n'ont fait l'objet d'aucun examen devant le Parlement. Cette compensation ne pourra être envisagée qu'après le vote de ces mesures.
Le Rapporteur général a jugé l'argument quelque peu spécieux, rappelant qu'il était précisé que la compensation n'entrerait en vigueur qu'à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale. Il a convenu qu'il existait toutefois bien un problème d'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, problème qu'il conviendra d'aborder dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à conforter les ressources des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement, chargés de mettre en _uvre la diminution de la CSG assise sur les bas salaires.
La Commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer le prélèvement de 500 millions de francs qu'il est proposé d'opérer de nouveau sur les agences de bassin au profit du budget de l'Etat.
M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que ce prélèvement va déposséder les agences de l'eau d'une partie de leurs ressources, faisant ainsi obstacle au renouvellement et à la modernisation des réseaux d'assainissement de l'eau, et ce, alors que les actions menées avec les sommes en jeu, destinées théoriquement à aider les collectivités locales à améliorer la qualité de l'eau, se révèlent d'une efficacité plus que douteuse. In fine, ce sont donc les usagers qui, par le biais de leurs factures d'eau, se voient pénalisés. Cette mesure est donc inacceptable, compte tenu du prix déjà élevé du mètre cube d'eau, notamment dans certaines agglomérations.
M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur l'usage qui est fait des prélèvements opérés sur les agences de l'eau.
Se déclarant également attentif à la qualité des eaux, le Rapporteur général a fait valoir que le produit des prélèvements de 500 millions de francs opérés pour chacune des années 2000 et 2001 sur les agences de l'eau serait affecté au Fonds national de solidarité pour l'eau. Il a par ailleurs précisé qu'un projet de loi sur l'eau devait venir prochainement en discussion et offrirait un cadre approprié pour la discussion des priorités politiques s'agissant de la gestion des agences de l'eau.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 18 sans modification.
Après l'article 18 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à majorer les tarifs de l'aviation civile.
Article 19 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » :
La Commission a adopté l'article 19 sans modification.
Après l'article 19 :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, non imposées à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, visant à élargir les cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
Article 20 : Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » :
La Commission a adopté l'article 21 sans modification.
Article 22 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investisse-ment des transports terrestres et des voies navigables » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à revenir sur la clôture de ce compte d'affectation spéciale, qui pénaliserait le rééquilibrage des transports en faveur du transport ferroviaire et du trafic sur les voies navigables.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 22 sans modification.
Article 23 : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, visant à affecter à la Caisse d'amortissement de la dette publique la totalité des recettes perçues au titre des licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération.
Après que le Rapporteur général eut rappelé que la proposition du Gouvernement d'affecter l'essentiel du produit de ces redevances au fonds de réserve pour les retraites lui semblait juste et équilibrée, la Commission a rejeté cet amendement.
Après le retrait par le Président Henri Emmanuelli d'un amendement tendant à affecter au budget général 7,69% du produit des redevances afin de financer les dépenses incombant normalement à l'Etat, la Commission a adopté l'article 23 sans modification.
Article 24 : Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.
Elle a ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 : Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles :
La Commission a examiné un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, visant à indiquer que les mesures prévues au titre de cet article seront applicables à compter de l'exercice 2001.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer en une seule étape l'assiette minimale des cotisations d'assurance-maladie des exploitants agricoles.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 : Financement des communautés d'agglomération :
La Commission a examiné deux amendements, présentés, d'une part, par M. Gilles Carrez et, d'autre part, par le Rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux, tendant respectivement à majorer de 400 millions de francs et de 200 millions de francs le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré en faveur de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.
M. Gilles Carrez a rappelé que la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, avait permis la création, en 1999, de cinquante communautés d'agglomération et probablement d'une trentaine en 2000. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ces communautés d'agglomération étant de 250 francs par habitant, il est donc évident que la dotation de 1 milliard de francs prévue par l'Etat se révélera insuffisante pour financer cette forme de coopération intercommunale en 2001.
M. Pierre Méhaignerie a indiqué que la majorité des communes s'attendaient à une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,4%. En réalité, les collectivités locales vont être confrontées, par ailleurs, à une baisse de 20 à 30% de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), en raison, d'une part, de son rôle de variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, et, d'autre part, du prélèvement nécessaire au financement des communautés d'agglomération. Cette baisse, qui devrait se traduire par une diminution de 40% de l'autofinancement net des collectivités locales, est insupportable.
Le Rapporteur général a rappelé tout l'intérêt que présentait le contrat de croissance et de solidarité régissant les rapports financiers de l'Etat avec les collectivités locales. Il a toutefois reconnu que la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération proposée par le Gouvernement pourrait se révéler insuffisante, si de nombreux groupements de ce type venaient à se créer en 2000, ce qui avait motivé le dépôt de son propre amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé insuffisant l'amendement du Rapporteur général.
M. Augustin Bonrepaux a ajouté que le Gouvernement devra tenir ses engagements concernant la coopération intercommunale et affecter les moyens nécessaires pour rendre effective la solidarité rurale. On constate en effet chaque année que ces moyens sont réduits au détriment du milieu rural, notamment du fait des conséquences de l'intégration fiscale et qu'il faut faire cesser ce dérapage.
La Commission a rejeté le premier amendement et adopté le second.
Elle a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Après l'article 26 :
La Commission a examiné deux amendements de M. Christian Cuvilliez, tendant à une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les organismes d'HLM.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable au second amendement et favorable au premier, sous réserve de certaines modifications. A l'heure actuelle, les organismes d'HLM bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais la période d'exonération arrive à son terme pour une grande partie du parc qui en bénéficie. Des solutions doivent donc être trouvées pour que la fin des exonérations ne rende pas insupportable les charges pesant sur ces organismes.
La mesure proposée consiste à appliquer un abattement à la base d'imposition à la taxe foncière de 30% pour les immeubles détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM), situés dans des zones urbaines sensibles. L'amendement souhaite prévoir cette disposition jusqu'en 2011, mais il est préférable de se limiter à la période 2001-2006. Cet allégement de charges serait conditionné à l'engagement pris par les organismes concernés d'améliorer le cadre de vie des résidents, des conventions devant être signées à cette fin entre les organismes et le préfet. La perte de ressources résultant de ce dispositif pour les communes et les EPCI serait intégralement compensée par l'Etat, pour lequel le coût de la mesure s'élèverait à 485 millions de francs.
Le Rapporteur général a également approuvé le second volet de la mesure, qui vise à autoriser un dégrèvement pour les locaux vacants depuis plus de trois mois, lorsqu'ils sont situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants. Cette mesure aurait un coût budgétaire pour l'Etat de 25 millions de francs.
M. Pierre Méhaignerie a approuvé l'enveloppe globale des mesures proposées, mais s'est inquiété de sa répartition qui se traduit par l'élaboration d'une véritable « usine à gaz ». Il serait beaucoup plus simple d'étendre les exonérations à tous les organismes HLM.
M. Gilles Carrez a ajouté que la mesure d'exonération au bénéfice des logements vacants va à l'encontre des efforts accomplis pour obliger les H.L.M. à attribuer ces logements vacants. Si la révision des valeurs locatives avait été mise en _uvre, la situation serait moins difficile pour les bailleurs sociaux.
Le Rapporteur général a réfuté ces arguments, précisant que les abattements sont clairement et exclusivement réservés aux organismes détenant des logements sociaux situés dans les zones sensibles et que les dégrèvements pour les locaux vacants ne seront accordés qu'à compter de l'autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux.
La Commission a adopté le premier amendement, sous réserve d'un sous-amendement du Rapporteur général, et rejeté le second.
Article 27 : Majoration de la dotation de solidarité urbaine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à majorer de 150 millions de francs la fraction « bourgs-centre » de la dotation de solidarité rurale au moyen d'un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
La Commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.
Après l'article 27 :
La Commission a examiné un amendement de M. Gilles Carrez, visant à indexer dans les mêmes proportions que la DGF, l'ensemble des dotations « sous enveloppe » de l'Etat, en retenant 50% de la croissance du PIB.
M. Gilles Carrez a précisé que la croissance est revenue, mais que l'Etat n'en fait bénéficier que très peu les collectivités locales. Il faut faire bénéficier l'ensemble des dotations de l'indexation prévue par la DGF.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 28 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :
La Commission a adopté l'article 28 sans modification.
Article 29 : Équilibre général du budget :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie a estimé qu'une fois encore le Gouvernement s'avérait maître dans l'art de construire de véritables tuyauteries pour dissimuler la réalité du budget, qu'en tout état de cause on était très loin des engagements budgétaires de 0,3% d'augmentation des dépenses. Il propose donc de majorer les recettes de 20 milliards de francs, et de diminuer les dépenses de 9,9 milliards de francs sur des chapitres clairement désignés.
Le Rapporteur général a souligné l'incohérence de cette proposition, qui évoque un tassement de la demande interne tout en considérant que les recettes sont sous-évaluées. Par ailleurs, les économies proposées sont purement virtuelles : ainsi, la réduction de 3 milliards de francs proposée au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, correspondant à la subvention à Charbonnages de France, est impossible.
La Commission a rejeté cet amendement.
Le Rapporteur général s'est déclaré en désaccord avec la proposition du Gouvernement de fondre trois lignes budgétaires consacrées aux relations financières entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne. Il a proposé un amendement tendant à prévoir dans l'état A les lignes 813, 814 et 815, afin de garantir davantage de transparence.
La Commission a adopté cet amendement et elle a adopté l'article 29 et l'état A ainsi modifiés.
La Commission a adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
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