> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 24 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Bourguignon, Secrétaire

puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

	pages
- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)
· Affaires étrangères Ville	2
· Coopération et article additionnel après l'article 50, rattaché à ce budget	4
· Aménagement du territoire	5
· Environnement	7
· Transports terrestres	9

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

Le budget des affaires étrangères ne constitue pas un budget prioritaire, mais bénéficie depuis 1999, après plusieurs années de baisse, d'une consolidation qui se confirme en 2001 avec, même, une progression affichée de 5,3 %, qui succède à une baisse de 0,7 % entre 1998 et 1999 et à une légère hausse de 0,74 % entre 1999 et 2000. Ainsi, en 2001, transferts, budgétisation et compensations de l'effet change-prix compris, les crédits des affaires étrangères atteindront 22,08 milliards de francs au lieu de 20,97 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 2000. L'essentiel de cette augmentation correspond à une forte hausse des contributions obligatoires aux Nations Unies, en général, et aux opérations de maintien de la paix, en particulier. Hors changement de structure, hors effet change-prix et hors ajustement de la dotation des contributions obligatoires, la progression réelle atteint 41 millions de francs. La part des crédits des affaires étrangères dans le budget de l'État sera de 1,28 % en 2001 au lieu de 1,25 % dans la loi de finances initiale pour 2000.

En 2001, le total des moyens au service de l'action extérieure de la France au sein du budget de l'État, y compris les comptes spéciaux du Trésor et la contribution de la France aux dépenses d'action extérieure de l'Union européenne, s'élèvera à 55,49 milliards de francs soit une augmentation de 1,82 % par rapport à 2000. Les crédits du ministère des affaires étrangères représenteront moins de 40 % de ce total.

Deux mesures de transparence méritent d'être saluées. La première permet la budgétisation de 119 millions de francs de crédits du fonds de concours alimenté par une fraction du produit des droits de chancellerie, qui pérennise ainsi le dispositif, conformément aux v_ux émis par le Rapporteur spécial dans son rapport sur la politique des visas. La deuxième permet l'individualisation des 237,3 millions de francs de crédits destinés à financer les programmes et projets francophones multilatéraux, auparavant répartis sur plusieurs chapitres. Il s'agit d'un premier pas vers l'identification budgétaire de l'action francophone de la France, là encore conformément aux propositions émises par le Rapporteur spécial dans son rapport d'information sur la francophonie. Il faut également se féliciter de la mise à niveau de la dotation initiale des contributions obligatoires aux organisations internationales, qui augmentera ainsi de plus de 852,5 millions de francs en 2001 pour atteindre 3.991 millions de francs.

Comme chaque année, l'effet-change influe sur le niveau des crédits disponibles en cours d'exercice, puisque le ministère réalise de nombreuses dépenses en devises, et principalement en dollars. Le projet de loi de finances est construit sur la base d'un dollar à 6,57 francs, ce qui est très loin du niveau actuel. Si une baisse du dollar est à espérer, on peut craindre que le niveau de change utilisé pour calculer l'effet change-prix en 2001 ne soit sous-évalué.

Le titre III progresse de 5,4 % passant de 9,06 milliards de francs à 9,55 milliards de francs. Les emplois budgétaires, en 1999, ont été réduits de 143 unités pour atteindre 9.474 postes. En 2000, les effectifs budgétaires avaient insensiblement augmenté et s'élevaient à 9.475 postes. En 2001, ils baisseront à 9.471 postes. Les sous-effectifs dans les postes sont patents, ce qui implique un recours massif à des recrutés locaux, y compris pour des services aussi sensibles que les services des visas.

Les crédits de paiement pour les investissements réalisés par l'État, inscrits sur le titre V, après une forte progression en 2000, baissent en 2001 de 22,24 %, passant de 398 millions de francs à 309,5 millions de francs. Parallèlement, les autorisations de programme sont en réduction de 3,87 %, diminuant de 478 millions de francs à 459,5 millions de francs. Néanmoins, ces crédits d'investissement permettront, notamment, la construction d'une nouvelle ambassade à Tokyo, la poursuite des travaux de l'ambassade de France à Berlin, la reconstruction du lycée français de Milan, la construction d'un nouveau lycée à Moscou, ainsi que la rénovation et la restructuration de l'ambassade de France à Varsovie. Il reste que certaines situations, telles que l'absence de résidence pour l'ambassadeur de France dans un pays aussi important que l'Indonésie ou l'état déplorable de l'école française de Damas, alors même que la France dispose d'un terrain pour construire un bâtiment, sont regrettables.

Les contributions volontaires aux organisations internationales, qui sont particulièrement importantes pour l'influence de la France sur la scène internationale, augmentent de nouveau cette année de manière significative, alors que ce poste avait subi de fortes réductions avant 1997. L'aide aux Français de l'étranger progresse de 3,14 % et les crédits de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 10,3 %.

Les crédits consacrés à la coopération, rémunérations des personnels non comprises, représentaient, en 2000, 10.090,68 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ils représenteront 9.766,32 millions de francs en 2001, soit une diminution de 3,2 %. Les dotations de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger connaissent une hausse de 2,08 %, les crédits destinés à la coopération culturelle et scientifique avec 1.806,61 millions de francs diminuent de 3,2 % et ceux destinés à la coopération technique et au développement de 5,33 %, tandis que les crédits destinés aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure progressent de 1,22 %. Les dotations du Fonds de solidarité prioritaire baissent de 21,61 % en crédits de paiement et de 24 % en autorisations de programme. Les dons destinés à financer des projets mis en _uvre par l'Agence française de développement avec 900 millions de francs en crédits de paiement et 1.140 millions de francs en autorisations de programme sont en position de quasi-stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

M. Alain Rodet a demandé des précisions sur le montant des crédits consacrés à la francophonie et s'est interrogé sur l'évolution de notre réseau diplomatique, à l'heure où les États-Unis et le Royaume-Uni, après une période de réduction de leurs capacités, entreprennent des réouvertures d'ambassades.

M. Yves Deniaud a souligné qu'aucune politique de résistance à la quasi-hégémonie de l'anglais ne serait efficace sans des investissements importants dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Dans ce cadre, si la rénovation de l'ambassade de France à Varsovie ne peut être contestée, il est regrettable que le lycée français, aujourd'hui en très mauvais état, ne bénéficie d'aucun crédit supplémentaire, alors qu'il connaît une demande croissante dans un pays très francophile et qu'il refuse des élèves. Par ailleurs, le Haut Conseil de la francophonie semble toujours manquer cruellement de moyens.

En réponse aux intervenants, M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, a indiqué que le budget des affaires étrangères prévoyait 237 millions de francs de crédits pour l'action francophone multilatérale, tandis que le total des moyens alloués à la francophonie au sein du budget de l'État, tous ministères confondus, pouvait être estimé à 5,7 milliards de francs environ. En 2000, la revitalisation de nos relations avec l'Algérie conduira à la réouverture du consulat à Annaba. 2001 pourrait, de manière aujourd'hui encore incertaine, voir rouvrir le consulat de France à Oran. Par ailleurs, les investissements dans le réseau d'enseignement français à l'étranger souffrent d'une faiblesse chronique et mériteraient d'être augmentés, surtout dans le contexte de l'introduction dans le système éducatif de nombreux pays d'une deuxième langue vivante obligatoire, en particulier en Europe centrale et orientale. Le Haut Conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République, manque assurément de moyens. Si ceux-ci ne pouvaient être abondés, il conviendrait de s'interroger sur l'avenir de cette structure.

La commission a ensuite adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits des affaires étrangères.

*

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, les crédits de la Coopération.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, a exprimé quelques réserves sur les crédits affectés aux politiques de coopération et de développement. Il a constaté avec satisfaction d'heureuses évolutions au Titre III, notamment en faveur de l'enseignement français à l'étranger, avant de décrire plus en détail l'évolution des crédits d'intervention (Titre IV). D'importants changements de nomenclature se produisent, avec principalement la substitution des anciens articles consacrés à l'assistance technique par de nouveaux articles relatifs aux expertises de longue et courte durées. Les crédits d'assistance technique s'établissent au même niveau que pour les exercices précédents, mais on ne peut apprécier dès maintenant la qualité des missions qui seraient rendues. Des missions d'expertise peuvent n'être pas aussi efficaces que la présence d'assistants techniques sur le terrain et il convient de regretter, à cet égard, la poursuite de la déflation des effectifs.

Les crédits alloués aux organisations de solidarité internationale sont en faible baisse. Les questions les plus préoccupantes posées par ce budget se trouvent au sein du titre VI, notamment au chapitre 68-91 relatif au Fonds de solidarité prioritaire (FSP). La forte diminution (- 21,8 %) des crédits de paiement de ce chapitre servant à abonder les actions multilatérales de francophonie, revient à faire financer cette action par l'aide au développement. Il y a une contradiction entre les moyens et les objectifs de la coopération. Il convient de regretter que le décret du 11 septembre 2000 sur la composition du comité des projets du FSP ne prévoie pas la présence de parlementaires, alors que tel était le cas au sein du comité directeur de l'ancien Fonds d'action et de coopération. Le Gouvernement n'a pas tenu les promesses exprimées lors de la discussion de la loi de finances pour 2000. En conséquence, le rapporteur spécial présente un amendement créant une délégation parlementaire sur le contrôle de la politique de coopération.

M. Alain Rodet s'est interrogé sur la traduction budgétaire de la réforme des volontaires et des coopérants du service national. Le rapporteur spécial lui a répondu que l'exercice 2001 traduisait au sein du titre IV la mise en _uvre de nouvelles procédures de coopérants du service national, avec une dotation de 36 millions de francs. La commission des Finances, sur proposition du rapporteur spécial a alors adopté les crédits de la coopération.

M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, a ensuite présenté un amendement portant article additionnel après l'article 50, créant une délégation parlementaire chargée du contrôle de la politique de coopération. M. Pierre Bourguignon a proposé une modification rédactionnelle, précisant qu'il s'agit de contrôler le financement de la coopération, qui a été acceptée. La commission a ensuite adopté l'amendement ainsi modifié.

*

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Rodet, rapporteur spécial, les crédits de l'Aménagement du territoire.

Le rapporteur spécial a indiqué que les crédits de l'Aménagement du territoire ne constituent qu'une partie des moyens budgétaires en faveur de l'aménagement du territoire, beaucoup plus vastes, puisque l'État agit aussi par l'intermédiaire des budgets d'autres départements ministériels que celui de l'Aménagement du territoire, au travers d'exonérations fiscales et sociales, et que la Communauté européenne, pour sa part, intervient par l'intermédiaire des fonds structurels communautaires. Cela étant, la commission des Finances doit centrer son attention sur les crédits gérés par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Leur évolution peut être résumée par un double constat : une progression significative en autorisations de programme, mais un tassement en crédits de paiement.

Les crédits de fonctionnement de la DATAR s'élèvent à 123,5 millions de francs, en croissance de 3,7 %.

Les autorisations de programme ouvertes au titre de la prime d'aménagement du territoire (PAT) passent ainsi de 350 millions de francs à 400 millions de francs. En revanche, les crédits de paiement baissent de 28,5 %, pour atteindre 300 millions de francs. Cette baisse, qui répond à un objectif de sincérité budgétaire, prend en compte les difficultés récurrentes de consommation des crédits, et l'ajustement des zones pouvant bénéficier de la prime, lequel est imposé par la construction communautaire.

S'agissant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, les subventions de fonctionnement augmentent significativement : + 19,2 %. Les subventions d'investissements augmentent, en autorisations de programme, de 11,8 %, mais les crédits de paiement connaissent un fléchissement.

Les autres fonds créés par la loi du 4 février 1995 disparaissent progressivement au profit du droit commun, puisque le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables est supprimé par le projet de loi de finances, et le Fonds de gestion de l'espace rural n'est, comme l'an passé, pas doté de crédits. Le Fonds de gestion des milieux naturels a, quant à lui, des missions qui concernent plus l'environnement que l'aménagement du territoire. Le Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens remplit des missions qui dépassent largement sa vocation initiale. Enfin, le Fonds national de développement des entreprises, désormais doté de crédits, utilise des financements d'origines diverses, et pas seulement des crédits d'État. Peut-être conviendrait-il d'ailleurs de clarifier son fonctionnement.

Les contrats de plan sont à l'origine de la croissance des crédits de l'aménagement du territoire pour 2001. Signés cette année, ils comprennent un volet financé par l'État à hauteur de 114,8 milliards de francs, en augmentation de 37 % par rapport à la période antérieure, et un autre par les régions à hauteur de 116,4 milliards de francs, l'ensemble des concours atteignant 231,3 milliards de francs.

Les crédits de paiement en provenance de la Communauté européenne s'élèvent à 21,8 milliards de francs, sans changement significatif par rapport à l'année antérieure.

Le Rapporteur spécial a conclu en insistant sur la nécessité d'améliorer le rythme de consommation des crédits votés.

M. Augustin Bonrepaux a partagé le point de vue du rapporteur spécial, et estimé que le Gouvernement devait prendre des mesures pour assurer un financement rapide des projets relevant de l'aménagement du territoire.

Il s'est ensuite interrogé sur la consommation des crédits de la PAT, sur l'utilisation des crédits du Fonds national de développement des entreprises, sujets sur lesquels il a souhaité que la Commission adopte une observation, et sur la suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôts, telle que proposée par l'article 58 du projet de loi de finances.

M. Yves Deniaud a jugé ce budget désolant. Tous les gouvernements ont augmenté les autorisations de programme, et réduit les crédits de paiement au motif de leur sous-consommation. On peut craindre que tout ne soit pas fait pour que les crédits soient convenablement utilisés, et que les difficultés des entreprises pour obtenir la prime ne disparaissent pas. Il a constaté que les fonds institués par la « loi Pasqua » du 4 février 1995 disparaissent les uns après les autres. Ces méthodes ne sont pas satisfaisantes, et les moyens de l'aménagement du territoire sont en régression.

Le rapporteur spécial a espéré que la réforme, en cours, de la PAT permette d'améliorer le taux de consommation des crédits, mais il s'est interrogé sur les missions de la DATAR. Il ne doit pas y avoir, à cet égard, de questions tabous, et il faut simplifier les dispositifs.

S'agissant des zonages, il faut convenir que la marge de man_uvre de la France, compte tenu des impératifs communautaires, est faible. Le zonage de la prime adopté cette année, et qui ne prend pas en compte les données du dernier recensement, a souvent été incompris. Il faut donc espérer que la mission confiée par le Premier ministre à Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Philippe Duron permette de trouver de justes compensations pour les zones exclues du bénéfice de la prime.

Les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, s'ils présentent aussi des difficultés de consommation, suivent des circuits plus complexes encore que ceux de la PAT.

La commission a ensuite adopté une observation, à l'initiative de M. Augustin Bonrepaux, demandant que les procédures d'obtention de la prime soient rénovées à l'occasion de la prochaine réforme pour permettre la consommation des crédits votés. Son auteur, comme M. Yves Deniaud, ont souhaité que cette résolution vise également le FNADT, le Rapporteur spécial préférant s'en tenir dans l'observation à la prime d'aménagement du territoire, pour évoquer la question du fonds pendant le débat.

Puis, la commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'aménagement du territoire.

*

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Suchod, Rapporteur spécial, les crédits de l'Environnement.

M. Michel Suchod, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget pour 2001 s'inscrivait dans un contexte politique où les questions d'environnement présentaient un caractère d'urgence pour nos concitoyens. Les atteintes au domaine forestier, la marée noire et les constats répétés de dégazage des navires pétroliers ont des incidences directes sur les dotations. Mais la réforme de la fiscalité de l'environnement laisse augurer d'une politique plus volontariste, plus axée qu'auparavant sur la prévention. Après les fortes augmentations intervenues en 1999 et 2000, le budget augmentera en apparence à nouveau sensiblement en 2001. Les crédits passeront de 4,3 milliards à 4,69 milliards de francs, soit une progression de 10,2 %. Par ailleurs, les autorisations de programme passeront de 3,09 à 2,99 milliards de francs, soit une quasi stabilisation. Toutefois, la progression des crédits résulte d'un effet d'optique principalement dû à l'intégration du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (ISPN). A périmètre constant, le budget est en diminution, même si les agrégats qui composent l'essentiel de la politique (protection de la nature et des paysages, littoral ...) progressent d'environ 11  %.

Les nouveaux postes budgétaires concernent principalement l'administration centrale, qui bénéficie de 103 emplois supplémentaires, ce qui contraste avec la faiblesse des moyens nouveaux alloués dans le budget à l'inspection des installations classées. On doit noter, par ailleurs, le paradoxe qui consiste à accorder de nombreuses dotations à des associations, lesquelles se servent ainsi des crédits de l'État pour intenter à ce dernier des actions en justice.

Les crédits consacrés à la protection de la nature des sites et des paysages s'ordonnent autour de trois axes majeurs : l'amélioration de la connaissance (par l'élaboration et l'actualisation des inventaires et des atlas) ; la conservation, la gestion et le suivi du patrimoine naturel et des paysages, et enfin, le renforcement de la prise en compte de l'environnement dans le processus d'aménagement et d'équipement du territoire.

Après la forte croissance constatée l'année dernière, les crédits de paiement de cet agrégat diminuent de 4,4  % pour 2001 pour atteindre 719,7 millions de francs. Mais cette diminution provient du transfert d'une partie des missions vers la Direction des études économiques. Les moyens sont affectés principalement au renforcement des crédits du Fonds de gestion des milieux naturels, au développement du réseau d'espaces naturels protégés et à la politique de préservation des sites et paysages à l'environnement urbain. Enfin, le Fonds de gestion des milieux naturels voit ses moyens légèrement diminuer en raison des difficultés de mise en _uvre du programme européen « Natura 2000 ».

Les moyens budgétaires consacrés à la protection de l'eau sont prioritairement alloués à la prévention des inondations. Les dotations relatives à la prévention des pollutions et des risques, transitent, pour une grande partie, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

La lutte contre la pollution de l'air prend quelque retard par rapport au programme initial. La diminution apparemment importante des crédits de l'ADEME provient d'un excès de trésorerie de cet établissement public, lequel se trouve dans l'incapacité de dépenser l'ensemble des dotations dont il disposait.

En conclusion, M. Michel Suchod a considéré que le projet de budget témoignait de la volonté du Gouvernement de faire de l'environnement une priorité et a appelé la commission à l'adopter.

M. Alain Rodet a fait part de son étonnement devant la lenteur de l'exécution des crédits qui transitent par l'ADEME et s'est interrogé sur la transparence de la gestion de cette agence.

M. Jean-Louis Idiart et M. Augustin Bonrepaux ont souhaité que la directive NATURA 2000 soit transcrite en droit français, de manière spécifique, par la loi, afin qu'il y ait un débat au Parlement sur ce sujet.

Mme Nicole Bricq a souligné que l'écotaxe abondant la TGAP reviendra dans la compétence de la commission des Finances, puisque son montant ne doit plus figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'exécution des crédits transitant par l'ADEME ne constitue pas une question nouvelle. Il faudrait que la commission des Finances examine plus en détail les mécanismes d'ordonnancement et de liquidation de cet établissement public. On doit enfin regretter la très faible progression des effectifs de l'inspection des installations classées et s'interroger sur la participation du ministère de l'Industrie à cette activité.

M. Yves Deniaud a jugé qu'il n'y avait pas d'adéquation entre, d'une part les fonds pour la prévention des risques, notamment des inondations, et d'autre part les plans de prévention des risques, qui ne sont pas accompagnés des moyens financiers permettant de leur donner une réalité. L'administration s'en sert pour interdire des constructions dans des zones qui ont fait l'objet de catastrophes naturelles, cette attitude entraînant une chute de la valeur du patrimoine immobilier des particuliers. Il faudrait en conséquence lier ces plans à des dotations correspondantes.

En réponse aux intervenants, M. Michel Suchod, Rapporteur spécial, a indiqué que la gestion au coup par coup des crédits de l'ADEME n'était pas orthodoxe et qu'il allait se pencher sur une amélioration de son système de paiement. Il est indispensable que l'Assemblée soit associée à la transposition de la directive Natura 2000. Il faut regretter la faiblesse des effectifs d'inspection des installations classées. Le fonctionnement des plans de prévention des risques laisse à désirer : ils préviennent des risques constatés et sont utilisés comme une précaution pour l'administration. De ce fait, ils peuvent, en effet, avoir des conséquences patrimoniales importantes.

La commission a ensuite adopté, sur proposition de son rapporteur spécial, les crédits de l'environnement pour 2001.

*

* *

Enfin, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial, les crédits des Transports terrestres.

Le Rapporteur spécial a indiqué que les crédits des transports terrestres sont marqués par une double innovation. D'une part la nomenclature budgétaire a été profondément modifiée, rendant cette année la lecture du budget particulièrement difficile, même si elle la facilitera à l'avenir. D'autre part, la suppression du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) par l'article 22 du projet de loi de finances se traduit par l'inscription des crédits concernés au budget des transports.

Concernant les services communs, les crédits de paiements progressent de 9,84 %. Ils financent essentiellement les rémunérations des 107.000 agents du ministère.

Les crédits des voies navigables sont répartis entre cinq chapitres, du fait de la suppression du FITTVN. Les crédits d'entretien et de fonctionnement s'élèvent à 5,6 millions de francs. Les crédits des interventions en faveur de la batellerie diminuent de 46 %, marquant ainsi l'achèvement des plans sociaux. La politique fluviale se concentre, pour le reste, sur l'entretien des réseaux. Les crédits antérieurement inscrits au FITTVN atteignent 555 millions de francs en autorisations de programme et 166,5 millions de francs en crédits de paiements.

Le Gouvernement confirme la priorité qu'il accorde au transport ferroviaire. Les concours de l'État à la SNCF sont en très légère baisse (-0,4 %) du fait de la diminution de la subvention au régime de retraite. La situation de la SNCF s'est redressée en 1999, sous l'effet de la croissance des recettes du trafic de passagers. Les politiques tarifaires connaissent un grand succès, même si les secteurs les plus rentables demeurent le TGV, Eurostar et Thalys. Au total, le résultat net enregistre une perte limitée à 79 millions de francs, sans commune mesure avec les pertes de 649 millions de francs de 1997 et de 606 millions de francs de 1998. Pour autant, le résultat pour 2000 pourrait à nouveau atteindre un tel niveau, parce que l'État ne compense pas, auprès de la SNCF, l'application de la réduction du temps de travail.

L'effort en faveur des transports collectifs se poursuit. Les crédits pour l'Île-de-France diminuent légèrement. La contribution de l'État aux transports collectifs franciliens baisse de 3,7% pour atteindre 5,2 milliards de francs. Il convient de rappeler que le décret du 6 juillet 2000 a supprimé l'indemnité compensatrice, qui se trouve remplacée par une subvention aux coûts d'exploitation de 7,684 milliards de francs. Les crédits en faveur des transports de province augmentent fortement. La montée en puissance des plans de déplacements urbains se traduit par l'inscription d'une autorisation de programme de 555 millions de francs, conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain. Au total, les autorisations de programmes progressent de 79 %, tandis que les crédits de paiements augmentent de 16,9 %.

Du fait de la suppression du FITTVN, les crédits des routes sont dorénavant retracés intégralement dans le budget du ministère. Par ailleurs, la profonde réforme de la nomenclature des crédits des transports affecte tout particulièrement les crédits des routes, rendant ainsi les comparaisons d'exercice à exercice délicates.

Globalement, les crédits inscrits au budget des routes augmentent de 7,3 % en autorisations de programme et diminuent de 17,8 % en crédits de paiement.

Les crédits de paiements que le FITTVN aurait consacrés aux routes pour 2001 auraient dû atteindre 1,510 milliard de francs. Le chapitre relatif aux crédits d'investissements sur le réseau routier national a, désormais, aussi pour vocation de retracer ces crédits. Or, si le transfert des autorisations de programme est correctement effectué (+ 1,69 milliard de francs, dont 1,510 milliard de francs au titre de l'ancien FITTVN), il ne semble pas en être de même pour les crédits de paiement. En effet, leur niveau est légèrement inférieur à celui atteint en 2000, sans prendre en compte le FITTVN. Au regard de cette baisse de 300 millions de francs et du fait que la somme de 1,510 milliard de francs ne semble pas apparaître sur cette ligne, c'est donc 1,8 milliard de francs, en crédits de paiement, qui manquent actuellement pour maintenir les crédits de paiement au niveau observé en 2000. Le Gouvernement, interrogé sur ce point pendant le débat de la première partie, a pris des engagements.

Cette ligne budgétaire sera abondée, au début de l'exercice 2001, par le report des crédits non consommés du FITTVN, qui devraient dépasser 1,5 milliard de francs en crédits de paiement.

Au total, les crédits d'investissements routiers nationaux devraient donc ne baisser que de 300 millions de francs, consolidant ainsi le budget des routes. Pour autant, la stabilisation des crédits de ce chapitre semble quelque peu contradictoire avec la nécessaire participation de l'État au financement des contrats de plan État-Région.

Les autres crédits relatifs aux routes, qui ont connu des changements de nomenclature, augmentent. L'entretien et la maintenance voient leurs crédits progresser de 17,6 millions de francs. Les crédits relatifs à l'entretien préventif et aux aménagements de sécurité progressent de 682 millions de francs (+ 35 %) en autorisations de programme et de 683 millions de francs (+ 38 %) en crédits de paiement. Les moyens relatifs à l'entretien des ouvrages d'art sont majorés de 109,9 millions de francs en crédits de paiement et de 175 millions de francs (+ 48,34 %) en autorisations de programme. Ainsi, le Gouvernement maintient-il une politique volontariste d'entretien du réseau routier.

Les crédits de la sécurité routière augmentent significativement pour atteindre une dotation représentant 140 % des crédits de 1997. L'effort est donc accentué, les crédits de paiement augmentant de 12,4 % tandis que les autorisations de programme connaissent une hausse de 11,55 %.

A l'exception des crédits d'investissements routiers, le budget des transports terrestres est donc positif.

M. Jean-Louis Idiart s'est réjouit de la suppression du FITTVN, qui a contribué au désengagement de l'État. Cette suppression est une clarification. Pour autant, il conviendra d'être vigilant quant aux modalités de budgétisation de ce fonds. Les bons résultats de la SNCF reflètent sa bonne gestion, alors que certains proposaient il y a cinq ans une gestion selon les méthodes anglaises, dont on voit aujourd'hui les résultats en termes de sécurité comme de respect des horaires. Le climat social s'est apaisé, même si des efforts doivent encore être accomplis. Par ailleurs, la situation du secteur du fret, doit être améliorée afin de lutter contre les excès du transport routier. La SNCF doit développer les « comités de ligne », qui existent déjà en Alsace. Il convient notamment d'en instituer un sur la ligne Bayonne-Toulouse. La mise en conformité de cette ligne aux besoins ne semble d'ailleurs pas présenter un intérêt majeur aux yeux de la SNCF, alors qu'elle pourrait faciliter le fret entre, d'une part, le Portugal et l'Espagne, et, d'autre part, la Suisse et l'Italie. On va plus vite de Bayonne à Toulouse par la route que par le rail. Trop peu de fret utilise la voie ferrée et les contrats de plan ne sont pas assez volontaristes en la matière, alors que la France prend du retard par rapport à ses voisins. L'effort le plus important devrait porter sur les traversées de montagnes, afin d'alléger le trafic routier qui y est observé. En ce qui concerne la sécurité routière, il est très surprenant de voir autant de poids lourds sur les routes durant le week-end. Il semble qu'il y ait, en la matière, plus d'exceptions que d'interdictions et la réglementation mériterait d'être remise à plat dans sa totalité.

M. Thierry Carcenac a souligné que des dérives dans les prix des investissements routiers pouvaient actuellement être observées. Si certaines autorisations de programmes sont reportées, les travaux dépassent généralement l'estimation initiale de l'administration. Ces dérives sont particulièrement inquiétantes en ce qui concerne la réalisation des contrats de plan. A propos de l'entretien et de la maintenance des routes, de nombreux crédits sont souvent inutilisés en fin d'année, ce qui incite à réaliser des travaux qui ne sont pas prioritaires. L'utilisation de ces crédits n'est donc pas toujours pertinente.

M. Guy Lengagne a insisté sur la politique de la SNCF, qui ne s'intéresse qu'au TGV et aux grandes liaisons, avec les conséquences dramatiques que cela implique en termes d'aménagement du territoire. Des inquiétudes subsistent sur les investissements ferroviaires. A ce titre, l'exemple de la liaison Bayonne-Toulouse, dont une partie est à voie unique est éloquent. Par ailleurs, l'État semble avoir pris du retard dans la mise en _uvre des contrats de plan s'agissant des routes, les régions devant parfois avancer la part des financements lui incombant. Enfin, dans le cas d'un acheminement d'un conteneur d'Asie, à Marseille, puis à Lyon, la part de transport terrestre coûte plus cher que la part de transport maritime. Pour rendre les ports français plus compétitifs, il convient donc de s'assurer de la qualité de leur desserte routière.

M. Yves Deniaud a rappelé que lorsqu'une amélioration de ligne ferroviaire était souhaitée, la SNCF refusait de la financer au motif qu'une telle opération relève, à ses yeux, d'une prise en charge par les conseil régionaux. Par ailleurs, les crédits des routes diminuent. Le FITTVN constituait, certes, une débudgétisation, mais sa suppression ne doit pas aboutir à une baisse nette des crédits. Celle-ci ne se justifie pas par les retards dans la mise en _uvre des nouveaux contrats de plan. En effet, les opérations des contrats précédents se poursuivent. On peut donc observer une continuité dans les contrats de plan, qui ne se répercute pas en termes de crédits budgétaires.

En réponses aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- la suppression du FITTVN ne se traduit, certes pas par une augmentation des crédits des routes, mais ceux-ci baissaient du fait de l'existence du fonds. Désormais, la lecture de ces crédits sera plus aisée ;

- l'apaisement du climat social de la SNCF et les bons résultats de cette entreprise sont les conséquences d'une gestion assainie, satisfaisante. Toutefois les résultats du fret sont peut-être conjoncturels, car, au moins partiellement, liés au transport du bois ;

- il reste beaucoup à faire sur l'amélioration des liaisons routières, même si de notables progrès sont à relever. Il conviendra tout particulièrement de veiller à ce que les crédits routiers soient suffisants chaque année ;

- il conviendra d'interroger le ministre sur la réglementation de la circulation des poids lourds, le soir et le week-end ;

- concernant les dérives de prix, il faut noter que l'État n'a engagé que 25 % des sommes prévues aux contrats de plan, alors que ce niveau aurait dû atteindre 28 %. Le ministre doit connaître le mécontentement des parlementaires à ce sujet ;

- l'amélioration des transports terrestres ne peut qu'avoir des effets de synergie très positifs sur le transport maritime ;

- concernant la baisse des crédits relatifs aux routes, il conviendra d'être attentif aux modalités de report des crédits du FITTVN. Concernant les investissements routiers, les autorisations de programmes sont en hausse, le problème ne concerne que les crédits de paiements.

Sur proposition du rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits des transports terrestres pour 2001.

--____--

---

© Assemblée nationale