Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 25 octobre 2000 (Séance de 16 heures) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 octobre 2000
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)
· Intérieur : collectivités locales	2
· Services généraux du Premier ministre, Conseil économique et social, Plan et budget annexe des Journaux officiels	4
· Mer	8
· Fonction publique	11

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Gérard Saumade, rapporteur spécial, les crédits de l'Intérieur : collectivités locales.

Après avoir observé que le montant total des crédits affectés aux collectivités locales s'élevait à 336,8 milliards de francs, ce qui correspond à une progression de 10,5%, M. Gérard Saumade a précisé qu'il convenait de distinguer l'évolution des dotations sous enveloppe de celle des concours hors enveloppe, car des différences sensibles peuvent être constatées.

S'agissant des concours sous enveloppe, il a noté, qu'à structure constante, leur progression était de 2,32%, c'est-à-dire une évolution supérieure à celle enregistrée au cours de ces deux dernières années, mais qui n'en demeure pas moins inférieure à la hausse particulièrement notable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (+ 3,42 %) et des dotations évoluant comme cette dernière, ce qui, cette année encore, conduit à un ajustement de l'enveloppe normée, par une réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Cet ajustement de la DCTP est lié à l'insuffisante participation des collectivités locales aux fruits de la croissance, dans la mesure où le périmètre normé du contrat de croissance et de solidarité n'est indexé que sur 33% de l'évolution du produit intérieur brut. Ne faudrait-il pas envisager une hausse de la fraction du PIB prise en compte pour indexer la DGF, plutôt qu'une hausse de cette fraction dans le cadre de l'indexation de l'enveloppe normée, dans la mesure où la DCTP assure de plus en plus la compensation de bases virtuelles ? Il a également regretté le poids croissant du financement de l'intercommunalité, qui pèse sur les dotations de solidarité et sur la DCTP. Ainsi, en 2001, la dotation des groupements augmente de 16 %, ce qui aurait pu conduire à une diminution de la dotation de solidarité rurale « bourgs-centre », si l'Assemblée nationale n'avait pas voté un amendement majorant cette dotation de 150 millions de francs.

Par ailleurs, il est plus que probable que le financement des communautés d'agglomération créées en 2000 ne pourra pas être assuré par la seule dotation d'intercommunalité spécifique, même si celle-ci est portée à 1.200 millions de francs. Dès lors, la sortie du contrat de croissance et de solidarité doit impérativement donner lieu à une réflexion approfondie sur le financement de l'intercommunalité.

En ce qui concerne les dotations hors enveloppe, M. Gérard Saumade a surtout souligné la part croissante des diverses compensations de fiscalité locale, qui font désormais de l'Etat le premier contribuable local. Il a ainsi constaté que l'Etat prendrait en charge, en 2001, 147 milliards de francs au titre de la fiscalité locale et que sa participation au titre de la fiscalité directe locale correspondait à environ 38% du produit voté des quatre taxes. Dès lors, une réforme de la fiscalité locale apparaît indispensable, d'autant que son caractère de plus en plus virtuel pourrait conduire à la mise en _uvre de règles arbitraires.

M. Augustin Bonrepaux a remercié le Rapporteur spécial d'avoir mis en avant l'impact du financement de l'intercommunalité sur les dotations de solidarité, ce qui conduit à une rupture de l'équilibre entre zones urbaines et rurales. Les amendements au présent projet de loi de finances ont permis de corriger ces effets néfastes, mais il convient d'être attentif pour l'avenir.

Il serait opportun de bien apprécier toutes les conséquences des réformes récentes de fiscalité locale sur la répartition des dotations. Ainsi, la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle donne lieu à une compensation qui, en application d'un amendement adopté à l'initiative du Sénat, est prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal. Or, cette compensation a été évaluée à partir des taux réels appliqués dans les collectivités et non pas en fonction du taux moyen national, ce qui pourrait favoriser à la fois les collectivités les plus riches et celles qui ne s'engagent pas dans la coopération intercommunale. Il a craint que la réforme de la taxe d'habitation puisse aboutir à des problèmes similaires.

Il a remarqué que la progression des différentes dotations dans le projet de loi de finances pour 2001 pouvait être qualifiée de raisonnable.

M. Guy Lengagne a estimé qu'il convenait d'être vigilant sur les conséquences de la loi du 12 juillet 1999 relative au développement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont la partie fiscale est absolument incompréhensible. Il a souhaité connaître le montant de la DGF par habitant susceptible d'être attribuée en 2001, dans la mesure où les critères de potentiel fiscal et de coefficient d'intégration fiscale n'ont pas pu être mis en _uvre en 2000. Constatant que la dotation spécifique d'intercommunalité destinée au financement des communautés d'agglomération n'est prévue que pour une période de cinq années, il s'est également interrogé sur sa pérennité. Il a enfin estimé qu'il serait indispensable de s'orienter vers un financement spécifique de l'ensemble des groupements.

M. Maurice Ligot a observé que la compensation de la réforme de la taxe professionnelle s'était traduite par une baisse d'environ 5% des ressources de certaines communes, du fait de la moindre progression de la DGF par rapport à l'évolution de la masse salariale au cours des deux dernières années.

M. Jean Vila a regretté que le bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle n'ait pas été subordonné à la création d'emplois par les entreprises. Il s'est également inquiété du fait que le financement des communautés d'agglomérations ne soit pas pérenne, en l'état actuel de la législation.

M. Pierre Hériaud a noté que les collectivités locales avaient effectué d'importants efforts de maîtrise de leur budget, ainsi que de leur endettement, qui représente moins de 10 % du PIB. Ces efforts, accomplis alors même que des transferts de compétences ont eu lieu, pourraient être remis en cause par la part croissante des compensations, dont l'indexation ne permet pas aux collectivités locales de bénéficier de ressources aussi importantes que celles qui auraient pu être obtenues si elles avaient gardé la maîtrise du vote des taux.

En réponse, le Rapporteur spécial a tout d'abord constaté que, d'une façon générale, toute novation juridique sécrétait des effets pervers et qu'il serait souhaitable d'éviter de désavantager les zones rurales, puisque les besoins des populations concernées ne sont désormais plus guère différents de ceux des zones urbaines.

Après avoir indiqué que quarante-trois des communautés d'agglomérations créées en 1999 bénéficieraient d'une garantie en 2001, leur assurant une DGF de 254 francs par habitant, il a précisé qu'il n'était pas en mesure d'évaluer l'impact de la prise en compte du coefficient d'intégration fiscale sur le calcul de la DGF des communautés d'agglomérations créées en 2000. L'indexation de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle s'est révélée moins favorable que l'évolution de la part salaire, mais il ne faut pas oublier que, sur le long terme, la DGF a connu une hausse supérieure à celle des salaires. Il n'en demeure pas moins que les compensations indexées conduisent à un renforcement constant du caractère virtuel du financement des collectivités locales. La seule indexation paraissant équitable en matière d'enveloppe normée serait une indexation sur l'intégralité de l'évolution du PIB, d'autant que les collectivités locales assurent 70 % de la formation brute au capital fixe des administrations publiques, et que cette part ne peut que croître dans les prochaines années, compte tenu des investissements à réaliser dans le domaine des déchets ménagers et en matière d'épuration.

La Commission a ensuite, sur la proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits des collectivités locales pour 2001.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Georges Tron, rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

Le Rapporteur spécial a observé que l'ensemble formait un tout relativement hétérogène mais que le point commun des crédits résidait dans le fait qu'ils relèvent tous de l'autorité du Premier ministre.

S'agissant du Conseil économique et social, les crédits s'élèvent, en 2001, à 205 millions de francs. L'augmentation est forte puisqu'elle atteint 8,1 %. Au sein de cet ensemble, les indemnités des 303 membres du Conseil économique et social s'élèvent à 127,9 millions de francs, en augmentation de 1,7 %. Ces crédits financent les indemnités proprement dites des membres du Conseil, lesquelles sont indexées sur l'évolution des rémunérations publiques, et les pensions des anciens membres qui s'élèvent à 55 millions de francs en 2000, et en 2001. Les dépenses de personnel doivent atteindre 51,5 millions de francs, en augmentation de 7 %, augmentation liée à la création de cinq emplois d'encadrement supplémentaires. Les dépenses de matériel, enfin, atteignent 20 millions de francs, en augmentation de 77,8 %, compte tenu des efforts à mener en matière d'informatique, de communication et d'action internationale.

Pour les travaux et l'équipement, le Conseil devrait bénéficier de 5,4 millions de francs afin, notamment, de poursuivre le programme de modernisation du Palais d'Iéna, dont la construction d'un nouvel escalier de secours.

On peut regretter que le Conseil ne soit pas plus fréquemment consulté sur les projets de loi. Ainsi, ne l'a-t-il pas été sur les projets de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, relatif aux nouvelles régulations économiques, ou sur l'épargne salariale. Il a considéré l'augmentation des crédits indispensable pour permettre la création d'un service de communication et soutenir les activités internationales du Conseil, celui-ci assurant le secrétariat exécutif de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux.

S'agissant du budget annexe des Journaux officiels, le Rapporteur spécial a noté qu'au cours de l'année 1999, le support papier avait connu des évolutions très différenciées selon les grands types d'éditions : une légère augmentation de 1,9 % des éditions réglementaires, l'augmentation de 10,2 % de la pagination des éditions économiques et financières, ainsi qu'une forte augmentation du nombre de pages publiées dans la série des codes et brochures. Les résultats du premier semestre 2000, comparés à ceux de la même période de 1999, font apparaître une croissance de 3,7 % du nombre de pages publiées, essentiellement au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (+ 16,6 %) et au Lois et Décrets (+ 12,3 %). En revanche, on peut constater une baisse du nombre des abonnements qui passent d'environ 249.000 en 1998 à 243.000 en 1999, soit 2,2 %.

Les évolutions des supports papier sont liées à celles des supports électroniques. Le site internet, « www journal-officiel.gouv.fr », qui avait reçu 560.000 visiteurs au cours de 1998 en a accueilli près de 1 million en 1999 et presqu'autant au cours du seul premier semestre 2000. L'augmentation est largement due à la mise en accès gratuit du fichier des annonces au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Une forte progression des investissements pour l'informatique (+ 73,08 %) devrait permettre à la Direction des Journaux officiels de procéder aux modernisations nécessaires. L'élargissement du site « Légifrance » devrait bénéficier des nouveaux moyens des Journaux officiels.

Les recettes en 1999 ont été de 1,243 millions de francs. Les prévisions pour l'exercice en cours, 1,222 millions de francs, devraient se révéler, a posteriori, inférieures aux réalisations. Pour 2001, les recettes sont estimées à 1,265 millions de francs, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2000, et de 1,8 % par rapport au montant effectivement réalisé en 1999. Aux bons résultats ont contribué l'évolution positive des recettes du Bulletin des annonces légales obligatoires (+ 16,1 %), et celle des recettes du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

De nouveau, les dépenses de fonctionnement devraient augmenter très modérément de 975 à 986 millions de francs en 2001, soit + 1,1 %. Ces dépenses auraient même été en légère baisse s'il n'avait pas paru prudent de constituer une provision de 12 millions de francs pour tenir compte de la très forte probabilité d'une hausse significative du coût du papier.

Les comptes devraient dégager, au total, un excédent d'exploitation de 279,1 millions de francs, après 247,2 millions de francs pour l'année 2000, soit une augmentation de 13 %. On peut s'interroger sur le reversement de l'excédent à l'État, celui-ci pouvant sans doute être mieux investi dans les nouvelles technologies et la modernisation des équipements des Journaux officiels.

S'agissant des crédits des Services généraux du Premier ministre, le Rapporteur spécial a indiqué qu'ils étaient répartis sur quatre agrégats (administration générale, fonction publique, communication, autorités administratives indépendantes) qui, d'ailleurs, ne recoupent pas les catégories de dépenses distinguées par la Cour des comptes. L'objet du rapport est centré sur l'agrégat « administration générale » et sur une partie de l'agrégat « autorités administratives indépendantes », celle qui concerne le médiateur.

L'agrégat « administration générale » augmente de 11,7 %. Cette forte hausse est due, pour l'essentiel, à la croissance des crédits d'action en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, qui passent de 100.000 francs à 200 millions de francs. Les organismes rattachés et financés sur les crédits des Services généraux du Premier ministre connaissent une démographie toujours aussi dynamique, - cinquante-six avaient été répertoriés par le « jaune » budgétaire, l'an passé -. Peu sont supprimés, alors que les interférences avec d'autres organismes existants sont évidentes.

Les crédits des fonds spéciaux, qui relèvent des Services généraux, sont régis par la loi du 27 avril 1946 et le décret du 19 novembre 1947. Ils ne connaissent pas d'évolution par rapport à 2000 puisqu'ils atteignent 393,7 millions de francs. La moitié est d'ordinaire destinée aux « fonds spéciaux du Gouvernement », l'autre étant affectée, pour l'essentiel, aux dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure. Les fonds étant secrets, il est normal et classique d'être bref sur leur sujet.

La Documentation française fait l'objet de crédits inscrits également aux Services généraux du Premier ministre, et dans un compte de commerce. En 1999, le chiffre d'affaires s'est élevé à 110 millions de francs, le nombre de clients en librairie baissant de 7 % mais le nombre de visites sur le site Internet explosant (+ 345 %). Le déficit du compte, traditionnel, s'explique, en partie, par le développement du site, le déclin de l'achat de documents sur papier et les retards de paiement des administrations. Les crédits demandés pour 2001, au titre du budget général, atteignent 87,4 millions de francs, en hausse de 21,1 % par rapport à 2000. Neuf emplois doivent être créés pour permettre à la Documentation française d'assurer ses fonctions d'opérateur du site portail de l'administration française.

Le rapport écrit s'attardera sur les crédits destinés au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, dont les missions sont peut-être redondantes avec celles du médiateur, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorités administratives indépendantes, et aux organismes rattachés au Premier ministre tels que l'Institut français des relations internationales (IFRI), le Service d'information du Gouvernement, les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), et le Conseil d'analyse économique.

Les crédits du Plan atteignent, pour leur part, 167,2 millions de francs, en augmentation de 4,6 % par rapport au budget voté pour 2000. Au sein de ceux-ci, les crédits de fonctionnement du Commissariat général au plan s'élèvent à 41,1 millions de francs, les crédits destinés à l'évaluation des contrats de plan État-régions connaissent un important rebond (+ 4,5 millions de francs).

Les missions du Commissariat général au Plan ont fait l'objet d'une lettre du Premier ministre du 9 janvier 1999. S'il faut se féliciter de leur relance, des interrogations demeurent sur le positionnement administratif du Commissariat.

Le Rapporteur spécial a constaté que la Représentation nationale n'était plus saisie de projets de loi portant planification, jadis préparés par le Commissariat. Mais il a regretté que le Parlement ne puisse se prononcer sur les grandes orientations, à terme, de l'aménagement du territoire, puisque le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, prévu par la loi du 4 février 1995 a été supprimé, et les neufs schémas de services collectifs qui l'ont remplacé ne sont pas soumis au Parlement. Alors qu'ils devaient encadrer la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, ils sont encore en cours d'élaboration, les contrats ayant été signés cette année. Les contrats ont été négociés et signés, sans schéma, ni vote, ni débat parlementaire.

Le Rapporteur spécial s'est enfin félicité de l'évolution des crédits d'évaluation des contrats de plan État-régions et de la relance de la politique d'évaluation au travers de la circulaire du 25 août 2000, mais a constaté que les crédits n'étaient pas consommés comme ils devraient l'être puisque 54 % des crédits initialement prévus par l'État ont été effectivement utilisés fin 1999.

M. Guy Lengagne a fait part de propos de présidents de région confirmant ceux du Rapporteur relatifs à la sous-consommation des crédits d'évaluation. Il convient d'interroger le Gouvernement sur ce point.

M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il voterait contre les crédits des Services généraux, ceux-ci connaissant une augmentation anormale, alors qu'aucune action réelle n'est menée en faveur de la modernisation de l'État, beaucoup d'organismes consommant des crédits de façon excessive.

M. Jean-Michel Boucheron, à l'inverse, s'est déclaré favorable aux crédits, bien que leur augmentation ne soit point suffisante. La France est en train de manquer des rendez-vous en ne dotant pas suffisamment ses outils de recherche comme l'IFRI. C'est une erreur, d'autant que des pays comme l'Allemagne et les États-Unis aident activement des instituts de recherche comparables à ceux qui sont rattachés au Premier ministre, en France. Il a insisté sur la nécessité de maintenir la subvention de l'IFRI et s'est inquiété de la suppression de la dotation allouée à l'IRIS.

M. Yves Tavernier, Président, a ajouté qu'en matière de fondations, l'initiative privée était, en France, tristement inexistante.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, revenant sur le budget annexe des Journaux officiels, a fait observer que la pratique du versement des soldes positifs des budgets annexes était conforme aux règles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui prévoient l'équilibre de ces budgets annexes, et avait été validée par le Conseil constitutionnel.

Le Rapporteur spécial en est convenu mais a trouvé la situation du budget annexe des Journaux officiels quelque peu incohérente, dans la mesure où l'excédent se produit chaque année, et que des besoins de modernisation et de communication se font sentir.

Répondant aux autres intervenants, il a souligné la modestie de l'ensemble des crédits faisant l'objet du rapport : 8,3 milliards de francs. Si les crédits du Conseil économique et social augmentent, c'est qu'ils répondent à une nécessité pour la troisième assemblée de la République. Si l'on ne répond pas aux besoins de l'institution, cela signifie qu'on doit s'interroger sur son existence même. Dans la même perspective, les crédits nécessaires aux Journaux officiels sont essentiels pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, le passage de l'ère du papier à l'ère d'Internet et de l'informatique, lequel nécessite des investissements lourds, au demeurant pas nécessairement renouvelables chaque année. Cela étant, au sein des Services généraux du Premier ministre, des économies sont sans doute possibles. Dans cette perspective, il n'est pas certain que l'institution d'un Défenseur des enfants réponde à un réel besoin, alors qu'il existe un Médiateur de la République.

M. Pierre Méhaignerie a souligné qu'il n'en restait pas moins vrai que la France était le seul pays à ne pas maîtriser ses dépenses de fonctionnement, alors qu'il s'agit d'un pays centralisé.

La Commission a finalement adopté les crédits des Services généraux du Premier ministre, le Rapporteur spécial s'abstenant, ceux du Conseil économique et social, le Rapporteur spécial s'y déclarant favorable, les crédits du Plan et les crédits du budget annexe des Journaux officiels figurant à l'article 35 au paragraphe I de l'article 36 et au paragraphe II du même article, le Rapporteur spécial s'abstenant.

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Lengagne, Rapporteur spécial, les crédits de la Mer.

Avant de présenter le budget dont il a la charge, M. Guy Lengagne a tenu à faire part à la Commission des difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir les réponses à ses questions budgétaires, transmises par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement au ministère chargé du budget, mais bloquées par ce dernier qui refusait de les envoyer. Si une partie des réponses lui est parvenue directement de la part du ministère des Transports, en revanche les réponses complètes, et notamment les tableaux annexées à celles-ci, se sont accumulées sur le bureau d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, un contrôle sur place aurait été possible, mais en l'absence du directeur du cabinet du ministre, le Rapporteur spécial a fait savoir qu'il n'irait pas chercher ces documents. Ceux-ci lui ont été transmis dans la journée, avec un contenu qu'il a qualifié d' « hautement fantaisiste ». En effet, nombre de questions ainsi transmises ne concernent pas son secteur budgétaire. La manière dont les services de Bercy traitent les députés est particulièrement irrespectueuse et ne saurait être tolérée.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a reconnu que, même si les services du Budget étaient très sollicités pendant la période actuelle, le retard dans la transmission des réponses, n'est pas pour autant justifié. Les réponses devraient parvenir plus rapidement et plus spontanément aux représentants du Peuple. Il est donc nécessaire que les Rapporteurs spéciaux n'hésitent pas à manier les pouvoirs qui sont les leurs et à faire toutes les observations souhaitables.

M. Guy Lengagne a estimé scandaleux que les députés en soient réduits à aller chercher eux-mêmes les réponses à leurs questionnaires. Il a jugé inadmissible qu'on lui ait proposé de s'adresser à un fonctionnaire. Il a donc, à nouveau, fait part de son refus de se déplacer. Un député ne doit pas avoir à quémander auprès d'un sous-fifre des renseignements qui sont dus à la Représentation nationale.

Il a ensuite présenté les grandes orientations du budget de la Mer. Avec 6.708 millions de francs de crédits, ce dernier enregistre une hausse de 2,36 %. Mais plus de 70 % des dépenses sont destinés à la protection sociale des gens de mer par l'intermédiaire de l'Établissement national des invalides de la marine. Le reste des dotations atteint près de 1,9 milliard de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et enregistre une progression de 14 % en autorisations de programme.

L'accent est mis sur la surveillance et la sécurité maritime, dont les dotations en autorisations de programme progressent de 54 %. Il est néanmoins regrettable que la dotation de fonctionnement du service des affaires maritimes soit en baisse, alors que les besoins sur le terrain sont énormes et mal remplis. Ainsi, la flottille de l'unité littorale des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer ne peut, faute de crédits, sortir que 9 heures par semaine pour accomplir sa mission de surveillance de la navigation et de la pêche dans le premier port de pêche de France et face au plus grand boulevard maritime d'Europe.

Heureusement, les moyens en investissement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) augmentent de 60 % et ces derniers bénéficient de créations d'emplois. Les autorisations de programme consacrées aux phares et balises progressent aussi de 40 % pour permettre d'achever de renouveler les équipements endommagés par les dernières intempéries et pour accélérer leur plan de modernisation. Tirant les leçons de la catastrophe de l'Érika, le budget prévoit enfin d'augmenter les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles, notamment au profit du plan POLMAR. La prévention et la lutte sont donc l'une et l'autre accentuées.

Alors que les ports maritimes représentent 250.000 emplois directs et induits, trop peu de moyens leur sont donnés pour se moderniser. Seuls les ports d'intérêt national voient leurs moyens de fonctionnement considérablement accrus, alors que ceux des sept ports autonomes stagnent. La différence de statut, et donc de traitement, entre ces deux catégories n'est pas justifiée : un statut unique pour les ports de dimension nationale et un statut de ports régionaux pour les ports de taille plus modeste seraient mieux adaptés, ce que la Cour des Comptes confirme dans son rapport sur la politique portuaire française. Malgré l'augmentation des moyens, les retards sont tels, notamment dans les travaux d'entretien, que seuls 50 % des besoins pourront être couverts. La hausse des crédits contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-régions montre bien que l'État se décharge en partie de ce devoir sur les collectivités locales.

Le Rapporteur spécial a salué la suppression de la taxe passagers, votée en première partie de la loi de finances, et le maintien de l'effort en faveur du projet « Port 2000 ». Il a déploré, en revanche, que plus de 80 % de la capacité des 211 navires français soient immatriculés sous le pavillon des Terres australes et antarctiques françaises et échappent de ce fait à une partie des obligations sociales en faveur des marins, dont plus de 50 % sont désormais étrangers. L'effort financier en faveur des aides à la flotte de commerce demeure important, notamment à travers le dispositif du GIE fiscal, qui a remplacé celui des quirats. En revanche, le trafic transmanche n'est pas aidé bien qu'il traverse, après l'ouverture du tunnel et la suppression des ventes hors taxes, une période difficile. Si le transmanche long est peu touché, le seul armateur national rencontre des difficultés sur le transmanche court tandis que les liaisons avec l'Angleterre ont été abandonnées, à Dunkerque et tout récemment à Boulogne, alors qu'elles représentaient 55 % des ressources du port avant l'ouverture du tunnel. Ce port va perdre totalement ses liaisons passagers transmanche.

Les conditions dans lesquelles la Compagnie générale maritime (CGM) a été privatisée en 1996 pour un montant de 20 millions de francs après avoir été recapitalisée à hauteur de 1,3 milliard de francs méritent un examen très approfondi. En effet, cette recapitalisation a profité au repreneur, la Compagnie maritime d'armement (CMA), alors que si la CGM était restée compagnie nationale, elle aurait sans nul doute profité du développement favorable du fret maritime. Par ailleurs, il faut souligner le risque de voir bientôt disparaître le régime dérogatoire applicable aux marins embarqués sur les bateaux assurant la liaison avec les îles, ce qui entraînerait la disparition de la présence des marins français sur ces lignes.

Enfin, le Rapporteur spécial a évoqué l'augmentation des crédits au profit de l'enseignement maritime, le maintien de la dotation d'accompagnement des licenciements économiques et les négociations en cours pour permettre l'affiliation des 8.500 marins pêcheurs artisanaux aux ASSEDIC. Il a conclu en appelant au rassemblement des compétences relatives à la pêche et à la mer dans un ministère de la Mer à part entière.

M. Pierre Hériaud a regretté la baisse des crédits d'investissements qui atteint 12 % s'agissant de la sécurité, et affirmé que, si la catastrophe de l'Érika se reproduisait aujourd'hui, la situation ne serait pas meilleure que voici près d'un an. Les collectivités locales, grâce auxquelles le pire a été évité, n'ont pas encore été remboursées de leurs dépenses malgré l'ouverture en cours d'année de près d'un milliard de francs de crédits. Cette situation crée de graves problèmes de trésorerie. Tel est le cas, par exemple, à Pornic. La commission d'enquête de l'Assemblée a demandé que 0,2 % du budget soit consacré à l'investissement dans les ports, mais les crédits demeurent insuffisants. Les dotations bénéficiant à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont insuffisantes. La simple reconduction des investissements n'est pas à la hauteur des besoins. Il faut souligner le dévouement extrême des personnels qui y travaillent. Il n'est pas possible, à tous égards, de raisonner, chaque année, comme si la réserve parlementaire allait combler les besoins en la matière.

Revenant sur la privatisation de la CGM, M. Gérard Bapt a demandé que le Bureau de la Commission soit saisi d'une proposition de création de commission d'enquête afin que toute la lumière soit faite, en particulier sur les transferts financiers, paradoxaux, réalisés entre les deux sociétés.

M. Yves Tavernier, Président, a précisé qu'il transmettrait cette demande.

Répondant aux intervenants, M. Guy Lengagne a rappelé la forte progression des autorisations de programme dans le budget et indiqué que, si les dotations à la SNSM étaient stables cette année, elles avaient été accrues dans le budget 2000, à la suite de la demande des parlementaires, sans recours à la réserve, et qu'elles étaient jugées satisfaisantes par le président de la société qui se réjouissait de l'avancée du renouvellement de sa flotte.

Une proposition de commission d'enquête sur la privatisation de la CGM est une idée judicieuse : le président de la CMA avait promis d'envoyer des documents explicatifs, mais il ne l'a pas encore fait.

M. Pierre Hériaud a reconnu que le renouvellement de la flotte de la SNSM était en cours, mais il a affirmé que cela avait été rendu possible par le financement apporté par les collectivités locales.

Sur la proposition de son Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la Mer.

* *

Elle a, enfin, examiné, sur le rapport de M. Jean Vila, Rapporteur spécial, les crédits de la Fonction publique.

Le Rapporteur spécial a reconnu que le projet de loi de finances pour 2001 correspondait mieux que les précédents à la place essentielle qu'occupe la fonction publique au sein de l'économie nationale et de l'instrument irremplaçable de cohésion et donc d'efficacité économique qu'elle représente.

Le principal facteur d'évolution des crédits de personnel pour 2001 (+ 1,6 %, soit + 10,6 milliards de francs) réside dans les créations d'emplois prévues et dans les diverses mesures catégorielles concernant les fonctionnaires. En effet, le projet de budget a été élaboré sous l'hypothèse d'une stabilité de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, en raison de l'absence, à ce jour, de toute augmentation des traitements de la fonction publique pour 2000, il n'y a aucun effet report sur 2001. Cependant, une mesure nouvelle de 3.020 millions de francs vient s'ajouter aux 230 millions de francs inscrits au chapitre 31-94 du budget des charges communes de 2000, à titre de provision destinée à couvrir les ajustements complémentaires de rémunérations publiques pouvant intervenir en 2001.

Cependant, cette provision (3.250 millions de francs au total) n'a qu'une faible signification et ne permettrait de faire face qu'à une augmentation de moins de 0,5 % de la valeur du point pour les deux années 2000 et 2001.

Le projet de budget ne provisionne donc que très imparfaitement le résultat des négociations salariales dans la fonction publique, annoncées par le ministre, qui devront prendre la suite de l'accord qui s'est achevé à la fin de 1999.

En revanche, alors que les budgets des années précédentes sacrifiaient au dogme du gel des emplois publics, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 10.112 des effectifs. Les créations nettes sont concentrées, pour 87 % d'entre elles, sur quatre budgets : enseignement scolaire (5.061), justice (1.549), enseignement supérieur (1.540) et intérieur (704).

De plus, le projet de loi de finances prévoit la création « pour ordre » de 9.483 emplois budgétaires, qui sont cependant des mouvements de régularisation sans effet sur les effectifs réels. D'une part, 4.020 créations résultent de la mise en _uvre de la résorption de l'emploi précaire (dont 3.000 au sein de l'enseignement scolaire et 520 au ministère de l'agriculture). D'autre part, 5.463 créations portent sur la régularisation de postes d'enseignants, notamment par consolidation des surnombres.

Les crédits dépendant spécifiquement du ministère de la Fonction publique sont inscrits au fascicule « Services généraux du Premier ministre ». En tenant compte des crédits de personnel, destinés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ils seront en sensible augmentation (+ 8,05 %), puisqu'ils s'élèveront à 1.466,2 millions de francs, au lieu de 1.357 millions de francs en 2000. Cette progression s'explique avant tout par l'évolution des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle qui en représente 58,5 % et qui passeront de 775 millions de francs en 2000 à 858 millions de francs en 2001, soit une progression de 10,7 %. Les subventions aux écoles (ENA, Institut international d'administration publique, IRA) augmenteront de 2,5 %. Si les crédits d'études et de communication sur la gestion publique sont en léger recul, les montants consacrés aux actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation des administrations sont en forte augmentation (+ 35,5 %), passant de 38 à 51,5 millions de francs. Une mesure nouvelle de 15 millions de francs est prévue pour poursuivre la mise en place des mesures spécifiques relatives à la formation et à l'accompagnement dans leurs fonctions des agents publics affectés dans les quartiers sensibles.

La dotation du fonds pour la réforme de l'État est reconduite à 109 millions de francs en dépenses ordinaires. Comme les années précédentes, les chapitres budgétaires relatifs aux dépenses liées aux réimplantations d'administrations ne sont pas dotés pour 2001, les crédits restant disponibles devant permettre de faire face aux actions engagées.

En conclusion, le Rapporteur spécial a regretté le retard avec lequel les négociations salariales sont engagées et a insisté sur la nécessité de faire en sorte que l'année 2000 ne soit pas une « année blanche » pour la fonction publique. De même, il importe que la revalorisation des traitements du bas de la grille indiciaire fasse l'objet d'un effort particulier afin que les plus bas salaires dans la fonction publique s'éloignent durablement du niveau du SMIC, alors qu'ils sont aujourd'hui inférieurs à celui-ci.

Les créations d'emplois prévues par le présent projet de loi de finances, pour satisfaisantes qu'elles soient, n'épuisent pas, loin de là, les nécessités de la sauvegarde du service public et de la satisfaction des attentes exprimées par nos concitoyens. D'une part, les créations prévues ne concernent pas les services de l'équipement et les services financiers, qui ont payé un lourd tribut au gel des emplois publics au cours des dernières années alors que l'évolution de leurs missions nécessiterait un effort tout particulier. D'autre part, ces créations restent insuffisantes pour faire face aux besoins nés de la mise en _uvre des 35 heures, pour poursuivre une politique active de résorption des emplois précaires et pour prévoir la pérennisation, à l'issue de leur contrat de 5 ans, des emplois-jeunes.

Sur proposition du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la fonction publique.

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