Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 15 novembre 2000 (Séance de 16 heures) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 15 novembre 2000
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,

puis de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire

SOMMAIRE

- Suite de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

	Pages		Pages
- Art. 30	2	- Avant l'Art. 47	3
- Art. 31	2	- Art. 47	4
- Art. 32	2	- Art. 48	4
- Art. 35	2	- Après l'art. 48.	4
- Art. 36	2	- Avant l'Art. 49	21
- Art. 43	2	- Seconde délibération	23
- Art. 44	2	- Vote sur l'ensemble	24
- Art. 45	3

La Commission a procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

DEUXIÈME PARTIE

MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001

i.- opérations à caractère définitif

A.- Budget général

La Commission a adopté sans modification :

- l'article 30 : Budget général.- Services votés ;

- l'article 31 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils et l'état B annexé ;

- l'article 32 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils et l'état C annexé.

B.- Budgets annexes

Elle a ensuite adopté sans modification :

- l'article 35 : Budgets annexes.- Services votés ;

- l'article 36 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles.

iii.- dispositions diverses

Article 43 : Crédits évaluatifs

La Commission a adopté sans modification l'article 43 et l'état F annexé.

Article 44 : Crédits provisionnels

La Commission a adopté sans modification l'article 44 et l'état G annexé.

Article 45 : Reports de crédits :

La Commission a adopté l'amendement n° II-168 du Gouvernement, relatif au chapitre 43-01 du budget de la Recherche, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, puis l'article 45 et l'état H annexé ainsi modifiés.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

Avant l'article 47 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Henri Chabert, prévoyant la communication systématique des rapports établis par l'Inspection générale des finances, aux présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux des commissions des finances des assemblées parlementaires.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, le jugeant prématuré eu égard aux travaux de réflexion actuellement en cours au sein de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances. Il a ajouté qu'une publicité systématique des rapports pouvait nuire à leur contenu. Certains sujets méritent, en effet, de ne pas être systématiquement évoqués dans un cadre public, sauf à risquer de provoquer une tendance à la tiédeur dans les recommandations des rapports.

Rappelant l'expérience qu'il avait acquise lorsqu'il présidait le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jean-Pierre Delalande a indiqué qu'il ne partageait pas l'opinion du Rapporteur général, car il avait pu constater que le fait de rendre obligatoire la publication des rapports de la Cour des comptes avait modifié la manière de considérer les problèmes et les solutions à leur apporter, au sein de la caisse. Il a estimé que la publicité des rapports était une question de salubrité publique et qu'elle permettait d'éviter que ces rapports puissent être l'instrument de pressions des administrations sur les responsables politiques. Il a souhaité que l'état de la réflexion du Rapporteur général sur ce sujet, mûrisse.

Après avoir insisté sur le fait qu'il était favorable à la transparence, le Rapporteur général s'est déclaré ouvert à ce débat, qui aura toute sa place dans le cadre des travaux sur la réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances.

M. Jean-Pierre Delalande a estimé qu'il convenait de rompre avec la pratique consistant à contourner les problèmes de fond importants et sérieux.

Le Rapporteur général ayant une nouvelle fois fait valoir qu'il partageait pleinement l'objectif de transparence, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 47 : Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, précisant que le crédit d'impôt proposé ne doit pas être limité aux seuls logements neufs ou achevés depuis moins de deux ans, mais qu'il doit concerner l'ensemble des logements affectés à l'habitation principale.

M. Yves Cochet a souligné l'intérêt du crédit d'impôt institué par l'article 47 mais il a souhaité l'extension de son dispositif à l'ensemble des logements.

Le Rapporteur général a jugé que la proposition d'élargissement du dispositif de crédit d'impôt par l'amendement renforçait sa logique. Il a souligné le caractère très sensible de l'élargissement proposé qui donnerait davantage de dimension au dispositif gouvernemental.

M. Jean-Pierre Delalande s'est déclaré d'accord avec l'amendement.

La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général.

Elle a ensuite adopté l'article 47 ainsi modifié.

Article 48 : Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, puis l'article 48 ainsi modifié.

Après l'article 48 :

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à réduire le droit de consommation sur les alcools pour les bouilleurs de cru.

M. Michel Bouvard a expliqué que cette initiative relevait d'un certain « devoir de mémoire ».

M. Jean-Louis Dumont a indiqué, qu'indépendamment de la question évoquée par l'amendement, il existait un véritable problème de disparition des vergers, surtout depuis les tempêtes de décembre 1999.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Maurice Adevah-Poeuf, tendant à relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier (EPF) du Puy-de-Dôme.

M. Maurice Adevah-Poeuf a expliqué que, le plafond des taxes perçues au profit d'établissements publics fonciers relevant de la compétence du législateur, il convenait d'augmenter celui de l'EPF du Puy-de-Dôme, compte tenu de l'augmentation de ses interventions, nécessaires à la constitution de réserves foncières. Il a souhaité qu'un vote favorable de la Commission traduise la concrétisation du discours habituel des élus sur la nécessité de constituer des réserves foncières.

Sur la proposition du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à créer une taxe sur les établissements employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée, ou mis à disposition ou travaillant pour le compte d'une entreprise sous-traitante, ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10% de l'effectif total.

Après les observations de M. Jean-Jacques Jégou, le Rapporteur général a exprimé son désaccord avec ce dispositif très strict déjà rejeté par la Commission.

Le Président Henri Emmanuelli a jugé que l'intention de l'auteur de l'amendement était bonne.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à prévoir que les contributions de toutes natures des personnes morales publiques ou privées ne pourraient excéder 40% du coût total du plan social d'une entreprise.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement compte tenu de la mise en place, à l'initiative du groupe communiste, d'instances d'observations des aides publiques aux entreprises.

Sur sa proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à prévoir, en annexe au projet de loi de finances, un rapport gouvernemental récapitulant l'ensemble des subventions versées par l'Etat aux organismes qui vont à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement.

M. Jean-Jacques Jégou a expliqué qu'il souhaitait augmenter le contrôle de la politique de l'environnement et vérifier la pertinence des subventions accordées, chaque année, à certains établissements publics comme Charbonnages de France qui respectent peu l'environnement.

Le Rapporteur général a observé qu'une diminution de la subvention d'équilibre à Charbonnages de France serait de peu d'effet sur l'environnement et qu'un rapport supplémentaire n'améliorerait pas l'information du Parlement.

M. Jean-Pierre Delalande a estimé que l'intérêt de cet amendement était de permettre de vérifier la crédibilité de la majorité en matière de politique de l'environnement.

Mme Nicole Bricq a soulevé la difficulté de définir les organismes qui vont à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement.

M. Christian Cuvilliez s'est élevé contre l'attaque portée à Charbonnages de France, en souhaitant la pérennisation de l'activité de cette entreprise.

M. Jean-Jacques Jégou s'est dit prêt à accepter toute amélioration rédactionnelle, à la condition que le problème soulevé par l'amendement soit réglé.

Mme Nicole Bricq a jugé qu'il ne convenait pas d'écarter de l'analyse de la politique environnementale la question de la pollution par les agriculteurs.

Sur la proposition du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Delalande, tendant à prévoir que l'enfant orphelin recueilli après sa majorité puisse être considéré comme personne à charge et rattaché à son foyer fiscal d'accueil, avec l'application des règles en vigueur en matière de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents.

M. Jean-Pierre Delalande a expliqué qu'un enfant majeur orphelin de père et mère et recueilli par un membre de sa famille comme son frère ou sa s_ur ne peut être rattaché à ce foyer fiscal. Il a donc souhaité l'application du régime fiscal normal de rattachement dans ce cas d'espèce.

Le Rapporteur général a jugé l'amendement très pertinent. Il a remarqué que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie opposaient quantité d'objections à cet amendement, et notamment que le droit fiscal, sur la question du rattachement au foyer fiscal, applique des règles de droit civil en matière d'obligation alimentaire. Il a estimé que cette objection était sans valeur et que la mesure proposée était tout à fait justifiée en ce qu'elle se limitait à prévoir l'application du droit commun à une situation objectivement digne d'intérêt.

Il a souhaité qu'il soit précisé dans l'amendement que la personne rattachée est orpheline de père et de mère.

M. Jean-Pierre Delalande a exprimé son accord avec cette modification rédactionnelle et s'est déclaré ouvert à toute proposition d'amélioration technique de son amendement.

L'amendement ainsi modifié a été adopté par la Commission.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de supprimer le plafond de 120.000 F pour l'amortissement exceptionnel sur un an des véhicules acquis par une société et fonctionnant à l'énergie propre (GNV, GPL, électricité).

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que le plafond actuel empêchait les sociétés de recourir à des véhicules utilitaires, notamment de fort tonnage, fonctionnant au GPL ou au GNV.

Après que le Rapporteur général eut rappelé qu'un amendement similaire avait déjà été rejeté, la Commission à rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson, proposant de maintenir la réintégration dans le résultat imposable, en matière de bénéfice agricole, de la déduction pour investissement non utilisée dans un délai de cinq ans à l'acquisition d'une immobilisation amortissable ou à l'augmentation de la valeur des stocks à rotation lente, tout en soumettant les sommes réintégrées à une imposition proportionnelle de 15%, à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

Elle a également rejeté deux amendements du même auteur :

- le premier, prévoyant de fixer comme période de référence retenue pour déterminer l'assiette de la CSG due par les exploitants agricoles, sur option, non pas l'année N-1 mais l'année N ;

- le second, ayant pour objet d'harmoniser l'assiette de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles en prenant en compte, pour la définition de la première, les déficits pour leur valeur réelle.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, ayant pour objet de modifier le nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en supprimant le plafond de déduction fixé à 7% des revenus professionnels, en adaptant le dispositif pour tenir compte de la situation des exploitants dont l'exercice comptable diffère de l'année civile et en rendant plus lisibles les limites de déductions applicables en cas de souscription d'un contrat d'assurance de groupe par le chef d'exploitation pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation.

Le Rapporteur général a considéré que cet amendement présentait le mérite de simplifier un système trop complexe et de le rendre applicable.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, ayant pour objet de porter de 30 à 50 % le montant de la réduction d'impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales, la déduction devenant effective en 2002.

La Commission a examiné deux amendements, présentés l'un par le Rapporteur général et l'autre par M. Michel Bouvard, ayant pour objet de relever de 20% le montant du plafond de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale.

Le Rapporteur général a indiqué que ce relèvement permettrait une meilleure cohérence du dispositif d'incitation fiscale avec l'économie du tourisme rural, en permettant à l'offre supplémentaire d'hébergement de mieux répondre à la demande résultant d'un tourisme essentiellement familial. Il a noté que son amendement était très proche de celui déposé par M. Michel Bouvard, lequel, après en avoir convenu, a retiré son amendement.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, ayant pour objet de relever les limites de déductibilité dans le cas d'investissement dans des sociétés non cotées contribuant à l'insertion, au développement local et à l'économie solidaire.

Après que le Rapporteur général eut estimé que le projet de loi sur l'épargne salariale constituait sans doute un cadre mieux adapté pour ce type de proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis elle a rejeté un amendement de M. Alain Bocquet, présenté par M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet la création d'un crédit d'impôt égal à 25% du montant des dépenses engagées, dans la limite de 10.000 F, pour les particuliers devant faire face à un déménagement.

La Commission a ensuite examiné quatre amendements :

- un amendement présenté par M. Yves Cochet, ayant pour objet de créer un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dépenses relatives aux surcoûts de l'équipement en GPL ou GNV de véhicules neufs, dans la limite de 10.000 F ;

- un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de créer un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dépenses supplémentaires engagées pour transformer un véhicule, afin qu'il fonctionne au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPL, dans la limite de 5.000 F ;

- un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, ayant pour objet de créer un crédit d'impôt égal à 25% du montant des dépenses relatives à l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf ou relatives à son équipement afin qu'il fonctionne au GPL, dans la limite de 3.500 F ;

- un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, ayant pour objet de créer un crédit d'impôt de 5.000 F, pour l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant en bi-motorisation électrique et essence.

M. Yves Cochet a estimé qu'il convenait de faire un effort supplémentaire en faveur des véhicules utilisant des carburants fossiles un peu plus propres et qu'un crédit d'impôt pouvait être un bon outil à cette fin.

M. Jean-Jacques Jégou a affirmé que si rien n'était fait d'ici le début de l'année 2001 en faveur des véhicules propres, les véhicules au GPL et au GNV seraient condamnés à disparaître très rapidement, notamment en raison du coût très important des modifications techniques exigées pour répondre au récent changement des normes de sécurité. Il a rappelé que dans d'autres pays, tels que l'Italie et les Pays-Bas, le GPL connaissait un développement certain et que le choix de l'immobilisme irait à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement en la matière ces dernières années.

Madame Nicole Bricq a souligné que ses amendements étaient destinés aux ménages et faisaient preuve de davantage de générosité que l'amendement présenté par M. Yves Cochet.

Le Rapporteur général a rappelé que la technique du crédit d'impôt n'était pas forcément la panacée et qu'en outre, le GPL pouvait apparaître actuellement comme un carburant sensiblement moins performant en matière de lutte contre la pollution que ce qu'il était il y a quelques années, en raison des progrès réalisés pour les autres carburants. Il a noté que la ministre de l'environnement avait annoncé qu'elle préparait des mesures dans ce domaine, s'intégrant dans un dispositif général. Dans l'attente d'une présentation rapide par le Gouvernement de ces orientations, il a souhaité que soit différée la discussion de ces amendements.

M. Yves Cochet a reconnu que les efforts de recherche avaient permis une amélioration sensible s'agissant des rejets polluants des autres carburants, y compris pour certains véhicules diesels modernes. Il a cependant rappelé que ces amendements correspondaient aux engagements communs récemment pris par les différentes composantes de la majorité, s'agissant de la lutte contre l'effet de serre. A la veille de la conférence de La Haye, il convient de donner un signal clair, sans attendre que le Gouvernement présente ses propres réflexions.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que si le Gouvernement donnait rapidement des signes tangibles d'incitation à l'utilisation des carburants les plus propres, il était prêt à retirer ses amendements.

M. Jean-Pierre Delalande a jugé que le coût des mesures proposées était particulièrement limité, compte tenu de la faiblesse de l'offre de véhicules propres.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le coût supplémentaire de l'installation d'un dispositif de bicarburation était compris entre 10.000 et 12.000 F.

Le Rapporteur général a estimé que si d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement n'avait pas rendu publiques ses orientations sur ce dossier, il serait temps de réétudier ces amendements.

Les quatre amendements ont été retirés.

M. Yves Cochet ayant fait part de son intention de proposer, à nouveau, l'institution d'un crédit d'impôt pour favoriser l'acquisition des appareils électroménagers les plus économes en énergie, le Rapporteur général a douté qu'une réduction d'impôt soit un instrument adapté pour atteindre cet objectif, la fixation de normes de consommation énergétique et l'information des consommateurs sur les gains à long terme retirés de l'utilisation des équipements les plus économes en énergie lui semblant plus efficaces.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné le caractère déresponsabilisant de la multiplication des incitations fiscales aux comportements vertueux.

La Commission a ensuite rejeté :

- un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 millions de francs dont le produit est affecté au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) ;

- un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à assujettir les prestations de nettoiement des voies publiques au taux réduit de la TVA.

Puis la Commission a examiné trois amendements présentés respectivement par M. Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq et M. Yves Cochet, tendant à instituer une participation financière à l'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés à la charge des producteurs et distributeurs de ces documents.

M. Michel Bouvard a indiqué que sa proposition d'une contribution de 1 franc par kilogramme permettrait d'alléger la charge, pour les collectivités locales, de « l'inflation paperassière dans les boites aux lettres ».

Mme Nicole Bricq a fait valoir la modération de sa proposition, prévoyant un double seuil d'assujettissement des entreprises, de plus de 10.000 exemplaires distribués et de plus de 5 millions de francs de chiffres d'affaires, et un montant de contribution de seulement 50 centimes par kilogramme, estimant qu'elle n'était pas de nature à pénaliser les petits distributeurs locaux. Elle a également contesté les arguments volontairement alarmistes opposés par La Poste aux propositions de cette nature, que ce soit la mise en péril de 15.000 emplois de postiers ou les conditions actuelles d'acheminement du courrier en milieu rural.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé que, sous couvert de défense du service public, certaines modalités de « lobbying » lui étaient apparues déplacées.

M. Jean-Jacques Jégou s'est dit choqué par l'argumentation opposée, par le secrétaire d'État à l'industrie, d'ordinaire mieux inspiré, aux propositions ayant cet objet faites lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances. La Poste demande à ses agents de distribuer ces publicités en dehors de leurs heures de service, c'est-à-dire au titre d'heures supplémentaires, exonérées de cotisations sociales s'agissant de personnels titularisés. Il s'agit d'un cas manifeste de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs, dont le Conseil de la concurrence finira par être saisi.

M. Jean-Marie Le Guen a jugé ces amendements tout à fait opportuns, estimant anormal qu'une société publique ne fasse pas preuve d'un minimum de retenue et de souci de la vérité lorsqu'elle prétend s'adresser à la représentation nationale. Les agents qui distribuent le courrier ne sont pas ceux qui assurent la distribution des publicités gratuites et une véritable comptabilité analytique, si elle existait à La Poste, montrerait sans doute que cette activité est génératrice de pertes. Ayant dû essuyer les mêmes prévisions apocalyptiques lorsqu'il a fait adopter une taxation modérée des imprimés publicitaires au profit du fond de soutien de la presse, il constate qu'aujourd'hui, le chiffre d'affaires des sociétés de marketing en cause ne s'est jamais aussi bien porté.

M. Christian Cuvilliez a douté de l'opportunité d'instituer la taxation proposée, soit qu'elle se révèle inefficace à diminuer le volume des documents distribués gratuitement, soit qu'elle contribue, au contraire, à réduire l'activité du service public de la poste, sans qu'apparaisse aucune raison valable de le pénaliser.

Le Président Henri Emmanuelli a invité les auteurs des amendements à compléter le dispositif de leur amendement respectif en ce qui concerne le taux ou les modalités de recouvrement de la contribution proposée, pour prévenir toute déconvenue constitutionnelle.

M. Yves Cochet a souligné que sa proposition ne visait pas à diminuer le volume de l'activité de La Poste, mais à faire contribuer les émetteurs et distributeurs de publicité gratuite au recyclage du papier, de la même façon que le secteur de l'emballage participe au recyclage de ses produits. En outre, une telle proposition aidera les communes à mettre en place le tri et la collecte sélectifs des ordures ménagères. Il a enfin complété son amendement en reprenant la suggestion faite par Mme Nicole Bricq d'une contribution de 50 centimes par kilogramme.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il serait mal venu de reprocher à La Poste d'informer les parlementaires des difficultés pouvant naître de certaines de leurs propositions. Ces amendements n'auront sans doute pas de répercussions sur le service public postal en milieu urbain, mais il n'en ira pas de même dans les zones rurales. On peut légitimement craindre leurs inévitables répercussions dans les zones où le courrier et ces imprimés publicitaires sont bien distribués en même temps. Enfin, rien n'est prévu, dans ces amendements, pour que le produit de la contribution bénéficie aux collectivités locales qui ont la charge d'assumer la collecte de ces imprimés.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il n'était pas favorable à ces amendements. Tous les arguments peuvent être entendus, ceux de La Poste, comme les autres. Les parlementaires membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ont, eux aussi, exprimé des doutes sur l'opportunité d'instituer une telle taxation. Il apparaît d'autant moins souhaitable de lui donner la solennité d'une proposition de la Commission que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a mis en place, l'année dernière, un groupe de travail, incluant des représentants des professions concernées, pour tenter d'obtenir l'adhésion de toutes les parties prenantes à des mesures de nature à répondre aux objectifs poursuivis par les auteurs des trois amendements.

M. Yves Cochet a observé que le groupe de travail n'avait pu aboutir à aucun accord, ce que ne manquera pas de traduire le rapport qu'il remettra bientôt. Si l'Assemblée nationale ne marque pas son intention d'agir dans ce domaine, rien ne se passera.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé nécessaire de bien mesurer les conséquences de ce type de propositions sur la desserte postale dans les zones rurales.

M. Jean-Jacques Jégou ayant insisté sur la nécessité de bien distinguer ce qui relève du service public et ce qui relève d'une activité commerciale, le Rapporteur général a jugé que La Poste pouvait légitimement développer son offre commerciale.

Mme Nicole Bricq a insisté sur le caractère tout à fait raisonnable de sa proposition, qui ne peut, d'aucune façon, mettre en danger le service public postal. La recherche de solutions en accord avec les professionnels est tout à fait souhaitable, mais, en l'absence d'un signal les incitant à conclure cette négociation, aucun progrès ne sera possible. Il est opportun de donner ce signal maintenant.

Après que M. Michel Bouvard et Mme Nicole Bricq eurent retiré leur amendement respectif, en vue de corriger les imperfections rédactionnelles relevées par le Président Henri Emmanuelli, la Commission a adopté l'amendement modifié de M. Yves Cochet.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés l'un par M. Michel Bouvard et l'autre par M. Philippe Auberger, tendant à exclure du champ d'application de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, les entreprises qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés.

M. Michel Bouvard a estimé que les développements récents de la « crise de la vache folle » rendaient cet amendement très opportun.

Le Rapporteur général a indiqué que l'article 25 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2000 prévoyait d'augmenter de 1,5 million de francs à 5 millions de francs le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel la taxe est perçue et que, par ailleurs, le produit de cette taxe permettait le financement d'actions dont la nécessité ne saurait être contestée.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, tendant à rétablir le plafonnement intégral de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction de la cotisation d'impôt sur le revenu.

M. Pierre Méhaignerie a affirmé que la limitation des effets du plafonnement avait créé des dégâts bien connus, que personne ne veut regarder en face.

Le Rapporteur général a répondu que les décisions prises depuis 1997 par l'actuelle majorité montraient, au contraire, qu'elle savait regarder la réalité en face. Au demeurant, la question ne pourra être soulevée à nouveau, ultérieurement, que dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'impôt de solidarité sur la fortune.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à exonérer totalement de taxe sur les véhicules de société les véhicules fonctionnant en bicarburation (supercarburant / GPL).

M. Pierre Méhaignerie a souligné les incertitudes qui entourent, selon lui, les conséquences de la suppression de la vignette automobile sur les budgets des collectivités locales. Celles-ci devront bientôt voter leur budget sans connaître le niveau des recettes dont elles pourront effectivement bénéficier.

M. Michel Bouvard s'est interrogé sur la façon dont pourra s'effectuer, la prochaine « régularisation d'automne » sur les recettes de l'exercice en cours. Les collectivités locales ne peuvent pas savoir quelles recettes elles pourront encaisser, puisque les services fiscaux sont toujours dans l'incapacité de dire quelle est la répartition du parc automobile concerné. L'encaissement des recettes risque d'être perturbé en fin d'année, ce qui pèserait sur la trésorerie des collectivités.

Le Rapporteur général a rappelé que les pertes de recettes résultant de la suppression partielle de la vignette automobile seront intégralement compensées par l'État et que les collectivités peuvent donc inscrire dans leur budget 2001 le produit attendu de cette taxe.

M. Michel Bouvard a estimé qu'il subsistait une difficulté pour l'exercice 2000, ce qu'a contesté le Rapporteur général.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné trois amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, respectivement :

- les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique ;

- les bénéficiaires du RMI ;

- les veufs, les veuves ou les contribuables âgés de plus de 60 ans aux revenus modestes, les contribuables aux revenus modestes atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et les bénéficiaires du RMI.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que ces amendements devaient être appréciés au regard des décisions prises par l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. L'Assemblée nationale a accordé un dégrèvement de 500 francs aux personnes non imposables âgées de plus de 70 ans et a exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions des bailleurs sociaux en zones urbaines sensibles. Les exonérations proposées par ces amendements visent à permettre aux personnes évoquées de rester dans leur logement, alors que leur grande fragilité financière pourrait rendre insupportable le poids des impôts locaux et les amener à abandonner celui-ci.

Le Rapporteur général a fait valoir que les décisions prises par l'Assemblée nationale en première partie constituaient déjà un effort sensible.

Ces trois amendements ont été retirés.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à instaurer un dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des redevables conjoints survivants ayant élevé au moins trois enfants, à hauteur de 30% du montant de la cotisation d'impôt.

M. Michel Bouvard a estimé que le faible niveau des pensions de réversion, en France, obligeait souvent les conjoints survivants, confrontés à la chute de leur revenu, à vendre leur logement faute de pouvoir s'acquitter d'impôts locaux trop élevés.

Le Rapporteur général a rappelé qu'il existe déjà une exonération pour les contribuables âgés de plus de 75 ans et un dégrèvement pour ceux qui sont âgés de plus de 70 ans.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à étendre progressivement aux contribuables âgés de plus de 60 ans le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour les contribuables âgés de plus de 70 ans.

Cet amendement a été rejeté, le Rapporteur général ayant estimé que le dispositif adopté en première partie du projet de loi de finances représentait une avancée importante.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à plafonner le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties selon des modalités identiques à celles appliquées à la taxe d'habitation.

La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à élargir le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux jeunes de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion, le Rapporteur général ayant fait valoir que la réforme récente de la taxe d'habitation avait probablement satisfait aux objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à instaurer un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, au profit des redevables conjoints survivants ayant élevé au moins trois enfants, à hauteur de 30% du montant de la cotisation d'impôt.

La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à réduire de 3,4% à 3% du revenu le plafond de cotisation de taxe d'habitation au-delà duquel le contribuable bénéficie du dégrèvement d'office prévu à l'article 1414 C du code général des impôts, le Rapporteur général ayant rappelé que cet article avait été supprimé par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre aux zones éligibles aux primes d'aménagement du territoire (zones PAT), le champ de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans une résidence de tourisme classée, prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts.

M. Michel Bouvard a souligné l'intérêt d'une telle extension géographique, qui renforcerait l'offre immobilière locative dans des régions au fort potentiel touristique, mais défavorisées au plan économique, et contribuerait ainsi aux objectifs poursuivis par la politique d'aménagement du territoire.

Le Rapporteur général a rappelé qu'une discussion similaire, au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, avait montré que le dispositif fiscal en faveur des résidences locatives de tourisme était confronté à la fois à un problème de zonage géographique et à un problème de plafond. Il serait souhaitable que le dispositif existant soit élargi. D'ailleurs, les discussions engagées sur cette question s'orientent vers la définition de zones qui iraient au-delà des zones de revitalisation rurale actuelles, mais qui ne recouvriraient pas la définition des zones PAT.

M. Jérôme Cahuzac a estimé que le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement touristique dans les zones de revitalisation rurale constituait un très bon outil dont l'efficacité commence à être vérifiée. Il serait certainement utile d'étendre son champ géographique, mais en prenant la précaution d'éviter une captation des investissements éligibles par les régions littorales. Il faut donc encore affiner la réflexion pour trouver le zonage le plus approprié.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à transférer aux collectivités locales le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom et ce, de façon progressive, à partir du 1^er janvier 2001. En conséquence, France Télécom serait assujettie au droit commun de la fiscalité locale à compter du 1^er janvier 2005.

Le Rapporteur général a relevé la complexité du problème et a précisé que les contributions de France Télécom au titre des impôts directs locaux abondaient le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et qu'ainsi elles bénéficiaient in fine aux collectivités locales. Même s'il est conscient que France Télécom peut pâtir de la situation actuelle face à la concurrence, il a rappelé que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène une concertation, à la demande de certains membres de la Commission des finances. Dès lors, le dispositif proposé semble, à tout le moins, prématuré. Il a néanmoins indiqué qu'il déposerait un amendement demandant au Gouvernement un rapport au Parlement pour l'informer des réflexions issues de cette concertation et pour préciser les modalités d'une réforme.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à soumettre les entreprises dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos a été bénéficiaire et qui procèdent durant l'exercice suivant à des licenciements économiques ou sans causes réelles et sérieuses, à une taxe additionnelle à la taxe professionnelle d'un taux de 5%.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Gilles Carrez et Michel Bouvard, tendant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions soumises au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.

Par ailleurs, elle a rejeté deux amendements, en discussion commune, de MM. Philippe Auberger et Pierre Méhaignerie, tendant à réduire respectivement à un vingtième et à un huitième la fraction des recettes prises en compte pour l'imposition à la taxe professionnelle des professions soumises au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, afin que celles-ci bénéficient de la réforme du régime de droit commun de la taxe professionnelle mise en _uvre à compter de l'année 1999.

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, défendu par M. Yves Deniaud, permettant la prise en compte du caractère saisonnier des activités des entrepreneurs des travaux agricoles et ruraux pour le calcul de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général, a relevé que le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts précisait déjà que la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles était diminuée d'un tiers pour le calcul de la base d'imposition de la taxe professionnelle.

La Commission a rejeté cet amendement.

M. Christian Cuvilliez a ensuite présenté un amendement tendant à soumettre les actifs financiers des entreprises à une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, à un taux de 0,5%. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à exclure de la base imposable de la taxe professionnelle, les dépenses de mise en conformité des machines.

Après que le Rapporteur général eut précisé que la mise en _uvre du dispositif proposé serait complexe et aurait probablement des effets pervers, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° II-162 de M. Gérard Fuchs, tendant à accroître la part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dont bénéficient les communes et leurs groupements considérés comme défavorisés compte tenu de leur potentiel fiscal et de l'importance de leurs charges. En conséquence, le dispositif conduirait à réduire la part de ces ressources dont bénéficient les communes dites « concernées », c'est-à-dire celles qui subissent un préjudice ou une charge quelconque parce qu'elles sont situées à proximité d'établissements exceptionnels. Le dispositif propose cependant de porter à 50% le taux minimum des ressources des FDPTP consacrées aux communes défavorisées uniquement à partir de la dixième année qui suit l'implantation de l'établissement exceptionnel, afin que les communes « concernées » puissent durant cette période amortir les investissements qu'elles ont dû consentir du fait de cette implantation.

M. Christian Cuvilliez a exprimé une grande réserve relativement au dispositif proposé. Il pourrait en effet conduire à une baisse sensible des ressources de certaines collectivités « concernées ». De plus, les charges récurrentes de ces collectivités liées aux investissements initiaux demeurent au-delà de la durée de dix ans après laquelle les ressources des communes concernées seraient réduites.

M. Michel Bouvard a relevé que la mise en _uvre de la mesure proposée aurait pour effet de créer un problème sérieux concernant les établissements exceptionnels implantés sur le territoire de deux départements. Les ressources fiscales issues de l'activité de tels établissements sont attribuées selon des accords conclus au sein d'une commission interdépartementale, accords dont les équilibres difficilement acquis seraient dès lors remis en cause. Il a exprimé son accord avec l'opinion de M. Christian Cuvilliez concernant les charges récurrentes liées aux investissements initiaux consentis par les communes « concernées ».

Le Rapporteur général a exprimé son accord avec l'objectif de solidarité du dispositif proposé. Il a cependant demandé le retrait de l'amendement, évoquant certaines simulations, qui tendent à montrer que sa mise en _uvre aboutirait à des modifications sensibles de la répartition des ressources dans certains départements.

M. Augustin Bonrepaux a évoqué l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le fonctionnement des FDPTP. La baisse induite des bases moyennes d'imposition entraîne un écrêtement plus important des établissements exceptionnels et, ainsi, une augmentation des ressources allouées aux FDPTP et donc aux communes défavorisées. Il a souligné également que la compensation de la réforme de 1999 a des incidences pour le calcul du potentiel fiscal.

Avant de retirer son amendement, M. Gérard Fuchs a tenu à évoquer plusieurs points. Le dispositif proposé est guidé par un objectif de solidarité et par le souci de prévenir certains investissements excessifs voire inutiles, qui ont pu avoir lieu dans certaines communes « concernées ». La mesure aurait pour effet de maintenir un versement substantiel au profit des communes « concernées », de garantir les ressources nécessaires au remboursement des investissements consentis par elles et d'instituer une réduction progressive des ressources. Elle ne modifierait, par ailleurs, la répartition des ressources des FDPTP que dans 17 départements.

La Commission a examiné l'amendement n° II-161 de M. Gérard Fuchs, demandant au Gouvernement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle, fondée sur un écrêtement de la totalité des bases des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Yves Cochet et Michel Bouvard, tendant respectivement à réduire de 20% la valeur locative des biens reconnus, dans le cadre du plan d'exposition au bruit (PEB), comme exposés à des nuisances sonores, et à accorder un abattement de 30% de la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire.

M. Michel Bouvard a précisé que cet amendement visait à tirer les conséquences de l'absence de révision des valeurs locatives des bases cadastrales. Devant cette situation, il apparaît nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues pour certains biens immobiliers dont l'environnement a changé. Ceci est notamment le cas pour des habitations à proximité desquelles des infrastructures de communication générant des nuisances sonores importantes se sont installées. Devant la perte de valeur de ces habitations, il apparaît aujourd'hui indispensable de réduire la valeur locative de ces biens. Une telle mesure présenterait également l'intérêt de faciliter l'acceptation par les riverains concernés de telles infrastructures.

Tout en déclarant comprendre l'intention des auteurs des amendements, le Rapporteur général a indiqué que la solution préconisée présentait des inconvénients : si ces propositions devaient être adoptées, tout propriétaire de biens exposés à des nuisances serait fondé à demander une extension du dispositif.

Par ailleurs, le Rapporteur général a rappelé que le chantier de la révision des bases cadastrales n'était pas clos. C'est dans ce cadre qu'il convient de traiter le cas des habitations dont la valeur a subi une dépréciation en raison du développement d'infrastructures générant des nuisances.

Après que M. Augustin Bonrepaux eut acquiescé à cette remarque, la Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à restreindre les possibilités offertes aux sociétés de bénéficier d'une diminution de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'opérations d'apports, de scissions ou de fusions.

M. Christian Cuvilliez a rappelé que, par le biais de telles opérations destinées à modifier leur périmètre, certaines des sociétés concernées en tiraient avantage en réduisant les bases d'imposition à la taxe professionnelle. Bien que le législateur soit intervenu à deux reprises pour limiter ces possibilités de révision à la baisse des valeurs locatives des immobilisations, celles-ci sont encore importantes. Il conviendrait, selon l'auteur de l'amendement, de n'autoriser ces révisions de la valeur locative des immobilisations que dans le seul cas où les opérations sur lesquelles elles reposent sont générées par des restructurations impératives pour assurer le redressement économique des entreprises concernées.

Le Rapporteur général ayant souligné le risque de contentieux soulevé par cet amendement, la Commission l'a rejeté.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à permettre que les travaux effectués par les communes et leurs groupements sur les alpages dont ils sont propriétaires soient éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné quatre amendements de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à élargir le champ des opérations éligibles au FCTVA, respectivement aux plantations d'arbres, au ravalement des bâtiments publics, à l'effacement des fils et aux grosses réparations de voirie.

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le Gouvernement, faisant usage de son pouvoir réglementaire, avait redéfini les dépenses relevant de la section de fonctionnement des budgets locaux. Dès lors, des dépenses qui, auparavant, relevaient de la section d'investissement, ont cessé d'être éligibles au FCTVA. C'est notamment le cas pour l'achat et la plantation d'arbres dont le montant unitaire est inférieur à 4.000 francs, pour le ravalement des bâtiments publics, pour l'effacement des fils ou pour les grosses réparations de voirie.

Cette évolution soulève une double difficulté. Ces investissements, particulièrement lourds, grèvent le budget des collectivités locales concernées, alors même qu'elles ne font pas l'objet de remboursement de la TVA. Mais, au-delà de la question de l'éligibilité au FCTVA, il faut désormais être conscient que certaines collectivités ont désormais atteint un seuil dans la prise en charge de dépenses de fonctionnement, qui en réalité, de par leur nature et leur durée d'amortissement, devraient être considérées comme des dépenses d'investissement. Devant le risque de voir leur section de fonctionnement en déséquilibre, certaines collectivités sont placées dans l'obligation d'accroître leurs taux d'imposition.

Devant cette situation, il conviendrait de réviser la nomenclature budgétaire des collectivités locales, définie par l'instruction M14, afin de pouvoir considérer les dépenses précitées comme des dépenses d'investissement. La question prioritaire n'est donc pas que ces travaux soient éligibles ou non au FCTVA, mais que les collectivités locales soient en mesure de les financer.

M. Augustin Bonrepaux a marqué son accord avec ces remarques, rappelant ses précédentes prises de position sur ce sujet. Dès 1994, il avait en effet déposé des amendements, que la majorité de l'époque avait rejetés, visant à considérer les travaux de voirie et de revêtement comme des dépenses d'investissement, et non plus comme des dépenses de fonctionnement. La situation actuelle doit être clarifiée, l'impossibilité dans laquelle sont placées les collectivités locales de récupérer la TVA sur les gros travaux routiers ou de ravalement se révélant extrêmement pénalisante pour elles.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé qu'il serait sans doute difficile d'obtenir de la part du Gouvernement qu'il modifie la liste limitative des travaux éligibles au FCTVA. Il n'en demeure pas moins indispensable de mettre un terme au financement des dépenses d'entretien des collectivités locales à partir du seul budget de fonctionnement, sauf à voir, à terme, ces opérations refusées pour cause de non-financement.

Le Rapporteur général a également jugé indispensable d'engager, avec le Gouvernement, une discussion sur ce sujet. Il a rappelé que cette question faisait l'objet des préoccupations de la majorité, comme le soulignait le rapport d'information déposé par M. Gérard Saumade, en juillet 1999. Toutefois, les solutions avancées ne sont pas exemptes de difficultés. Il pourrait être dangereux de modifier la nature du FCTVA : certaines propositions se font actuellement jour pour préconiser la transformation de ce Fonds en une dotation indexée, ce qui ne paraît pas sans risque.

Après que M. Jean-Jacques Jégou eut retiré trois de ses amendements, la Commission a rejeté le quatrième de ses amendements, visant à rendre éligible au FCTVA l'effacement des fils.

La Commission a examiné un amendement de M. Dominique Baert, tendant à reporter du 1er juillet au 15 septembre 2001, la date limite fixée aux communes pour le vote des abattements de taxe d'habitation.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à accorder une compensation intégrale aux collectivités qui subissent une baisse de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à ouvrir aux communes la possibilité d'instituer une taxe sur les activités commerciales foraines, lorsque ces activités ne sont pas pérennes.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que cette nouvelle rédaction d'un amendement précédemment adopté à trois reprises par l'Assemblée nationale tient compte des arguments invoqués par le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de finances pour 2000, en prenant en compte la durée d'installation des activités commerciales.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, que la Commission a adopté.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, visant à prélever, sur l'enveloppe de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes touristiques, un préciput destiné à compenser les pertes subies par les communes soumises à un écrêtement depuis 1993.

M. Michel Bouvard a précisé que cette mesure, n'a pas pour objet de refondre l'ensemble du système des communes à dotation touristique, mais simplement d'améliorer la situation de celles qui, au moment de l'intégration de la dotation touristique dans la dotation forfaitaire, ont fait l'objet d'un écrêtement.

Le Rapporteur général, ayant indiqué qu'il était nécessaire d'obtenir un complément d'information, M. Michel Bouvard a retiré son amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, visant à plafonner, pour certaines communes, les diminutions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, proposant de porter, dès 2001, à « 50% » de la croissance, l'indexation des dotations sous enveloppe du « contrat de croissance et de solidarité » applicable aux collectivités locales.

Le Rapporteur général a estimé que cet amendement anticipait sur le renouvellement du contrat de croissance et de solidarité et s'y est déclaré défavorable.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements identiques de MM. Augustin Bonrepaux et Michel Bouvard, visant à supprimer le remboursement, par les entreprises exploitantes des remontées mécaniques, des frais de contrôle de sécurité.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que la suppression de cette taxe allégera les charges des entreprises qui vont devoir, par ailleurs, faire face au financement du dispositif de couverture des risques d'insuffisance d'enneigement qu'elles mettent en place actuellement. La suppression de cette recette n'aura pas d'incidence sur le financement de l'organisme d'Etat chargé du contrôle, puisqu'en 2001, ces remboursements devaient être directement affectés au budget de l'Etat au titre des taxes, redevances et recettes assimilées.

M. Michel Bouvard a ajouté que cette taxe est désuète, son assiette ayant été définie par une loi de 1913, et que sa suppression facilitera la mise en _uvre d'un mécanisme de solidarité entre les stations de sports d'hiver. La suppression de la taxe permettra également aux exploitants d'effectuer davantage d'investissements.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable aux deux amendements.

La Commission a adopté les deux amendements identiques.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, visant à autoriser les entreprises exploitantes de remontées mécaniques à déduire de leurs charges les primes d'assurance couvrant les risques économiques qui résultent d'une défaillance des matériels ou d'une baisse de la fréquentation.

M. Michel Bouvard a retiré cet amendement n'ayant plus d'objet après l'adoption des deux précédents.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, visant à transférer dans la loi de finances pour 2001, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, relatif à l'exonération de la contribution de remboursement de la dette sociale pour les retraités non imposables, cette disposition n'ayant pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, visant à compenser les pertes de recettes supportées par la ville de Modane, du fait de l'exonération d'impôts locaux dont bénéficient, en application d'un accord international, les ressortissants italiens installés dans cette commune.

M. Michel Bouvard a précisé qu'une contrepartie est accordée par l'Italie pour les ressortissants français installés de l'autre côté de la frontière, mais qu'il n'y a pas de compensation pour la ville de Modane. La perte de recettes fiscales annuelle de cette commune est estimée à 500.000 F.

Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

B.- Autres mesures

Avant l'article 49 :

La Commission a examiné un amendement du Président Henri Emmanuelli prévoyant la transmission automatique des référés de la Cour des comptes, ainsi que des réponses du ou des ministres concernés, aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires.

En réponse à une observation de M. Jean-Pierre Delalande, le Rapporteur général a indiqué que les référés de la Cour des comptes ne relevaient pas de la même catégorie que les rapports de l'Inspection générale des finances, la Cour étant un organisme indépendant prévu par la Constitution et non une instance placée sous l'autorité hiérarchique d'un ministre.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Président Henri Emmanuelli, visant à supprimer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué à la Commission que le Président de la Commission des finances du Sénat lui avait fait part de son accord avec cette proposition de suppression d'un organisme commun aux deux assemblées parlementaires.

M. Jean-Pierre Delalande a estimé que cette proposition relevait d'un discours à géométrie variable, jugeant difficile de prôner simultanément un renforcement des droits et pouvoirs du Parlement et la suppression d'un instrument existant qui ne demande qu'à être utilisé. Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l'Office proviennent en partie du Sénat, qui a essayé de vider de son sens le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Néanmoins, il n'est pas convenable de rayer d'un trait de plume, par voie d'amendement, une initiative qui a fait l'objet d'une loi ad hoc.

Le Président Henri Emmanuelli a fait valoir que M. Jean-Pierre Delalande semblait avoir mal compris son initiative, puisque l'Office, créé en 1996, n'avait remis que quatre rapports définitifs en 1998-1999. Il n'a ainsi pas fonctionné et stérilise des crédits que sa suppression permettrait de dégager.

M. Jean-Pierre Delalande a jugé que l'Office n'avait pas fonctionné, parce que l'on ne s'était pas donné les moyens de le faire fonctionner. Son objectif était d'offrir au Parlement une autre source d'informations que les données transmises par le Gouvernement ainsi que des moyens d'expertise autonomes.

Il a ainsi craint que la suppression de l'Office ne s'inscrive dans une logique politicienne, qu'il a jugée assez surprenante dans la mesure où l'opposition fait preuve d'une attitude constructive pour la réforme de l'ordonnance de 1959, réforme qui participe, comme l'Office, d'un esprit de meilleur contrôle du Parlement sur le Gouvernement.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé que l'Office avait plus été utilisé dans le but de faire des « coups » politiques que dans un esprit de contrôle.

M. Jean-Pierre Delalande a jugé important les travaux de l'Office sur la réforme des retraites, sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que sur les problèmes de la compensation et de la surcompensation. Si ces travaux n'ont pas abouti, c'est le résultat de l'attitude du Sénat et d'un strict respect du principe majoritaire suivant lequel il est délicat pour l'Assemblée de risquer de mettre en difficulté le Gouvernement. Si l'on n'abandonne pas ce principe, le Parlement ne sera jamais revalorisé. L'Office ne fonctionne pas, car les esprits ne sont pas préparés, et il convient donc de conserver l'instrument dans la perspective où ces derniers évolueraient.

Le Président Emmanuelli a demandé à M. Jean-Pierre Delalande s'il n'avait pas observé que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) était plus efficace que l'Office.

M. Jean-Pierre Delalande a fait valoir que la MEC avait fonctionné correctement grâce à l'état d'esprit favorable de l'opposition. Il a estimé un accord entre la majorité et l'opposition indispensable au fonctionnement des institutions parlementaires, afin d'éviter que celles-ci soient « taillées en pièces » par le Gouvernement.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que la majorité partageait les mêmes objectifs que M. Jean-Pierre Delalande. Il a rappelé que cette lourdeur des procédures de l'Office, avec les interventions de plusieurs des organes de chacune des deux chambres, avait nui à son bon fonctionnement, avant d'ajouter que le Président de la Commission des finances du Sénat, M. Alain Lambert, avait pu constater les mêmes difficultés que lui dans le fonctionnement de l'Office.

Ainsi, chaque assemblée, a-t-il précisé, a dorénavant pour objectif de disposer de ses propres moyens d'investigation. C'est dans cet esprit qu'il faut rappeler la procédure engagée par la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour se doter de moyens permettant de procéder à des évaluations et simulations autonomes.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que la mise en _uvre de ces moyens d'évaluation avait fait l'objet d'une procédure d'appels d'offres, laquelle demandait notamment, pour l'examen des soumissions, des délais importants. L'idée sous-jacente à la suppression de l'Office est ainsi de conserver les moyens existants prévus pour l'évaluation, mais de les utiliser différemment.

Le Rapporteur général a insisté sur le fait que la suppression de l'Office ne devait pas être perçue en termes de divergences entre la majorité et l'opposition, mais comme la recherche d'une meilleure affectation des moyens d'évaluation dont dispose chaque assemblée. Chaque commission des finances pourra renforcer ses moyens de contrôle d'une manière autonome et chercher à se doter de moyens d'évaluation propres et à accroître les appels à des audits externes, afin de remédier aux lourdeurs administratives indéniables de l'Office, qui expliquent l'absence de résultat probant de cet organe.

Après que le Président Henri Emmanuelli eut rappelé que sa proposition ne visait nullement à remettre en cause l'esprit de contrôle, mais uniquement à supprimer un instrument très lourd à gérer, la Commission a adopté cet amendement.

* *

En application de l'article 101 du Règlement de l'Assemblée, sur demande du Rapporteur général, la Commission a procédé à une seconde délibération de l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Yves Cochet, après l'article 48, tendant à instituer une participation financière à l'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, à la charge des producteurs et distributeurs de ces documents.

Le Rapporteur général a présenté un amendement de suppression de cet article additionnel.

A l'issue d'un débat auquel ont participé Mme Nicole Bricq, M. Michel Bouvard, Mme Béatrice Marre, M. Jean-Jacques Jégou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Augustin Bonrepaux et le Rapporteur général, la Commission a souhaité que le Gouvernement s'engage à traiter cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2000, se réservant, dans le cas inverse, la possibilité de présenter un amendement dans ce cadre.

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général supprimant l'article additionnel.

* *

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 ainsi modifié.